site internet hébergé en suisse donc régit par la loi suisse

[devpro]

Bonjour,

je vais faire hébergé mon site par un hébergeur en suisse donc je voudrais savoir si le contenu du site dépend de la loi suisse et il y a t il des mentions légales obligatoires en suisse à mettre sur le site internet

je vous remercie

[Arlette]

Bonjour et bienvenue sur le Hub

Et pourquoi donc cela dépendrait du droit suisse ? Tu es suisse vivant en Suisse ? Je ne le pense pas, vu que tu souhaites devenir auto-entrepreneur

Les mentions légales sont celles de la France, et tout comme il n'est pas illégal de mettre son argent en Suisse mais tu restes soumis à l'impôt en France, il n'est pas illégal de faire héberger son site en Suisse mais celui-ci est régi par les lois françaises. Dans la mesure ou tu es français, vivant en France !

[devpro]

Bonjour et bienvenue sur le Hub

Et pourquoi donc cela dépendrait du droit suisse ? Tu es suisse vivant en Suisse ? Je ne le pense pas, vu que tu souhaites devenir auto-entrepreneur

Les mentions légales sont celles de la France, et tout comme il n'est pas illégal de mettre son argent en Suisse mais tu restes soumis à l'impôt en France, il n'est pas illégal de faire héberger son site en Suisse mais celui-ci est régi par les lois françaises. Dans la mesure ou tu es français, vivant en France !

ha c'est pas ce que j'ai cru comprendre par rapport au texte de loi, les sites internet soumis au droit français sont ceux qui sont hébergés en france

/>http://www.easydroit.fr/Internet/Creer-un-site/Mentions-obligatoires.htm

pouvez vous confirmer

[Arlette]

Bonjour,

Dans l'article que tu cites je lis :

En application de l'article 6 III-2 de la loi du 21 juin 2004, les mentions devant figurer sur les sites professionnels sont les suivantes ....

L'article en question dit :

1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

Donc cela prouve qu'il faut bien comprendre l'introduction de cet article à savoir que l'on parle des sites d'éditeurs de publications. On te parle de "cyberous"

La loi (celle dont il est fait référence dans l'article) dit Loi LEN :

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Alors si tu étais Suisse, et ton site s'adressant à un public français, vu en France mais hébergé en Suisse, ça ne me poserait aucun problème pour te dire que tu relèves du droit Suisse, mais là je persiste et signe : Les mentions légales qui doivent apparaitre sur ton site sont les françaises !

Evidemment que si tu enfreins la loi Suisse avec ton site, tu auras à répondre de tes actes devant un tribunal Helvète. Ca ne t'affranchis pas non plus de ça. Mais ce n'est pas l'objet de ta demande

[jcaron]

Je ne serais pas aussi catégorique...

En tant qu'éditeur de site, le droit de ton pays de résidence (pour simplifier puisque personne physique) est applicable, ainsi que le droit du pays où tu es hébergé, ainsi que (au minimum) le droit du pays des utilisateurs que tu cibles activement (par de la pub, par une version adaptée à ce pays, par le choix de l'extension du nom de domaine par exemple), et dans le pire des cas, le droit du pays de n'importe quel visiteur de ton site.

Quant à savoir si tu cours un risque "réel" dans l'un des différents cas (i.e. risque effectif de poursuites et/ou de conséquences réelles pour toi ou pour le site), c'est un autre souci. Mais tu devrais couvrir les bases applicables dans au moins les trois premières juridictions sus-citées, qui peuvent éventuellement être la même. Ceci étant dit, en termes de mentions légales, la France est probablement le pays qui en demande le plus...

Jacques.

[thenetsurfer]

arlette tu te trompes .

nous avions un site hébergé en suisse , notre hébergeur nous a mis en demeure de nous conformer à la loi suisse sous peine de nous couper l'accès à notre serveur .

[captain_torche]

C'est ça qui est complexe : ton site doit être conforme aux lois françaises ET suisses.

[jcaron]

...ET des pays de tous les utilisateurs ciblés...

Jacques.

[Arlette]

Ai je dis qu'il ne devait pas se conformer à la loi Suisse ?

Evidemment que si tu enfreins la loi Suisse avec ton site, tu auras à répondre de tes actes devant un tribunal Helvète. Ca ne t'affranchis pas non plus de ça. Mais ce n'est pas l'objet de ta demande

Je dis, et redis que pour les mentions légales (sujet de ce topic) sur son site, dans la mesure ou il vit en France, il est entrepreneur en France (parce que même un auto entrepreneur est un vrai entrepreneur), il faut qu'il se conforme à la LEN ... qui dit ... relire ce que j'ai cité plus haut ! Je ne fais que lire le droit, pas le sortir de mon chapeau !

Alors, si tu as enfreins la loi Suisse, je comprends que ton hébergeur te demande de rentrer dans le rang ! Il en serait de même si tu étais Suisse hébergé en France et que tu enfreignes les lois françaises of course !

Et ça vaut pour la Suisse comme de tous les pays dans lesquels ton site est vu !