TVA facturation à une association

[Nayme]

Bonjour, J'exerce une activité du soutien scolaire dans le cadre de mon entreprise individuelle "micro-entreprise régime BNC" service à la personne ,sachant que je suis exonéré de la TVA avec les particuliers . J'étais sollicité par une association pour donner des cours en petits groupes. J'ai facturé à l'association avec un taux de TVA de 7% qui m'a été indiqué  par le service à la personne "DDTFPE" en 2013. Actuellement ;je suis en litige avec l'association,qui me demande de récupérer la TVA depuis 2013.

Est-ce que  l'application de ce taux est légale? dans le cas échéant est-ce que je dois rembourser l'association ou donner cette somme d'argent au service des impôts ?

 

[Arlette]

Bonjour,

 

On n'est jamais exonéré de TVA pour seulement les particuliers. Soit tu es éligible à la TVA et tu la factures à tout le monde, soit tu es exonéré et tu la factures à personne.

 

Si tu as facturé la TVA à l'association dans un premier temps, tu l'as reversée au Trésor Public ensuite. Tu l'as fait ? 

 

[Nayme]

Bonjour,
Merci de votre aide précieuse. J'aimerai vous éclaircir les choses pour arriver à régulariser ma situation. Je ss toujours en régime de franchise de base de la TVA, et je n'ai jamais dépassé le seuil de 32600, sachant que j'exerce cette activité du soutien scolaire en complément de salaire.
J'ai facturé à l'association à sa demande car elle n'a pas accepté les factures sans TVA. Je me suis basé sur l'information fournie par téléphone de la DDTFP '(7%) et je n'ai pas reverse au fisc par erreur de ma part.
Aujourd'hui, l'association me réclame de rembourser la TVA depuis 2013, la chose que j'ai l'intention de faire. Que pensez-vous de cette décision? Quels sont les risques et les précautions à prendre?

Merci d'avance de vos réponses.

[Arlette]

Bonjour,

 

En premier une petite explication pour que tu comprennes ton erreur :

 

- Le principe de la TVA c'est de la collecter pour le compte du Trésor Public. Donc tu factures un certain montant, et tu dois reverser le résultat de cette opération que ton client te paie au dit Trésor tous les mois ou tous les trimestres (suivant ton cas)

En contrepartie, la TVA que tu paies à tes fournisseurs tu la déduis du montant que tu as collecté.

 

- Quand on est comme toi exonéré de la TVA cela veut dire que tu n'as pas à la collecter sur les recettes que tu factures (quel que soit le client), mais en revanche tu ne peux pas de ton côté récupérer celle que tu paies à tes fournisseurs. 

 

Un grand principe qui découle de ton obligation ou pas de facturer la TVA c'est que tes clients ne peuvent pas t'imposer de facturer ou ne pas facturer de la TVA. C'est non négociable.

 

Toi tu as un prix que tu fixes suivant des coûts de revient, ce que tu estimes valoir etc et tu factures en fonction. JAMAIS, un client ne peut exiger de toi que tu factures de la TVA parce que cela l'arrange. Ce sont les conditions précisées dans les lois fiscales qui décident. Pas ton client ni toi.

 

Dans ton cas, tu n'as pas de choix : Il faut rembourser l'association.

 

Tu reprends toutes les factures sur lesquelles figure la TVA facturée, et tu fais un avoir à ton client en détaillant bien les numéros de factures, date, montant réel payé par erreur au titre de la TVA et tu fais un chèque.

 

Tu risques plus avec les services fiscaux d'avoir collecté de la TVA et pas l'avoir reversée, que de ne pas rembourser l'association.

 

Si tu as facturé de la TVA à ton client parce qu'il te l'a demandé, c'est que de son côté il devait la récupérer. Donc, il devrait lui aussi rembourser le Trésor Public. Mais c'est son problème. Le tien est de régulariser ta situation rapidement. 

