Responsabilité de l'hébergeur

[VentduSud]

Bonjour à la communauté du Hub,

Je viens ici pour réflechir avec vous et surtout obtenir une réponse éclairée en matière de responsabilité de l'hébergeur :

Contexte :

Je viens de réaliser que mon site a été repris de A à Z (charte graphique, contenu textuel, ...) et la mention de mon entreprise figure encore sur le site plagiaire.

Le site plagiaire affiche cependant une mention 'site en construction'.

Je contacte l'hébergeur et lui notifie le problème par voie de mail.

Il me renvoie les coordonnées du propriétaire (WHOIS avec un N° de téléphone). L'ensemble de ces coordonnées sont fantaisites.

Impossible donc de contacter le propriétaire du site. La rue n'existe pas, le tél est bidon, etc...

Sur ce, coopérant, l'hebergeur me fournit une liste de ndd appartenant au même propriétaire. Tous ces ndd sont caractérisés par le même acte de plagiat.

L'hébergeur, qui est une petite société française, me dit qu'il ne touchera pas au contenu hébergé sans décision de justice.

Mon avis est que sa responsabilité est engagée dès qu'il a connaissance du caractère manifestement illicite du contenu (aggravé par le caractèe fantaisiste des coordonnées fournies).

Pour fonder mon point de vue, je me suis laissé guidé par l'article de Maître Eolas qui rappelle l'article 6, I, 2° de la LCEN :

Les [hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

[...]

Si cette notification est faite, l'hébergeur engage sa responsabilité s'il laisse en ligne le contenu illicite à condition qu'il soit bien illicite.

1/ Vos connaissances juridiques permettent-elles d'étayer mon point de vue ?

2/ Si je suis à la lettre les conditions de forme de la notification [1+constats d'huissier] et cela sans même passer par un avocat, l'hébergeur est-il tenu de fermer les sites litigieux ? Ou faut-il obligatoirement que cette situation soit notifiée par un avocat ?

En vous remerciant.

VentduSud

[1][la date de la notification ; la désignation complète du notifiant ; nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté],

Modifié 3 Mars 2009 par VentduSud

[Dadou]

A partir du moment ou tu peux prouver qu'il y a plagiat, l'hébergeur doit sans attendre retirer le contenu fautif. Bien sûr tu peux passer par un huissier, mais le coût du constat risque de te paraitre élevé.

[VentduSud]

A partir du moment ou tu peux prouver qu'il y a plagiat, l'hébergeur doit sans attendre retirer le contenu fautif. Bien sûr tu peux passer par un huissier, mais le coût du constat risque de te paraitre élevé.

Bonjour Dadou,

[il faut tout de même, me semble-t-il, que j'envoie (pour la forme) une mise en demeure au propriétaire (fictif) du site - Celui qui figure sur le Whois ; pour éviter tout vice de procédure].

Pour toi, je n'ai donc pas à solliciter les services d'un avocat pour rédiger une notification, est-ce cela ?

[Arlette]

Bonjour et bienvenue sur le Hub

[il faut tout de même, me semble-t-il, que j'envoie (pour la forme) une mise en demeure au propriétaire (fictif) du site - Celui qui figure sur le Whois ; pour éviter tout vice de procédure].

Tu dis plus haut que les coordonnées sont bidon...

Perso, je te conseillerai la bonne vieille lettre recommandée AR. A son hébergeur (quoique s'il est pas en France), lui rappelant que tu l'as contacté et la teneur de sa réponse, que les coordonnées communiquées ne sont pas exploitables mais surtout que ceci est une mise en demeure. L'étape suivante sera : Un référé pour demander une obligation de faire.

Si tu penses que les coordonnées du copieur sont exploitables... Lettre AR aussi, lui disant que tu as mis en demeure aussi son hébergeur.

Après l'étape suivante sera de saisir la justice. Mais là je te conseille l'avocat ... Si tu décides de faire un constat d'huissier, il est fortement conseillé de prendre un avocat car le constat peut facilement être rejeté par le tribunal (lire les publications doit je te met le lien après).

