activité accessoire d'un enseignant et facturation

[ebg]

Il est dit (par robinsonvendredi) , dans un des posts du fil : http://www.webmaster-hub.com/index.php?s=&...st&p=174097

Le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour les revenus accessoires des enseignants et assimilés : ils ont le droit d'obtenir des revenus réguliers et professionnels en tant que consultants, formateurs, des revenus d'édition, etc...ce qui n'est pas le cas d'un particulier ou d'un autre fonctionnaire.

Le post ne dit pas sous quel statut, ni ne donne de référence de textes de loi.

C'est mon cas : je suis enseignant titulaire (temps plein, sciences physiques), et souhaite me mettre à disposition d'une société privée pour y faire du conseil scientifique.

La société me demande des factures, aussi j'ai commencé par me tourner vers un cumul avec le statut autoentrepreneur et fait des recherches à ce sujet.

Mais ensuite, je me suis demandé si c'était vraiment nécessaire, car il s'agirait finalement d'une activité accessoire au titre de la libre production des oeuvres de l'esprit.

Ce n'est donc, selon moi, à priori pas nécessaire d'avoir un statut supplémentaire, pour cette activité accessoire. Si quelqu'un peut me dire si je me trompe sur ce point ?

Mais alors est venu la question de la facturation.

J'ai fait la recherche google "particulier facturation", et suis tombé sur le post plus haut qui m'a bien intéressé.

Je pose alors la question (à robinsonvendredi ou autre membre) , (en fonction de ce que dit la phrase en haut de ce post) :

Puis-je faire une facture à cette société, à titre d'enseignant, sans aucun autre statut que celui de professeur titulaire (donc sans n°SIRET) ?

Si oui :

* y a t-il un texte de loi le stipulant clairement, car la société cherchera une référence légale pour accepter ce type de facture sans SIRET.

* comment rédiger cette facture ?

Si non, il me semble que je sois obligé de passer par un statut (autoentrepreneur semble le plus simple, mais peut etre y a t-il d'autre solutions ?)

ebg

[ebg]

Je précise que l'activité accessoire dont il s'agit est du "conseil scientifique" mais aussi de la "production et maintenance de logiciel", c'est pourquoi je pense que cela rentre dans la catégorie "libre production des oeuvres de l'esprit".

[sylvain]

Il est obligatoire de se déclarer d'une manière ou d'une autre. Par ailleurs tu dois faire une demande de cumul pour ces activités (sauf pour la perception de droits d'auteur sur les ouvrages et musiques que tu pourrais toucher par conséquence d'un contrat d'édition, qui demande aussi une immatriculation particulière). Cette demande peut etre refusée sans explication pour raison de nécessité de service par ton proviseur ou principal (cela n'arrive jamais, sauf si tu demandes des particularités d'emploi du temps au motif que tu bosses ailleurs ).

edit : je crois (a vérifier) que le SIRET (ou SIREN) est une mention constitutive de la facture, donc sans cela on ne peut pas vraiment parler de facture, mais brocexco pourra en dire plus que moi a ce sujet j'imagie.

Modifié 25 Août 2009 par sylvain

[ebg]

Merci sylvain

Donc si je comprend bien, "les dispositions spécifiques pour les revenus accessoires des enseignants et assimilés" dont parlait robinsonvendredi ne dispensent pas les enseignants d'adopter un statut (autoentrepreneur en cumul par exemple) pour percevoir "des revenus réguliers et professionnels en tant que consultants"

Tu confirmes ?

[KaRaK]

La solution de l'auto entrepreneur est vraiment simple, rapide et intéressant financièrement.

C'est aujourd'hui un véritable succès, je pense que tu peux utiliser ce système sans crainte.

[sylvain]

Donc si je comprend bien, "les dispositions spécifiques pour les revenus accessoires des enseignants et assimilés" dont parlait robinsonvendredi ne dispensent pas les enseignants d'adopter un statut (autoentrepreneur en cumul par exemple) pour percevoir "des revenus réguliers et professionnels en tant que consultants"

Tu confirmes ?

