Informations obligatoires sur nos sites

[fredwat]

Bonjour à tous

je viens de recevoir cette information de la part de mon hébergeur et souhaite attirer votre attention sur l'obligation de s'y référer afin de ne pas s'exposer à d'éventuelles,futures, sanctions.En bas de page vous trouverez le lien menant au texte officiel.Bonne journée à tous! Fred:

"ATTENTION, nous attirons votre attention sur la récente publication de la Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie

Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.

Ces dernières prévoient en effet l'obligation pour les éditeurs de sites Internet, d'inscrire certaines mentions légales dans le contenu dudit site Internet. Elle a alors prévu plusieurs régimes suivant la qualité des personnes, éditeurs de sites Internet.

1)Vous êtes une personne morale éditrice d'un site Web

a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier:

- votre dénomination sociale ou votre raison sociale;

- l'adresse de votre siège social;

- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);

- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;

- votre capital social;

- le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication  ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;

La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx

- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX

- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX

2)Vous êtes une personne physique éditrice d'un site Web

a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier:

- votre nom

- votre prénom

- l'adresse de votre domicile

- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);

- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;

- votre capital social;

- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (représentant légal de la société) ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;

La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx

- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX

- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX

3)Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d'un site Web  à titre non professionnel

Vous bénéficiez alors d'une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.

Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l'opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les coordonnées de l'hébergeur de votre Site Internet, à savoir :

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx

- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX

- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX

A LA STRICTE CONDITION d'avoir transmis préalablement audit hébergeur, l'intégralité des éléments d'identification tels que listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce secret professionnel n'est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.

4)Sanctions pénales

Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations.

Le dirigeant de société est passible de 75.000 ? d'amende et 1 an d'emprisonnement

Les personnes morales sont passibles, à ce titre:

- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;

- assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;

- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée

Les personnes physiques sont passibles, à ce titre:

- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;

- assortie d'un an d'emprisonnement."

NB : Le texte officiel de la LEN est accessible à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex...jo=ECOX0200175L

[lafosca]

Je suis belge, donc ca s'applique pas a moi ...

Merci pour cette loi, on va avoir droit à du spam postal maintenant

[BZHcool]

Et bien il va y avoir du boulot pour mettre tout celà en page

Mais si la loi le prévoit, il faudra faire un bel éffort du côté des webmasters...

Cependant, je trouve cette mesure un peu ridicule car la simple consultation du WHOIS d'un site permet bien souvent de trouver ces informations!

Maintenant reste a voir d'ici quelques mois le pourcentage des personnes ayant fait ces modifications...

Affaire à suivre...

[thick]

J'en faisais déjà une partie, mais je vois qu'il m'en manquait des petits bouts.

Merci pour l'info.

De toutes façons, nous n'avons plus trop le choix désormais et le LEN nous aura fait plier finalement.

Cependant, un peu plus de transparence ne peut pas faire de mal non plus.

[Gribouille26]

Eh ben, c'est tout???

75.000 € et 1 an de prison, c'est pas beaucoup pour un faux numéro de telephone!

Mais, c'est vrai que ça peut eviter certaines dérives de personnes qui se croient à l'abri de la loi car ils ont donné un faux nom et se permettent de faire n'importe quoi sur le web.

[fredwat]

Pour certains qui comme moi ont la mauvaise habitude de lire en diagonale..

"vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et AU MIEUX, sur la Home page de ce dernier:"

Il est donc recommandé de ne pas massacrer nos pages "index" et de trouver l'endroit le mieux adapté à recevoir ce genre d'informations..

Si,si.. c'est écrit dans le texte de loi!

Si toutefois l'envie vous prenait de vous y coller!

Fred

Ps : Navré d'avoir provoqué cette (pour l'instant..timide) levée de boucliers.

[thick]

Même en diagonale, j'avais bien lu.

Pour moi, tout ce baratin restera bien sagement en lien dans le footer

[Anonymus]

Mais, c'est vrai que ça peut eviter certaines dérives de personnes qui se croient à l'abri de la loi car ils ont donné un faux nom et se permettent de faire n'importe quoi sur le web. 

Ceux qui 'ont donné un faux nom' le feront toujours.

La loi permet de cadrer les choses. Pour ce qui est de l'application, c'est un autre problème.

A qui s'adresse cette loi ? Aux editeurs de site web.

Les editeurs francais ?

Ceux qui 'éditent' en France ?

Ceux qui sont hébergés en France ?

Ceux qui ont leur 'structure' en France ?

Ceux dont le nom de domaine est en France ?

En général, les législateurs, dans leur bonté, mettent tout le monde dans le même sac, et observent ensuite ce qui se passe dans les tribunaux pour ajuster le tir, la législation.

En général, les législateurs prévoient la 'Loi', et l'Esprit de la loi'. Une sorte de 'C'est comme ca qu'il faut le lire, mais c'est comme ca qu'il faut le prendre'.

Enfin, je connaissais la LEN, et je suis enchanté d'apprendre la CEN :

Confiance dans l'Economie Numérique.