Un peu de lecture : Reconnaissance du statut d'hébergeur et Internet : Un espace de non droit ?...

[Dadou]

Je viens de réaliser que mon site a été repris de A à Z (charte graphique, contenu textuel, ...) et la mention de mon entreprise figure encore sur le site plagiaire.

Le site plagiaire affiche cependant une mention 'site en construction'.

L'hébergeur ne peut avoir de doute concernant le plagiat, rien que le fait que la mention de ton entreprise figure encore sur le site, on est sûr que l'individu a fait un bête copier/coller.

L'hébergeur, qui est une petite société française, me dit qu'il ne touchera pas au contenu hébergé sans décision de justice.

Mon avis est que sa responsabilité est engagée dès qu'il a connaissance du caractère manifestement illicite du contenu (aggravé par le caractèe fantaisiste des coordonnées fournies).

Pour fonder mon point de vue, je me suis laissé guidé par l'article de Maître Eolas qui rappelle l'article 6, I, 2° de la LCEN :

Les [hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

La LCEN est claire : dès que l'hébergeur est informé du caractère illicite d'un site internet, il doit faire le nécessaire pour en rendre au moins l'accès impossible, c'est à dire que si il ne veut pas fermer le compte de son client, suspendre au moins la visibilité du site incriminé. Je te conseille d'envoyer un mail à l'hébergeur suivi d'un recommandé lui notifiant cet état de fait, et que si il ne prend pas les mesures nécessaires tu les prendras toi vis à vis de l'hébergeur.

Comme ce dernier est français il est soumis à la LCEN, et franchement, il a pas intérêt à trop vouloir faire trainer les choses, si c'est un petit, il risque d'avoir du mal à se relever d'une procédure judiciaire pour non respect de la LCEN

Bonjour Dadou,

[il faut tout de même, me semble-t-il, que j'envoie (pour la forme) une mise en demeure au propriétaire (fictif) du site - Celui qui figure sur le Whois ; pour éviter tout vice de procédure].

Pour toi, je n'ai donc pas à solliciter les services d'un avocat pour rédiger une notification, est-ce cela ?

Normalement, tu n'as pas besoin d'envoyer de mise en demeure au propriétaire, d'ailleurs a qui l'enverrais tu si les coordonnées sont farfelues, l'avocat n'est pas tout de suite obligatoire, c'est si après la mise en demeure de l'hébergeur ce dernier ne fait rien, la tu lance la procédure avec un avocat.

[VentduSud]

Merci Dadou d'avoir pris le temps d'examiner tous les paramètres de cette situation juridique.

L'hébergeur m'a fait savoir par voie de mail qu'il ne souhaitait pas intervenir si le courrier n'était pas de la main d'un avocat.

Autrement dit, il ne prendra ses responsabilités que si il est certain d'être 'couvert' par un document de la main d'un professionnel du Droit.

Le problème, c'est que j'aimerais éviter d'avoir recours à un avocat, pour des raisons financières que tout le monde peut comprendre. L'hebergeur fermant le site : les frais seront pour ma pomme car le propriétaire est à l'étranger... bref, ce n'est pas une solution satisfaisante pour moi.

Je pense qu'il serait bien que je fixe dans ma mise en demeure à l'hébergeur un montant d'indemnités (dommages et intérêts ?) pour chaque jour de retard à la fermeture de l'accès au site... après un délai raisonnable de 72 heures.

Pensez vous que cela soit judicieux ?

[il faut vraiment que l'hébergeur (qui nous lit peut être) comprenne que sa responsabilité est déja engagée dans cette affaire et qu'il n'est pas question que j'en fasse les frais].

Encore merci pour l'attention que vous avez pris à la lecture de ce cas.

[objectifweb]

Bonjour,

Ce n'est pas à l'hébergeur de faire la police et la justice ...

Qui lui dit que ce n'est pas vous le copieur ?? (je sais que ce n'est pas le cas mais pour l'hébergeur, qui lui prouve ?)

