sylvieb Posté 2 Février 2005 Partager Posté 2 Février 2005 Bonjour, Etant créateur de sites internet en indépendant, j'élabore actuellement un portail d'annonces de locations saisonnières (gîtes, chambres d'hôtes, locations meublées...) de particulier à particulier, les propriétaires payant un abonnement annuel pour présenter leurs biens à louer grâce à une page que je crée et héberge sur mon site. Juridiquement à quoi dois-je faire attention et faut-il que je rajoute des termes spécifiques à la description de mon activité sur le kbis. Merci d'avance pour toutes vos réponses Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cariboo Posté 2 Février 2005 Partager Posté 2 Février 2005 Oula ! Deux statuts possibles uniquement : - soit tu es éditeur de presse et tu vends des petites annonces - soit tu es marchand de listes et il te faut une carte professionnelle d'agent immobilier... Si ta seule activité est la vente d'annonces sur internet (si tu n'as pas d'annonces papier), la frontière entre être un support d'annonce et assurer une intermédiation via internet est ténue, je te recommande la plus grande prudence, parce que les sanctions pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier sont lourdes (c'est du pénal). Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
sylvieb Posté 2 Février 2005 Auteur Partager Posté 2 Février 2005 Merci déjà pour cette réponse, qui n'est malheureusement pas très encourageante mais à part abandonner mon projet, est-ce qu'un annuaire repertoriant des pages internet de locations de vacances est la même chose a savoir si je propose a des gens passant des annonces de location de vacance de faire une page web de leur bien et de repertoriés toute ces pages sur un annuaire avec des pages de commerces , d'artisans, resto, etc..... regroupées y a t il a nouveau problème et y a t il aussi un moyen de contourner ces problèmes en n'étant qu'un créateur de pages web de préférence sans soucis merci 1000 fois pour tes renseignements Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cariboo Posté 3 Février 2005 Partager Posté 3 Février 2005 Je précise quand même que des webmasters qui gèrent des sites d'annonces immobilières sans se préoccuper de savoir si c'est légal ou s'ils ont le statut ad hoc sont légion... Et que pour l'instant, on les a plutôt laissé tranquilles... Mais sur le Net, la tribu des gens qui aiment vivre dangereusement est assez étendue... Donc il y'a de mauvais exemples à ne pas suivre, certains Attention, les purs sites d'annonces sont parfaitement légaux. Si tu fais payer uniquement les propriétaires pour passer une annonce, et que la diffusion est gratuite, il s'agit bien d'un site d'annonces, et non d'une activité de vente de listes déguisée... Je gère un site qui diffuse des annonces (gratuites) passées (gratuitement) par des particuliers, cela ne pose aucun problème. Les ennuis commencent quand les demandeurs paient aussi quelque chose pour consulter les annonces (même une somme symbolique)... Ou quand le site propose des services assimilables à de l'intermédiation. Ces pratiques tombent sous le coup de la loi Hoguet qui vise (entre autres): "A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis." La loi, comme souvent ( ), est mal rédigée, le législateur ayant oublié de définir ce qui lui paraissait évident, à savoir ce qu'il entendait par "par voie de presse..." Donc mon propos était de t'inciter à t'informer et à faire attention. "better safe than sorry". Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
sylvieb Posté 3 Février 2005 Auteur Partager Posté 3 Février 2005 Attention, les purs sites d'annonces sont parfaitement légaux. Si tu fais payer uniquement les propriétaires pour passer une annonce, et que la diffusion est gratuite, il s'agit bien d'un site d'annonces, et non d'une activité de vente de listes déguisée... C'est tout à fait ce que je veux faire, les seuls personnes à payer quelque chose seront les annonceurs. Mais une derniere question, faut-il que je fasse rajouter des termes spécifiques dans l'objet social de mon entreprise ou suffit-il d'avoir "vente d'espaces publicitaires",entre-autre. En tout cas encore merci pour tes réponses, très précises et rapides. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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