Le site est il légal ou non ?

[BnK]

Bonjour tout le monde,

Suite à une discussion avec Arlette, que je remercie d'ailleurs, je viens de m'interroger sur la légalité de mon site. Logiquement il est, et ce pour plusieurs raisons que j'énoncerais ci-après.

Le site a pour objectif de mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs. Ainsi je pars du principe que quelqu'un qui souhaite faire un crédit à la consommation (taux très élevé) préférerai "acheter" son prêt à un taux plus réduit. Face à ceci, nous avons les agents économiques à capacité de financement (ceux qui épargnes chaque mois). Ceux-là aimeraient certainement prêter de l'argent à un taux supérieur aux 1.75% du Livret A, dans ce cas pourquoi ne pas mettre en relation prêteur & emprunteurs ? Les deux y sont gagnants.

C'est une sorte de commerce équitable dans le domaine du prêt

Les conditions d'utilisation :

Le site ne doit pas se substituer à un organisme financier, c'est à dire que l'argent ne doit pas transiter directement par une entreprise gérant le site

Les préteurs ne doivent pas exercer le prêt à titre habituel, il faut donc modérer le nombre de prêt dans une année

Le site ne garantie en aucun la transaction, il est simplement un lieu d'échange sur lequel sont disponibles des informations facilitant la recherche de prêt

Qu'en pensez-vous ?

Je ne sais pas si j'ai le droit de vous donner l'adresse, après confirmation d'Arlette, je ferais une édition de ce post

[Bigb06]

C'est une bonne idée, surtout en tant de crise!

Avez vous pensé à la façon dont vous allez monétiser le site (commission,...)?

[jcaron]

Je te conseille de commencer par une bonne lecture du code monétaire et financier: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.d...eTexte=20090702 et de poursuivre par la consultation d'un avocat spécialisé qui pourra te dire si oui ou non tu risques d'entrer directement ou indirectement dans le champ du CMF et des activités réservées aux établissement de crédit (i.e. les banques), ou qui doivent être visées par l'AMF, ou des courtiers.

Même si rien ne passe par toi (ni argent, ni contrat), tu peux probablement au minimum être considéré comme un courtier, ou alors de complicité avec les emprunteurs, qui même s'ils ne l'exercent pas de façon habituelle, risquent d'être considérés comme faisant un appel public à l'épargne, voire les prêteurs. Tu peux alternativement être considéré comme une plate-forme de négociation de titres financiers (c'est réglementé là aussi).

Evidemment, tu pourrais de demander pourquoi on veut t'empêcher de rendre ce service, pourquoi les banques et autres institutions financières ont un monopole, etc. La raison est simple: dans ton système, qu-est-ce-qui empêche l'emprunteur de partir avec les sous (ou plus simplement, de ne pas rembourser ou de pas respecter les échéances)? Je ne te parle même pas des problématiques de surendettement, etc. Le risque est trop gros pour que ce soit autorisé sans contrôle...

Jacques.

[BnK]

Merci pour vos réponses complètes et intéressantes. Pour vous répondre :

Big06 > Le site n'a actuellement aucun but lucratif, à terme, pourquoi pas mais pour le moment l'idée n'est pas là. Je suis étudiant en gestion (licence) et m'orienterais plus tard peut être dans le domaine du crédit, d'où le projet.

Effectivement, je pense que l'idée est assez intéressante mais elle soulève plusieurs problématiques (soulignés par Jacques). A terme, si tout est en règle, je pense qu'une entité juridique pourra être créée afin d'en tirer parti.

Jcaron > Pour la lecture du code monétaire, je m'y suis déjà penché (à titre personnel et lors de mes cours). POur ce qui est de l'avocat, je n'ai pour l'instant pas les moyens d'en payer un car les honoraires sont assez élevés et l'idée pour l'instant est de proposer une solution gratuite. L'autre solution serait de créer une entreprise et dans ce cas, pourquoi pas envisager la consultation d'un avocat. Ceci étant dit, je n'ai que très peu de temps entre mon travail et mes études alors qu'une création demande beaucoup de temps.

Je suis d'accord avec toi sur le fait que cela doit être controlé, par ailleurs, j'ai quelques remarques (auxquelles je t'invite à répondre puisque tu dois avoir les réponses).

