Cas complexe !

[nycbaby]

Bonjour,

Je m'adresse aux spécialistes en droit du forum pour savoir les obligations légales pour une société suisse ayant son hébergeur aux US et un de ses noms de domaine en France.

Doit-on fournir tout ce que m'a donné un avocat pour les sites en France ?

"Toute entité publiant des pages web sur Internet (éditeur), est soumise aux obligations suivantes

1. obligation de sidentifier (article 6.III.1) : toute personne éditant un site Internet doit mettre à la disposition du public certaines informations permettant son identification (dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone, et le cas échéant, numéro RCS et capital social), ainsi que le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (et le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction) et enfin lidentification de lhébergeur (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone)

2. Un site Web doit avoir un directeur de publication, personne physique clairement identifiée, conformément à larticle 93-2 de la loi du 29 septembre 1982.

3. Un site Web doit avoir un responsable du droit de réponse aux tiers mis en cause par le contenu du site, conformément à larticle 6 de la loi du 29 septembre 1982.

4. Si le site Web procède à un traitement automatisé de données informatiques (livre dor, forum, inscriptions en ligne etc.), ce dernier doit aussi faire une déclaration de ses fichiers à la CNIL (loi du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés).

Ces Informations doivent OBLIGATOIREMENT apparaître de façon visible sur la PAGE dACCUEIL de TOUT SITE INTERNET

Ou avoir un lien vers une page « mentions légales » sur laquelle ces informations apparaissent

Ces informations sont rappelés sur le forum du Droit du NET
/>http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/ai-cree-un-site-ou-un-blog-quelles-informations-dois-je-y-faire-figurer.html

5. Par ailleurs, SI votre site recueille des informations personnelles, vous DEVEZ déposer une demande dagrément auprès de la CNIL et, une fois cet agrément obtenu, vous devez également faire figurer le N° dagrément sur votre PAGE D ACCUEIL
/>http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/ai-ouvert-un-site-internet-un-blog-une-liste-de-diffusion-un-forum-un-chat-que-dois-je-declarer-aupres-la-cnil.html"

Merci pour votre aide !

[brocexco]

Procédons d'abord par élimination: j'élimine l'hébergeur, qui est un simple support d'information.

Reste à départager entre la Suisse et la France.

De ce que je lis sur cet article:

Mo Picovschi - Les litiges internet transfontières

j'en déduis que cela dépend à qui ce site est réellement destiné.