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Legalité d'un site perso "pro"


zgrominet

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C'est vraiment n'importe quoi, cette histoire de faire des sites gratuitement. Tu m'étonnes que le fisc va trouver ça louche :lol: Le mec du garage c'est ton beau-frère ou quoi ? :fou:

En tout cas, j'admire les membres du forum qui répondent avec le plus grand sérieux aux idées les plus cocasses. Chapeau ! En tout cas j'ai appris des trucs.

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C'est vraiment n'importe quoi, cette histoire de faire des sites gratuitement.

Et pourquoi ça ? Chacun trouve son plaisir où il veut, et puis ça peut aussi permettre de se faire une "carte de visite" pour pouvoir en proposer des "payant" par la suite ;)

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juste une petit info..

dans la mesure où tu as une identification sur ton site, tu récoltes des données personnelles. tu tombes sous le coup de la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté. tu es tenu de déclaré ton site à la CNIL. sur le site de la cnil tu trouveras une téléprocédure pour déclarer ton site.

dans les quelques jours qui suivent, tu recevras un récépissé. tu dois indiquer des mentions légales sur ton site du type:

"vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de supression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit adressez vous à contact_AT_xxxxx.com"

indique également le numéro de récépissé, d'enregistrement du site à la cnil.

sur l'origine de ton post, la CNIL n'est pas chargée de contrôler qui détient les droits d'auteur de création du site ni même de savoir si le site est fait "au black". la CNIL ne s'occupe que de la protection des données à caractère personnelles. et elle est très débortée en ce moment... n'aies donc aucune crainte..

bonne soirée

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la CNIL ne s'occupe que de la protection des données à caractère personnelles. et elle est très débortée en ce moment... n'aies donc aucune crainte

La CNIL n'arrive déjà pas à lutter contre les "spammeurs" qui se trouvent en France, donc pour le reste, je pense pas que pour l'instant elle est assez de temps (quoi que...)

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ça peut aussi permettre de se faire une "carte de visite" pour pouvoir en proposer des "payant" par la suite  ;)

On est d'accord, c'est exactement ce que va penser le fisc. Ainsi que tous ceux qui ne croient plus au Père Noël :lol: L'hypothèse commerciale est sous-jacente. Dans le cas contraire, qu'il vire son nom et mette le propriétaire du garage dans le whois du nom de domaine. La question sera réglée !

Allez, puisqu'on parle de Père Noël, ce webmaster serait-il d'accord pour refaire gratuitement deux ou trois de mes sites ? Je suis pas "top" en graphisme :lol:

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