champs-elysees Posté 8 Janvier 2009 Posté 8 Janvier 2009 Bonjour ma question est surement tres basic mais bon... que faut il juridiquement pour avoir le droit de se lancer dans le E commerce? puis je en l'etat actuel des choses (de mes sites) me lancer dans la vente de produits en ligne merci philippe
Arlette Posté 8 Janvier 2009 Posté 8 Janvier 2009 que faut il juridiquement pour avoir le droit de se lancer dans le E commerce?puis je en l'etat actuel des choses (de mes sites) me lancer dans la vente de produits en ligne Etre un professionnel ! Comme pour ouvrir une boutique normale (c'est à dire un magasin ayant une adresse bien réelle), il faut que tu sois inscris à la Chambre de Commerce ! Internet n'est pas un espace spécifique ayant une législation particulière. Que tu vendes tes produits dans la rue ou sur Internet la législation est la même. Dans l'état actuel de ton site, il faut que tu sois identifié comme commerçant. Car sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé de mentions légales avec au moins un numéro SIRET permettant d'affirmer que tu es un professionnel
max-mag Posté 8 Janvier 2009 Posté 8 Janvier 2009 Bonjour, Comme le dit Arlette, il faut commencer par être en règle en matière de "commerce", puis après appliquer les règles en matière d'e-commerce. Ce lien pourra te renseigner sur la partie e-commerce : http://www.vaisonet.com/e-commerce/actu/in.../Reglementation
Gorapat Posté 8 Janvier 2009 Posté 8 Janvier 2009 oui, outre les règles "classiques" (se déclarer, tenir une compta...) attention notamment: - aux obligations d'informations du cyber vendeur (meme obligations qu'un vendeur en vpc). - à bien respecter le droit de retractation (à prévoir quand on monte un business plan)
Arlette Posté 8 Janvier 2009 Posté 8 Janvier 2009 - à bien respecter le droit de retractation(à prévoir quand on monte un business plan) J'en profite au passage pour rappeler que ce droit de rétraction de 7 jours, n'est valable que pour les ventes aux particuliers. Les professionnels ne peuvent pas de prévaloir de cette clause . C'est à dire que si tu vends à une société, la vente est définitive. Si tu vends à un particulier, celui-ci peut renoncer à son achat dans 7 jours sans que tu puisses t'y opposer. Le remboursement doit être intégral et sans frais (si le client à payé au moment de la commande).
jpr050 Posté 16 Janvier 2009 Posté 16 Janvier 2009 Hors frais de ports si il y en a eu non? Oui le délais de retractaction est bien de 7 jours aprés reception du colis . Le remboursement doit se faire dans un délais de 30 jours maxi . Et les frais de port retour son a la charge du client et vous pouver lui facturer des frais de remise en stock . Par contre le motif du retour doit etre validé par le vendeur car s'il n'est pas justifié il peux etre refusé . A+
captain_torche Posté 16 Janvier 2009 Posté 16 Janvier 2009 Et les frais de port retour son a la charge du client et vous pouver lui facturer des frais de remise en stock . Sois assuré de perdre un client avec ça. Vouloir être rentable est une chose, mais faut pas pousser. Par contre le motif du retour doit etre validé par le vendeur car s'il n'est pas justifié il peux etre refusé . C'est totalement faux ! Je te conseille de lire l'article L121-20 du code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Source Cet article invalide d'ailleurs ta première remarque.
jpr050 Posté 16 Janvier 2009 Posté 16 Janvier 2009 Sois assuré de perdre un client avec ça. Vouloir être rentable est une chose, mais faut pas pousser. Salut Ce n'est pas l'histoire d'etre rentable mais il y a trop d'abuts moi perdre un client qui abuse cela ne me derange pas. A+
captain_torche Posté 16 Janvier 2009 Posté 16 Janvier 2009 Sauf que tu n'as pas le droit de le faire. Donc client qui peut porter plainte ... pour abus. Ca serait dommage d'en arriver là, non ?
jpr050 Posté 16 Janvier 2009 Posté 16 Janvier 2009 Ca serait dommage d'en arriver là, non ? Oui tu as raison et je vais revoir ma copie. exemple: je vend un produit 50euro je le paie 25euro il me reste 25euro Les frais de port sont a 7euro ? a chaque fois que je rembourse un client je perd 7euro si je ne rembourse les frais retour sinon je perd 14euro. Un concurrent peux te faire couler avec ca. Alors je vais revoir ma copie rembourser mon client la première fois et le bloquer a l'achat pour les prochaines fois. Qu'en pense tu ? A+
Arlette Posté 16 Janvier 2009 Posté 16 Janvier 2009 Et les frais de port retour son a la charge du client et vous pouver lui facturer des frais de remise en stock . Par contre le motif du retour doit etre validé par le vendeur car s'il n'est pas justifié il peux etre refusé . Ce n'est pas l'histoire d'etre rentable mais il y a trop d'abuts moi perdre un client qui abuse cela ne me derange pas. Petit rappel : La vente à distance est bien encadrée juridiquement parlant. Le client à droit à 7 jours de rétractation. Période pendant laquelle il peut, sans invoquer un motif, retourner la marchandise et en demander le remboursement. Le montant qui doit lui être remboursé est : - Le prix de la marchandise incluant les frais de ports. Seul les frais de retour sont à sa charge. Rentable ou pas, le fournisseur ne peut pas se dédouaner de ses obligations unilatéralement ! Tu vends sur Internet, il faut (content ou pas) respecter les obligations qui t'incombe en qualité de vendeur à distance. Et les auto-entrepreneurs commerciaux ne sont pas non plus exonérés de ses obligations (soit dit en passant ). Perdre un client n'est pas en soi une grande perte, mais une simple plainte d'un acheteur auprès d'une association de consommateurs et les em...es commencent ! Faut donc rester vigilant.
edensclub Posté 3 Février 2009 Posté 3 Février 2009 C'est un sujet qui me tient à coeur car j'envisage également de me lancer ... Concernant le retour, en général le client, quand il se rétracte, le fait avant même de recevoir le produit. L'astuce est donc d'attendre 7 jours avant de le livrer et trouver une raison valable et justifié pour cela. Ensuite si tu es sure de la qualité de ton produit, tu n'as normalement pas grand chose à craindre. Il y aura toujours des retours mais beaucoup moins ainsi. Autre chose, tout comme la vente à domicile, il faut trouver le moyen de consolider la vente (emails, cadeaux, etc). Il y a beaucoup moins de chances d'avoir des retours quand la vente est bien consolidée. Enfin dernière chose : dans la vie on n'a rien sans rien. Il faut prendre des risques et de toute façon toujours foncer et aller de l'avant.
Dadou Posté 3 Février 2009 Posté 3 Février 2009 Concernant le retour, en général le client, quand il se rétracte, le fait avant même de recevoir le produit. L'astuce est donc d'attendre 7 jours avant de le livrer et trouver une raison valable et justifié pour cela. C'est une astuce bidon, qui te fera perdre des clients car délais de livraisons trop long, et si c'est pour penser que comme cela tu couvre la période de rétractation c'est rapé. Le droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification.
wallou GT Posté 3 Février 2009 Posté 3 Février 2009 Ha oui exact! j'allais justement répondre sur le fait que ce délai ne s'applique qu'à partir de la réception du colis http://lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm
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