les obligations des cybervendeurs sont renforcées

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un article interessant tiré du site l'entreprise :

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La loi sur la confiance dans léconomie numérique renforce les obligations des vendeurs en ligne en matière dinformation et dexécution du contrat. Et précise létendue de leur responsabilité.

La loi sur la confiance dans léconomie numérique, publiée au Journal officiel le 22 juin 2004 définit, dans son article 14, le commerce électronique comme « lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. » Cette définition inclut donc les non professionnels réalisant ce type dopération. Certaines activités sont soumises à autorisation (comme les jeux dargent, les activités des avocats, des notaires) et font lobjet de réglementations plus strictes.

Des mentions légales dun accès facile et direct

Pour tous les autres secteurs, la loi soumet les cybervendeurs à un certain nombre dobligations. Larticle 19 leur impose de faire figurer sur leur site internet plusieurs mentions légales : nom et prénom pour une personne physique, raison sociale pour une personne morale ; adresse détablissement, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone. Sils sont assujettis aux formalités dinscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ils doivent indiquer également leur numéro dinscription, le capital social et ladresse du siège social. Sils sont assujettis à la TVA et identifiés par un numéro individuel, ils doivent également lindiquer. Toutes ces informations doivent être dun accès facile, direct et permanent.

Même en labsence doffre de contrat, dès lors quil mentionne un prix sur son site, le cybervendeur doit préciser si les taxes applicables et les frais de livraison sont inclus. Il doit aussi mettre à la disposition des consommateurs ses conditions générales de vente dune manière telle quelle permette leur conservation et leur reproduction.

Un accusé de réception électronique des commandes

La loi définit également les obligations des vendeurs en ligne en matière dexécution des contrats. Ils doivent notamment accuser réception des commandes qui leur sont adressées, par voie électronique, et « sans délai injustifié ». Ils sont tenus de conserver lécrit constatant le contrat

(en cas de litige, la preuve est à leur charge) dès lors que la transaction porte sur un certain montant. Ce montant sera précisé par décret, tout comme la durée pendant laquelle le cybervendeur doit conserver la trace écrite du contrat. Lorsque la vente a pour objet une prestation de services dhébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être à une date précise ou selon une périodicité déterminée, le vendeur doit dautre part transmettre au consommateur, par écrit ou sur tout autre support durable, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : une confirmation de ses coordonnées, une information sur lexistence dun droit de rétractation, les conditions et les modalités dexercice de ce droit, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

Une responsabilité de plein droit

Pour renforcer la protection des consommateurs lors dun achat à distance réalisé par voie électronique, la loi rend le cybervendeur responsable de plein droit à légard de lacheteur de la bonne exécution des obligations du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par dautres prestataires de services. Le vendeur peut toutefois sexonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que linexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à lacheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, dun tiers étranger à la fourniture de prestations prévues, soit à un cas de force majeure.

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