yannick Posté 24 Novembre 2003 Auteur Posté 24 Novembre 2003 2h21 ???? Tu dors jamais Didier ? Merci en tout cas d'avoir fait avancer le schmilblick même si je t'avoue encore moins comprendre maintenant que lorsque j'ai lancé le thread Je trouve dommage qu'aucun representant d'un quelconque hebergeur ne soit intervenu pour donner son point de vue ... et relancer le débat !
Cariboo Posté 24 Novembre 2003 Posté 24 Novembre 2003 Juste une remarque en passant... Le problème de la "qualification" du contrat d'hébergement est certainement quelque chose d'intéressant. Mais, comme souvent lorsque l'on touche à des problèmes de ce genre, les débats théoriques peuvent être interminables, sans que cela puisse avoir de portée réelle sur le plan pratique... En l'état actuel des choses, invoquer le décret de 53 pour un contrat d'hébergement risque quand même de soulever plus d'un sourcil de magistrat, voire même quelques sourires ! En cas de conflit réel, il est à mon avis parfaitement inutile, voire même dangereux, d'avoir recours à autre chose qu'aux règles régissant les contrats de prestation de services, pour lesquels la jurisprudence est abondante. Il n'est pas par ailleurs souhaitable que ce décret soit applicable aux contrats d'hébergement de sites. Il n'a pas du tout été prévu pour les problèmes spécifiques posés par l'hébergement. Plusieurs clauses n'ont plus guère de sens dans ce contexte... (c'est l'ancien agent immobiler qui parle) Même sur le fond, le problème n'est pas le même... L'un des intérêts du décret de 1953, est de définir une notion de "propriété" sur un "fonds de commerce" associé à un lieu d'exercice de l'activité, au profit du locataire. Ce lieu d'exercice de l'activité sur internet est lié au nom de domaine, pas à l'espace alloué par l'hébergeur... Si la jurisprudence devait évoluer en faveur de cette interprétation (je suis sceptique), nul doute que le législateur aura tôt fait de modifier la législation, pour éviter de stupides blocages juridiques... Mais cela soulève un problème : le business sur internet est fragile... Il est à la merci des problèmes de virus, des pannes de backbones (cela s'est vu), etc... et des problèmes posés par les hébergeurs. Les contrats d'hébergement sont bétonnés du côté hébergeur. Tous les problèmes éventuellement posés par les clients sont prévus... Par contre, dans la pratique, les recours dont dispose un client dont l'hébergeur est maladroit, incompétent, voire malhonnête, sont difficiles à mettre en oeuvre... Il y'a un vrai problème de protection juridique de toute l'activité liée à internet...
yannick Posté 24 Novembre 2003 Auteur Posté 24 Novembre 2003 Ce lieu d'exercice de l'activité sur internet est lié au nom de domaine, pas à l'espace alloué par l'hébergeur... Ces éléments sont indissociables.... comme le stock, l'emplacement et l'enseigne commercial sont les éléments d'un fonds de commerce "traditionnel" .... Je trouve toujours que la comparaison/le rapprochement est possible même juridiquement. Pour aller plus loin, plus comprehensible, plus pragmatique, quelqu'un sait il : - Si ce probleme s'est déjà posé à une société de e-commerce? - Comment se traduit un contrat de vente de "site internet" ? Que contient il ?
Didier VALETTE Posté 24 Novembre 2003 Posté 24 Novembre 2003 Si si, je dors de temps à autre !!! Au sujet du nom de domaine, je redis ce que j'ai écrit plus haut : il agit comme l'enseigne du fonds de commerce qui en fait partie intégrante. Lorsqu'une cession de site s'opère, elle doit se traiter comme une cession de fonds de commerce, lorsqu'il s'agit d'un site marchand.
yannick Posté 24 Novembre 2003 Auteur Posté 24 Novembre 2003 Lorsqu'une cession de site s'opère, elle doit se traiter comme une cession de fonds de commerce, lorsqu'il s'agit d'un site marchand. Okay c'est ta conviction et je la partage comme je te l'ai dit .... Mais je voudrais savoir comment est ficelé le contrat de vente d'un site commercial dans les faits.... genre avoir quelqu'un qui partage son experience avec nous ....