Si il coupe l'autre site, c'est peut-être l'autre client qui va lui tomber dessus ??

Cet hébergeur vous a donné les whois, mais je suppose qu'il facture son hébergement à ce client ? il doit donc avoir des coordonnées valides pour la facturation, à moins qu'il fasse du noir

Si il y a plagiat, vous devez porter plainte, faire valoir vos droits et obtenir une décision de justice et là l'hébergeur peut intervenir et couper le site, pour moi une lettre d'un avocat n'est pas suffisante.

Patrick

[Dadou]

objectifweb : l'hébergeur à tous les éléments en mains pour déterminer lequel est le plagieur, vu que ce dernier à laisser les informations de la société de VentduSud dans le contenu du site. Il n'y a aucun doute possible, il y a contrefaçon et je me répète : la LCEN est clair :

Les [hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Donc si VentduSud passe par la voie juridique, l'hébergeur ayant connaissance du contenu frauduleux du site, sa responsabilité SERA engagé. Dans ce cas précis il ne fait pas justice, il applique la LCEN pour dégager sa responsabilité. Maintenant si ce dernier s'obstine à ne pas faire le nécessaire, il sera tenu pour responsable de la diffusion d'un site illicite.

Quand à la facturation, depuis quand les hébergeurs vérifient les coordonnées postales, dans la majeure partie des cas, la facturation est un pdf à imprimer à partir de l'interface de gestion de l'hébergeur, il n'a donc probablement pas non plus les coordonnées réelles du plagieur.

VentduSud : Non, tu n'as pas à indiquer un montant d'indemnités, ce sera si il y a besoin de passer par un avocat, montant que tu détermineras avec ce dernier, dont les coûts engendrés par le passage d'un avocat.

[VentduSud]

Bonjour Patrick et merci de votre intervention.

La question que vous posez et qui, me semble-t-il, n'a pas été très précisément abordée dans l'article de Maitre Eolas est donc la suivante :

- Faut-il prouver par un document juridique professionnel le caractère illicite du contenu du site web dont on demande la fermeture ?

Dans mon cas, précis,

deux sites similaires avec reprise de ma dénomination commerciale,

un WHOIS fantaisiste,

la répétition par ce même propriétaire d'acte de plagiat sur d'autres sites...

... et vous pensez qu'il faille d'abord une instruction officielle (par les professionnels du droit) du caractère illicite du contenu pour donner une force juridique à ma mise en demeure ?

C'est donc la question que l'on va poser aux spécialistes du Hub.

Rappel de l'article de Maitre Eolas :

Si un petit plaisantin s'amuse à effectuer une telle notification pour des faits qu'il sait ne pas être illicite, la LCEN prévoit un délit spécifique, sorte de dénonciation calomnieuse atténuée.

Modifié 3 Mars 2009 par VentduSud

[Arlette]

deux sites similaires avec reprise de ma dénomination commerciale,

un WHOIS fantaisiste,

la répétition par ce même propriétaire d'acte de plagiat sur d'autres sites...

... et vous pensez qu'il faille d'abord une instruction officielle (par les professionnels du droit) du caractère illicite du contenu pour donner une force juridique à ma mise en demeure ?

Ce qui est certain :

Tu ne peux pas te faire justice toi-même. Donc, tu ne peux pas demander la fermeture du site. Tu peux simplement demander à l'hébergeur de faire cesser ce trouble. (Oui, c'est jouer sur les mots, mais c'est ainsi). En fait c'est demander à l'hébergeur de sommer son client pour qu'il retire les pages.

Tu ne peux pas te prévaloir de : "Il le fait pour d'autres sites aussi". C'est à chaque auteur des sites en question de se manifester. Tu ne peux intervenir que pour ton site.

