Marque déposée antérieurement à nom de domaine

[berpas]

Bonjour.

J'ai créé en 2002 une société avec dépot de marque et logo à l'INPI. Le nom de domaine en .com étant libre, je l'ai également pris dans la foulée.

En 2005 j'ai revendu mon entreprise avec le site internet mais, j'ai gardé l'enregistrement INPI de la marque à mon nom qui court encore.

J'ai appris que mon repreneur à déposé le bilan l'an dernier et l'a pas payé le renouvellement du nom de domaine.

Aujourd'hui, je suis toujours titulaire du nom de marque avec antériorité mais le nom de domaine est mis en vente par je ne sais qui !

Ma question est : Puis-je m'y opposé ou récupérer ce nom de domaine (mis en vente à 5000 $)vu l'antériorité de mon dépot de marque ?

Avec mes remerciements pour vos éclaircissements.

[Kaayru]

Si tu possèdes la marque, alors tu peux en théorie demander à récupérer le nom de domaine (attaque pour contrefaçon).

Attention, si tu as permis l'usage du nom de domaine pendant 5 ans sans attaquer, alors tu perds ce droit.

[jcaron]

Tu peux toujours menacer le détenter actuel du domaine d'une procédure en UDRP. A priori les 3 critères sont respectés: il y a confusion possible, il ne fait rien du domaine (puisqu'il le vend), et l'enregistrement a été effectué de mauvaise foi (le fait qu'il l'ait acheté pour le revendre semble l'indiquer).

S'il n'obtempère pas (ou à un prix trop élevé) tu peux lancer la procédure en UDRP, ça te coûtera >1000 euros mais probablement moins que 5000.

Jacques.

[Arlette]

Bonjour,

Pas si simple de répondre... Vu que visiblement ta marque n'est plus exploitée

En premier lieu une marque par elle même ne veut rien dire. Elle est protégée dans les classes que tu as choisi. Donc, celui qui va acheter le ndd ne pourra pas l'exploiter dans ta catégorie. Mais qui te dit que le futur acheteur vendra le même type de produit ?

Le ndd mis en vente à 5 000 $ : Cela suppose qu'il est sur un site de vente hors Europe. Si c'est un américain qui l'achète et veut l'exploiter, si ta marque n'est pas protégée aux USA tu ne pourras rien faire.

Attaquer pour contrefaçon : Faudrait-il justement que le nouveau propriétaire vende des produits de la même classe que toi. Rien ne peut le prouver actuellement.

Une procédure en UDRP : La mauvaise foi pour qu'elle soit reconnue il faut :

i) les faits montrent que vous avez enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux

et pour un prix excédant le montant des frais que vous pouvez prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine,

ii) vous avez enregistré le nom de domaine en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom

de domaine, et vous êtes coutumier d'une telle pratique,

iii) vous avez enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent ou

iv) en utilisant ce nom de domaine, vous avez sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne

vous appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.

Source : OMPI (pdf)

Ca va falloir le prouver, dans la mesure ou le ndd n'est toujours pas vendu

Tu as cédé le droit d'exploitation de ta marque par contrat... Il devait être indiqué sur celui-ci la mesure à prendre en cas de cessation d'activité (à savoir en être informé au minimum) pour te permettre éventuellement de reprendre le ndd. Le hic vient de là. Tu n'en as pas été informé, sinon tu aurais pu renouveler le ndd.

Dans ton cas mieux vaut aller consulter un avocat avec ton dossier

[tom_sawyer]

Bonjour,

Si ton nom de domaine est bien way****.com

Je pense que tu n'aurais pas de mal à le récupérer via une procédure UDRP

Le titulaire actuel semble faire régulièrement l'objet de procédures et ne prend pas le temps de répondre aux plaintes (tu peux faire une recherche avec site:wipo.int et le nom du titulaire sur google pour trouver de nombreuses décisions antérieures le concernant).

Bonne chance !

[Dadou]

Pour qu'un dépôt de marque soit valide, il faut qu'elle soit exploitée, si elle ne l'a pas été au cours des derniers mois, la marque est "dénonçable".

Ton cas est particulier, tu as vendu ta société, et cette dernière à déposé le bilan l'année dernière, j'ai bien peur que les preuves d'exploitation de la marque soient trop anciennes pour que tu puisses prétendre à quelque chose.

[Jeanluc]

J'ai créé en 2002 une société avec dépot de marque et logo à l'INPI. Le nom de domaine en .com étant libre, je l'ai également pris dans la foulée.

En 2005 j'ai revendu mon entreprise avec le site internet mais, j'ai gardé l'enregistrement INPI de la marque à mon nom qui court encore.

Tu veux dire que le repreneur te payait une redevance pour l'emploi de la marque, du logo et du nom de domaine ou croyait-il qu'il en était propriétaire ?

Jean-Luc