formulaire de contact en php et déclaration cnil

[origan]

bonjour,

lorsqu'on insére un formulaire de contact en php sur son site avec une base de données qui recueille les informations doit on enregistrer le site auprés de la cnil.

si le formulaire n'est pas en php donc aucune base de donnée mais réception des infos par e-mail doit on enregistrer le site auprés de la cnil.

je précise que c'est un formulaire simple pour les internautes voulant demander des infos sur le site, mais ils doivent remplir des champs (nom, prénom, e-mail, tel ...)

je vous remercie pour votre réponse

[Aenoa]

ce n'est pas nécessaire, imaginez le travail pour la cnil dans le cas contraire

[Arlette]

La CNIL s'en fiche de comment tu collectes les données. Ce qu'elle veut, c'est que lorsque tu collectes des données personnelles, les personnes soient averties du fait, et qu'elles aient un droit de modification.

A partir du moment ou tu les collectes, avec ou sans php, il est facile de faire un fichier !

je précise que c'est un formulaire simple pour les internautes voulant demander des infos sur le site, mais ils doivent remplir des champs (nom, prénom, e-mail, tel ...)

Pour simplement demander une information qui est sur ton site, tu as besoin que les personnes déclinent leur identité et leur numéro de téléphone ?

Oui, tu as obligation de déclarer ton site à la CNIL.

[Dadou]

Euh, en fait plus maintenant :

la CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. tu n'as plus besoin de le déclarer. Un simple formulaire de contact n'oblige pas a faire de déclaration, puisque tu entre dans le cas de la dispense n°7

Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.

source : http://www.cnil.fr/e...tion/delib/107/

Tu as toutes les informations relatives aux déclarations en fonction de l'activité du site : http://www.cnil.fr/v...-site-internet/

Cela à déjà été débattu il y a peu justement : http://www.webmaster-hub.com/topic/53823-site-web-la-cnil/

[Invité]

tout à fait, il faut simplement vérifier que votre traitement de DCP est bien conforme à la loi : Si le traitement correspond en tous points à une norme de Dispense, il n'y a rien à déclarer sinon il faut faire une déclaration, qui peut être simplifiée si correspond à une Norme Simplifiée .

Dans les autres cas ; il faut faire une demande d'autorisation (exemple traitement du numéro de sécu en dehors des NS précitées) ....

ps : quand au travail de la CNIL, elle ne fait qu'enregistrer les demandes ... le seul travail est celui des autorisations et des contrôles (sur plainte en général)

Modifié 8 Octobre 2012 par Invité