ruoyu Posté 28 Janvier 2010 Posté 28 Janvier 2010 Bonjour tout le monde, Je voudrais savoir si y avait des lois, déclarations à faire pour un site e-commerce pour mon père qui tient une SARL ? J'ai entendu parler qu'il fallait déclarer des trucs à la CNIL mais j'ai pas trouvé quoi ? Merci d'avance
brocexco Posté 29 Janvier 2010 Posté 29 Janvier 2010 L'obligation systématique de déclaration de création de site internet a été abolie en 2006. Pour les sites commerciaux, - puisqu'il y a recueil d'informations nominatives -, il est nécessaire d'effectuer une déclaration simplifiée. D'autres questions juridiques sur les sites commerciaux
ruoyu Posté 29 Janvier 2010 Auteur Posté 29 Janvier 2010 Ok merci beaucoup pour ta réponse ! Je regarde le lien
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