ruoyu Posté 28 Janvier 2010 Partager Posté 28 Janvier 2010 Bonjour tout le monde, Je voudrais savoir si y avait des lois, déclarations à faire pour un site e-commerce pour mon père qui tient une SARL ? J'ai entendu parler qu'il fallait déclarer des trucs à la CNIL mais j'ai pas trouvé quoi ? Merci d'avance Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
brocexco Posté 29 Janvier 2010 Partager Posté 29 Janvier 2010 L'obligation systématique de déclaration de création de site internet a été abolie en 2006. Pour les sites commerciaux, - puisqu'il y a recueil d'informations nominatives -, il est nécessaire d'effectuer une déclaration simplifiée. D'autres questions juridiques sur les sites commerciaux Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
ruoyu Posté 29 Janvier 2010 Auteur Partager Posté 29 Janvier 2010 Ok merci beaucoup pour ta réponse ! Je regarde le lien Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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