D'abord, pour ce qui est du crédit à la consommation, les organismes financiers (que je ne citerai pas) ne font que très rarement l'étude de l'endettement non ? Après, il faut bien évidemment un contrôle et ce dernier est réalisé par les notaires qui valident la transaction puisque j'invite les personnes à signer des papiers pour garantir le bon déroulement de l'opération (obligatoire quand > 760 ou 700 je ne sais plus).

Merci de votre aide à tout les deux

[brocexco]

Il vous faut trouver une autre formulation de votre offre:

CMF Art. L.519-1. - Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque sans se porter ducroire.

CMF Art. L.519-2. - L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

Il existe aussi un autre article spécifiant que vous ne pouvez rien percevoir tant que l'emprunteur n'a pas recu le montant de son emprunt.

[BnK]

Une autre formulation ou bien stopper complétement l'idée ? Car une autre formulaire reviendra tout de même au même principe non ?

Qu'en pensez-vous ?

merci pour vos réponses,

BC

[brocexco]

Idées en vrac:

... Ou trouver un établissement de crédit qui accepterait de devenir intermédiaire (voir de petites banques ...);

... Ou trouver une rémunération du site qui ne soit pas liée à l'obtention d'un crédit;

... ou transformer le site pour le limiter aux participations aux capital d'affaires;

... ou abandonner l'idée.

Idée a rejeter:

Installer le site à l'etranger (vous restez tout de même dans des relations juridique en France .... )

[jcaron]

Je pense que si tu te débrouilles pour ne pas entrer dans le cadre de ces articles-là, tu tomberas dans le cadre d'un autre. Le CMF est assez long, et vérouille de façon assez explicite tout un tas de cas de figure très très large. Je serais assez étonné qu'il y ait des "trous"...

Pour revenir sur tes questions précédentes, les établissements de crédit demandent quand même un minimum d'informations (revenus, charges, crédits en cours...), qu'ils vérifient avec plus ou moins d'insistance suivant le montant du prêt. Ils ont aussi accès aux fichiers d'interdits bancaire etc. Et ils sont mieux équipés qu'un particulier pour aller chasser le mauvais payeur (et/ou l'empêcher de nuire par la suite en l'inscrivant dans ces fichiers, justement, ce qui est une menace assez efficace pour la plupart des gens...). Et pour finir, si jamais il y a de temps en temps un gars qui ne rembourse pas une banque, ce n'est pas très grave (en proportion) par rapport à un prêt entre particuliers.

Ceci étant dit, le risque pris justifie pour partie les taux élevés sur les crédits à la consommation, qui à son tour fait qu'ils ont une marge de manoeuvre suffisante pour ne pas chercher la petite bête (tout en ayant l'obligation de maintenir des ratios d'actifs par rapport aux sommes prêtées, on en a assez entendu parler ces derniers mois...).

Et faire intervenir un notaire risque de changer considérablement le coût du prêt (sans parler d'alourdir le processus), ce qui rend la formule moins intéressante (et plus lourde et longue à mettre en place), sans pour autant apporter grand chose comme garanties.

Bref, bien tenté, mais il va falloir trouver quelques millions d'euros et ouvrir ta propre banque :-)

Jacques.

[BnK]

Effectivement, l'affaire semble bel et bien compromise.

Je suis d'accord avec ce que vous me dites.

Brocexco > Je n'avais prévu aucune rémunération, il s'agissait d'un site totalement gratuit et libre (type communautaire) donc la proposition de trouver une autre rémunération ne rentre pas en ligne de compte.

Pour ce qui est de trouver une petite banque, n'étant pas une entreprise, cela me semble proche de l'impossible mais je tenterais quand même, sa pourrait être intéressant de voir les réponses.

Transformer le site pour la recherche de capitaux professionnels ne me semble pas inintéressant mais je pense que dans ce secteur, il y a déjà pas mal d'offres similaires dont certaines très sympas non ?

Bref, bien dommage que je ne me sois pas renseigné auparavant...

[captain_torche]

J'avais vu un site dont le principe était similaire, mais qui se limite aux prêts entre proches : http://www.friendsclear.com/accueil.php

J'imagine que dans ce cas de figure, la législation est différente, non ?

[BnK]

Je pense que oui car eux ne font que garantir la transaction donc il ne sont pas intermédiaire au sens de mettre en relation les preteurs et investisseurs.

