Contrefaçon et parasitage

[Furax]

Bonjour,

Je possède un nom de domaine "communique-de-presse.info", le site est un service gratuit de publication de communiqués de presse.

Le problème est qu'un personne m'a envoyé une lettre de mise en demeure pour "contrefaçon" et "parasitage". Son site est "communique-de-presse.com".

Le propriétaire de ce site me dit que j'ai copié son nom de domaine (enregistré à l'INPI) est que je dois lui transférer la propriété du nom de domaine "communique-de-presse.info" et le contenu entier du site. J'ai été choqué d'avoir reçu cette lettre et je le suis encore étant donné que ce site m'a demandé beaucoup de travail.

On m'a dit que dans le forum on pouvait consulter un avocat. Si c'est le cas j'aurais besoin d'un peu d'aide, merci.

[Jeanluc]

Je ne suis pas du tout avocat, mais, à mon humble avis, ce n'est déjà pas évident qu'il y ait confusion possible entre un .info et un .com.

A supposé qu'il y ait un risque de confusion, l'essentiel est de savoir qui a été le premier à utiliser la marque. Je ne pense pas que le fait que la marque soit déposée ait une quelconque importance, car on peut déposer tout et n'importe quoi presque sans contrôle.

Jean-Luc

[captain_torche]

De plus, si jamais le parasitisme était avéré (domaines d'activité identiques, même si le terme est suffisamment générique pour que tu ne craignes rien dans l'absolu), personne ne te demandera jamais le contenu de ton site ! Quel que soit le nom de domaine, c'est le fruit de TON travail.

Ce qui me laisse à penser que la lettre que tu as reçue n'est qu'une manoeuvre d'intimidation. Emane t'elle d'un cabinet d'avocats ?

PS : il semble que la marque soit effectivement déposée : http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Ma...ts.html?index=2 (Le nom correspond au propriétaire du site). Par contre, je ne sais pas si ça peut influer.

Pour finir, le forum ne propose pas de consultation d'avocats. Certains membres sont calés en droit, mais ça ne te dispense en aucun cas d'aller consulter un avocat.

[Régis]

Je ne suis pas avocat moi non plus...

Il y a quelques jours, j'ai cliqué (je ne sais plus où) sur un anchor text "communiqué de presse" et suis tombé sur ton site... j'ai été surpris de ne pas reconnaître celui que je connaissais, c'est à dire celui de ton concurrent...

M'est avis que la confusion est, donc, possible...

Si je ne m'abuse, le nom de domaine de ton concurrent est plus âgé de quelques années. Il est déposé à l'INPI, comme celui de webmaster-hub, par exemple... Je ne suis pas sûr que le Hub apprécierait que je prenne le nom de domaine webmaster-hub.fr.com et mette en place un forum de webmastering.

Extrait

"S'agissant de la similarité, c'est le terme retenu par le tribunal à l'issu de la comparaison des signes opposés, il nous semble plutôt que les noms de domaine enregistrés par les consorts C. sont identiques aux noms de domaine de XXXXXXXXX. En effet, la jurisprudence, pour comparer les signes mis en concurrence, a pour principe de ne pas prendre en considération l'extension ou le suffixe du nom de domaine (en l'occurrence, .FR, .COM, .ORG et .NET) de sorte que les noms de domaine enregistrés par les défendeurs (blabla.fr et blabla.org) sont bien identiques à ceux de la demanderesse (blabla.com et blabla.net)."

Source : http://www.domainesinfo.fr/chronique/182/e...parasitisme.php

[Furax]

Comme c'est une expression courante, l'auteur de cette lettre ne risque-t-il pas de retourner son attaque contre lui ?

Si je mène l'affaire au tribunal il faudra convaincre les magistrats. Il me faudra des documents pour démontrer qu'avant le dépôt de la marque « communique de presse » l'expression était couramment employée dans le langage courant. Il suffit de taper « communiqué(s) de presse » dans les moteurs de recherche pour voir que beaucoup de monde serait « parasite » (terme employé dans la lettre par l'accusateur, s'il avait raison).