Anonymus

[Cariboo]

Les editeurs francais ?

Ceux qui 'éditent' en France ?

Ceux qui sont hébergés en France ?

Ceux qui ont leur 'structure' en France ?

Ceux dont le nom de domaine est en France ?

Super bonne question , que tout le monde d'habitude oublie de se poser... Or la réponse ne manque pas de sel

Et les réponses

Les editeurs francais ? euh, non, pas seulement

Ceux qui 'éditent' en France ? euh, non pas seulement

Ceux qui sont hébergés en France ? euh, non pas seulement

Ceux qui ont leur 'structure' en France ? euh, non pas seulement

Ceux dont le nom de domaine est en France ? euh, non pas seulement

La réponse, aussi dingue que cela puisse paraître est ... tout éditeur de site consultable par des internautes consultant un site sur une machine située physiquement sur un territoire d'une juridiction française...

Comme quoi on n'a pas fini de se marrer....

[Dan]

Dès qu'on parle d'obligations contreignantes, Google s'y met lui aussi ... voici l'annonce qui vient de s'afficher chez moi sur cette page

Plutôt pertinent, non ?

[adn]

Ya du taf....

Pourquoi donc l'hébergeur ?

Celui du nom de domaine ou des pages ?

[Anonymus]

L'hebergeur des pages stocke les données, donc c'est normal qu'il soit concerné.

L'hébergeur du nom de domaine donne accès au site. Donc c'est normal aussi.

On peut dire, de chacun : Y'a complicité Donc ils sont tous dans le même bateau, ou plus exactement, ils sont tous concernés.

[Cariboo]

Il s'agit d'indiquer clairement les coordonnées de la personne morale ou physique qui héberge les pages...

L'hébergeur du nom de domaine n'est concerné que s'il héberge aussi des pages, pas s'il joue le rôle de simple registrar...

Le texte, qui fait fi du caractère global et mondial du web, on l'a vu plus haut, part aussi du principe qu'un site est forcément hébergé par un seul hébergeur...

Alors que les sites dont une partie est hébergée chez A et l'autre chez B, cela existe pourtant... Les sites miroirs aussi...

Donc une rédaction du style "le ou les hébergeurs" aurait été plus appropriée...

Mais ceci est dans la droite ligne du reste : le législateur a oublié aussi de définir correctement ce qu'est un site et une page internet, ce qui dans certains cas risque de rendre l'application de certaines dispositions problématiques...

[adn]

Slt

Je comprends donc que c'est l'hébergeur des pages et non celui qui héberge mon nom de domaine. Mais t'a raison cariboo, pendant un temps j'avais un forum chez un hébergeur et le reste chez un autre ! Les internautes n'ont pas besoin de le savoir !!

Ce que je n'aime pas, ce qu'on leur fait de la pub (mine de rien) !

[adn]

Re,

Autre questions, les mentions légales se limitent-elles à un lien sur la page d'accueil ?

[Cariboo]

Oui, l'usage est de mettre un lien "mentions légales" dans le footer du site, pointant vers une page contenant les mentions légales...

Cet usage n'est pas remis en cause par la LCEN, donc on peut continuer à procéder de cette façon.

Par contre, ce footer doit de préférence être présent sur toutes les pages du site... C'est plus conforme à l'esprit du texte...

[Soho]

Merci pour l'info Fredwat

Mon site (non pro) est hébergé par Free... je suis donc allée sur leur site pour glanner adresse et n° de téléphone, histoire de ne pas risquer des mois de prison et des milliers d'euros d'amande

Visite sur Free :

pas le moindre footer "Mentions légales" à l'horizon... après quelques clics, voici les coordonnées que j'ai trouvées :

[FREE -réclamation - 75371 PARIS CEDEX 08 ]

Reclamation ?... ca ne va pas faire très chic sur mes pages, si ?

[Téléphone : 08 92 XXXX XX] Super! un n° de téléphone... à 0.34/mn

Finalement, je crois que je vais encore un peu réfléchir avant de me mettre en conformité avec la loi

[Remi]

Savez-vous quels sont les délais pour faire ces modifications ?

[Cariboo]

Délais ? aucun ...

La loi en question a été promulguée le 22 juin 2004... Les dispositions en cause n'ont pas besoin de décret d'application.

Tout le monde doit donc avoir fait ces modifications depuis le 22 juin 2004 au plus tard...

[Arlette]

Délais ? aucun ... 

La loi en question a été promulguée le 22 juin 2004... Les dispositions en cause n'ont pas besoin de décret d'application.

Tout le monde doit donc avoir fait ces modifications depuis le 22 juin 2004 au plus tard...

On reconnait là bien les parisiens . Date d'application : le jour de la parution au journal officiel : jour J pour les parisiens, J+1 pour la province ... Donc depuis le 23 juin 2004 pour les provinciaux.... (Histoire de taquiner un peu Cariboo).

Pour tout le monde aujourd'hui : "Le résultat est le même : c'était pour hier "...