Le problème dans ton cas, c'est que tu peux très bien saisir la justice sans avocat. A toi de monter ton dossier, et d'amener toutes les preuves que tu avances. Donc, tu peux très bien dès ce jour allez au tribunal d'Instance dont tu dépends et demander un référé pour faire cesser le trouble. Mais, il te faut les coordonnées du proprio du site. A ce moment là tu fais valoir que l'hébergeur a refusé d'intervenir et tu demandes donc sa mise en cause. Mais si la partie adverse arrive avec un avocat, il y a de fortes chances qu'elle fasse valoir que les copies d'écran ne sont pas recevable, ou autres joyeusetés et te voir débouter.

D'où mon premier conseil : Formalise auprès de l'hébergeur que tu as bien reçu sa réponse négative mais que tu ne comptes pas en rester là ! Dans ton courrier tu peux lui rappeler les obligations des hébergeurs, lui mettre des références de jurisprudence (histoire de lui montrer que tu connais tes droits).

On va pouvoir disserter pendant des heures sur la loi LCEN et le blog de Me Eolas... En matière de justice c'est le tribunal qui tranchera ! Et cela va dépendre de "comment est présenté ton dossier"

Donc dans un premier temps formalise tous les griefs, ne te contente pas de mail ou de coup de fil.

[VentduSud]

Bonjour Arlette,

Je te remercie pour les nuances pertinentes que tu donnes dans ton message et aussi sur le caractère indépendant/spécifique de chaque demande [Néanmoins, il n'est pas impossible que la répétition de cet acte ait un poids juridique le jour de l'audience pour présumer du caractère illicite manifeste du contenu du site plagiaire.. ceci dit, je n'ai pas besoin de cela].

Ce qui me semble le plus réaliste aujourd'hui serait la séquence suivante :

1 - Envoyer pour la forme (car c'est précisé dans la LCEN) au pseudo propriétaire qui ne risque pas de la recevoir une mise en demeure avec les justifications nécessaires.

2 - Le même jour, envoyer un double de cette mise en demeure a l'hebergeur, accompagné d'un courrier notifiant le caractère fantaisiste des coordonnées fournies, un rappel des communications faites, avec jurisprudence, textes de loi - il y a un trés bon Dalloz pour cela - etc...

Ce courrier veillera dans la foulée à mettre en demeure l'hebergeur d'interdire l'accès aux pages dupliquées si le client n'a pas réagi avant un certain délai (72 heures).

3 - Si l'hébergeur ne réagit pas dans les délais, contacter un avocat et assigner l'hébergeur pour obtenir au moins le remboursement des frais judiciaires... et plus si l'hebergeur ne se montre pas coopératif.

Sur ce point, j'ai de la chance, il a jusqu'à présent favorisé l'échange... mais se refuse à aller au delà 'sans couverture' ( couverture qu'il voudrait un peu plus grande que ce que la loi n'exige. ) et donc a préféré couper court à toute communication désormais.

Voila... Si vous avez quelque chose à préciser, je reste à votre 'écoute... et surtout je porterai fièrement le titre de nouveau Hubber.

Enfin Hubmaster pour les pros.

Modifié 3 Mars 2009 par VentduSud

[Patrick]

Salut,

je serais assez daccord avec l'interprétation d'objectifweb. En effet dans le cas contraire, avec un peu d'astuce, le montage d'une EI en quelques jours et je fais tomber n'importe quelle boite hébergée en France. A mon avis l'interprétation de la loi donnée par Dadou est trop rapide pour être correcte (ce n'est que mon avis, seul un homme de loi pourrait nous répondre à ce sujet). En effet si le plaignant est un escroc, je te dis pas ce que risque l'hébergeur s'il vire les sites de ces clients au premier email ou à la première injonction d'un huissier !

Même une plainte au commisariat (ou gendarmerie) n'apporte aucune preuve de la légitimité du plaignant. A mon avis seul le non respect d'une décision judiciaire peut engager la responsabilité de l'hébergeur.

Ceci n'est que mon avis et n'engage que moi en ce qui concerne le plagiat.

Par contre je suis tout à fait daccord qu'un hébergeur doit mettre hors ligne de façon immédiate tout site ne respectant pas la loi française (incitation à la haine raciale, incitation à l'émeute, trafic en tout genre et j'en passe). Et c'est à mon avis le sens donné par cet article de loi au mot 'illicite'. Le plagiat étant une autre histoire à déterminer...

