Implantation en ZFU et exonération d'impot

[Tartif]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement entrain de me renseigner pour créer ma société. Nous sommes deux et envisageons de créer une SARL ou bien deux EURL. Nous avons constaté un dispositif très intéressant mis en place par le gouvernement, l'implantation en zfu, qui permet une exonération totale dimpôt. Tout est assez bien expliqué sur le site de l'apce mais j'aurais quand même quelques questions. http://www.apce.com/pid576/exoneration-impot-zfu.html

En effet, à la lecture de cette page je n'ai pas réussi a déterminer deux paramètres importants. Si nous décidons de faire deux EURL, pouvons nous en bénéficier ? Il semblerait que oui d'après la phrase suivante :

L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle

mais j'aimerai avoir confirmation. Enfin, doit on obligatoirement avoir des salariés pour en bénéficier ? J'aurai tendance à dire que non dans le cadre d'une entreprise individuelle puisque par définition on est seul mais est ce également le cas pour une SARL ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses

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[jcaron]

Si nous décidons de faire deux EURL, pouvons nous en bénéficier?[...]dans le cadre d'une entreprise individuelle puisque par définition on est seul mais est ce également le cas pour une SARL ?

A priori, tu n'as pas compris les différents types de sociétés. Certaines sociétés (EI, SNC...) n'ont pas de personnalité morale, i.e. le (EI) ou les (SNC) dirigeants sont directement et personnellement impliqués (sans limite de responsabilité. Ils sont personnellement les employeurs des éventuels employés (donc, non, "par définition", on n'est pas forcément seul dans une EI... On est le seul dirigeant, mais on peut très bien avoir des employés). A l'opposé, les sociétés de capitaux (EURL, SARL, SASU, SAS, SA...) ont une personnalité morale (i.e. la société est une entité indépendante, les gérants/administrateurs peuvent être différents des actionnaires/associés). Un EURL n'est pas une EI.

En gros:

- sociétés de personnes: AE, EI aka SNP, SNC...

- sociétés de capitaux: EURL, SARL, SASU, SAS, SA...

Je ne comprends pas très bien l'intérêt de deux EURL si vous travaillez réellement ensemble, mais tout dépend des circonstances précises.

Pour revenir au coeur de la question, la problématique est d'être bel et bien établi dans la ZFU. Il te font donc au minimum des bureaux sur place, et y travailler effectivement. C'est un peu comme une société offshore, sauf qu'au lieu d'être sous les cocotiers, elle est dans la zone. Ca inverse le travail du fisc, en gros, ce qui n'est pas forcément à ton avantage si tu n'es pas vraiment dans la ZFU.

Jacques.

[Tartif]

Merci pour ta réponse et tes précisions. Il est vrai que je me mélange un peu les pinceaux dans ce fouilli et la lourdeur qu'est la création d'une société. Je dois en créer une uniquement car j'ai dépassé le plafond autorisé par l'AE, sinon je ne m'embeterai pas avec ça. Et vu les charges qu'on me demande par rapport à l'AE je cherche à voir si il y a des dispositifs intéressant et c'est la que je suis tombé sur la ZFU.

Pourquoi faire deux EURL ? Et bien tout simplement pour avoir 200 000 d'éxonération d'impot et non juste 100 000 dans le cas où on ferait une SARL. Nous prévoyions bien de louer un bureau dans une ZFU avec connexion internet et tout ce dont nous avons besoin pour travailler.

Si nos bureaux sont bien implantés dans la ZFU et que l'on travaille bien de là bas, pouvons nous bénéficier de cette aide même si aucun de nos clients n'est dans la ZFU ? Nous créons et vendons des sites internet ou bien les monétisons. Aucun de nos clients n'est en ZFU. Combien de temps minimum faut il passer dans la zfu pour bénficier de l'aide ? J'ai cru lire y faire 25% de son chiffre d'affaire ?

Enfin, comment le fisc s'assure et vérifie que le travail est bien effectué en ZFU ? Car dans le cas de webmaster, il est assez facile de travailler un peu ou on veut...

