Quelques questions basiques

[numa70]

Bonjour à tous,
Est-ce que l'on peut m'éclairer concernant  la loi :
Depuis le 1^er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
1) Je crée des sites web sans boutiques, donc sans panier d'achat, uniquement pour présenter les entreprises des clients, est ce qu'il y a aussi l'obligation pour eux d'afficher les coordonnées de leurs médiateurs?
2) Moi en tant que créateur de sites web, est ce que je dois moi aussi avoir un médiateur et afficher également celui-ci sur mon site, car je n'en ai pas.
3) Ou trouver des cgv pour nous créateurs de sites web gratuitement?

Voilà mes petites questions.
Merci à ceux qui pourront y répondre.
 

[Arlette]

Bonjour,

 

Visiblement tu vends à des professionnels et non des particuliers. Donc en cas de litige le professionnel s’adressera au tribunal de commerce.

 

Les médiateurs doivent être indépendants (donc pas rémunérés par une société) et tout le monde peut s’adresser à un greffe pour trouver un médiateur. Pas d’obligation donc d’avoir son médiateur perso.

 

Pour les CGV, soit tu t’adresses à un juriste qui fera le tour de tes obligations et tes engagements pour les rédiger, soit tu lis celles de tes confrères pour t’en inspirer (inspirer pas copier  ) . 

 

Ce que tu écriras t’engage donc il faut bien peser chaque mots. D’où mon conseil : « voir avec un juriste ». 

 

 

 

[numa70]

Bonjour, et merci pour ses informations, je vais donc regarder ce que propose mes confrères.
Bonne soirée