Oui, je confirme.

Karak a raison le régime auto-truc est très bien. Pour nous fonctionnaires il faut cependant être prudent car pour l'instant le statut semble toléré mais la réforme du statut du fonctionnaire qui clarifierai vraiement les choses (promise par Novelli) n'est à ma connaissance pas encore passée. Pour etre plus exact, si j'ai bien compris conseil, formation, ecriture c'est OK, mais activité dans un autre domaine c'est niet pour un fonctionnaire pour l'instant. Un autre statut accessible est celui de la société civile, mais là cela devient une histoire complexe (autant que de monter une SARL) et amusante.

Modifié 25 Août 2009 par sylvain

[Arlette]

Bonjour et bienvenue sur le Hub

En matière de cumul d'emploi pour un fonctionnaire, il est préférable voire recommandé fortement de t'adresser à ton service des ressources humaines qui pourra te dire dans quelle mesure tu peux cumuler deux emplois. Tu peux déjà consulter : Agent publics : précisions sur les règles de cumul d'activités..

Ici on ne pourra pas te donner de réponses précises vu que l'on ne connait pas ta situation précisément, et que ta demande est floue :

Conseil scientifique : C'est quoi ? : Pour moi c'est une instance qui regroupe des scientifiques pas un travail

La production et maintenance de logiciel : Pour moi c'est de la fabrication et de la prestation de service, pas une oeuvre de l'esprit. Si tu fais un site de A à Z le premier exemplaire sera une oeuvre de l'esprit, le même dupliqué à plusieurs exemplaires devient de la production. Et le maintenir est de la prestation de service.

C'est identique à la création d'une voiture. Sa conception pourra être une oeuvre et protégée, si tu en fais des milliers d'exemplaire cela devient de la production. Si après tu en assure la maintenance c'est de la prestation de service.

On est donc pas dans la catégorie : "Expertise" ni dans "publication d'un ouvrage"

Sinon, une facture émise par un particulier : Le concept n'existe pas ! L'expertise est payée par vacation, la publication d'ouvrage par : "droit d'auteur". Ce sont les cas les plus basiques pour lesquels un fonctionnaire n'a pas besoin d'autorisation de cumul d'emploi. Donc pour facturer ton travail il te faut une structure légale, ou être salarié mais dans les deux cas cela passe par une demande expresse à ton administration d'origine. Et là effectivement le statut d'auto-entrepreneur n'est pas encore finalisé pour les fonctionnaires (à ma connaissance), il me semble avoir lu que tu dois en faire la demande et qu'une commission doit donner son accord.

Bref, en tournant le problème dans tous les sens, j'en reviens à mon introduction : Demander à ton service des ressources humaines

[ebg]

Merci pour vos réponses

Voila, j'ai lancé la procédure d'inscription sur le site autoentrepreneur, et ferait ma demande auprès de l'administration.

J'ai choisi l'activité "Programmation, conseil et autres activités informatiques" qui correspondant au code APE 62.0 (groupe de codes qui regroupe entre autre la programmation informatique et le conseil informatique. Voir : http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_ClassesNaf/620.htm).

Je n'ai pas précisé de classes ni de sous classes. C'est donc assez large (et flou c'est vrai Arlette).

Je vais voir si cette inscription passe comme ça, et aussi la demande d'autorisation à la hiérarchie (formulaire Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire.

Quelques infos pour expliquer ma démarche et passer des liens

Je parlais de la libre production des oeuvres de l'esprit car cette activité est autorisée depuis longtemps pour les enseignants (Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activité), et n'a pas besoin d'autorisation de l'administration (c'est quand même fortement conseillé dans le document)

Par ailleurs, l'activité de création de logiciels apparaît dans la liste des oeuvres de l'esprit (article 112-2 code de la propriété intellectuelle) :

Art. L.112-2. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

....

