site web et la loi

[steffy0720]

Bonjours, je suis novice en matiere de site web alors soyez indulgent.

Je voudrait creer un site de petites annonces et je voudrais savoir comment faire pour rester dans la légalité sachant qu'il y aura traitement de donnée personnelle. Je sais déjà qu'il faut faire une déclaration au CNIL.

Mais apres différentes recherche je ne sais toujours pas ce qui doit apparaitre sur mon site.

Doit-je mettre des article de loi sur mon site?

J'ai lu qu'on pouvait mettre une "netiquette". Est-elle nécessaire?

Comment la rediger?

Que doit-elle contenir?

Et enfin existe-t-il une "netiquette" de base sur laquelle je pourrait m'appuyer?

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez me fournir.

[fab1208]

Jai créé un site. Quelles informations dois-je y faire figurer ?

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site :

- S'il s'agit de personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel :

- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;

- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de lhébergeur.

- pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscritpion ;

- pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

- S'il s'agit de personnes physiques ou morales n'agissant pas à titre professionnel :

La loi prévoit une exception pour les particuliers non-professionnels qui, pour préserver leur anonymat, peuvent ne dévoiler que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de leur hébergeur, sous réserve toutefois quils lui aient communiqué leurs éléments d'identification personnelle. Cette communication est normalement automatique lorsque vous hébergez vos pages dans lespace mis à votre disposition par votre fournisseur daccès à linternet.

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales.

Si votre site procède à la collecte dinformations nominatives, vous devez par ailleurs informer les personnes concernées de lexistence et des modalités dexercice du droit daccès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, dadresse, de fonction, etc...), rectifier en cas derreur ou supprimer (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

En cas dutilisation de procédés particuliers permettant la collecte invisible de données nominatives, tels que les "cookies * ou les applets java, la CNIL recommande dinformer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour sy opposer.

Je souhaite vendre des produits ou des services sur mon site internet. Quelles informations dois-je faire figurer sur ce dernier ?

Dans un souci de protection du consommateur, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et le Code de la consommation vous imposent de faire apparaître plusieurs informations sur votre site dès lors que vous proposez aux internautes dacquérir des biens ou des services par cet intermédiaire.

Informations relatives à votre identité :

Vous devez préciser, si vous exercez en tant que personne physique, vos nom et prénoms et, si vous exercez en tant que personne morale, votre raison sociale.

En outre, vous devez faire apparaître votre adresse détablissement, votre adresse de courrier électronique, et votre numéro de téléphone.

Par ailleurs, s'il vous êtes assujetti aux formalités dinscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vous devez faire apparaître le numéro de votre inscription, votre capital social et ladresse de votre siège social.

S'il vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et que vous êtes identifié par un numéro individuel en application de larticle 286 ter du Code général des impôts , vous devez également indiquer ce numéro.

Si lactivité exercée est soumise à autorisation (l'activité de casino virtuel par exemple), le nom et ladresse de lautorité ayant délivré cette autorisation devront figurer sur le site.

Enfin, si vous êtes membre dune profession réglementée (notaire, avocat...), vous devrez préciser les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, lEtat dans lequel le titre vous a été octroyé et le nom de lordre ou de lorganisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.

Ces informations doivent être dun accès facile, direct et permanent (un lien depuis la page d'accueil par exemple).

Informations relatives aux produits ou services :

Vous devez préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service que vous proposez à la vente comme la taille, le poids, la quantité, la couleur et, en matière informatique, la compatibilité ;

Informations relatives au prix :

La loi pour la confiance dans l'économie numérique vient renforcer lobligation dinformation sur les prix pesant sur le vendeur telle qu'elle résulte notamment de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à la publicité à l'information du consommateur sur les prix.

Ainsi, et même en labsence doffre de contrat, dès lors que vous mentionnez un prix, vous devez indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment préciser si les taxes applicables et les frais de livraison sont inclus.

Le prix de vente doit être affiché en euros. Si le prix indiqué ne correspond pas à la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur (prix TTC), cette dernière devra également être indiquée.

Vous devrez enfin indiquer clairement la durée de la validité du prix et de loffre qui y est associée.

Informations relatives aux conditions générales :

Pour s'assurer que le consommateur a bien pris connaissance des obligations auxquelles il a souscrit, la loi vous impose de mettre à sa disposition vos conditions générales de vente, d'une manière, dispose le nouvel article 1369-1 du Code civil, qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les conditions générales doivent mentionner :

- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

- les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

- en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Vous devrez encore préciser de manière claire et compréhensible sur votre site les modalités de paiement (carte bancaire, chèque, etc.), de livraison, les frais de livraison ainsi que lexistence dun droit de rétractation. Enfin, le cas échéant, vous devrez préciser la durée minimale du contrat proposé lorsque celui-ci porte sur la fourniture continue ou périodique dun bien ou dun service comme par exemple un abonnement

source : http://www.droitdunet.fr/ partenaire du Ministère délégué à la Recherche et aux Nouvelles Technologies