 

Désolée d'avoir pourri ton dimanche avec une mauvaise nouvelle, mais il n'y a vraiment rien d'autre à faire. Faute avouée est moitié pardonnée, donc en justifiant ton erreur par un avoir et un remboursement en cas de contrôle fiscal se sera pris en compte. 

 

A l'avenir garde à l'esprit que l'on ne facture pas suivant les désidératas du client mais par rapport à ses contraintes comptables. C'est non négociable. A prendre ou à laisser ! 

 

[Nayme]

Merci infiniment Madame pour toutes ces explications que j'ai pris connaissance récemment après avoir eu ce cou de la part de cette association; malheureusement pour moi je me suis contenté de la réponse du département du travail le jour ou l'association m'a demandé de lui facturer et tout ça était par téléphone ce sont eux qui m'en même donner le pourcentage de la TVA que j'ai appliqué.

Je reviens vers vous une autrefois pour le même souci j'ai essayé de régler le problème et de rembourser la somme demandée par l'association, j'ai leurs envoyés une lettre recommandée explicative en leur précisant que le remboursement se fait d'une façon règlementée et par écrit  en me fournissant des preuves de non-récupération de la TVA auprès du fisc pour ne pas me faire rentrer dans leurs jeux et m'accuse de complicité, en plus de l'indemnité de 2 mois de travail car j'étais arrêté  d'une façon violente sans aucun préavis et je n'étais pas payé pour ces 2 mois.

Au final je reçois aujourd'hui la lettre recommandée avec la mention de: pli refusé par le destinataire. Si vous avez des conseils pour les démarches juridiques à suivre et à qui dois-je m'orienter pour résoudre ce litige et merci d'avance.

 

[Arlette]

J'étais absente donc j'ai pas pu te répondre plus tôt.

 

Citation

 j'ai leurs envoyés une lettre recommandée explicative en leur précisant que le remboursement se fait d'une façon règlementée et par écrit  en me fournissant des preuves de non-récupération de la TVA auprès du fisc 

Pourquoi leur demander la preuve de leur non assujettissement ? C'est toi qui n'est pas assujetti, donc tu dois reprendre tes factures et leur rembourser ce que tu as perçu au titre de la TVA. Qu'eux la déduise ou pas c'est pas ton problème. Ca ne te regarde pas.Toi tu rembourses, eux s'ils l'ont déduite à l'époque ils doivent la reverser au FISC, mais s'ils ne le font pas c'est leur affaire.

 

Toi si tu n'es pas assujetti à la TVA tu ne la réclames à personne ! Et tu l'indiques clairement sur tes factures.

 

Pour ce qui est de ton travail non payé, tu peux saisir un médiateur auprès du tribunal ou le tribunal de commerce (si les montants sont importants). 

 

Un recommandé refusé c'est comme si le destinataire l'avait lu. Dans ce cas il faut garder la lettre intacte, surtout ne pas l'ouvrir. Elle sera considérée par le tribunal comme ayant été lue. Donc le destinataire ne pourra pas dire : "Je n'ai pas été informé". 

 

[Arlette]

Citation

 malheureusement pour moi je me suis contenté de la réponse du département du travail le jour ou l'association m'a demandé de lui facturer et tout ça était par téléphone ce sont eux qui m'en même donner le pourcentage de la TVA que j'ai appliqué.J'étais absente donc j'ai pas pu te répondre plus tôt.

Ça dépend de la question que tu as posé. Si tu as simplement dit : "Quel taux de TVA dois-je facturer à une association pour tel travail" c'est évident que la personne au bout du fil te donne un taux.

 

Si tu avais dit : "Je ne suis pas assujetti à la TVA, mais une association veut que je lui facture de la TVA ....la réponse aurait été toute autre.  . 

 

A l'avenir sache que les services fiscaux il vaut mieux les interroger par mail. Ils te répondent sous 48 heures et tu as les coordonnées de ton interlocuteur. 

[Nayme]

Bonjour; un grand merci Madame pour vous réponses .