hébergeur hors de france et mentions légales du site

[origan]

Bonjour,

je réside en france, j'ai mon entreprise en france, et le site internet est hébergé hors de france. j'aimerai savoir si je dois insérer dans mon site une page mention légale, est ce que je dois inscrire le site auprès de la cnil, et donc est ce que je dépends de la loi française pour mon site.

j'ai lu que lorsque le site est hébergé hors de france on ne dépend pas de la loi française donc pas d'obligation de mentions légales.

pouvez vous confirmer

en vous remerciant

[brocexco]

Votre site est la propriété d'une entreprise française, il est donc soumis aux lois françaises (ainsi qu'éventuellement aux lois des pays vers lesquels votre site est normalement destiné). Vous devez donc indiquer les mentions légales, et remplir vos (éventuelles) obligations légales concernant la CNIL

[origan]

je vous remercie pour votre réponse. je précise que c'est une entreprise individuelle. donc si j'ai un site en .fr .be .co.uk le site est soumis aux lois françaises belges et britanniques selon vous

pouvez vous confirmer

en vous remerciant

[Arlette]

Bonsoir,

Brocexco te dit :

Votre site est la propriété d'une entreprise française

Qu'importe l'extension de tes noms de domaines si tu en es propriétaire. Une entreprise individuelle est une entreprise. L'individualité n'est qu'une particularité.

[origan]

en tant qu'entreprise individuelle quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer

peut on seulement mettre les coordonnées de l'hébergeur qui pourra fournir les coordonnées de l'entreprise individuelle en cas de demande

[Arlette]

Ben non, bien entendu.

Le role de l'hébergeur est d'héberger ton site, pas de faire ton secrétariat.

Lorsqu'on est une entreprise (individuelle ou sous toutes autres formes), on doit être clairement identifiable. N'importe qui doit savoir a tout moment à qui il s'adresse. Sur internet ça passe par les mentions légales.

Et c'est sécurisant pour les clients. Beaucoup de clients potentiels n'achètent pas sur un site si les mentions légales ne sont pas en ligne.

Y a aucun risque de publier son identité.

Pourquoi vouloir chercher un moyen de s'y dérober ?

[cary]

Bonjour,

Cela va meme plus loin... si un site est ecrit en Français, on estime qu'il dépend du droit français...mais pour certains secteurs d'activité sensibles meme si le site est en français il est préférable de rien déclarer cnil et le reste... (j'ai eu un cas de secteur sensible, un site en anglais et français spécialisé dans les enchères inversées...le système considéré comme un jeu d'argent la législation est floue dans ce domaine...)

[Arlette]

si un site est écrit en Français, on estime qu'il dépend du droit français

Faut pas pousser ! Je sais bien qu'on dit que les français sont un peu nombrilistes, mais enfin nous ne sommes pas seuls au monde à parler la langue de Molière !

Doit on considérer les sites Canadiens, Sénéglais, sans aller si loin : Les suisses, les belges comme dépendant des lois françaises ?

[cary]

Faut pas pousser ! Je sais bien qu'on dit que les français sont un peu nombrilistes, mais enfin nous ne sommes pas seuls au monde à parler la langue de Molière !

Doit on considérer les sites Canadiens, Sénéglais, sans aller si loin : Les suisses, les belges comme dépendant des lois françaises ?

je souris car j'ai eu la meme réaction... mais mon avocate a été formelle, le droit français peut vous pousuivre et vous interdire de présenter le contenu de votre site s'il est illégale sur le téritoire français...le FAI ont appliqué des demandes d'interdiction de sites suite a des jugements...en d'autre termes , meme si vous pensez etre libre de rédiger dans la langue de molière ... et vous adresser a des canadiens ou des sénégalais... vous riquez des poursuites... c'était d'ailleurs le cas que j'ai évoqué ou le webmasteur du site avait peur d'etre poursuivi par l'argel !!! (site d'enchères inversées)...

Modifié 24 Septembre 2012 par cary

[Arlette]

Il y a une différence entre :

- Le droit français peut s'appliquer à un site étranger vu en France

et

si un site est écrit en Français, on estime qu'il dépend du droit français

Et elle est pas des moindre ! Bien entendu que si tu enfreins les lois françaises, et si tu es visible en France tu peux être poursuivi par les tribunaux français ! Tout chaud de ce matin Face book va devoir s'expliquer devant la CNIL car semble t il des messages privés ont été visible par tous hier.

Dans ce cas, chaque utilisation, voire la CNIL pourra saisir la justice en France, et le faire condamner etc... Ca ne veut pas dire pour autant que Facebook est de droit français ! Il reste de droit américain !

[cary]

Ca ne veut pas dire pour autant que Facebook est de droit français ! Il reste de droit américain !

oui tu as raison.

[brocexco]

Hum! A voir pour fesses de bouc, entreprise immatriculée au Delaware, mais affichant un établissement en Irlande. Elle pourrait être poursuivie pour un délit en France (pour une page favorable au négationisme, par exemple), et l'application de la condamnation serait alors demandée à l'Irlande.