Nom de domaine détenu par un prestataire

[Paul69]

Bonjour,

Avez vous des infos sur la problématique suivante :

je possède un commerce et une entreprise au nom de TPLP

le prestataire qui doit me créer le site internet achète à son nom www.tplp.com et www.tplp.fr

Souhaitant changer de prestataire, il refuse de me restituer les noms de domaine

Comment faire ?

Merci pour vos réponse

Paul

PS : J'ai fait des recherche sur le forum mais je n'ai rien trouvé, s'il y a des liens sur ce type de question merci de supprimer ce post et de m'indiquer les liens sur le même sujet !

[one2net]

Bonjour,

Y a t'il une facture qui fait mention de la "prestation" d'enregistrement d'un nom de domaine par ce prestataire ?

Si c'est le cas, cela devrait se régler assez rapidement.

A défaut cela devient plus compliqué.

cdt,

[georges]

étant donné ta signature en bas de ton post, je ne comprends pas trop : le prestataire, c'est toi ou un autre ?

www.itis-commerce.com

Createur de boutique internet

[detectimmobilier]

Bonjour,

Avez vous des infos sur la problématique suivante :

je possède un commerce et une entreprise au nom de TPLP

le prestataire qui doit me créer le site internet achète à son nom www.tplp.com et www.tplp.fr

Souhaitant changer de prestataire, il refuse de me restituer les noms de domaine

Comment faire ?

Les lui acheter, il en est propriétaire et même si tu lui as fait confiance (à tort), il fallait surtout que les NDD soient à ton nom

[Arlette]

le prestataire qui doit me créer le site internet achète à son nom www.tplp.com et www.tplp.fr

Je pense comme Georges que le problème doit être inversé. Tu as certainement un soucis avec un client vu que je lis sur ton site :

Achat des noms de domaines (www."votre-boutique".com), et/ou redirection de nom de domaine existant et création du site

Mais la problématique reste la même !

Vu que dans location des noms de domaine la règle générale est : "Premier arrivé, premier servi" , si tu as pris le nom de domaine au nom de ta société, soit le client ne peut rien dire. Sauf que :

Contrairement a ce que tu affirmes sur ton site, il n'y a pas besoin de protéger sa marque à l'INPI si celle ci est exploitée. Dans ce cas elle l'est de fait ! Donc, si le ndd est le nom de la société de ton client, tu ne pourras rien en faire. A part le bloquer quelques temps. Pour une dizaine d'euros par an, cela ne vaut vraiment pas le coup de le bloquer. Autant lui rétrocéder.

Au lieu de partir dans un conflit, que personnellement si j'étais client je tenterais par voie de justice, vu que j'ai payé pour un ndd + création du site donc j'estime que le service me revient mieux vaut régler cela à l'amiable plutôt que de demander au tribunal de trancher

[Paul69]

Bonjour et merci pour vos réponses.

Pour répondre aux questions de Arlette et Georges, il s'agit d'une demande pour l'un de nos prospects. (j'aurais du mettre des "")

La conjoncture actuelle fait que de nombreux prestataires ont des difficultés, leurs clients recherchent alors une solution alternative et alors peut se poser le problème de propriété du nom de domaine. Dans le cas de la société TPLP son prestataire actuel ne veut pas lui rendre son NDD alors que TPLP est sa marque commerciale.

Nous, ITIS Commerce, nous incluons dans notre proposition l'achat du nom de domaine pour nos clients car nous souhaitons offrir une prestation globale. Par contre il est écrit dans le contrat ITIS Commerce signé par le client & ITIS Commerce que le nom de domaine lui appartient et que nous le restituons sur simple demande.

ITIS Commerce vient d'être choisie comme la solution de commerce sur Internet par le CRÉDIT AGRICOLE Centre-Est et le CREDIT AGRICOLE est entré dans notre capital début Avril 2009.

CREDIT AGRICOLE Centre Est rubriques informations >> votre boutique internet clé en main

Nous allons communiquer mi mai sur cet événement.

Nous nous devons donc devant cet engagement d'avoir une déontologie sans faille !