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

C'est pourquoi j'ai essayé de garder le terme "conseil" dans mon activité, en pensant que ça passait plus facilement au niveau de l'administration, mais en faisant quand même ma demande.

Ensuite, il y a deux types de demande de cumul :

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Demande d'autorisation de cumul d'activités au titre de création ou reprise d'une entreprise

A bien lire le texte (lien plus haut), je ne vois pas de limite dans le temps pour le cumul d'activités à titre accessoire, et l'expertise/consultation entre dans ce cadre

Par contre le cumul d'activités au titre de création ou reprise d'une entreprise est actuellement limité a deux ans (ca peut changer dans les mois qui viennent)

J'ai donc choisi le premier formulaire, mon activité étant en fait vraiment accessoire (j'interviens peu mais reçois un revenu régulier, les phases où je dois vraiment bosser sont rares, je le fais pendant les vacances ).

Là où je ne sais pas trop , c'est si mon statut d'autoentrepreneur sera accepté par l'administration dans une demande de cumul d'activités à titre accessoire, car il s'agit quand même de la création d'une entreprise (mais il fallait bien un statut).

Si vous voyez un bug...

(je n'ai pas encore rempli le formulaire d'autorisation, ce n'est pas encore la rentrée...!)

[Arlette]

Oui je suis d'accord avec toi : Les oeuvres de l'esprit ont toujours été autorisée par l'administration sans demande de cumul, mais elles sont rémunérées par le droit d'auteur !

Alors si la création d'un logiciel est considéré comme une oeuvre de l'esprit c'est surtout pour qu'elle soit protégée par le droit d'auteur. Et c'est important pour un créateur de site web d'avoir cette protection. Mais si tu les vends en tant que "logiciel" via une facture cela devient une production. Mais cela n'empêche pas que ton site reste une oeuvre de l'esprit. Encore plus si tu en assures la maintenance.

Par contre à ta place j'aurais fait l'inverse : J'aurais d'abord demandé l'autorisation à l'administration puis me serait inscrit en AE. Car si ton administration s'aperçoit que tu es déjà inscrit avant même d'avoir obtenu l'accord elle risque de te dire que tu n'as pas respecté la procédure et te refuser le cumul

Par contre la demande d'activité à titre accessoire (même si je comprend ton choix), visiblement c'est pour travailler pour le compte d'une autre société (soit être salarié), vu que l'on te demande :

Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire :

Je dirais que tu es plus dans le cadre de "création de société" vu que l'auto-entrepreneur est avant tout "un entrepreneur". Lire : Auto-entrepreneur ce qu'il faut savoir

L'article 11 du Decret relatif au cumul d'emploi des fonctionnaires dit :

Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

Et actuellement mes lectures du cumul : AE/fonction publique vont dans ce sens. Une demande auprès de l'administration qui statue si oui ou non le fonctionnaire peut être AE.

[sylvain]

Par contre à ta place j'aurais fait l'inverse : J'aurais d'abord demandé l'autorisation à l'administration puis me serait inscrit en AE. Car si ton administration s'aperçoit que tu es déjà inscrit avant même d'avoir obtenu l'accord elle risque de te dire que tu n'as pas respecté la procédure et te refuser le cumul

C'est toujours compliqué dans le cas d'une structure individuelle car la demande de cumul est caduque si elle n'est pas signée par le responsable de la scoiété (et oui, le serpent se mord la queue). ceci étant l'administration en verifie pas vraiment ce que comporte la déclaration. En effet l'état est content quand il y en a une de déposé. En fait comme il n'y a aucun risque a ne pas en déposer (sauf en cas de prise illégal d'intérêt ou de favoritisme dans l'obtention de marchés publics) la plupart des gens ne le font qu'en cas de cumul avec une autre entité de la fonction publique (sinon ils ne peuvent pas être payer). Grosso modo il faut surtout bien déclarer ses revenus, le reste est rarement un problème (au pire cela s'arrange vite).

