L'annonceur, le prestataire de référencement et le titulaire de la marque

[Arlette]

Me Stéphanie Siöen-Gallina vous propose un article sur les responsabilités des prestataires de référencement et des annonceurs en cas de le cas d'utilisation des noms de marque dans le choix des mots clés.

Après lecture de l'article L'annonceur, le prestataire de référencement et le titulaire de la marque, vous pouvez réagir sur ce post.

Bonne lecture

[Régis]

A la fin de l'article, on peut lire "I. Une pratique commerciale est trompeuse (...)" suivi de "1°) lorsqu’elle crée une confusion avec un autre (...)".

Je m'attendais à lire un "2°)" que je n'ai point trouvé. Est-ce un oubli ?

[TheRec]

Un article très intéressant Merci ! Je me réjouis de lire la suite prochainement.

Mon passage préféré c'est sans doute celui-ci :

Cependant, pour engager la responsabilité de l’annonceur sur le fondement de la contrefaçon, la CJUE a rajouté une condition qui est celle de la démonstration de l’atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque concernée. En d’autres termes, il faut démontrer l’existence d’un risque de confusion.En effet, une marque a pour fonction de garantir au consommateur l’origine du produit ou du service. Or, "lorsque la publicité ne permet pas ou permet difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers" , il y a atteinte à la fonction de la marque et donc contrefaçon.

C'est tout de même bien qu'une cour de justice puisse définir ce que les professionnel de la branche, après des années, n'ont pas défini et ne pourront sans doute jamais définir vu la foultitude de paramètres qui définissent un internaute et ses capacités/compétences sur Internet Je en droit suisse nous avons la particularité de recourir au principe de la "bonne foi", est-ce que c'est pareil au niveau européen (je serais très étonné si c'est le cas) ?

[Arlette]

@Régis : Ce qui est en italique est la reprise de ce qui est indiqué dans l'article L 121-1 ... Si tu cliques sur le lien (il apparait bien chez toi j'espère ? ), tu as le 2°, 3° etc

Stéphanie cite donc ce qui faut retenir de cet article en particulier et explique pourquoi

[Régis]

Lol... effectivement.

Absorbé par la lecture, je n'avais pas pris garde au lien situé plus haut.

[Mapics]

Pour le référencent naturel je ne trouve pas ça logique car un conçurent qui voudrait couler notre site ferais lui même des liens sur des ancres avec le nom de marque et ainsi les marques se retournerais vers le site vue qu'il ni aurais pas de prestataire déclaré qui aurais fait les liens du netlinking.

Ou alors j'ai mal saisis les responsabilitées de chacun.

[Arlette]

Pour le référencent naturel je ne trouve pas ça logique...

Ou alors j'ai mal saisis les responsabilitées de chacun.

Je pense que tu as mal lu l'article. Stéphanie a déjà fait un article sur les Les liens hypertextes : Le point de vue législatif, mais ici elle parle des mots clés que tu achètes pour positionner ton site. Il me semble que dans ce cas on ne parle pas de référencement naturel !

Dans cet article on parle de la responsabilité de chacun : L'annonceur et le prestataire... Vu qu'il y a un enjeu financier pour les deux.

Si ton concurrent fait un lien vers ton site en mettant le nom d'une marque pour te faire du tord, ce serait complètement ridicule de sa part car le tribunal pourrait difficilement te reprocher un fait dont tu n'est pas l'auteur. Ce serait donc ton concurrent qui serait puni. Donc, je ne vois pas trop l'intérêt de ce que tu avances.

[Cariboo]

Ce qui est clair, c'est que le problème est passé en quelques semaines de l'impossibilité technique (on pouvait demander à Google de "bloquer" une marque pour qu'elle ne puisse pas être achetée par un tiers non autorisé par le titulaire de la marque) au problème purement juridique (puisque que Google accepte l'achat des mots clés correspondant à des marques un peu partout maintenant).

Donc dorénavant, les cas de parasitisme ou de contrefaçon doivent se régler devant les tribunaux, et il vaut mieux avoir de bons avocats parce que c'est "tricky" comme on dit ici, on ne gagne pas à tous les coups.

Cet excellent article permettra déjà de savoir si on peut avoir quelques chances de gagner, et surtout, de savoir comment "qualifier" le problème.

[Gorapat]

merci pour cet excellent article

[Stephanie Sioen]

désolée pour mon retard.

concernant l'article L. 121-1 du code de la consommation, ce qui est intéressant dans cet article c'est qu'en général le droit de la consommation est réservé au consommateur donc au non-professionnel.

or, cet article s'applique entre professionnels.

cet article offre une possibilité de plus de mettre fin aux pratiques de concurrents qui profiteraient de vos investissements en temps, en argent et en moyen humain pour augmenter de manière totalement déloyale leur référencement payant.

enfin, on peut agir sur le fondement de cet article même si on n'a pas de marque mais par exemple un nom de domaine, un nom commercial, une dénomination sociale qui serait repris par le concurrent.

attention, cet article n'est valable qu'à l'encontre d'un concurrent.