Je vous dis pas comment faire mais accuser de plagiat une société qui est légitimement propriétaire de son contenu est simple comme bonjour ....

C'est ce qui renforce mon opinion quant a l'interprétaion de ce texte de loi.

++

Patrick

[VentduSud]

Bonjour Patrick,

Merci pour ton point de vue.

Je crois qu'a ce stade de l'échange, il va falloir compter sur une argumentation sérieuse.

• Texte de loi
  
• Jurisprudence
  
• Expérience d'un membre en la matière
  
• Compétence juridique spécifique
  

Personnellement, j'ai fait couper un site la semaine dernière, sur un simple mail...

Je crois qu'il y a plusieurs indices dans les textes de loi qui laissent penser que l'hébergeur doit avoir une reflexion sur la recevabilité de la mise en demeure.

On parle dans les textes de contenu 'manifestement' illicite.

Que signifie ce terme 'manifestement', si ce n'est pour désigner le caractère illicite non acté du site plagiaire... en laissant ainsi une porte ouverte à l'appréciation de chacun et donc au risque de commettre des erreurs ?

Maitre Eolas, je le rappelle précise cela :

Si un petit plaisantin s'amuse à effectuer une telle notification pour des faits qu'il sait ne pas être illicite, la LCEN prévoit un délit spécifique, sorte de dénonciation calomnieuse atténuée.

Quelle signification aurait ce délit si tout devait être établi par avance ?

Autant de question dont je ne connais pas les réponses... et là, il ne s'agit plus de supposer mais d'avoir un retour d'expert/experience.

[Dadou]

je serais assez daccord avec l'interprétation d'objectifweb. En effet dans le cas contraire, avec un peu d'astuce, le montage d'une EI en quelques jours et je fais tomber n'importe quelle boite hébergée en France. A mon avis l'interprétation de la loi donnée par Dadou est trop rapide pour être correcte (ce n'est que mon avis, seul un homme de loi pourrait nous répondre à ce sujet). En effet si le plaignant est un escroc, je te dis pas ce que risque l'hébergeur s'il vire les sites de ces clients au premier email ou à la première injonction d'un huissier !

Je serais d'accord si doute il peut y avoir, mais semble t'il, dans ce cas la, aucun doute n'est possible. De plus un hébergeur DOIT pouvoir identifier ses clients, si il ne le peut pas, il est lui même en faute. Normalement, les coordonnées farfelues sont un motif suffisant pour qu'un hébergeur français ferme un site sans autre forme de procès. La LCEN inclue le phishing, or le plagiat d'un site internet en gardant les informations de société du site originel ne peut il pas entrer dans la catégorie du phishing??

[Patrick]

Absolument, l'hébergeur doit pouvoir identifier ses clients, mais pas forcément par le WHOIS ! L'hébergeur n'étant pas forcement registrar, c'est au registrar de vérifier l'exactitude des informations données pour le "propriétaire" du nom de domaine.

L'hébergeur doit lui pouvoir identifier ses clients par les élément de facturation. L'hébergeur n'est pas responsable des données fournies par son client à destination des registrar. C'est bien pour cela que les registrar ont la possibilité de "résilier" un nom de domaine si les infos transmises sont inexactes, mais cela n'incombe pas à l'hébergeur.

Si le plagiat n'est pas destiné à recueillir des informations personnelles ce n'est pas du pishing, mais du plagiat !

Si le cas de VenduSud est celui du pishing alors cela ne pose aucun problème, l'hébergeur doit fermer les comptes concernés sans autre forme de demande. Maintenant s'il s'agit que plagiat "simple" à mon avis c'est prendre un très gros risque, car l'escroquerie est tellement simple à mettre en place qu'on pourrait aisément mettre en cause l'hébergeur en cas de fermeture trop hâtive.