[brocexco]

"Brocexco > Je n'avais prévu aucune rémunération, il s'agissait d'un site totalement gratuit et libre"

Ca change tout! Vous êtes alors un simple forum d'echange; les opérations se déroulent entre les personnes qui ont pris contact sur votre site, sans votre intervention. Vous dégagez bien votre responsabilité sur le site, et on ne peut alors parler de "faire profession" de courtier

Questions subsidiaires:

- de quoi allez vous vivre?

- quel est votre interêt personnel pour ce site?

[Nullette]

Bonjour,

je trouve que ce système est dangereux.

Pour qu'un particulier prête à un autre particulier, il faut remplir un contrat, puis remplir un formulaire auprès des impôts. (Déclaration de prêt).

De plus il est utile de prévoir une assurance au bénéfice du prêteur et de sa succession pour le cas où l'emprunteur viendrait à décéder ou aurait un problème quelconque.

[BnK]

Bonsoir Nullete, toutes les informations que tu énonces sont correctes et elles sont d'ailleurs définies dans la FAQ de epret.fr

Je vais peut être me mettre en relation avec un entreprise garantissant ce type de prêt (en réalisant les contrats et le suivi).

Brocexco > Non non comme je le marque sur le site, tout est entièrement gratuit aucun appel surtaxé, aucun coût à l'inscription ni à la finalisation du projet. Pour ce qui est de moi, je suis actuellement étudiant et j'ai monté ce projet à titre personnel pour mon propre plaisir, je ne cherche pas à me rémunérer car je bosse déjà à coté de mes études. Simplement, je trouve assez bête d'avoir des crédits à la consommations à 18% !

Par ailleurs, si vraiment à terme il y a des visites et que l'hébergement coûte chère, je placerais une ou deux publicités discrètes de Adsense.

Donc pour toi, tu penses que c'est jouable de cette manière là ?

[Arlette]

Bonsoir,

Je vois avec plaisir que certains ont bien débroussaillé le terrain. Je vais faire court vu que j'ai pas trop le temps

Si l'idée je l'ai trouvé judicieuse au départ, dans la mesure ou tu as su attrapé la balle au bond en cette période, après réflexion je la trouve un peu risquée. En laissant de côté les problèmes juridiques... Imaginons qu'un Monsieur ou Madame A souhaite faire un prêt de 1000 euros. En venant sur ton site il trouve un particulier que nous appellerons X qui lui propose la somme. Tout va bien. Au final Monsieur ou Mme A ne rembourse pas la somme. Que va faire X ? ... En premier lieu va venir traiter son débiteur d'escroc, en deuxième c'est toi qui sera traité d'escroc parce que ton site les auras mit en relation. Et une réputation est vite faite sur Internet

Ca c'est le cas le plus basique. Recherche sur Google : "Prêt aux particuliers" , tu ne vas pas être déçu des demandes ! Tu vas toucher un public qui est endetté par dessus de la tête, interdit bancaire mais qui n'hésitera pas une seconde à souscrire un emprunt à un particulier (qu'évidemment il ne pourra pas rembourser dans la majorité des cas). Sans compter que tu vas attirer beaucoup de personnes pas très honnêtes qui vont en profiter pour escroquer des personnes dans le besoin en disant :

Vous avez besoin de 1 000 € ? Pas de soucis, je vous envoie un chèque de 2 000 € ... Quand vous l'avez encaissé vous m'envoyez 1 000 € par Wester Union (c'est un petit service que je vous demande).

Ou est l'arnaque me diras-tu ?

Tout simplement c'est que le chèque sera un chèque étranger. Tu le mets sur ton compte, 15 jours après tu as un crédit sous bonne fin. Tu es content, tu retires la moitié de la somme que tu envoies en liquide via WU, et une semaine après le banquier te dit : "Désolé il y a une opposition, ou chèque non approvisionné" et dans l'histoire tu perds 1 000 € et tu n'as pas réglé ton problème.

Tu peux faire évoluer ton site sur la thématique en donnant des conseils sur les prêts entre particuliers, des conseils sur le crédit à la consommation, le forum avec comme thématique le crédit en général ... Mais ne t'engage pas sur la voie de la mise en relation je pense que c'est beaucoup de problèmes à long terme.

Edit : Oui, oui tu as le droit de mettre ton site dans le post du moment ou il illustrait ta question... Mais enfin c'est celui qui est dans ta signature

[BnK]

Merci pour vos réponses, à vrai dire avec tout ce que vous m'avez dit je suis assez mitigé sur la continuité du projet.

