Nom de domaine et nom commercial

[Clair de Lune]

Voici longtemps que je ne n'ai pas posté sur le Hub (je passe toutefois très régulièrement), je commence donc par un bonjour à tout le monde

J'ai déposé en juillet 2008 un nom de domaine (avec plusieurs extensions .com, .fr, .eu, etc.) pour une entreprise industrielle à laquelle je participe, en tant qu'actionnaire et directeur opérationnel (je n'ai toutefois jamais été salarié).

Dès juillet 2008 donc, le nom de la société était trouvé, mais la société elle-même n'a été constituée qu'en décembre 2008. Du coup j'ai enregistré les domaines à mon nom, histoire de prendre un peu d'avance sur le référencement, puis j'ai construit le site et son intranet, et j'en ai supporté jusqu'à aujourd'hui tous les frais de renouvellement et d'hébergement.

Maintenant, je sens venir la demande de rétrocession de ces domaines. Je suis bien entendu disposé à les céder, mais pas gratuitement...

De mon point de vue, j'en suis seul propriétaire, les ayant enregistrés avant l'existence de la société, je suppose donc que j'ai l'antériorité du nom commercial et qu'on ne peut me forcer à abandonner ces droits. Sauf que mon point de vue n'est pas forcément juste Avez-vous connaissance de situations similaires pour confirmer ou infirmer mes suppositions ?

Merci d'avance pour vos conseils.

[jcaron]

Juridiquement je ne sais pas trop, mais sur une question de principe:

- le nom, qui l'a trouvé?

- qui a décidé de l'utiliser pour la société? Toi tout seul, ou c'était une décision collective avec tes associés?

- qui a décidé de déposer les noms de domaines? Toi ou toi et tes associés?

- quand a été fait le dépôt par rapport aux discussions sur la formation de la société? Avant, pendant...?

- quand la société a été constituée, as-tu effectué des apports en nature ou en industrie?

- t'es-tu fait rembourser les coûts du domaine par la société?

De mon point de vue, à moins que tu aies eu les noms de domaine avant même de discuter de la formation de la société avec tes associés, la seule chose que tu soies en droit de demander (sur le principe, hein, je ne parle pas du côté légal), c'est le remboursement des frais engagés. Là ça sent un peu le "ça tourne au vinaigre je veux me barrer mais je veux en tirer tout ce que je peux d'abord", non?

Mais ce n'est que mon avis, et surtout, ça dépend tellement des circonstances exactes...

Jacques.

[Arlette]

Bonjour,

Mais on le sait que tu viens régulièrement, on te voit

Pour ce qui est de ton problème, je dirais que ta position sera difficilement défendable, voire que tu as pris le baton pour te faire battre. En effet, tu dis toi même :

J'ai déposé en juillet 2008 un nom de domaine (avec plusieurs extensions .com, .fr, .eu, etc.) pour une entreprise industrielle à laquelle je participe, en tant qu'actionnaire et directeur opérationnel (je n'ai toutefois jamais été salarié).

Que tu sois salarié ou pas, tu l'as fait pour le compte de l'entreprise. Donc à la limite, si tu dis : "Je le rétrocède moyennant finance" on pourra t'accuser d'avoir prémédité ton coup

Tu dis être "directeur opérationnel" ... Sans être rémunéré : travail dissimulé, en étant rémunéré : Tu as travaillé pour l'entreprise donc le fait que tu as payé pour son compte, ne te vaudra seulement un remboursement du ndd et de l'hébergement.

Tu peux demander le remboursement des frais engagés au titre de ce domaine, mais pas te prévaloir de l'antériorité d'un nom commercial. Parce que justement pour qu'il soit commercial il faut qu'il soit exploité, or quand tu l'as pris tu ne l'as pas exploité, et c'est l'entreprise qui l'a exploité.

Donc, la protection comme une marque , c'est eux qui l'ont, sauf si toi tu as déposé cette marque et fait un contrat avec la société pour qu'elle exploite cette marque, et donc te rétribue pour cela.

