Obligations légales concernant un site web hébergé en Suisse

[leweb1004]

Bonjour,

 

Pour mon premier post je vais vous poser plusieurs question concernant un site web de média virale.

Les données :

 

- Mon site est hébergé en France.

- Mon nom de domaine est en .fr, acheté chez un fournisseur Suisse d'hébergement.

- Mon site donne la possibilité aux utilisateurs de s'enregistrer, de renseigner un profil, d'ajouter des commentaires sur le contenu.

- Ce site devrait afficher des bannière simple 468x60px (pas de popup).

- Le site utilise donc des cookies.

 

J'aimerais savoir quels sont les obligations au niveau de ce site, quel(s) document(s) font références.

 

J'ai pensé à plusieurs obligations éventuelles, et je dis éventuelle car je voudrais savoir exactement ce que je dois faire :

 

- Publication de CGU dans la langue du site (sur l'utilisation des données).

- Affichage d'un message concernant l'utilisation des cookies.

- Déclaration du site à la CNIL (pour les données enregistrés dans le profil, et les commentaires par exemple).

- Quels sont les obligations concernant les domaines .fr ? Je pense qu'il y a une différence avec les autres domaines ?

 

- Est-il obligatoire d'avoir une page contact ?

- Est-il obligatoire d'avoir une fonction "suppression de compte" dans les options utilisateurs ?

 

Merci beaucoup pour votre temps et à bientôt,

Cordialement.

 

[Aenoa]

Bonjour,

 

- Le domaine .fr ne possède plus de limitation aux résidents de France uniquement depuis un bon moment.

- Si votre site est hébergé en France, il est soumis aux lois française et vous devrez donc signaler l'utilisation des cookies sur votre site si ce n'est pas pour une facilité utilisateur (Un cookie de reconnexion ou langue est toléré sans le signaler, c'est principalement les cookies de publicité et analyse comportementale / publicité ciblée qui y sont contraints)

- La déclaration à la CNIL n'est pas nécessaire si vous n'exploitez pas les données commercialement je pense, et si vous ne stockez aucune donnée sensible (CVC bancaire, etc.)

- Si la publicité est un script réalisé par un externe, il devrait normalement automatiquement inclure la bannière de notification cookies (AdWords de google par exemple l'inclus de base si je me souviens)

- L'utilisateur doit toujours être capable de supprimer son profil si il ne désire plus les partager avec votre site, et cela va de même avec les newsletters par mail - il doit toujours y avoir un lien "ne plus recevoir ces courriels". Pour la suppression du profil, cela peut être une simple demande au support du site (formulaire de contact) je pense.

 

Ceci ne sont que mes souvenirs, je ne suis plus sûr à 100% - a prendre avec des pincettes, donc.

[Arlette]

Bonjour,

 

J'ai eu du mal à comprendre la différence entre le titre et le contenu de ton message. Tu dis " site hébergé en Suisse" puis en "hébergé en France" . Finalement en regardant ton IP je pense avoir compris :

 

"Tu es Suisse mais tu veux exploiter un point fr."

 

Pour ce qui est des obligations commerciales il faut te référer au droit Suisse (dans la mesure ou tu es résident dans ce pays).

 

Pour ce qui est de la suppression des comptes, c'est avant tout une question de bon sens. Quand quelqu'un donne toutes ses coordonnées à un instant T, ça ne vaut pas autorisation ad vitam aeternam. La moindre des choses c'est de lui offrir la possibilité de demander la suppression. D'autant que c'est une obligation en France, donc un français pourra l'exiger en faisant valoir son droit. 

 

Pour ce qui est des mentions légales à voir avec le droit suisse, mais il vaut mieux être transparent. Ca rassure l'internaute de savoir qui gère le site, surtout quand tu dois fournir des infos personnelles. 

 

Pour faire simple, un site dépend de la législation du gestionnaire du site. Mais, ne doit pas aller à l'encontre des lois des pays dans lesquels il est visible. 

 

En bref, même si tu résides en Suisse, et que tu ne contreviens pas aux lois françaises ... si un jour tu contreviens aux lois "de la planète mars" et bien tu pourras te retrouver avec un jugement et interdiction de diffusion sur la planète mars.

D'où ma réponse des plus évasives