++

Patrick

[VentduSud]

Absolument, l'hébergeur doit pouvoir identifier ses clients, mais pas forcément par le WHOIS !

Bonjour Patrick,

merci pour cette précision.

Dans le contexte que j'évoque plus haut, l'hébergeur m'a fourni les mêmes informations que le WHOIS (nom de rue inexistante en France, pas de trace d'un tel nom et prénom) en ajoutant cependant un numéro de téléphone qui est en fait le fax d'une organisation respectable.

Au téléphone, la conversation a été : Ah oui, il a commandé ces ndd/hébergements en payant par carte bleue...

Certes, l'hebergeur a bien tenté de m'inciter à un recours auprès du registrar... et à ce propos, on pourrait se poser la question :

Que vaut-il mieux que je fasse :

• Demander une résiliation du ndd auprès du registrar (Gandi) ?
  
• Ou mettre en demeure l'hébergeur d'interdire l'accès ?
  

Ne perdons pas de vue, s'il vous plait, la question centrale de mon sujet qui est la suivante :

Faut-il prouver le caractère illicite d'un site par un acte professionnel (notification dun avocat) pour mettre en demeure un hébergeur de couper son accès ?

C'est elle qui interroge réellement la responsabilité de l'hebergeur.

Merci.

[Dadou]

Oui mais dans ce cas precis l'hebergeur ne semble pas apte a identifier son propre client. Dans ce cas il me semble qu'il lui est possible de couper l'accès au site.

Ensuite concernant l'hypothèse de fishing c'était avec l'idée qu'il est possible que le but cache soit de capter les clients habituels

[Patrick]

@VentduSud : pour ta question je pense et je redis que seul un homme de loi spécialisé pourra te donner la réponse. Je ne suis pas qualifier pour te donner une réponse fiable, je ne peux que te donner mon sentiment à ce sujet.

@Dadou : si l'hébergeur n'est pas en mesure d'identifier son client, c'est que soit l'hébergeur en lui-même n'est pas très net et une bonne pression le fera céder, soit c'est un *** de première dans ce cas il faut pas hésiter (non la délation ce n'est pas bien )

++

Patrick

[VentduSud]

Ce qui est intéressant dans cette affaire, c'est de mesurer les lacunes qu'ont les petits hebergeurs quant à leur responsabilité juridique en matière de contenu.

Bon, on peut attaquer cette affaire sur un angle autre que purement juridique.

La micro-economie est assez routinée pour conseiller des stratégies en situation d'asymétrie informationnelle ou ici tout simplement d'ignorance [Théorie des jeux].

Pour l'instant, la balle est dans mon camp.

Le dernier message de l'hebergeur par voie de mail a été en gros : "Nous bougerons quand nous aurons le papier adéquat de l'avocat". [il était question à l'origine de décision judiciaire, je note le glissement sémantique...].

Je crois pouvoir dire que l'hébergeur n'a aucune réponse à donner à la question que je vous ai posée sur ce thread.

Pour se couvrir, il va chercher naturellement à ce que je lui fournisse une notification dont il pourra évaluer avec certitude la force probante.

La question est évidemment : la responsabilité juridique de l'hebergeur n'est-elle pas engagée à la seule connaissance du caractère manifestement illicite du contenu des sites qu'il héberge.

A cela, je note que beaucoup de site dispose d'un lien : Vous pouvez signaler tout abus en envoyant un mail a abuse_AT_...com.

Je note aussi que Maitre Eolas s'est donnée la peine de préciser comment une notification peut être faite en bonne et due forme.

Il ne serait pas impossible que le 1er mail que j'ai envoyé ait déja une valeur juridique en la matière.

Ce qui me semble certain, compte tenu de la surface financière de ce type de société, c'est qu'une erreur de jugement peut effectivement couter cher.

Si je lui envoie un courrier et qu'il n'est pas en mesure de distinguer un pion d'une reine sur l'échiquier juridique, il risque d'être véritablement dans l'embarras.

Il se pourrait bien que par la suite, je laisse trainer l'affaire pour faire fructifier mon site... sur le compte bancaire de cet hebergeur.