[jcaron]

Tu devrais relire la page dont tu as donné le lien, tout ou presque qui est indiqué. Note que cette page indique que seules les nouvelles entreprises avec au moins un salarié qui bénéficie de l'exonération des charges patronales peuvent bénéficier de l'exonération d'IS. Elle indique aussi que si tu n'es pas toujours sur place, tu dois soit avoir un salarié sur place, soit générer 25% de ton CA auprès de clients dans la ZFU.

A propos des deux sociétés, ça me paraît compliquer beaucoup les choses, à moins que vous soyez complètement indépendants l'un de l'autre. Sinon il y aura forcément des refacturations entre les deux sociétés, ce qui va augmenter leurs CAs respectifs, ce qui peut affecter certains seuils ou taux à droite ou à gauche. En plus, c'est nettement moins clair pour les clients, et le jour où vous voudrez embaucher, ça ne va pas simplifier les choses...

Jacques.

[Tartif]

Merci beaucoup Jacques pour votre aide et vos précisions fort utiles. Effectivement c'est ce qui est marqué pour les entreprises non sédentaires. Mais si j'excerce mon activité et donc mes prestations depuis mon bureau en ZFU (supposons à 100% du temps), je suis sédentaire par définition non ? Auquel cas je rentrerai plutôt dans la définition suivante :

L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.).

Mais peut être que je me trompe ?

[Arlette]

Mais ta société n'est elle pas déjà créée ???

Dans ce cas il s'agirait donc d'un déménagement. A moins que tu ne veuilles dissoudre la première pour en re-créer une autre. Ce qui serait vraiment très lourd.

Tu as bien vérifié que l'endroit ou tu veux t'installer est toujours en ZFU

[Tartif]

Mais ta société n'est elle pas déjà créée ???

Dans ce cas il s'agirait donc d'un déménagement. A moins que tu ne veuilles dissoudre la première pour en re-créer une autre. Ce qui serait vraiment très lourd.

Tu as bien vérifié que l'endroit ou tu veux t'installer est toujours en ZFU

Si c'est le cas. Je la dissoudrai et en créerai une nouvelle, ça ne pose pas de problèmes particuliers. Je n'ai pas trouvé de bureau mais je m'assurerai que celui que je prendrai est bien en zfu

Quelqu'un sait alors si travailler 100% de son temps dans son bureau en zfu suffit à prétendre à l'exonération d'impot ?

[jcaron]

Encore une fois, la page dont tu as donné le lien indique bien que l'exonération ne s'applique désormais plus qu'aux sociétés créées depuis le 1/1/2012 qui ont au moins un salarié qui bénéficie de l'exonération des charges patronales...

Jacques.

[Tartif]

Bonjour Jacques. Je dois être bigleux car je ne vois pas le point que tu essayes de m'indiquer. Par contre je lis :

La loi de finances pour 2012 réduit le champ d'application de l'exonération d'impôt pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié.

N'employant aucun salarié, je ne suis pas concerné par cette restriction il me semble. A moins que mon interprétation soit mauvaise, cette phrase ne signifie pas que seules les entreprises embauchant au moins un salarié sont concernées par l'exonération, mais que celle en embauchant un peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt qu'à la condition qu'elles aient bénéficié de l'exonération de cotisations sociales patronales. Non ?

Merci de votre patience et de votre aide

[jcaron]

En effet, j'avais lu un peu rapidement. C'est probablement une bonne idée que de demander confirmation aux impôts.

Jacques.

[Arlette]

Je rejoins Jacques dans sa conclusion, d'autant qu'il est clairement indiqué dans le lien que tu as mis au départ :

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Parce que si je résume ta situation :

- Ta société est déjà créée

- Tu as demandé a être considéré comme "profession libérale" au moment de son immatriculation

- Que la définition de travail sédentaire est discutable dans ton cas. Bien entendu que tu peux rester à ton bureau en ZFU, mais tu n'es pas obligé de le faire. Donc, aux yeux des impôts la sédentarité peut être discutable

Encore une fois, nous pouvons aussi te conseiller de consulter un expert comptable qui lui pourra mieux te conseiller au vu de ton dossier et du lieu ou tu souhaites t'implanter

[Tartif]

Merci à tous les deux pour votre temps et votre aide. Je viens d'envoyer un message directement aux impôts. Je vous tiendrai au courant de leur réponse.