Y a t'il une facture qui fait mention de la "prestation" d'enregistrement d'un nom de domaine par ce prestataire ?

Si c'est le cas, cela devrait se régler assez rapidement.

A défaut cela devient plus compliqué.

Je vais demander, peux tu préciser ta réponse ?

Arlette, es tu au fait de loi ou d'une jurisprudence pour ce domaine ?

Merci

Paul

Modifié 3 Mai 2009 par captain_torche

[Arlette]

@Paul69 : Ok, merci pour tes explications. Mais comme je te le disais la problématique reste la même

[Joke]Par contre, pas de bol pour toi : Il ne faut pas me citer le CA comme étant une référence. Ca me fait sortir de l'urticaire[/Joke] ...

Disons que je m'intéresse un peu au droit... Je t'invite à lire l'interview de Me Alexander : Internet : Espace de droit ou de non-droit ? , dans lequel il dit bien :

Votre nom de domaine ne bénéficiera pas nécessairement d’une meilleure protection juridique s’il est enregistré en tant que marque. L’intérêt de l’enregistrer comme marque, s’appréciera au cas par cas.

Si TPLP est une marque commerciale, le prestataire récalcitrant ne pourra pas l'utiliser à son profit dans la même catégorie. Il faut faire pression sur le prestataire en lui faisant comprendre qu'a part em...er il ne fera rien de plus.

Maintenant n'y a t-il pas possibilité de prendre un ndd du style : TPLP+ 1 mot par exemple ? Et au moins le prestataire restera avec le ndd sur les bras, et pufff dans quelques temps tu récupères le ndd

Sinon, je passerais par la case juridique : Prendre un avocat et demander la rétrocession du ndd ! Après tout, j'estime que cela se discute, vu que le prestataire a prit le nom pour son client et pas pour l'exploiter lui même. Vu que s'il n'avait pas eu le client il n'aurait pas pris le ndd. Donc, avec un bon défenseur tu dois pouvoir avoir gain de cause. Le ndd n'est pas assez générique pour que le prestataire puisse faire valoir qu'il l'avait en stock, et donc qu'il pourra s'en resservir

[Paul69]

Arlette, nous sommes le 1 Mai, fête du rien faire, et tu es devant ton clavier !!!!

Merci pour ta réponse.

- Pour le CA tu as du avoir de mauvaises expériences ... Nous travaillons avec eux depuis 3 ans et je te promets que s'il n'y avait pas eu de satisfaction de nos clients dans la relation bancaire nous n'aurions pas accepté qu'il soit actionnaire de notre entreprise. Par exemple sur 3 départements, il y a 6 experts monétique qui tous les jours aident nos clients et crois moi c'est une vrai valeur ajoutée.

Pour notre prospect c'est plus compliqué :

Cette boutique communique depuis 6 mois uniquement sur son adresse internet www.tplp.com (PS : TPLP est un nom de substitution donc ne pas cliquer ...)

donc 100% de la communication attachée à l'URL .... donc il n'est pas possible de changer sinon RAZ (Retour à Zéro ...)

Il est important de récupérer le nom de domaine exact ....

Bien à toi

Paul

[Dadou]

Demande si tu peux avoir une copie de la facture et du contrat de ton prospect, car c'est dans ces derniers que doivent apparaitre les informations de cession de nom de domaine. Enfin quoi qu'il arrive, tu dois pouvoir assez facilement récupérer le NDD par voie légale en faisant ce qu'a proposé Arlette : Un avocat.

[Arlette]

Arlette, nous sommes le 1 Mai, fête du rien faire, et tu es devant ton clavier !!!!

Bah, répondre sur le Hub c'est pas du travail... C'est un plaisir Ceci n'empêche pas que je viens de préparer trois appareils pour faire une multitude de cannelés demain !