Evidemment, cette dernière remarque n'a qu'une vocation pédagogique, et il ne faut pas perdre de vue que pour l'instant, je suis le grand lésé de l'affaire.

[Arlette]

Il ne serait pas impossible que le 1er mail que j'ai envoyé ait déja une valeur juridique en la matière.

Ce qui me semble certain, compte tenu de la surface financière de ce type de société, c'est qu'une erreur de jugement peut effectivement couter cher.

Si je lui envoie un courrier et qu'il n'est pas en mesure de distinguer un pion d'une reine sur l'échiquier juridique, il risque d'être véritablement dans l'embarras.

Il se pourrait bien que par la suite, je laisse trainer l'affaire pour faire fructifier mon site... sur le compte bancaire de cet hebergeur.

Evidemment, cette dernière remarque n'a qu'une vocation pédagogique, et il ne faut pas perdre de vue que pour l'instant, je suis le grand lésé de l'affaire.

1 - Pour ton mail : A la condition que celui-ci est été rédigé dans les formes prévues par le paragraphe 5 de l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dont Eolas ne fait que recopier. Autant citer l'original

L'hébergeur joue là dessus. Il n'a pas été informé dans les règles de l'art, et tu ne lui as pas prouvé que tu avais (ou n'est pas en mesure) de contacter l'éditeur du site litigieux ! Et ça, devant le tribunal te vaudra d'être débouté. C'est un vice de procédure.

2 - Si tu attends pour faire cesser le trouble, c'est clair que dans quelques mois le tribunal ne te donnera pas gain de cause. Tu as signalé à l'hébergeur que tu es victime... Ensuite, tu laisses pourrir la situation et tu reviens quelques semaines ou mois plus tard pour demander des dédommagements ! Que va penser le juge ? Que tout simplement le trouble ne t'affectais pas tellement que cela puisque tu as attendu. Donc débouté !

PS : Ce n'est pas Maitre Eolas... Mais Eolas tout court ! Le maitre est simplement dans son URL et Eolas est un pseudonyme.

[VentduSud]

Je prends note de tous vos bons conseils, Arlette...

[VentduSud]

Je vais essayer de rapporter ce quil ressort de mes récentes lectures en matière de responsabilité de lhébergeur. Je signale à bon entendeur ( ) que je nai pas encore contacté d'avocat (mais cela ne saurait tarder)... La lecture du travail de Ronand Hardouin me permet de préciser certains éléments, et je dois dire que les bonnes questions semblent avoir été posées dans ce thread.

N'hésitez pas à lire le texte pour précision ou pour me rectifier...

Des interrogations demeurent sur linterprétation des dispositions légales régissant le régime de responsabilité applicable aux hébergeurs.

Fait générateur de la responsabilité de l'hébergeur

Larticle 6-I-2 de la LCEN met en jeu la responsabilité des hébergeurs dès lors quils ont connaissance du caractère illicite dun contenu. La connaissance du caractère illicite dun contenu est donc le fait générateur de la responsabilité de lhébergeur.

A ce titre, les juridictions examinent à quelle date exacte on peut établir que cette connaissance a eu lieu... doù lintérêt à maîtriser la pertinence dune notification.

Deux questions découlent de cette première précision :

1. Une dénonciation implique-t-elle la connaissance par lhébergeur du caractère illicite du contenu ?
   
2. Quelle est la frontière entre un contenu litigieux et un contenu illicite ?
   

Dénonciation et procédure de notification (dans le formalisme donné par la LCEN)

• La procédure de notification est une formalité suffisante à tout retrait de contenu. La jurisprudence est à cet égard peut être plus exigeante que la LCEN (article 6-I-5), cette dernière - dans on article 6-I-5, n'induisant pas ipso facto une telle obligation pour l'hébergeur.
  
• Dans le cas dune simple dénonciation (qui ne respecte pas le formalisme de la notification), lhébergeur ne sera pas tenu de retirer promptement le contenu sauf lorsque celui-ci peut être qualifié de manifestement illicite.
  

