Droit d'auteur et brevets logiciels

[Guest terry]

Bonsoir à tous,

Le droit des bases de données (architecture et contenus) relève déjà d'une harmonisation des pratiques européennes. Le devenir de la propriété intellectuelle telle qu'elle se présente en France, devient, aussi et de plus en plus, lié aux décisions communautaires.

C'est dans ce cadre d'européanisation que deux enjeux à court terme concernent actuellement tous les auteurs et créateurs :

1 - le passage des logiciels sous le régime des brevets :

une conséquence immédiate en serait la remise en cause des conditions d'existence du logiciel libre.

Et en plus de cette conséquence considérable ; je ne sais pas dans quelle mesure certains développements en asp ou php (ou autres) de services web un peu sophistiqués, pourraient alors entrer dans ce champ des brevets.

Je n'ose même pas imaginer ce que deviendrait la création d'un site : un champ de bataille juridique permanent ?

2 - la transposition imminente de la directive européenne sur la propriété littéraire ; avec : "l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins".

Cette directive autoriserait les établissements d'enseignement et de recherche à réaliser des copies d'oeuvres sans autorisation ni rémunération des auteurs.

Pour l'instant cela ne concernerait que l'écrit. Exit l'édition scientifique ?

Or, de l'écrit au numérique, il serait facile de franchir le pas. Par simple extension de ce droit de copie sans compensation : la suppression de ces droits patrimoniaux des auteurs, pourrait-elle aussi préfigurer la mise à disposition de leurs écrits en libre accès sur internet ?

Le pire n'est jamais sûr ; mais c'était juste pour signaler que le paysage est mobile, et que ces mofications de l'actualité du droit pourraient-bien changer profondément à court terme la construction de sites web.

Amicalement - portez-vous bien.

[Cariboo]

Encore un post fort à propos Terry

Mais comme tu le dis toi-même, le pire n'est jamais sûr.

Effectivement, un projet de directive européenne prévoit un certain nombre de dispositions qui modifient jusqu'à l'esprit de la législation française sur la propriété intellectuelle etc... et la brevetabilité des logiciels.

Au Parlement Européen, il n'y aucun consensus sur ce texte !

Il faut donc attendre que le texte définif sorte.

Un article de 01.net sur le débat sur le texte à propos de la brevetabilité des logiciels (reporté à lundi : actualité chaude)

En ce qui concerne la propriété littéraire :

La directive dont tu parles est sans doute la suivante :

Directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (9512/1/2000 - C5-0520/2000 - 1997/0359(COD))

Un certain nombre de textes sont donc en préparation en vue de la transposition de cette directive en droit français. Mais il semble qu'un consensus se dégage pour défendre certaines spécificités franco françaises. Donc certaines des mesures risquent d'attendre quelques années avant d'être transposées.

La France souhaite conserver un régime de droit d'auteur plus protecteur, dans le cadre du respect de l'"exception culturelle", qui pourrait être invocable (cela énerve Bruxelles, mais d'autres pays européens acceptent le principe) pour éviter que la législation française soit considérée comme protectionniste et un frein à la concurrence ou à la circulation des biens culturels.

[MagiX]

Je ne suis guere technicien, mais suffisament dans le coup pour savoir que des sites se fabriquent avec des logiciels ; donc : je pense ne pas etre completement hors sujet dans ce forum.

Merci de deplacer ce topic si je n'ai pas opte pour le bon salon...

Je ne vais pas faire une tirade sur les brevets logiciels ; je pense que vous etes au fait de cette affaire. Je ne cherche pas a creer une discution sur le sujet ; mon propos et plus dans l'annonce d'evenement, comme est annonce la v3 d'Imitiki.

Donc, voici simplement un lien a suivre. Manifestation contre les Brevets Logiciels le 23 septembre 2003. Le groupe Verts/ALE au Parlement européen invite à une conférence de presse avec des invités prestigieux le 17 septembre 2003 à Bruxelles = http://www.greens-efa.org/fr/press/detail.php?id=1521&lg=fr

Plus generalement :

http://swpat.ffii.org/news/03/demo0914/

Bon, tout ceci a l'air tres Verts ; mais le sujet n'est pas la. Et j'ai aussi d'autres sources, mais elles sont tout aussi colorees... = lundi 22 septembre 2003

(http://www.temps-reels.net/article.php3?id_article=1359), c'est pourquoi je tente une url a copier/coller plus discrete.

01Net parle aussi de la chose ; avec des liens interessants ? (http://www.01net.com/article/216862.html)

Bonne journee ;

Modifié 23 Septembre 2003 par MagiX

[Cariboo]

Magix, j'ai effectivement déplacé ton post ici, car il parle du même sujet que celui de Terry.

Le sujet est à l'ordre du jour de la séance du Parlement européen d'aujourd'hui.

[Cariboo]

La directive européenne sur le brevet logiciel a été finalement sérieusement amendée par les Parlementaires Européens lors de la première lecture hier.

Les conditions de brevetabilité sont finalement extrêmement restrictives. Il faut que le logiciel apporte "une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique".

L'article 4b précise "Ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en oeuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques et d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel il est exécuté."

Toutefois, comme tous les textes truffés d'amendements, la directive dans sa version actuelle se retrouve avec une rédaction pas toujours cohérente. Certaines formulations sont sujettes à interprétation.

Il s'agit de la première lecture, ce texte amendé n'est pas définitif.

Le texte amendé par le Parlement Européen