Nullette Posté 23 Mars 2011 Posté 23 Mars 2011 Bonjour, est-ce que vous connaîtriez un huissier qui puisse faire un constat sur le net ? Si la réponse n'est pas autorisée publiquement, je suis preneuse par MP.
Arlette Posté 24 Mars 2011 Posté 24 Mars 2011 Bonjour Nullette, Il va être difficile de te donner un nom et une adresse vu que les huissiers ont une compétence géographique. Donc, il faut connaitre ton adresse et en plus un huissier dans ta circonscription. Si tu as un soucis, comme je l'imagine, il vaut mieux en premier lieu prendre rendez vous avec un avocat spécialiste Internet, pour voir ce qu'il peut faire, et lui s'il le juge nécessaire, saura à qui et quoi demander à un huissier. Les constats sur Internet sont très codifiés, la procédure doit donc être scrupuleusement respectée sous peine d'invalidation du constat. On peut discuter de ton problème via MP si tu as besoin
Pat AfterMoon Posté 24 Mars 2011 Posté 24 Mars 2011 Pour les constats, peut être que quelqu'un de ce forum a déjà testé www.constatonline.com Ce service semble être lié à www.copyrightfrance.com que j'utilise et qui est très sérieux sur le plan technique. Par contre je n'ai encore jamais testé en justice.
Arlette Posté 24 Mars 2011 Posté 24 Mars 2011 Ce service semble être lié à www.copyrightfrance.com que j'utilise et qui est très sérieux sur le plan technique. Par contre je n'ai encore jamais testé en justice. Y en a au moins 1 qui a testé : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=2850 et le tribunal a statué : Dit les trois procès-verbaux de constat dressés le 23 avril 2008 par Maître Le Roy, huissier de justice à Evreux, sans valeur probante ; Me Raymond Alexander en parle dans son interview W. H. : Lors dun plagiat de site, puis-je saisir nimporte quel huissier de justice pour faire faire un constat, ou il y a-t-il des huissiers plus spécialisés dans ce type de procédure ? Me R. A. : Le problème des constats sur Internet est un problème délicat et tous les huissiers nont pas les compétences requises pour pratiquer des saisies sur le Web. Voir une information qui saffiche sur un écran peut être trompeur et si lhuissier ne prend pas toutes les précautions techniques nécessaires, il peut voir son constat annulé. Aussi, jai établi avec mon huissier une procédure très spécifique qui permet déviter toutes critiques techniques qui pourraient être faites sur les conditions de réalisation du constat dans le cadre dune procédure. Par conséquent, je ne saurais trop recommander la prudence dans ce domaine ; il est extrêmement périlleux dengager une procédure sur la foi dun constat dhuissier et de sapercevoir que ce constat est critiquable pour des raisons techniques et peut être annulé.
Nullette Posté 24 Mars 2011 Auteur Posté 24 Mars 2011 Merci Pat AfterMoon et merci Arlette (je t'écrirai quelques lignes en MP ce soir ou demain).
Arlette Posté 24 Mars 2011 Posté 24 Mars 2011 (je t'écrirai quelques lignes en MP ce soir ou demain). Demain je serais à Venise ! ... Mieux vaut m'écrire dans la journée, ou alors il te faudra attendre mardi... Avec un peu de chance je pourrais te sacrifier 5 minutes de gondole mais c'est pas sur.
kriss Posté 24 Mars 2011 Posté 24 Mars 2011 Bonsoir Arlette. Je lis toujours avec intérêt les posts du Hub mais cela faisait longtemps que je n'avais pas posté sur un sujet qui nous concerne... ConstatOnline a bien un lien avec CopyrightFrance. En matière de Constats sur Internet la compétence territoriale des Huissiers de Justice ne s'applique pas. Nous connaissons (très) bien la jurisprudence que tu évoques. Sans rentrer dans des détails technico/juridiques, il se trouve que nos Procès-Verbaux de Constat d'Huissier comportaient chacun deux pièces dont une (capitale puisque son absence a provoqué l'invalidation) n'a tout simplement pas été communiquée au Tribunal (ou au moins exploitée) par le défenseur de notre client. L'affaire a donc été jugée sur trois "demi-constats". Cette grosse bévue aurait immédiatement été corrigée en appel mais aucune des parties n'a jugé utile de faire appel de la décision du Tribunal. En tout état de cause, nous avons maintenant modifié notre procédure afin d'empêcher définitivement qu'une partie de nos pièces soit ignorée par les Tribunaux. Kriss.
