Les déclarations obligatoires e-commerce

[tonymx227]

Bonjour à tous,

Je voudrais avoir un plus d'informations sur les déclarations obligatoires à faire sur un site e-commerce.

Le site que je dois réaliser est un site de vente en ligne pour des produits de type matériaux gros-oeuvre.

Mes questions :

1. Si un produit n'existe pas sur internet, je dois prendre une photo du produit est le déclaré à la CNIL?
   
2. Si mes produits sont existants sur internet est-ce que je suis dispensé d'une déclaration à la CNIL?
   
3. Est-ce que les conditions générales de vente sont obligatoires?
   
4. Est-ce que les mentions légales sont obligatoires?
   
5. Pour finir, est-ce que j'ai rien oublié dans les déclarations?
   

Anthony,

Modifié 19 Juin 2015 par tonymx227

[Arlette]

Bonjour,

Que tu vendes sur Internet ou dans un local tu es un commerçant donc un professionnel ! Donc tu dois être inscrit au registre du commerce, au moins en qualité d'auto entrepreneur.

Les conditions générales de vente ainsi que les mentions légales sont donc obligatoires. Pour la déclaration à la CNIL ce n'est pas les produits que l'on déclare, c'est le fait de collecter des données personnelles .

[tonymx227]

Ok et donc la déclaration à la CNIL est obligatoire?

[Arlette]

Tes obligations sont explicitement indiquées sur le site de la CNIL ici : http://www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/

[tonymx227]

C'est un peu compliqué mais je vais appeler le numéro pour avoir des explications claires et précises.

Merci pour le lien je l'avais déjà consulter.

[Arlette]

Tu ne peux pas avoir de réponse plus précises que celles indiquées sur le site de la CNIL.

Ta question est trop vague ! Tu nous parles de "produits" un coup existant, un coup pas ... Comment veux tu que l'on te réponde. Il n'y a que toi qui saches :

- Quels sont les produits

- Si tu vas collecter des données personnelles ou non

- Comment tu vas les conserver ou pas

- Qu'est ce que tu comptes en faire


J'ai l'impression que tu veux une affirmation pour te protéger avec cela, mais le droit ce n'est pas un costume prêt à porter qui s'adapte à toutes les mensurations. C'est quasi du "sur mesure" .

[PieceMobile]

Mes questions :

1. Si un produit n'existe pas sur internet, je dois prendre une photo du produit est le déclaré à la CNIL?
   

Sans certitude mais normalement non

La CNIL c'est plus pour les données personnelles.

1. Si mes produits sont existants sur internet est-ce que je suis dispensé d'une déclaration à la CNIL?
   

La CNIL c'est pour les données personnelles de tes clients , donc site internet qui récupère des données clients = forcément oui.

1. Est-ce que les conditions générales de vente sont obligatoires?
   

Si tu veut pas te prendre un procès tout les 15 du mois, oui, les avoirs n'est pas une obligation en soit, mais en revanche, elles doivent être conformes a pas mal de réglementations et notamment la lois Hamon, donc implicitement tu doit en avoir. Tu trouvera des gens qui te le feront de manière correcte pour environ 300€ HT.

1. Est-ce que les mentions légales sont obligatoires?
   

Oui, c'est bien d’ailleurs pour cela qu'on les appelle comme cela.

Beaucoup de clients vérifient leur existence avant de commander, les pros vont facilement sur infogreffe ou société.com pour vérifier, d'ailleurs.

SIRET ou SIREN, TVA intracom, RCS, Adresse du siège, nom du responsable de la publication, ect..

1. Pour finir, est-ce que j'ai rien oublié dans les déclarations?
   

Pour les déclaration en tant que site Web, il n'y a que la CNIL.

Mais je pense que tu veut dire les OBLIGATIONS LÉGALES liées au Ecommerce.

Et la tu en oublie

Obligation de proposer les frais de retour a tes frais.

Obligation de proposer un moyens de rétracter l’achat en ligne.

Obligation d'accepter les rétractation pendant au moins 15 jours.

Obligation de fournir un délai prévu de livraison

Obligation de prouver que le client a bien reçu les CGV ( donc implicitement que tu en ai ... ) ainsi que le délai de livraison prévu.

Mais je te rassure 99,9% des sites ne sont pas conformes.

Après tu a tout le reste des obligations du fait d'être commerçant mai son ne sait pas si tu es le commerçant ou juste le prestataire...

Si tu es commerçant alors commence par aller voir un expert comptable, il t'aidera a choisir la meilleure forme juridique pour ton entreprise.

[tonymx227]

Voilà une réponse claire, merci beaucoup.

[Arlette]

A part que les explications de PièceMobile (surtout la fin de l'exposé) les obligations de retour (par exemple) ne s'appliquent qu'aux marchandises réelles et palpables et non aux prestations de services.

Donc, tu le prends pour argent comptant parce que cela t'intéresse, mais encore une fois vu que tu ne distilles que peu d'information la réponse n'est qu'informative et généraliste ! En cas de soucis tu ne pourras pas dire : "Oui, mais on m'avait affirmé ceci" .

[brocexco]

un bon résumé des obligations du commerce électronique

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml

[eric73]

pour la cnil, la déclaration pour un site marchand est ici :

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/declarant.display.action;jsessionid=81DC4AF37E2FEEA1C567A9987BE17D00

[Arlette]

1. Si un produit n'existe pas sur internet, je dois prendre une photo du produit est le déclaré à la CNIL?
2. Si mes produits sont existants sur internet est-ce que je suis dispensé d'une déclaration à la CNIL?

A la re-lecture de ton post, j'ai l'impression que tu confonds :

- Déclaration à la CNIL et droit d'auteur d'une image !

Dans le deuxième cas, la réponse est limpide :

Quel que soit le produit une image sur internet ne t'appartient pas. Les droits appartiennent à son auteur. Donc, si tu veux utiliser une image (même d'un produit qui est déjà commercialisé) il te faut l'autorisation de celui qui l'a prise.

Il existe beaucoup de possibilités pour obtenir l'autorisation d'utiliser des images existantes (banque d'image par exemple), mais le principe fondamental à retenir : "Je ne me sers pas sans rien demander à personne !