Statut : Auto-Entrepreneur

[Portekoi]

Bonjour,

Un article intéressant qui va intéresser bon nombre d'entre nous :

http://fr.news.yahoo.com/2/20081117/tfr-le...ur-a8f5b30.html

Portekoi

[Arlette]

Pour une fois, je vais aller à l'encontre de l'enthousiasme d'un admin:p

Ce qui est dit dans l'article est visiblement vrai... Mais si j'en crois les liens dans ce post : http://www.webmaster-hub.com/index.php?sho...st&p=278912 qui dirige vers un blog ou l'on parle plus en profondeur du statut... Cela calme les ardeurs ! Il y a des conditions pour obtenir ce statut. Cela ne sera pas à la portée de tous.

Renseignez-vous bien avant ! Comme pour les CGV... Il faut lire les conditions avant pour ne pas avoir de surprise

[TrocWeb]

d'accord avec toi Arlette, mais il faut avouer que c'est un grand pas en France cette simplification, par contre comme tu l'indique il y a des points obscures et personnellement, je n'arrive pas à tous les comprendre

Modifié 17 Novembre 2008 par TrocWeb

[captain_torche]

Je viens de lire le document PDF présent à cette adresse : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/Guide.pdf, et j'ai quelques questions.

• Il est mentionné (page 7), le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous conditions. Qu'est-ce donc que cela ?
  
• Page 8, les mêmes conditions régissent l'exemption de la taxe professionnelle pour trois ans. Quel est le montant de cette taxe ?
  
• Page 10, une clause de non-concurrence (présente sur tous les contrats de travail qu'il m'a été donné de lire) peut-elle empêcher la création d'une structure ?
  
• Page 17, il est spécifié qu'on peut rendre insaisissable tout bien foncier non affecté à l'usage professionnel. Si j'ai bien compris, un propriétaire exerçant de chez lui ne pourra pas rendre son domicile insaisissable ?
  
• Pages 19 et autres : le revenu fiscal ne doit pas dépasser 25 195 € par part de quotient familial. Cela me semble relativement faible. Les revenus liés à l'"auto-entreprise" sont-ils comptabilisés l'année suivante ?
  

[brocexco]

Les derniers décrets d'application se font encore attendre.

quelques réponses

- Le versement sera libératoire de l'impôt sur le revenu, cela veut dire simplement que vous n'aurez pas à les déclarer (ni à payer un impot supplémentaire)

- le montant de la taxe professionnelle dépend de la localité ou s'exerce l'activité;

- les biens immobiliers seraient en effet exclu des biens saisissables .... (mais quel juge ferait saisir de tels biens, pour des dettes qui ne devraient pas dépasser les 20 K?!!)

- les revenus seront pris en compte dans l'année ou ils sont encaissés. L'année suivante, dans le cas ou le quotient de l'année précédente dépasserait la limite, on regularise l'imposition (Aie!).

Pour la réponse concernant la clause de non-concurrence, je vais me renseigner!

[BonBackLink]

Ce statut c'est vraiment une bonne chose, cela va amener de la créativité. Et puis cela permet de régulariser la situation de nombreux particulier sur ebay et autres sites d' ecommerce.

[winclick]

C'est quand même une reprise de la micro entreprise en version simplifié, d'ailleurs, je me demande si les créateurs de micro entreprise, vont automatiquement basculer sous ce régime ou rester indépendants (avec les charges du RSI etc etc)...

Modifié 18 Novembre 2008 par winclick

[michaeljack]

Les déjà micro entrepreneurs risquent apparemment de ne pas pouvoir en bénéficier, ce qui serait bien entendu inadmissible, mais bon....

[destroyedlolo]

Oui, c'est une bonne initiative et ca fait vraiment un bon moment qu'on l'attendait.

Mais je me pose toujours des questions sur ce que je pourrai avoir le droit de faire ou non avec ce statut.

Exemples :

- Est-ce que je peux facturer a une association ? j'ai développé un site pour mon club photo (en signature), site qui pourrait intéresser d'autres clubs. Pour le moment je n'ai pas sauté le pas car les impôts m'ont dit que je ne pouvais rien facturer a une assoc en temps que particulier.

- vente liée à la création artistique ? si je vends des photos a par exemple une agence de pub ou un éditeur, est-ce que ca doit passer par ce biais ?

- couverture d'évènements ? j'ai fait quelques couverture de mariage a titre gracieux pour des amis . J'ai eu des demandes pour faire aussi ce genre de chose mais en etant paye (mes photos et mes idees ont plus ). Je n'ai jamais sauté le pas car ça pourrait être considéré comme de la concurrence déloyale par les "pro" ... est-ce que ça serait possible avec ce genre de statut ?