Il y avait une histoire de ce type pour la société LUDOPIA INTERACTIVE ( http://www.voxpi.info/2009/04/17/emailing-...0%99une-marque/ ) qui avait déposé le nom "emailing" (sans tenir compte de l'article L712-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), est-ce que j'ai toutes les cartes en main pour pouvoir me défendre, et voire l'attaquer pour préjudice moral.

J'ajoute que l'auteur de la lettre m'a présenté deux article du code de la propriété intellectuelle : L'Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle et l'Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

[detectimmobilier]

Le problème provient également du fait que l'INPI accepte tout et n'importe quoi y compris de protéger l'utilisation de termes génériques anglo saxon.

Tu devrais rapidement consulter un avocat spécialisé parceque pour le coup ça paraît très défendable ton affaire.

[Arlette]

Bonjour,

J'adore ce genre de cas ! Alors commençons ...

Article 122-4 que dit-il :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque

http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

Si tu ne copies pas son oeuvre : Il ne te concerne pas !

Article 335-2 que dit-il ?

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

Tu ne copies toujours pas ???

Ca ne te concerne toujours pas !

Il peut éventuellement te poursuivre sur le paratisme... Revue de presse : Ben, c'est clair que toi avec un ndd similaire tu ne vends pas des baguettes de pain ! Mais, un nom de marque dont le libellé n'est que des mots que l'on peut considéré assez courant je ne pense pas que cela tienne la route

Mais, je ne suis pas avocat. Alors ici tu n'auras pas de consultation gratuite (même si nous avons une avocat membre du Hub), mais tu peux contacter le Cabinet Alexander qui intervient régulièrement ici si tu souhaites un avis plus pro.

Que tu prennes l'affaire au sérieux, soit dans le doute vaut mieux prévenir que courir... Mais il faut aussi savoir prendre du recul avant de céder à la panique. Demande l'avis d'un pro à qui tu communiqueras tous les tenants et les aboutissants de ton dossier.

Par contre une chose est certaine : A la limite (et encore à moins qu'un avocat te le dise clairement), tu prendras le risque de céder ton NDD, mais jamais au grand jamais ton contenu !

C'est ce point qui me laisse sous entendre que ce n'est que de l'intimidation. Donc, sans avis clair et net d'un professionnel, rien tu ne dois faire.

Il y avait une histoire de ce type pour la société LUDOPIA INTERACTIVE ( http://www.voxpi.info/2009/04/17/emailing-...0%99une-marque/ ) qui avait déposé le nom "emailing" (sans tenir compte de l'article L712-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), est-ce que j'ai toutes les cartes en main pour pouvoir me défendre, et voire l'attaquer pour préjudice moral.

La marque emailling a été annulée. http://www.legalis.net/jurisprudence-decis...id_article=2606

J'en ai parlé récemment

http://www.webmaster-hub.com/index.php?sho...mp;hl=emailling

[detectimmobilier]

Merci pour le lien du cabinet d'avocat, c'est toujours bon à avoir sous le coude

[Arlette]

@Furax : La question a été posée succinctement à : Internet un espace de non droit ? Me Raymond Alexander concernant les marques et les ndd !

Merci pour le lien du cabinet d'avocat, c'est toujours bon à avoir sous le coude

Facile à retrouver ici, ils interviennent régulièrement sur le Hub. Suffit de lire les publications.

[libelinfo]

je me permet de m'incruster sur ce topic pour poser deux petites questions :

un nom de domaine n'est, je crois, pas assimilé à une marque et ne dispose pas des mêmes "protections" ?

en gros, que se passe t-il si quelqu'un décide de déposer une marque ayant le même nom qu'un nom de domaine sans son extension et inversement ?

en lisant tout ce topic, j'ai quelques éclaircissement sur la question mais ça reste encore assez brumeux pour moi

et ma seconde question : dans le cadre d'une activité indépendante faut il mieux déposer une marque ou un nom commerciale ?

merci d'avance

Modifié 4 Mai 2009 par libelinfo

[Arlette]

un nom de domaine n'est, je crois, pas assimilé à une marque et ne dispose pas des mêmes "protections" ?

en gros, que se passe t-il si quelqu'un décide de déposer une marque ayant le même nom qu'un nom de domaine sans son extension et inversement ?

et ma seconde question : dans le cadre d'une activité indépendante faut il mieux déposer une marque ou un nom commerciale ?