[Arlette]

En fait comme il n'y a aucun risque a ne pas en déposer ...

Et bien peut-être dans ton administration...

Mais j'ai vu des cas ou la demande de cumul ayant été déposée après coup elle a été acceptée pour régulariser la situation de l'année N mais non renouvelée pour l'année N+1.

Et j'ai même vécu des fonctionnaires licenciés parce qu'ils travaillaient le dimanche à la boutique du conjoint sans avoir demandé d'autorisation.

Le risque n'est donc pas si anodin que cela.

Enfin, avec l'auto-entreprise et la publicité qu'en a faite Hervé Novelli est disant haut et fort que les fonctionnaires aussi pourraient accéder à ce régime, on ne pourra pas lui refuser, à part lui interdire de passer des contrats avec son administration. .

[brocexco]

En fait comme il n'y a aucun risque a ne pas en déposer (sauf en cas de prise illégal d'intérêt ou de favoritisme dans l'obtention de marchés publics) ............ il faut surtout bien déclarer ses revenus, le reste est rarement un problème (au pire cela s'arrange vite).

Oups! il y a d'autres cas ou l'Administration est vigilante, en particulier le conflit d'intérêts (être contrôleur fiscal de l'Etat et jouer les conseiller fiscal indépendant, par exemple), ou la concurrence déloyale dans le privé.

J'ai remarqué d'ailleurs que l'Administration est d'autant plus vigilante que le fonctionnaire exerce une fonction élevée. Tel proviseur de lycée a même été "fortement conseillé" d'abandonner sa participation majoritaire dans le capital d'une société commerciale .....

[ebg]

J'ai trouvé censé cette remarque d'Arlette

Par contre la demande d'activité à titre accessoire (même si je comprend ton choix), visiblement c'est pour travailler pour le compte d'une autre société (soit être salarié), vu que l'on te demande :

Identité, nature et secteur dactivité de lorganisme pour le compte duquel sexercera lactivité accessoire :

Je dirais que tu es plus dans le cadre de "création de société" vu que l'auto-entrepreneur est avant tout "un entrepreneur".

Je vais opter pour le formulaire "déclaration de création" plutot qu'activité accessoire, cela me semble plus juste, au risque d'être limité à deux ans de cumul.

J'espère que cette limite de temps sera éliminée prochainement, comme le dit Hervé Novelli dans une des videos sur le net.

[Arlette]

Je vais opter pour le formulaire "déclaration de création" plutot qu'activité accessoire, cela me semble plus juste, au risque d'être limité à deux ans de cumul.

Tu as la chance aujourd'hui d'avoir le statut auto-entrepreneur qui va faire bouger les choses dans les administrations pour la création de société. Normalement d'ici la fin de l'année (soyons positif ) le problème "fonctionnaire/AE" devrait être réglé. En attendant je vois mal un refus de ta demande de la part de l'administration. Sinon c'est allé à l'encontre des dires d'Hervé Novelli. D'ici deux ans les choses auront bougé, d'un côté comme de l'autre. Voire tu auras trouvé une autre solution.

Par contre, il serait intéressant que tu viennes nous faire part de la conclusion de tes démarches dans quelques semaines

En attendant, profites bien du solde de tes congés, et bonne rentrée

[ebg]

Oui je viendrai vous dire où j'en suis avec mon administration et mon statut dans quelques temps

Est ce qu'il y a un suivi dans ce forum des nouvelles du sujet "fonctionnaire/AE" et des nouvelles autour, si oui dans quelle rubrique ?

A bientôt

[Arlette]

Est ce qu'il y a un suivi dans ce forum des nouvelles du sujet "fonctionnaire/AE" et des nouvelles autour, si oui dans quelle rubrique ?