Vais-je recentrer la thématique ? L'objectif du site ? Bref je suis en pleine reflexion... Je sais que vous m'avez d'ores et déjà donné vos avis mais ... il devait me laisser trop de choix car je suis perdu

... Est ce que je risque vraiment quelque chose à me lancer dans cette aventure de mise en relation gratuite preteurs / emprunteurs, et si oui quoi ?

Cordialement,

BnK

[brocexco]

La réflexion collective fait la force: je n'avais pas pensé comme l'a fait Arlette, à l'escroquerie du chèque à l'étranger, ni a la responsabilité d'offrir à trop bon compte une fausse solution à des personnes surendettées. De tout cela, vous pourriez être recherché comme complice pour avoir été intermédiaire.

Plus généralement, le code monétaire et financier exige l'intervention d'un organisme de crédit, ce qui permet aux gouvernants, - par les banques nationales qui refinancent ces organismes - de controler l'économie. Dans ce shééma, vous faites "tâche".

Faut-il poursuivre alors? En l'état actuel du projet, non à mon avis.

Si vous voulez cependant poursuivre, il faut rechercher de nouvelles modifications de votre projet, de manière à dégager votre responsabilité personnelle en cas d'escroquerie, et à ne pas apparaitre comme une sorte de bourse du Crédit.

[Arlette]

... Est ce que je risque vraiment quelque chose à me lancer dans cette aventure de mise en relation gratuite preteurs / emprunteurs, et si oui quoi ?

Déjà le risque zéro n'existe pas. Mais il suffira d'une seule personne qui se sente lésée et dépose plainte pour que tu es des ennuis, voire que cela fasse boule de neige et entraîne d'autres personnes à elles aussi porter plainte. La première personne qui contacte une association de consommateurs et là c'est la chute finale.

N'oublie pas que les crédits revolving sont dans le colimateur du gouvernement, donc il faut s'attendre à de nouvelles règles dans ce domaine, et le prêt entre particuliers étant un phénomène qui prend de l'ampleur là aussi ça risque de bouger dans les prochains mois.

Faut pas abandonner ton site, mais tu peux l'orienter sur le conseil dans ce domaine, et l'étendre aux conseils de carte de magasin avec réserve d'argent, crédits à la consommation

Du style : Attention, bien lire les contrats. Un crédit n'est jamais gratuit. Emprunt entre particulier : Ce qu'il faut savoir, comment s'engager etc...

Après avec ton forum, les personnes peuvent parler des problèmes rencontrés, des solutions qu'elles ont trouvé...

Vu que tu es étudiant, ne va pas prendre des risques qui peuvent te coûter bien cher et pèseront lourds sur ton avenir

[BnK]

Bonjour,

Me revoila dans les parages !

Merci encore pour vos nombreuses réponses. Je suis tombé sur un site qui propose un service identique (bien que pour le moment le site ne soit pas fonctionnel) à celui du mien. Dans les conditions légales de ce site internet, nous trouvons une société l'exploitant.

Voici les quelques lignes :

Conformément aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances, la société , au capital de 7500 , inscrite au RCS Paris B 438.428.995, bénéficie dune assurance responsabilité civile professionnelle et dune garantie financière auprès de Griheell Streug (police n° 10.11.94).

XXXXX, société dintermédiaire en crédit particulier, indépendante de tout établissement bancaire, sengage à :

- 1. Indiquer, en toute transparence, les partenaires particuliers qui sont en possession de vos documents dès le premier rendez-vous,

- 2. Répondre sous 24h à 48h après dépôt de votre dossier de crédit sur notre site Internet

- 3. Transmettre dans les meilleurs délais et après une étude complète de votre dossier, la meilleure offre du marché auprès de ses partenaires particuliers,

- 4. Expliquer les tenants et aboutissants de votre crédit, en tenant compte des différents intervenants, acheteur, vendeur, notaire, courtier, banque et assureur,

- 5. Donner toutes les garanties de confidentialité sur votre dossier (aucune base de données fixe nétant en possession de la société ).

il me semble que c'est quelque chose de similaire non ? Pourtant, il n'y a pas de banques derrière, nous pouvons le considérer comme intermédiaire financier non ?

Merci d'avance,

Et gardez le sourire même si Août vient de se terminer...

Ben