Achat de biens et de services sur internet (factures)

[Pat AfterMoon]

Bonjour,

Je suis travailleur indépendant et depuis de nombreuses années j'achète à titre professionnel sur internet. Pour ce qui est des revendeurs français, aucun soucis, j'ai une facture classique et je rentre ça dans ma compta comme d'habitude. Par contre lorsque j'achète à des revendeurs hors France, j'ai des factures sous des formes diverses et variées, je me demande si en cas de contrôle fiscal je ne risque pas d'avoir des problèmes avec certaines d'entre elles.

- Certaines factures intègrent un "Tax ID" et un "Vat ID" du revendeur, est ce que ça remplace le numéro de siret d'un revendeur français ?

- Y a t-il une différence à faire entre revendeur CE et hors CE, hormis le fait que les CE me demandent généralement mon numéro de TVA intracommunautaire (Vat ID) pour me facturer hors taxe.

- Certaines de mes factures sont faites par des intermédiaires comme Plimus lorsque j'achète du graphisme fait par un artiste freelance, ou alors une licence pour un shareware. Est ce que c'est gênant ?

Jusqu'à maintenant c'était des sommes dérisoires, toujours inférieures à 100 euros, mais à l'avenir je pense dépenser plus d'argent de cette façon. Je ne souhaiterais pas qu'a l'occasion d'un contrôle fiscal on me dise que mes factures ne sont pas valable et qu'il faut sortir tous les montants de ma compta

Modifié 25 Août 2009 par Pat AfterMoon

[brocexco]

a - Sur les conditions de forme des factures. Les étrangers ne sont évidemment pas tenus de respecter la législation française. Dès lors, il vous suffit d'un document suffisamment probant pour être considéré comme l'équivalent d'une facture, comportant de manière relativement claire les identifications de votre fournisseur et de vous mêmes, ainsi que la nature des biens ou prestations de services justifiant de la dépense.

En cas de contrôle fiscal, vous risquez une demande de traduction légale pour des documents écrits dans des langages "exotiques".

b- S'agissant de la TVA (je suppose que vous exercez une profession assujettie, et que vous n'êtes ni dans le régime micro, ni dans le regime autoentrepreneur).

- Pour les fournisseurs de la CEE, vous leur fournissez votre code intracommunautaire, qui figure alors sur la facture qui vous est envoyée (et vous évite d'acquitter la tva du pays de votre fournisseur).

- Pour toutes les factures (CEE ou autres). Vous devez pratiquer l'"autoliquidation de la TVA", c'est à dire déclarer la TVA a payer (au taux francais) et la déduire sur la même déclaration de TVA.

[Pat AfterMoon]

Les étrangers ne sont évidemment pas tenus de respecter la législation française. Dès lors, il vous suffit d'un document suffisamment probant pour être considéré comme l'équivalent d'une facture, comportant de manière relativement claire les identifications de votre fournisseur et de vous mêmes, ainsi que la nature des biens ou prestations de services justifiant de la dépense.

Merci brocexco, à priori ce n'est pas si compliqué. J'avais peur que pour les étrangers il y ai une obligation d'un identifiant officiel, un peut comme notre code siret.

[Arlette]

J'avais peur que pour les étrangers il y ai une obligation d'un identifiant officiel, un peut comme notre code siret.

Heureusement que l'administration française n'impose pas cela ! Imagine : Chaque pays à sa façon de faire, il faudrait être au courant des obligations de chaque pays, et vérifier que c'est dans le bon format du pays

Si tu achètes en Papouasie ou en Erythrée tu te vois vérifier leur dire : Oui mais en France il me faut un numéro SIRET" ???

[brocexco]

J'avais peur que pour les étrangers il y ai une obligation d'un identifiant officiel, un peut comme notre code siret.

Pour ceux qui relèvent de la CEE, il faut IMPERATIVEMENT qu'y soit indiqué leur numéro de TVA Intracommunautaire (en plus du vôtre). Les administrations fiscales européennes sont intraitables à ce sujet, en raison d'une fraude massive (le carrousel de tva).

Lorsque ces fournisseurs de la CEE bénéficient d'un régime fiscal local (proche du régime français autoentrepreneur) qui les dispense d'inscription, il faut qu'ils l'indiquent sur leurs factures (Cas fréquent au Royaume uni, par exemple).