Souviens toi que nous sommes en 2011 et non en 2008. A la limite à la création de la société tu aurais pu dire : "Je vous rétrocède le ndd moyennant finance si cela vous intéresse", mais pas 3 ans après. Si tu pars au tribunal la partie adverse va avoir le beau rôle pour dire que tu es de mauvaise foi.

[Clair de Lune]

Merci pour vos observations

Tout d'abord Arlette, je te rassure, il n'a jamais été question de travail dissimulé : j'ai facturé à la société des prestations d'ingénierie au travers d'un contrat porté par une autre société dont je suis le gérant. Tout est donc de ce côté parfaitement en ordre, un travail réel a été fait et payé, la TVA a été versée, les cotisations sociales et les impôts acquittés, etc. bref j'ai quand même passé l'âge des âneries de ce genre, du moins je l'espère

Mais la prestation de conception et de maintenance du site web ne faisait pas partie de ce contrat. Il n'y aura heureusement aucune difficulté à obtenir le remboursement des frais engagés pour le compte de la société, c'est d'ailleurs encore moi qui en assure la gestion comptable et administrative.

Sur le plan moral, puisque autant jcaron que toi avez souligné cet aspect, et vous avez raison de le faire, je me trouve effectivement dans une situation plus délicate. Mais j'ai toutefois de bonnes raisons d'agir ainsi éventuellement, dont je suis prêt à discuter en justice. Je vous passe bien entendu les détails qui n'apporteraient pas grand chose, mais ne me prenez pas pour un pur opportuniste, ni un rat quittant le navire, car ce n'est ni la réalité ni l'esprit de ma démarche. En résumé la propriété du domaine n'est qu'un moyen d'appuyer une négociation. Je cherche donc simplement à m'assurer de la solidité du bras de levier

Si j'ai posé la question sur le plan légal, c'est après avoir consulté mon juriste, qui confirme mes prétentions. Mais il ne travaille pas souvent dans le droit de l'Internet, c'est seulement pour autant que je venais me renseigner ici parce que lorsqu'on veut savoir quelque chose dans ce domaine, on passe souvent par le Hub

Je retiens donc vos premières réactions et j'avance avec prudence

[Arlette]

Tout d'abord Arlette, je te rassure, il n'a jamais été question de travail dissimulé : j'ai facturé à la société des prestations d'ingénierie au travers d'un contrat porté par une autre société dont je suis le gérant. Tout est donc de ce côté parfaitement en ordre, un travail réel a été fait et payé, la TVA a été versée, les cotisations sociales et les impôts acquittés, etc. bref j'ai quand même passé l'âge des âneries de ce genre, du moins je l'espère

Tu as mal compris ma réponse, ou plutôt c'est certainement moi qui me suis mal exprimée.

Généralement quand je réponds ici je me place comme l'avocat du diable ... C'est à dire que je cherche la petite bête que je pourrais évoquer si je devais être l'avocat de la défense.

Bref, tu arrives au tribunal et tu me présentes l'affaire tel qu'elle et je dois défendre la société en question : Je te réponds ce que je t'ai dit en premier ...

Tu vois bien que la première réaction de Jacques et moi même nous arrivons à soulever les mêmes interrogations. D'où, notre réponse : "Attention" !

Ce que je veux te dire c'est que "Premier arrivé, premier servi" ... C'est bien. C'est ce que tu pourrais invoquer en premier ... Mais non, les juges (et les avocats) vont chercher à comprendre le problème dans son ensemble... Donc, méfiance, une réponse ici ne doit pas être prise pour "argent comptant"... Il vaut mieux aller expliquer son affaire à un professionnel du droit. Mais notre première approche est à prendre en compte pour peut être justement revoir la manière d'aborder ton problème

Un peu de re-lecture : Internet est il un espace de droit ou de non-droit.

Je dirais que ton GROS problème dans ton histoire c'est le temps ! Tu ne peux pas ignorer 3 ans après, que le domaine est celui d'une société ... La problématique serait différente si tu avais pris le ndd en 2008 et qu'aujourd'hui seulement la société veut le récupérer pour l'exploiter en marque commerciale.