Didier VALETTE Posté 24 Novembre 2003 Posté 24 Novembre 2003 Bien, dans l'absolu, et aujourdhui, la société qui cède son site va en réalité transférer ses droits sur le nom de domaine, le contrat d'hébergement sera résilié et le contenu des pages transmis à l'acquéreur du nom de domaine. Il y a fort à parier que personne n'aura songé à soumettre cette opération aux formalités du Code de commerce organisant la cession de fonds. Or, c'est fondamental puisque, on l'a déjà écrit ici, le site génère du CA, donc de la clientèle... Le transfert des éléments permettant d'exploiter cette clientèle est soumis au formalisme de la cession. La Cour de cassation s'est déjà prononcé en ce sens au sujet des "ventes de fichiers client", des "ventes isolées de certains éléments d'actifs". Je ne vois pas pourquoi elle ne ferait pas la même chose ici. D'ailleurs, l'administration fiscale a aussi son mot à dire : 1/ taxation des plus values de cession chez le cédant 2/ perception des droits d'enregistrement sur la cession Si le formalisme n'est pas respecté, la vente n'est pas opposable aux créanciers du cédant et l'administration peut procéder à un redressement.
yannick Posté 24 Novembre 2003 Auteur Posté 24 Novembre 2003 Le fisc maintenant ... Je preferai quand tu faisais des blagues Didier .... Y a t il un moyen de savoir comment s'est déroulé la vente de site celebre (NOMADE, etc ....) ? Aucun juriste n'a envisagé cela dans les grandes entreprises ?
Didier VALETTE Posté 24 Novembre 2003 Posté 24 Novembre 2003 Mais attendez les gars ! Qu'est ce que vous croyez ? Quand on décide de faire du business sur internet, faut bien s'attendre à payer ses impôts comme n'importe quel commerçant. Quand on estime que le site vaut 300 k, c'est bien souvent en intégrant le potentiel de développement du CA (donc de la clientèle...). Si on le vend, on vend le fonds de commerce ! Ou alors vous cédez les parts de la société créée au début. Dans ce cas ce n'est pas une cession de fonds, mais de droits sociaux aussi soumise à fiscalité, mais la valorisation des parts ou des actions cédées tient compte de la valeur du site...
Cariboo Posté 24 Novembre 2003 Posté 24 Novembre 2003 Au sujet du nom de domaine, je redis ce que j'ai écrit plus haut : il agit comme l'enseigne du fonds de commerce qui en fait partie intégrante. Que le nom de domaine soit partie intégrante du fonds de commerce constitué par un site marchand, c'est un fait. Que le parallélisme avec "'l'enseigne commerciale" soit parfait, attention, j'émet un bémol... Le nom de domaine correspond à l'adresse du magasin. L'enseigne, ce sera le nom commercial sous lequel est exploité le site. Il arrive parfois que les deux soient différents. Je suis toujours circonspect quand à l'idée que l'on puisse instaurer un droit à propriété commerciale autour de l'hébergement d'un site web. Le "fonds de commerce" constitué autour d'un site marchand n'est pas lié à un emplacement particulier sur le disque dur d'un hébergeur. Le fait de déplacer un site physiquement d'un disque à un autre, d'un hébergement à un autre, peut être parfaitement neutre... Quid des sites mirroirs ? Je dispose de multiples hébergements, avec des mirroirs chez des hébergeurs différents. A quel endroit ai-je créé ma chalandise ? Chez l'hébergeur A, ou chez l'hébergeur B ? Lorsqu'une cession de site s'opère, elle doit se traiter comme une cession de fonds de commerce, lorsqu'il s'agit d'un site marchand. La par contre, je suis à 100% d'accord avec toi Didier, ainsi qu'avec les conséquences juridiques et fiscales de la chose.
Didier VALETTE Posté 19 Mai 2005 Posté 19 Mai 2005 (modifié) Bonjour à tous ! Quoi de neuf sur le sujet que nous avions évoqué à l'époque ???? Modifié 19 Mai 2005 par Didier VALETTE
Magicoyo Posté 24 Mai 2005 Posté 24 Mai 2005 A mon sens, un changement d'hébergeur n'impacte pas le fond de commerce. Le site est toujours accessible par le même nom de domaine. Tes clients n'ont pas à changeer leurs bookmarks. L'impact supposé sur le référencement est bien moins que certain. La "localisation" du site internet serait plutôt liée au nom de domaine qu'à l'adresse du serveur qu'il y a derrrière. Je ne vois donc pas de raison (et pas d'intérêt non plus) à rechercher une assimilation au régime des baux commerciaux.
Cariboo Posté 24 Mai 2005 Posté 24 Mai 2005 Qu'est-ce qui a changé ? Rien... Quelqu'un a vu passer un arrêt quelconque à propos de ça ? Pas moi.
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