Qu'en pensez vous ?

Lolo

[brocexco]

En 2009, vous pourrez facturer une association, les photos du mariage, l'agence de pub, avec le statut d'auto entrepreneur (le tout est de ne pas dépasser le chiffre de recettes maximale)

Quand le fisc vous déclare que vous ne pouvez facturer en tant que particulier, il ne dit pas en tant qu'auto entrepreneur (ni d'ailleurs plus généralement, en tant qu'entrepreneur individuel).

[Arlette]

Les déjà micro entrepreneurs risquent apparemment de ne pas pouvoir en bénéficier, ce qui serait bien entendu inadmissible, mais bon....

Faut lire le lien mis par Captain Torche... Oui, tu pourras en bénéficier si tu réponds aux conditions exigées, mais surtout si tu en fais la demande dans les temps

Ce statut c'est vraiment une bonne chose, cela va amener de la créativité. Et puis cela permet de régulariser la situation de nombreux particulier sur ebay et autres sites d' ecommerce.

Oui ça va peut-être aider ceux qui veulent se lancer... Mais j'ai des doutes sur la régularisation de ceux qui font du "black" actuellement. Faut pas rêver : Ils vont pas avoir un coup de conscience et accepter de perdre un pourcentage de leur CA alors qu'actuellement ils ne paient rien. Enfin, je suis comme toi j'ai envie d'y croire

Lisez bien le doc dont Captain torche a mis le lien, vous avez une obligation de comptabilité simplifiée limitée à la tenue d'un livre d'achats et de ventes soit, mais tout de même obligatoire.

[Dadou]

J'avoue que je commence à lorgner sur ce status, mais je vais m'y lancer accompagné, j'ai déjà envoyé les infos à une amie comptable pour qu'elle m'aide à y voir clair.

Actuellement, je suis salarié d'une SSII en tant que développeur PHP. Par contre cette SSII soustraite toute les parties graphiques. Je me débrouille en graphisme et mon précédent employeur souhaiterais pouvoir bénéficier de mes services, du coup, vus que le graphisme et le déve sont deux activités différentes, et que le graphisme n'entre pas dans les activités de mon employeur actuel, je n'entre pas dans le cadre de la clause de non-concurence.

[destroyedlolo]

Merci brocexco pour ta reponse.

Mais j'ai des doutes sur la régularisation de ceux qui font du "black" actuellement.

Pas si sur : par exemple, nous avons une femme de menage qq heures par semaines que nous payons en CSU. Non seulement ca nous permet d'etre en accord avec la lois, mais ca ne nous coute pas plus cher que des amis qui en ont une au black (c'est meme moins cher pour certains d'entre eux), mais en plus nous avons la securite d'avoir un contrat de travail ...

Apres, c'est au gouvernement de faire qq chose qui soit reelement concurrentiel ...

[captain_torche]

Je pense aussi qu'une certaine population peut s'y intéresser, notamment les amateurs qui ont des adsenses sur leur page.

Quoi qu'il faudrait déjà qu'ils soient au courant que c'est illégal

[Arlette]

Pas si sur : par exemple, nous avons une femme de menage qq heures par semaines que nous payons en CSU. Non seulement ca nous permet d'etre en accord avec la lois, mais ca ne nous coute pas plus cher que des amis qui en ont une au black (c'est meme moins cher pour certains d'entre eux), mais en plus nous avons la securite d'avoir un contrat de travail ...

Ben tu vois, même si cela ne coûte pas plus cher, tu reconnais que certains travaillent tout de même au black ... Donc, cela ne va pas inciter particulièrement à régulariser le black. C'est clair que pour la femme de ménage, je suis dans la même option que toi. C'est plus intéressant pour tout le monde, et ça ne coûte pas plus cher.

Tout ce que j'ai lu jusqu'à présent c'est que ceux qui n'osent pas se lancer à cause des charges trop lourdes vont profiter de ce statut. C'est une bonne chose. Mais j'ai encore pas lu par exemple : "Je touche x euros d'adsense tous les mois sans les déclarer donc le 1er janvier je vais régulariser ma situation". ... Par contre j'ai lu souvent : "Je ne déclare pas mes adsenses car sinon je perds mon RMI".

