zgrominet Posté 13 Janvier 2005 Posté 13 Janvier 2005 Voila, alors j'ai vu plusieurs sujets sur le site mais sans réponses clairs ! Donc voilà je propose de faire le point ici ! Si j'ouvre un site, proposant des cadeaux accessibles avec des points ! L'inscription etant gratuite, quels sont les demarches ? - CNIL pour les droits de traitements des infos des membres - Declaration aux impots des benefices non commerciaux (si moins de 27 000 euro par an) - Reglement de jeu par un hussier (validation des regles du jeux) Manque t-il quelques choses ?
Guest exabs Posté 13 Janvier 2005 Posté 13 Janvier 2005 Bonjour, Sans répondre à la question, je suis toujours étonné de voir le nombre de sites proposant des "concours", souvent proche du jeu de hasard (quelques questions très simples et un tirage parmi les bonnes réponses), sans dépot du règlement (souvent sans règlement d'ailleurs...). Qu'impose la loi exactement à ce sujet ?
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