Nature juridique de l'activité

[gawel]

Bonjour,

Je m'étais déjà interrogé sur ce point il y a quelques années, avais effectué des recherches et obtenu moult réponses contradictoires. Puis la vie m'avait détourné de mon projet de me mettre à mon propre compte, avant de m'y ramener aujourd'hui avec plus d'expérience et des motivations différentes.

Ma grande question est donc la suivante: quel est donc le statut juridique de l'activité de créateur de sites web ?

Si je suis à peu près certain qu'il ne s'agit pas d'une activité artisanale, civile ou agricole, j'hésite encore entre les deux options restantes:

libérale (non réglementée) ou commerciale ?

Y a-t-il une différence juridique entre :

- la vente d'un logiciel ou d'un site internet déjà conçu (avec, éventuellement, personnalisation),

- la conception sur mesure ?

Merci de vos réponses éclairées !

Gaël

[brocexco]

La vente (ou encore le commerce) de logiciels déja conçus est par nature commerciale.

La conception de logiciels est de nature libérale.

Entre les deux, il y a des logiciels à installer, avec une installation qui peut devenir primordiale ce qui rend la frontière un peu plus floue.

A noter que, si ces activités sont exercées sous couvert d'une société (ce que je recommande le plus souvent), alors elles sont commerciales.....

[Arlette]

Si je suis à peu près certain qu'il ne s'agit pas d'une activité artisanale, civile ou agricole, j'hésite encore entre les deux options restantes:

libérale (non réglementée) ou commerciale ?

Y a-t-il une différence juridique entre :

- la vente d'un logiciel ou d'un site internet déjà conçu (avec, éventuellement, personnalisation),

- la conception sur mesure ?

Bonjour,

Ce n'est pas tant "juridique"... C'est plutôt dans qu'elle catégorie je peux situer mon activité.

C'est clair : Tu n'es pas agricole ... A moins que l'on me prouve que les sites se cultivent dans de la bonne terre !

Artisanale : Visiblement ce n'est toujours pas le cas.

Après on rentre dans la distinction : Prestataire de service ou libéral. Ca là que le bât blesse ! Si les seuils pour la micro entreprise sont les mêmes, la nuance est importante.Ou commerçant : et là les seuils sont différents.

Prenons un exemple simple...

- Si tu es le créateur de Microsoft : En vendant ton soft tu serais considéré comme un libéral. Ton soft est né de ton intelligence à la condition qu'il soit dirons nous personnalisé pour chaque utilisateur.

- Si tu es revendeur Microsoft : Tu n'ajoutes rien à ce qui a été créé, tu achètes le soft, tu revends celui-ci après avoir ajouté ta "plus value" : Tu es commerçant !

- Si ton activité est de dépanner les personnes qui ont un soucis avec des softs "Microsoft" : Là tu es prestataire de service (non libéral)...

Après tu peux faire un medley de tout cela ! Mais il faut prendre en compte ton activité principale. Donc, l'activité qui te génére le plus gros chiffre d'affaire . En sachant que si c'est 50/50 (sans faire appel à un ami, ou au vote du public... Et ce sera mon dernier mot )

Bref, la conception sur mesure d'un site c'est du libéral. C'est tes neurones que tu auras fait travailler.

La vente d'un logiciel (peut être à la limite de la prestation de service, si tu y ajoutes le suivi, le conseil au client) sinon du commerce (sans ajout de ta part) !

Donc j'aurais tendance à dire que la vente d'un site basé sur une application avec des modifications personnalisées de ta part, relève de la prestation de service (non libéral), mais il faudrait évaluer le % d'imagination de ta part. C'est toujours pareil... C'est une question d'interprétation. La mienne est peut-être différente de celle de l'inspecteur qui un jour viendra te contrôler ... Le net est tellement jeune, que l'on n'arrive pas à avoir de certitudes à ce jour.

Je sais je ne t'avance pas beaucoup... Mais c'est tellement sur le fil du rasoir que je te dirais comme Jean Luc D. "Ca se discute"

Le plus simple pour avoir une réponse franche, est d'aller consulter un expert comptable à qui tu donneras ton dossier, et qui pourra évaluer clairement ce que tu fais, comment tu le fais, ce que tu gagnes et pourra te mettre dans la catégorie la plus adaptée . Là on ne pourra que te donner des pistes, rien d'autre.

[gawel]

Merci brocexco de cette réponse rapide !

A noter que, si ces activités sont exercées sous couvert d'une société (ce que je recommande le plus souvent), alors elles sont commerciales.....

Je voudrais confirmation: si je comprends bien ce que vous me dites, l'exercice de mon activité sous forme de SARL ou d'EURL la rend automatiquement commerciale ? Je ne comprends pas bien pourquoi... ?