Lors de la notification, le contenu est par définition litigieux (Objet dun différend, un désaccord, un litige), mais il nest encore que potentiellement illicite. [Le litige devant précisément servir à déterminer si le comportement en cause est licite ou non.]

Il nempêche que la Jurisprudence nhésite pas à condamner des intermédiaires techniques à la seule connaissance du caractère litigieux. (Edition Montparnasse vs Google Video, TGI de Paris, 20/02/2008, sanction de 150 000 au titre de la réparation de lacte de contrefaçon).

Cela peut paraître curieux car les Sages ont émis une réserve dinterprétation selon laquelle les articles 6-I-2 et 3 ne sauraient avoir pour effet dengager la responsabilité de lhébergeur qui na pas retiré une information litigieuse, si celle-ci ne présente pas un caractère manifestement illicite... Il semblerait que dans certains cas, le tribunal invoque la fonction préventive de la responsabilité civile pour que lhébergeur soit obligé de retirer le contenu sur la seule base vraisemblable de la contrefaçon (du contenu simplement litigieux).

La procédure de notification : quel en est lintérêt ?

La procédure de notification pose le problème suivant :

• Si lhébergeur retire promptement un contenu notifié comme litigieux, quelles sont les possibilités pour le diffuseur de contenu de faire valoir ses intérêts ?
  

Dans le cas où un hébergeur retirerait de manière préventive le contenu litigieux, il ne respecterait pas le principe du contradictoire qui doit permettre au diffuseur de défendre ses intérêts.

[ndlr : Dans mon cas, la solution sera sans doute plus simple, puisque le plagiaire nayant pas souhaité donner sa véritable identité, on voit mal comment il pourrait y avoir une violation du principe du contradictoire].

• 
  
• A linverse, si le demandeur est obligé de passer par le juge pour respecter le principe du contradictoire, quel est lintérêt de la notification formelle à lhébergeur ?
  

En cantonnant lintervention directe de lhébergeur aux seuls contenus manifestement illicites, c'est-à-dire pour des contenus à légard desquels les besoins de rétablir lordre public priment toute autre considération, le Conseil fait symétriquement perdre à la procédure de notification tout intérêt, dès lors que le contenu nest pas manifestement illicite.

Quest-ce quun contenu manifestement illicite ?

Il ny a pas de définition légale explicite de cette notion mais on peut imaginer quil sagit des contenus relevant de lapologie des crimes contre lhumanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine ou incitant au terrorisme, à la haine ou à la violence à légard dune personne en raison de leur sexe, handicap... Le retrait préventif de la part de lhébergeur présente alors un caractère dintérêt général.

Par conséquent, pour le plagiat ou la contrefaçon de marque mettant en cause des intérêts privés, la dénonciation par un tiers du caractère litigieux nest quun moyen de porter à la connaissance de lhébergeur le risque dillicéité du contenu.

[Arlette]

Es-tu sur d'avoir un problème avec un hébergeur ?

Je vais finir par croire que ton post n'avait pour but que de nous faire un cours de droit. Car depuis 10 jours que tu as exposé ton problème tu ne fais que potasser le web pour trouver des sources législatives sans vraiment essayer de résoudre ton litige.

En soi c'est intéressant tous tes exposés, mais tu oublies une seule chose : Chaque contenu considéré comme illicite va faire appel à des codes du droit différent :

- Droit d'auteur

- Droit des marques

- Droit civil

- Droit commercial

- Droit pénal

etc...

Donc, ils ne peuvent pas être tous traité de la même façon. Il ne suffit pas de dire à un hébergeur : "Attention ce contenu me fait du tort" pour engager sa responsabilité. Faut-il encore le prouver et seuls les juges pourront trancher. Et suivant comme tu exposes ton problème, la décision finale ira dans un sens ou dans un autre.

Alors le plus simple en cas de litige est encore de présenter son dossier à un avocat qui pourra te conseiller en fonction des articles de la LCEN et des jurisprudences !