Quels droits a le concepteur d'un site vendu à une société

[Xylane]

Bonjour,

Je suis un webmaster indépendant Français, et le responsable d'une société voudrait que je lui vende un site web que j'aurais conçu pour lui, insistant sur le fait qu'il voulait être titulaire du nom de domaine et de l'hébergement, et surtout que le site lui soit vendu "afin de pouvoir à tout moment stopper notre collaboration tout en gardant ce que j'ai acheté".

Après avoir cherché à en savoir un peu plus sur ses motivations, il semblerait qu'il considère un site Internet comme un objet, et que le fait de l'acheter lui confèrerait tout droit dessus, à savoir :

- continuer à l'exploiter, même s'il ne désire plus travailler avec moi;

- pouvoir le faire modifier (design, code source ou textes) par une autre entité s'il le souhaite;

- pouvoir réutiliser les éléments créés (code, texte, graphismes) à volonté, par exemple sur d'autres sites ou médias;

- ne pas indiquer le nom de mon entreprise dans le footer.

Ayant créé un framework (beaucoup moins complet que Cake PHP bien sûr, mais que j'ai adapté à mes besoins) que j'utilise dans les sites que je conçois, je ne désire pas que quelqu'un d'autre puisse étudier, modifier, voir réutiliser mon travail sans mon accord. De plus, l'optique de laisser réutiliser et modifier mon travail à volonté sans même être cité.

Avant d'expliquer au client ce que j'autorise ou non (et de le stipuler clairement dans les CGV), pourriez-vous m'expliquer les droits en France, qu'a le concepteur d'un site (vendu à une société) sur son travail?

Je pensais aussi fournir au client une version encodée des principaux fichiers du site, afin d'être certain de sa non-modification. Ai-je le droit de faire cela sans avoir à le mentionner dans le devis, par simple "sécurité"?

Merci d'avance!

[Arlette]

Bonjour et bienvenue sur le Hub

C'est pas des CGV (même si elles sont fortement recommandées pour l'ensemble de tes clients) qu'il faut que tu rédiges mais bel et bien un contrat dans lequel tu dois spécifier tout ce que tu acceptes ou pas. Un contrat engage les deux parties.

Que le client souhaite que le ndd soit a son nom : C'est normal, et c'est un minimum non ?

Qu'il souhaite le faire héberger chez le cousin de la tante de son oncle... Après tout, c'est aussi son droit.

Pour ce qui est de la création :

Il ne pourra jamais être considéré comme le créateur (vu que c'est toi et c'est inalienable), mais tu peux lui accorder un droit d'utilisation de ton oeuvre. Lire l'article de Cariboo : Droit d'auteur et site web. Et c'est là que le contrat est indispensable. Pour bien mettre : "Noir sur blanc" ce qu'il pourra faire et ne pas faire. En autre, de ne pas avoir accès aux sources, ne pas changer un point virgule de ton programme sans ton autorisation (bien que s'il n'a pas les sources cela lui sera difficile ).

Ne pas indiquer le copyright sur le site : Cela se paie !

Par contre tous les textes images du site s'ils sont fournis par le client resteront sa propriété

J'ai vu que tu postais de Bulgarie, mais visiblement ta société est en France. Donc dans le doute je mets un bémol :

- Ma réponse ne vaut que si le contrat entre ton client et toi est réalisé en France sous le couvert de ta société française ! Si tu as une filiale en Bulgarie et que tu rédiges ton contrat via une société Bulgare, il faudra te renseigner sur le droit Bulgare de la propriété intellectuelle. Le droit français en la matière est l'un des plus protecteur

[Xylane]

Oui bien sûr, je trouve tout à fait normal qu'il soit propriétaire de son nom de de domaine et de l'hébergement. C'est pour l'utilisation de mon travail que je m'inquiète

En effet, je vis en Bulgarie, mais mon entreprise est Française (je suis un entrepreneur indépendant). Ce que j'aurais voulu savoir, c'est ce que la loi Française prévoit, si aucun contrat n'a été signé.

En effet, le client m'affirme, à propos d'autres sites qu'il a fait réalisé par quelqu'un d'autre (visiblement sans contrat sur les modalités d'utilisation) : "tu peux réutiliser cette fonctionnalité, puisque comme je l'ai acheté, ça m'appartient"... Ce genre de remarque me fait froid dans le dos, et je suis loin d'être certain d'avoir le droit de le réutiliser !

Qu'en pensez-vous?

[Dadou]

Rappelle lui que selon le droit d'auteur français, sans contrat, les sources restent ta propriété du créateur, que si les autres prestataires avec lesquels il a travaillé décident un jour de lui chercher des poux, il sera bien ennuyé. Le contrat est la pour protéger les deux parties.

Maintenant, si vraiment il désire de jouir de la propriété des sources, cela se négocie, tu peux lui céder de la propriété des sources au montant de ton choix.

La propriété des sources lui permettra entre autre de pouvoir utiliser ces sources pour ce site, mais pas pour d'autre : la propriété n'englobe pas le droit de reproduction (donc la réutilisation sur d'autres sites), pareil si il les désire cela se négocie.

Dans la propriété des sources tu peux spécifié que le framework utilisé ne fait pas partie de la cession, et tu encodes ces fichiers (par contre cela nécessite l'achat d'un bon encodeur PHP, par exemple http://www.ioncube.com/ )

[Arlette]

En effet, le client m'affirme, à propos d'autres sites qu'il a fait réalisé par quelqu'un d'autre (visiblement sans contrat sur les modalités d'utilisation) : "tu peux réutiliser cette fonctionnalité, puisque comme je l'ai acheté, ça m'appartient"... Ce genre de remarque me fait froid dans le dos, et je suis loin d'être certain d'avoir le droit de le réutiliser !

Qu'en pensez-vous?

Sans contrat c'est risqué. Un contrat ça mange pas de pain, et quand on part du principe que l'on veut être honnête cela n'est pas dérangeant de mettre les choses au clair dès le départ

En ce qui concerne l'affirmation de ton client faut lui répondre :

Ma cervelle ne t'appartient pas ! Même si tu paies cher pour que je titille mes neurones et t'offre un service de qualité, c'est pas pour autant que cela te donne le droit de m'ouvrir le crâne ! Tu ne paies pas pour l'exclusivité de l'utilisation de mon cerveau.

C'est un peu ce que dit le droit français en matière de droit d'auteur !

Quand il achète une voiture c'est pour l'utiliser, il n'achète pas les plans de la voiture pour la remodeler à sa façon !

Faut pas te laisser intimider par des arguments qui ne tiennent pas la route, qui sont fondés sur son appréciation personnelle !

As-tu lu les publications de Cariboo ? (Il y a une suite à la fin du premier article).