Merci de vos lumières !

Gaël

[Arlette]

... l'exercice de mon activité sous forme de SARL ou d'EURL la rend automatiquement commerciale ? Je ne comprends pas bien pourquoi... ?

Et donc qu'elle est ta question ? Tu préfèrerais être considéré comme une profession libérale et payer un peu plus de charges ?

Est-ce au niveau de la responsabilité juridique ? : Obligation de moyen ou de résultat ?

[gawel]

Merci Arlette pour ta (longue) réponse, tu l'as postée en même temps que moi...

En sachant que si c'est 50/50 (sans faire appel à un ami, ou au vote du public... Et ce sera mon dernier mot)

Tu n'as pas fini cette phrase... Cela signifie-t-il qu'il faut tirer au sort ? :wink:

Donc j'aurais tendance à dire que la vente d'un site basé sur une application avec des modifications personnalisées de ta part, relève de la prestation de service (non libéral), mais il faudrait évaluer le % d'imagination de ta part. C'est toujours pareil... C'est une question d'interprétation. La mienne est peut-être différente de celle de l'inspecteur qui un jour viendra te contrôler

C'était un peu mon sentiment, et une certaine source d'inquiétude. C'est pourquoi je serais ravi d'apprendre que mon activité est forcément commerciale si elle s'exerce sous couvert d'une société...

Et donc qu'elle est ta question ? Tu préfèrerais être considéré comme une profession libérale et payer un peu plus de charges ?

Non, je n'ai pas vraiment envie de payer plus ! Je m'interrogeais surtout sur la raison faisant dire cela à brocexco. Si j'ai le choix (ce dont je doute un peu), je me dirigerai naturellement vers l'option la moins coûteuse

Il faut savoir que je suis encore en début de recherche, donc forcément pas au courant d'un tas de détails techniques, et pas vraiment versé dans les finesses de la loi et de la comptabilité. Chacun son métier, le mien est de faire des sites et des logiciels ! Je suis prêt à potasser ce qu'il faudra pour m'en sortir administrativement, mais il ne faut pas me demander de connaître plus que ce dont j'aurai besoin !

Edit: Je pense que j'ai compris - l'activité est commerciale parce qu'une SARL est nécessairement une "société commerciale". Par conséquent, j'imagine qu'il ne me sera pas demandé de préciser la nature de mon activité. Est-ce bien ça, chef ?

Modifié 12 Février 2009 par gawel

[brocexco]

- Il ne s'agit pas de choisir uniquement la solution la moins couteuse, mais aussi la moins risquée. ... et quand quelqu'un ne connait pas bien ses droits et obligations, je l'oriente vers une structure "à responsabilité limitée"

Une Eurl ou une Sarl permet de réduire les risques en cas d'échec.

Enfin, si la société est imposée suivant le régime de l'impôt sur les sociétés, on peut jouer entre la part de rémunération et la part de dividende, ce qui permet de moduler entre les impôts et les charges sociales.

le "chef" répond: oui c'est bien çà, une sarl ou eurl est automatiquement commerciale.

[gawel]

Merci pour tous ces éclaircissements ! Je pense que ça répond parfaitement à ma question.

[Jickye]

Concernant la nature de vos activités, c'est votre facturation qui permettra d'en déterminer exactement la nature.

Veillez donc, en mentionnant les détails précis de la vente ou de la prestation (comme vous en avez l'obligation), à employer des termes précis pour éviter la requalification (par les services fiscaux) desdites activités.

Parfois, la façon de présenter permet de fixer une situation et éviter le border line.

Concernant le conseil du choix de structure juridique au démarrage, je dois donner une opinion plus nuancée que celle de broxesco;

Certes son conseil est très judicieux si vous disposez déjà de l'assurance d'un bon - ou très bon - niveau d'activité. Disons vous permettant de vous déclarer et payer un salaire mensuel (plus charges) un peu conséquent.

Si ce n'est absolument pas le cas et que vous partez de zéro ou presque, profitez donc de ce presque miraculeux statut d'auto entrepreneur, fort bien disséqué par Arlette dans un sujet. C'est LA solution la moins coûteuse pour un démarrage à petit régime. Et vous saurez moi par mois votre coût social. L'argument de la sécurité (sous entendue de vos autres biens) doit peu jouer dans votre activité, où vous aurez des investissements de démarrage assez faibles (donc pas d'emprunt, ou petit) ... et pas de dettes sociales (ni fiscales si I/R forfaitaire). Et il vous sera facile de changer de régime juridique lorsque votre activité démarrera réellement (valeur faible pour l'éventuel fonds commercial crée).