Bien entendu qu'un nom de domaine à lui seul n'est pas considéré comme une marque !

Encore heureux ! Se serait une belle pagaille sinon. As tu lu l'interview de Me Alexander dont j'ai mit le lien plus haut ? Tu as la réponse à ta question !

Dans une activité indépendante tu as le droit d'utiliser un nom commercial. Il suffit pour cela de le signaler au moment de ton inscription. Maintenant il ne faut pas utiliser le nom d'une marque déjà existante dans le même secteur que toi. Tu pourras déposer une marque de même nom dans le même domaine, vu que ce n'est pas à l'INPI de faire la police et te dire : "Attention déjà existante", mais bel et bien à toi de te renseigner avant !

Donc quand je lis :

Le problème provient également du fait que l'INPI accepte tout et n'importe quoi y compris de protéger l'utilisation de termes génériques anglo saxon.

Je trouve cela un peu facile comme affirmation. Surtout dans la mesure ou n'importe quelle marque peut-être annulée si elle est trop générique. La preuve avec emailling .

[libelinfo]

merci pour les réponses

oui mais... quel est le mieux adapté ?

marque ou nom commercial du coup ?

[Occi]

oui mais... quel est le mieux adapté ?

marque ou nom commercial du coup ?

Selon l'INPI le premier à être arrivé et connu du public peu importe que la marque soit enregistré ou non.

Je ne suis pas avocat ni expérimenté en droit mais au fil des recherches et prisent de renseignement je peux dire qu'une marque même si l'enregistrement est passé ne peux rien contre un nom de domaine ou une société plus ancienne, ou un produit déjà connu du public. Elle sera considéré comme nulle en cas de conflit. Faudra tout de même des preuves solides.

Suivant les dire de l'INPI une marque significative d'une activité ne peut être déposée ; si elle est, elle sera tout même considéré comme nulle. L'exemple que donne l'INPI c'est un chocolatier ne peut déposer la marque chocolat. Peut être qu'un site de communiqué de presse ne peux déposer "communiqué de presse". Un expert en propriété intellectuelle sera plus apte à répondre mais ça peut donner des pistes à creuser plus sérieusement. Avec l'INPI on ne sait vraiment pas sur quel pied dancer, des noms génériques se protègent d'autres se font annuler... Tout dépend des aptitudes à défendre ses cacahuètes en fait.

Je suis bien d'accord sur le fait que l'INPI accepte tout et n'importe quoi, si il y a un opposant à un enregistrement l'INPI laisse 2 mois pour faire une contre opposition et annule la nouvelle marque si le registrant n'a pas sût défendre. Normal mais l'INPI ne rembourse pas les 225 €, c'est limite quand même.

Pour la propriété intellectuelle ça concerne les oeuvres originales, pas un marché répandu ou un nom de domaine générique.

Le contenu du site si tu pompes ses images et textes c'est sûr qu'il y a contrefaçon dans le cas contraire la demande de ce Mr en ce qui concerne de lui "donner" le contenu c'est limite de l'escroquerie.

Je le répète je ne suis pas expert en droit, c'est seulement mon avis qui j'espère te donnera des pistes en plus à faire confirmer auprès de vrais experts

Modifié 5 Mai 2009 par Occi

[Arlette]

Je suis bien d'accord sur le fait que l'INPI accepte tout et n'importe quoi, si il y a un opposant à un enregistrement l'INPI laisse 2 mois pour faire une contre opposition et annule la nouvelle marque si le registrant n'a pas sût défendre. Normal mais l'INPI ne rembourse pas les 225 €, c'est limite quand même.

Heureusement qu'elle ne rembourse pas ! Sinon, elle aurait des tas de remboursement à faire parce que personne ne ferait les recherches qui s'imposent AVANT. C'est bien indiqué lorsque tu veux déposer un dossier que c'est à TOI de faire une recherche d'antériorité et non pas à l'INPI.