Pat AfterMoon Posté 24 Mars 2011 Posté 24 Mars 2011 Merci Arlette et Kriss pour vos messages, voila qui confirme comme souvent l'incroyable qualité de ce forum. Ce sujet m'intéresse vraiment et sans la réponse de kriss j'envisageais de contacter CopyrightFrance pour connaitre leur avis sur l'affaire citée. D'ailleurs, existe t-il un message officiel de CopyrightFrance à propos de cette affaire et de ce qui semble être une erreur de procédure ? Ou alors existe t-il des liens vers des affaires semblables ayant mis en uvre des services comme CopyrightFrance ?
kriss Posté 24 Mars 2011 Posté 24 Mars 2011 Bonsoir Pat. Il juridiquement très délicat d'évoquer nos cas de jurisprudence sur nos sites. En général les cas de jurisprudence ne peuvent être rapportés que par les organes de presse (avec certaines réserves), les sites d'informations (ex. juridiques), ou bien publiés d'autorité sur décision de Justice. En dehors de ce cadre strict, utiliser de la jurisprudence sur un site commercial est risqué. En effet, au moins une des deux parties concernées ne sera jamais d'accord, la publication d'une jurisprudence "anonymisée" peut jeter le doute sur l'authenticité de la jurisprudence publiée, etc... C'est un pas que (pour l'instant) nous avons décidé de ne pas franchir... Kriss.
Pat AfterMoon Posté 24 Mars 2011 Posté 24 Mars 2011 Merci pour la réponse Kriss. En tout cas s'il y a d'autre exemples aussi détaillés que le lien d'Arlette sur des affaires similaires, je suis preneur
Nullette Posté 25 Mars 2011 Auteur Posté 25 Mars 2011 L'histoire en cours devrait pouvoir être réglée à l'amiable. Je ne suis pas concernée personnellement. La personne a contacté un huissier par téléphone et je ne connais pas encore la suite donnée et si un constat a été réalisé. Je vais écrire deux mots qu'Arlette lira à son retour de Venise. La veinarde. On pourra la voir à la télé (la pub de "Palermo" - sans alcohol)
Nullette Posté 29 Mars 2011 Auteur Posté 29 Mars 2011 Le constat a été fait. J'étais curieuse de voir comment ça se passe. Tout est bien indiqué (normal, c'est un huissier) "J'ai téléchargé avec tel programme, j'ai capturé avec tel logiciel, j'ai cherché l'IP, je suis allé là...puis là-bas, je suis retourné...j'ai vidé l'historique, les cookies, le cache...le navigateur "x", etc."
Pat AfterMoon Posté 30 Mars 2011 Posté 30 Mars 2011 Donc si j'ai bien compris Nullette, tu as opté pour un huissier prés de chez toi. Est ce qu'il est possible de savoir combien un tel constat t'a couté ? éventuellement par mp si tu préfères. Merci d'avance.
Nullette Posté 31 Mars 2011 Auteur Posté 31 Mars 2011 Non, je n'ai pas opté pour un huissier près de chez moi. C'est la personne intéressée qui a retrouvé dans son carnet d'adresse un huissier auquel il avait fait appel il y a quelques années et dont les coordonnées lui avaient été données par un avocat. L'huissier qui a réalisé le constat est à Paris et est compétent pour toute la ville. Je t'enverrai un MP.
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