Par contre, si vous pensez que votre niveau d'activité des 2 premières années sera à mi-chemin de ces 2 extrêmes, alors démarrer en S.A.R.L. comme gérant minoritaire est une bonne solution, car vous pourrez moduler peu à peu votre rémunération (et donc les charges à payer dessus) proportionnellement à l'accroissement de votre rentabilité. Bas niveau = bas salaire, puis croissant... Bon démarrage !

[Arlette]

C'est LA solution la moins coûteuse pour un démarrage à petit régime. Et vous saurez moi par mois votre coût social. L'argument de la sécurité (sous entendue de vos autres biens) doit peu jouer dans votre activité, où vous aurez des investissements de démarrage assez faibles (donc pas d'emprunt, ou petit) ... et pas de dettes sociales (ni fiscales si I/R forfaitaire). Et il vous sera facile de changer de régime juridique lorsque votre activité démarrera réellement (valeur faible pour l'éventuel fonds commercial crée).

Auto-entrepreneur = LA solution... ? Tu serais pas un peu marseillais par hasard ? Comme on dit chez moi : Tu exagères !

Soit le statut peut être intéressant au passage, mais enfin, quand on parle de responsabilité il ne faut pas croire que le statut auto dans la mesure ou l'on ne paie que si on fait du chiffre cela n'implique pas que l'on peut se retrouver dans une situation hasardeuse voire devoir vendre ses meubles si plus de possibilité de payer ses charges.

Quand tu feras 1 000 € de recettes et que tu auras cumulé 1 200 € de charges : Tu te retrouveras dans l'obligation de sortir plus d'argent que tu en as rentré. Et là l'administration ne te fera pas de cadeau. Elle partira du principe : Tu as fait des recettes donc tu dois payer !

Faut pas négliger les charges... Par exemple la location d'un serveur ça va tomber tous les mois... Par contre les recettes difficiles d'avoir des rentrées régulières surtout au début.

Je dirais donc que le statut Auto-entrepreneur c'est un peu comme les études de droit : Ca mène à tout à condition d'en sortir

Gawel : Je pensais que tu étais déjà en SARL ! D'où mon étonnement, et mon interrogation si tu ne voulais pas parler de problème juridique pur et dur.

[Jickye]

Mais cela n'en reste pas moins la formule permettant de payer le moins de cotisations personnelles. Surtout sur 2 ans, car c'est à partir de la 2ème année d'exercice que les entreprises individuelles doivent les payer lourdement, environ 50% du bénéfice, pour ceux hors ce régime d'auto entrepreneur.

Mais c'est un calcul à faire pour chaque projet, puisque le résultat dépend surtout de la marge prévue sur frais. Les frais fixes sont par définition, prévisibles. Les variables ... proportionnels. Donc il est assez facile de calculer son seuil critique de niveau d'activité.

Calculs faits (comparaison des régimes), c'est très intéressant pour la plupart des activités (mais il y a des secteurs particuliers), surtout lorsque le niveau de CA est même nettement plus bas que les limites du régime.

D'où mon conseil, si on part de zéro (sauf si gros investissements de départ ----> TVA récupérable).

Et cela évite ce terrible cisaillement des années 2 et 3, avec les régul. des cotisations au régime général qui tombent.

Mais à chacun de faire ses petits calculs, tout comme pour l'extension possible vers le régime fiscal de taxation forfaitaire à l'I/R (selon autres revenus du foyer, et nombre de parts).

Petit ajout sur le thème de base : "activité libérale ou commerciale"

On peut se poser la question plutôt entre prestations de services et ventes (toutes deux BIC - bénéfices industriels et commerciaux) - mais pas entre BIC et BNC (bénéfices non commerciaux) pour une raison toute simple : ne sont BNC ----> QUE les activités listées comme telles. Exclusivement et strictement. Même si subsistent quelques (très rares) cas douteux (définition exacte d'une activité listée).

Modifié 12 Février 2009 par Jickye

[brocexco]

"ce terrible cisaillement des années 2 et 3, avec les régul. des cotisations au régime général qui tombent"

Oh!

Lorsque vous êtes au régime des commerçants, (ou sur option lorsque vous êtes libéral), vous pouvez calculer et provisionner les charges sociales à payer ultérieurement. Cela diminue d'autant votre bénéfice assujetti, et permet d'éviter le cisaillement.

Sur le thême 'Liberal ou commercial', le problème n'est pas aussi simple que vous le présentez: pour l'inscription, les activités libérales sont en effet à peu près listées, mais pour le fisc, le raisonnement est inverse: c'est tout ce qui ne peut être rattaché aux autres catégories d'imposition qui est considéré comme BNC-libéral.