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Déposer un règlement de jeu.


Khleo

Sujets conseillés

Bonjour,

Je suis sur le point de finir mon site de jeu gratuit sans obligation d'achat et je voudrais maintenant déposer mon règlement de jeu chez un huissier comme la loi le demande.

J'aurais voulu savoir si vous aviez déjà fait ce genre de formalité et si vous avez des sites à me conseiller (ou à me déconseiller).

Merci

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