CGU & droit applicable

[-ZN-]

Bonjour,

j'ai préparé des CGU pour un de mes sites, à tendance participative, afin de fixer quelques règles. Figurent dans ces CGU un paragraphe "loi applicable"; seulement, je ne sais pas quel est le droit applicable?!

Celui du pays dans lequel je vis? (Maurice)

Celui dans lequel le site est hébergé? (France)

Merci d'avance pour votre aide,

ZN

[Arlette]

Celui du pays dans lequel je vis? (Maurice)

Veinard !

Si ta société est Mauricienne alors c'est le droit Mauricien. Si elle est française tu dépends de la législation française. C'est aussi simple.

[brocexco]

D'accord avec Arlette .... sauf si les liens avec un autre territoire sont "substantiels ou significatifs".

Un site géré par une société de nationalité X, mais ayant pour destination évidente le pays Y relève aussi des tribunaux de Y.

Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocates

[Jeanluc]

Un site géré par une société de nationalité X, mais ayant pour destination évidente le pays Y relève aussi des tribunaux de Y.

Sans doute, mais, même si une bonne partie des visiteurs du site sont français, cela n'empêche pas d'indiquer dans les CGU que le contrat relève du droit mauricien, si c'est ce que le webmaster souhaite.

Jean-Luc

[brocexco]

On peut toujours indiquer un droit de référence. Cependant il existe certaines exceptions.

- En cas de commerce, le tribunal compétent sera celui du client, sauf si le site n'était pas normalement destiné à ce consommateur (jurisprudence francaise sur ebay.ca).

- il existe plusieurs cas (concernant le négationisme ou le commerce de décorations nazies), où les sites n'ont été condamnés que si ils étaient manifestement destinés au public de nations ou cela est interdit.

[Arlette]

Oui, bien sûr Bruno, il faut distinguer le droit dont dépend la société et ensuite le lieu de l'infraction.

J'allais le préciser ce matin que cela n'empécherait pas que si son site contrevient aux lois françaises il pourrait être poursuivi... Mais j'ai retiré ma phrase car je ne voulais pas lui faire peur.

Alors je vais prendre un peu de temps pour expliquer la subtilité :

Les CGU relèvent du droit Mauricien si la société est Mauricienne. C'est un fait. Donc si a l'île Maurice par exemple le code du commerce ne prévoit pas un délai de rétractation de 7 jours pour un achat, le client français ne peut pas lui imposer.

Mais si un client français se considère victime d'un produit ou service qu'il a acheté via son site Mauricien, rien de l'empêche de saisir le tribunal français qui se retournera contre lui.

De même, si la promotion de la prostitution est admise par les lois Mauriciennes, vu que c'est interdit en France il aura le choix entre : Se débrouiller pour que le site ne soit pas visible en France, ou se retrouver devant les tribunaux français.

Comme la question portait sur la législation de ses CGU.. J'ai répondu sur ce point . Hébergé en France ou à Tombouctou, c'est le siège de la société qui faut prendre en compte

[-ZN-]

Bonjour à tous,

un grand MERCI pour vos réponses. Absoluement rien de border line dans mon activité, et pas de vente en ligne (site communautaire) je veux juste me protéger avec des CGU dignes de ce nom.

Pour le moment, je ne suis pas vraiment une société puisque je suis travailleur indépendant (je suis tout de meme enregistré au registre de commerce mauricien, et j'ai un n° d'immatriculation + tva locale etc). A priori la loi applicable est donc mauricienne.

Je profite de l'occasion pour vous souhaiter une excellente journée,

ZN