Ensuite il faut d'abord comprendre que l'on dépose une MARQUE et non un nom !

Qu'est-ce qu'une marque ?

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

http://www.inpi.fr/fr/marques/qu-est-ce-qu-une-marque.html

Je vous laisse découvrir les autres liens qui expliquent entre autre, ce qui est possible ou pas.

Le problème de la marque, c'est qu'on arrive je trouve que les déposants manquent un peu d'imagination. Pour en revenir au post du début déposer : "Revue de presse" lorsqu'on fait une "revue de presse" c'est vraiment ne pas avoir d'imagination du tout. Pour se faire connaître via sa marque, il faut vraiment un nom qui sorte de l'ordinaire ou qui soit pris hors contexte. Par exemple : "Libellule.info" : C'est clair que si on parle de libellule on ne va pas penser directement à une société de webdesign...

Mais dès que tu auras acquis une certaine notoriété, le seul fait de dire le mot "libellule" on pourra penser aussi à "libellule.info". Ton problème est que tu vas déposer quoi comme marque associé à cela ? Une libellule ? Cherche un logo plus original dans un premier temps et dépose le nom si tu penses pouvoir sortir rapidement du portage salarial. Au moins, le jour ou tu te mets à ton compte, tu pourras utiliser tranquillement ta marque.

Maintenant, si ton nom de famille est "Libellule" il est protégé de fait ! Donc pour en revenir aux chocolats, si un chocolatier s'appelle "Chocolat" et bien il a tout à fait le droit d'appeler ses produits : "Chocolat"

[libelinfo]

c'est compliquééééééé....

mais merci pour toutes ces précisions, j'y vois plus clair

[Occi]

Donc pour en revenir aux chocolats, si un chocolatier s'appelle "Chocolat" et bien il a tout à fait le droit d'appeler ses produits : "Chocolat"

Pfiou déjà que c'est compliqué avec ton exemple c'est le cas de figure tord neuronne

Un chocolatier ne peut pas déposer la marque "chocolat" (en tout cas le dépôt ne vaut rien) ; si maintenant le chocolatier s'appelle "chocolat" on se retrouve devant 2 cas de figure opposés, je me dis que l'interprétation se fera selon les compétences des experts là.

Je suis persuadé qu'un bon avocat contre un mauvais pourrait faire pencher la balance du coté qu'il le souhaite.

Heureusement qu'elle ne rembourse pas ! Sinon, elle aurait des tas de remboursement à faire parce que personne ne ferait les recherches qui s'imposent AVANT. C'est bien indiqué lorsque tu veux déposer un dossier que c'est à TOI de faire une recherche d'antériorité et non pas à l'INPI.

Sur 225 il pourrait rembourser une partie au moins, ce n'est pas un dû sur tout dans certaines circonstances. Puis cela n'empêcherait pas leur business de tourner.

Imagine que Dan souhaite déposer webmaster-hub le jour de sa création et que le propriétaire de la marque "webmaster" ou "hub" si oppose. Déjà que c'est abérant de protéger un mot générique "seul" et encore pire de t'empêcher d'enregistrer ta marque sur ce fait là, tu te fais en plus enfler 225 .

Mon exemple avec un nom générique semble gros mais il s'est déjà produit.

Après chacun son avi mais pour certain ça laisse un sentiment d'avoir été arnaqué par l'INPI et à juste cause.

[detectimmobilier]

Je trouve cela un peu facile comme affirmation. Surtout dans la mesure ou n'importe quelle marque peut-être annulée si elle est trop générique. La preuve avec emailling .

Non pas facile, juste fondé même si je ne pourrais citer le cas en question

[Leonick]

Bien entendu qu'un nom de domaine à lui seul n'est pas considéré comme une marque !

c'est ce qui a permis aux domaineurs de tenter (et y arriver dans certains cs) de vendre à des entreprises toutes les extensions possibles de leur ndd. Et c'est ce sur quoi le .eu n'a pas trop réussi, car plein d'entreprises en ont eu marre de devoir réserver 200 tld pour n'en utiliser qu'un seul