Il te suffira de faire remonter ton post. Ca complétera la discussion pour les prochains

Par contre, j'envisage de faire un post (ou de contacter en privé) d'ici quelques semaines pour demander aux membres auto-entrepreneurs de leurs nouvelles

[ebg]

J'ai vu passer un email venant de ce forum intitulé "Le point sur l'auto-entreprise", invitant les autoentrepreneurs à partager notre expérience

De mon côté pas grand chose à dire

L'inscription au statut s'est faite sans problème

Ma demande d'autorisation de cumul à ma hiérarchie, au titre de "déclaration de création" (je suis professeur) a été déposée début septembre, sans nouvelles depuis.

J'attends

A suivre

[Arlette]

Ma demande d'autorisation de cumul à ma hiérarchie, au titre de "déclaration de création" (je suis professeur) a été déposée début septembre, sans nouvelles depuis.

Voilà un témoignage que j'attends avec impatience ! Un fonctionnaire qui a fait la demande de cumul dans le cadre d'une AE. Le discours officiel : "Oui les fonctionnaires vous pouvez..." Dans la réalité, c'est pas aussi simple... Donc, on compte sur toi pour venir nous dire si tu as rencontré des difficultés

[ebg]

Voilà un témoignage que j'attends avec impatience ! Un fonctionnaire qui a fait la demande de cumul dans le cadre d'une AE. Le discours officiel : "Oui les fonctionnaires vous pouvez..." Dans la réalité, c'est pas aussi simple... Donc, on compte sur toi pour venir nous dire si tu as rencontré des difficultés

Bonjour Arlette

J'ai eu seulement aujourd'hui (le 7 décembre) mon autorisation de cumul dans le cadre d'une AE, pour une création d'entreprise.

La demande avait été déposée le 28 août, soit plus de 3 mois de délai.

Vous trouverez ci joint le document officiel.

Heu non! je n'ai pas trouvé comment attacher un document jpg...

1) Ca a fonctionné, sans problème, j'ai juste rempli le document et l'ai passé au secrétariat du proviseur. Je n'ai jamais téléphoné pour accélérer les choses.

2) Je suis un peu déçu de ne pas avoir eu un accord à durée illimitée : je pensais qu'il allait y avoir des nouvelles mesures pour les fonctionnaires dans ce sens.

3) La dernière phrase m'étonne un peu :

"Je vous autorise à exercer l'activité d'auto-entrepreneur sollicitée, à compter de la création de votre entreprise pour une durée de deux ans, renouvelable pour une durée maximale d'un an sur votre demande et avec mon autorisation."

Avant, c'était pour une durée un an, renouvelable un an, soit 2 ans maximum de cumul.

Il semble que ça soit passé à 3 ans (2+1) ?

Est ce que j'ai bien lu et bien compris ?

Est ce que c'est ça la nouvelle mesure pour les fonctionnaires cumulant AE : ils ont droit à 3 ans au lieu de 2, et pares ils choisissent ?

Qu'en pensez-vous ?

Si vous avez des infos relatives aux nouvelles mesures (cumul fonctionnaires et AE), je suis preneur.

[Arlette]

Bonjour,

Pour le délai de 3 mois pour avoir une réponse, c'est normal cela devait passer devant une commission et elle ne doit pas se réunir tous les mois.

Pour le délai de 2 ans, c'est donc bien ce que j'avais lu. Je pense qu'il s'agit d'une mesure provisoire mise en place cette années suite à la création de l'auto-entreprise. Faut donc s'attendre à ce que les choses se mettent en place plus concrètement. Donc pas de panique, d'ici 2 ou 3 ans le délai des modifications seront certainement apportées en ta faveur pour étendre cette période. Dans l'immédiat, ce qui est important c'est que la durée court à partir du moment ou tu commences ton activité. Mais tu comprends bien : Tu as une première autorisation pour 2 ans, et si tu veux poursuivre encore une année, il te faudra demander l'autorisation pour une troisième année (donc au plus tôt dans 21 mois). A moins que les choses changent d'ici là

Attention toutefois a ne pas prendre ton administration comme cliente ! Sinon, il y aura "conflit d'intérêts"