Bien sûr comme le dit Dadou, il faut regarder le contrat ... Mais il ne faut pas perdre de vue que le prestataire ne peut pas se prévaloir de la propriété du ndd, vu que c'est une location, que là dessus le droit d'auteur n'est pas applicable. Donc, étant donné que c'est un nom commercial, et que le prestataire n'a procédé à la location que pour satisfaire son client, il ne pourra pas dire au moment du renouvellement qu'il a des intérêts à le faire. Devant un tribunal (et même avant avec un bon avocat), ce sera facile de plaider que c'est une vente liée. Comprendre : Tu es obligé de payer un service pour avoir droit à un autre. En clair, le client est obligé de rester chez eux, s'il veut le ndd !

[Remi]

(...) nous incluons dans notre proposition l'achat du nom de domaine pour nos clients car nous souhaitons offrir une prestation globale. Par contre il est écrit dans le contrat ITIS Commerce signé par le client & ITIS Commerce que le nom de domaine lui appartient et que nous le restituons sur simple demande.

Je ne comprends pas le sens de cette phrase:

Il suffit d'acheter les noms de domaine au nom de nos clients et de mettre

Propriétaire = le client

Contacts = nous

ce que font (normalement...) tous les prestataires... non ?

[Dadou]

Malheureusement non, certains prestataires se mettent comme étant le propriétaire du domaine, et donc c'est devenu important d'indiquer dans nos prestation que le client reste propriétaire du domaine

[bestpork]

De toute façon, si un prestataire a acheté un nom de domaine à son nom pour un client et qu'il ne veut pas lui le donner / vendre pour l'em****, le client peut porter plainte pour CyberSquatting et tu peux avoir jusqu'à 100 000 d'amendes selon les pays et les avocats du client...

[captain_torche]

Bestpork, sur quelle jurisprudence t'appuies-tu pour affirmer cela ?

A mon sens, si le domaine n'est pas exploité, il ne peut y avoir cybersquatting. Et la notoriété de la marque n'est pas suffisante pour empêcher de prendre un nom de domaine identique au nom de l'entreprise, d'où la proposition d'Arlette de régler le problème à l'amiable.

[detectimmobilier]

Un règlement à l'amiable sera toujours préférable, néanmoins ça coince visiblement....

[Paul69]

A vous lire il n'existe pas encore de texte pour récupérer le nom de domaine déposé par un prestataire indélicat ....

Je cherche et si je trouve je vous en informe !

Paul

[one2net]

On va dire que c'est comme tout Si un client pense acheter une voiture en la louant, il a effectivement un problème.

A mon avis, c'est lié au fait de la démocratisation très rapide du web sur quelques années. Le client final n'a pas encore les repères pour décrypter les offres et poser les bonnes questions.

Autre point : le grand nombre de "revendeurs" de domaine qui achètent chez des Registrars. De par la structure de leurs tarifs, ces Registrar sont également en concurrence avec leurs propres revendeurs. Le résultat est que beaucoup de revendeurs ne souhaitent pas que le client final découvre qui est le vrai Registrar et donc s'inscrivent comme titulaire à la place du client.

Ce n'est pas normal et pas pro, mais c'est une réalité que l'on constate tous les jours.

[Arlette]

A vous lire il n'existe pas encore de texte pour récupérer le nom de domaine déposé par un prestataire indélicat ....

Je cherche et si je trouve je vous en informe !

Cherche bien mais à mon avis tu ne trouveras pas de texte de loi qui dit que

Le problème c'est qu'il n'y a pas de texte de loi spécifique à Internet, par contre tous les textes de lois existants s'appliquent à Internet. Et comme le ndd est spécifique à Internet.. Tu vas tourner en rond dans une boite carrée. A part si tu trouves une condamnation qui pourra faire jusriprudence... Et encore, il faudra être prudent sur son interprétation.

Le seul atout dans l'affaire c'est que le nom du ndd est un nom commercial, donc le propriétaire actuel ne pourra pas s'en servir pour lui faire de la concurrence, sinon c'est clair une procédure pour parasitisme et l'affaire est bouclée. Ton client l'emportera sans difficulté

Ce n'est pas normal et pas pro, mais c'est une réalité que l'on constate tous les jours.

Là, je pense que tu résumes bien la situation !