Ceux qui travaillent au black c'est pour ne pas payer d'impôt et de charges. Donc je les vois mal du jour au lendemain accepter d'en payer. La preuve si toutes les femmes de ménage (pour reprendre ton exemple), n'acceptaient pas de travailler sans être déclarée, et bien les employeurs seraient un peu plus honnêtes. D'autant que le CSU a bien simplifié les choses.

[brocexco]

Ne pas oublier que les intérêts de l'Etat sont contradictoires:

- tolérer le travail illégal avec son revenu très vite consommé (et sa TVA!), pour une activité qui partirait sinon à l'étranger;

- remplir les caisses de l'Etat et des organismes sociaux.

Pour l'instant c'est évidement le deuxième intérêt qui prime, et je ne serai pas surpris qu'une fois le statut d'auto entrepreneur mis en place, le pénal prenne le relais avec quelques condamnations pour bien dissuader les récalcitrants.

Cette année, l'effectif de contrôle de la sécurité sociale a doublé ......

PS pour Arlette - Diplomatie: pas de travail au noir (ni à l'arabe), ni de rire jaune

[winclick]

Quand je me suis lancé, j'aurai plus eu confiance en ce statut, qu'avec la micro entreprise qui semblait légèrement plus complexe, mais bon, c'est ptre une fausse idée. Dommage que les plafonds soit si bas

Modifié 20 Novembre 2008 par winclick

[Leonick]

En 2009, vous pourrez facturer une association, les photos du mariage, l'agence de pub, avec le statut d'auto entrepreneur (le tout est de ne pas dépasser le chiffre de recettes maximale)

d'autant plus qu'en micro entreprise, au niveau de la fourniture de services, il est préférable d'être exonéré de TVA et comme la quasi totalité des associations (celles fonctionnant avec des subventions publiques) ne peuvent pas récupérer la TVA, c'est tout bénef pour eux.

[inature]

Bonjour,

En ce qui concerne la taxe professionnelle, est-ce que les conditions d'éxonération relatives au chiffre d'affaire s'appliqueront aussi dans le cadre du nouveau statut ?

En effet, sur le site du ministère des finances, ce document précise en page 2 :

"Pour être imposables à la TP, ces immobilisations doivent répondre aux 4 conditions

cumulatives suivantes :

- être à la disposition de lentreprise au dernier jour du mois de clôture de lavant dernier

exercice comptable précédant celui de limposition ;

- être affectées à un usage professionnel ;

- ne pas être expressément exonérées : ainsi, les redevables réalisant des opérations

de vente de biens voient leurs EBM exonérés dès lors que leur chiffre daffaires

nexcède pas 152 500 , ce seuil étant fixé à 61 000 pour les prestataires de services;

- être rattachés à un établissement situé sur le territoire national."

Si ce texte s'applique aussi pour le statut de micro-entrepreneur, la plupart des webmasters amateurs avec des annonces adsense devraient être exonérés de cette taxe ?

Inature

[brocexco]

- Pour l'instant il est prévu pour les "auto entrepreneurs" (quelle appelation idiote!) une exonération de droit de la TP pour les deux premières années.....

- Le texte auquel vous faites référence concerne plutôt la non incorporation de certaines immo dans la base d'imposition, mais non l'exonération;

Après deux ans d'éxonération, je n'ai rien lu concernant particulièrement l'exonération de la TP minimum dont le montant dépend de la commune, et l'un d'entre vous m'avait envoyé son imposition bien salée (près de 800 !) .....

[Leonick]

Après deux ans d'éxonération, je n'ai rien lu concernant particulièrement l'exonération de la TP minimum dont le montant dépend de la commune, et l'un d'entre vous m'avait envoyé son imposition bien salée (près de 800 !) .....

Tout à fait, et pour l'Ile de France, ce montant minimum peut être de 85 au Blanc Mesnil ou 1254 à Saint Maur des Fossés. Voir les montants

[bertrand.h]

Après deux ans d'éxonération, je n'ai rien lu concernant particulièrement l'exonération de la TP minimum dont le montant dépend de la commune, et l'un d'entre vous m'avait envoyé son imposition bien salée (près de 800 !) .....

En effet. Pour moi, j'ai 667 de taxe professionnelle à payer (pour le 15 décembre). Je suis imposé sur la base minimale. Pour un revenu annuel de 5100, ca fait beaucoup : 13% du revenu, rien que pour la taxe pro ! Et là, on ne parle pas des cotisations sociales... Alors c'est sur que si on a un revenu 10x supérieur, c'est pas énorme... mais cette non-exonération (ou non dégressivité) pour les petits revenus est vraiment scandaleuse.