Signature électronique

[Iris]

Je repose ma question qui est un peu tombée aux oubliettes, perdue dans un autre topic :

Pour un contrat, la signature électronique a t-elle la même valeur que la "papier" ?

[Monique]

Bonjour,

En attendant une réponse de spécialiste, quelques sources d'information...

Un extrait des fiches techniques, juridiques et méthodologiques de l'AWT (Agence Wallonne des Télécommunications) :

Signature électronique

Afin d'assurer un plein effet juridique à la signature électronique, la directive européenne a prévu deux principes:

    * la clause d'assimilation: elle permet une totale équivalence de traitement entre une signature électronique et une signature manuscrite lorsque certaines conditions sont effectivement remplies:

          o la signature électronique doit être avancée,

          o la signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié,

          o la signature électronique doit avoir été créée par un dispositif sécurisé de création de signature;

    * la clause de non-discrimination, qui a vocation à s'appliquer lorsque les conditions prévues ci-dessus ne sont pas réunies. Toutefois, en l'absence de ces éléments, il appartiendra toujours à celui qui se prévaut de la clause de non-discrimination de convaincre le juge de sa valeur probante.

A lire aussi :

- signelec.com

- Introduction à la notion de signature électronique

- Signez électroniquement

[Cariboo]

Attention Monique parce que vous êtes en avance sur nous sur ce dossier...

La "signature électronique" a été définie par une loi datant de 2000, mais sa portée était limitée parce que le Code Civil n'avait pas été modifié sur de nombreux aspects.

Les "oublis" ont été en partie corrigés dans la loi LEN votée et promulguée il y'a quelques mois. Sauf qu'il reste encore des points qui nécessitent de nouveaux décrets et peut-être même de nouvelles lois pour que la signature électronique ait la même valeur juridique qu'une signature sur un contrat.

Donc la réponse à cette question est : en théorie, non, pas encore tout à fait... En pratique, non, pas du tout.

Pourquoi pas du tout ? Parce que pour que les signatures électroniques soient reconnues comme preuves valables "systématiquement" et pas uniquement sur des cas particuliers, ils faudraient que se développent des "tiers de confiance" qui n'existent pas encore ...

Soyons patients, c'est l'affaire de deux ou trois ans (de quelques mois, si l'on est très optimiste).