Propriété et transfert d'un nom de domaine

[kiwio]

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un nom de domaine (qui ne redirige sur rien du tout) mais qui reléve d'un dépôt à l'INPI d'une société qui me demande son transfert pur et simple vers son préstataire.

Je souhaitais savoir si je pouvais facturer à ce prestataire le transfert de ce nom de domaine chez lui en sachant que cela m'a couté également de l'argent et que j'en suis l'actuel propriétaire. Sur le site de l'INPI, cest la règle du premier arrivé, premier servi qui sapplique.

Qu'en pensez-vous ?

Merci

Modifié 17 Mars 2008 par kiwio

[captain_torche]

La marque en question a t'elle été déposée avant la création du nom de domaine ? Est-ce une marque connue (tu peux me l'envoyer en MP).

[kiwio]

Ca malheureusement ce sont des choses que je n'arrive pas à savoir. Je t'ai envoyé le nom de la marque par mp

[Arlette]

Il ne faut pas confondre : Droit de marque et Nom de domaine. C'est deux choses bien distingues !

Le droit des marques protége la marque et l'exploitation de celle-ci

Le droit des ndd c'est premier arrivé : premier servi. Donc effectivement tu peux acheter des ndd de marques qui sont exploitées commercialement parlant, mais tu risques ce qui t'arrive.

Mais, si tu possèdes un ndd qui est protégé par le droit des marques, et si cette marque est exploitée commercialement parlant avant la prise de ton ndd (d'autant que tu ne l'exploites pas), et bien tu n'as qu'une chose à faire : Faire le transfert à la société qui te le réclame sans lui demander un paiement ! Car là, tu vas au conflit et tu risques d'y laisser ta chemise !

[kiwio]

Merci pour ta réponse. Il me reste plus qu'à savoir quand cette marque a été déposée alors.

[Arlette]

Merci pour ta réponse. Il me reste plus qu'à savoir quand cette marque a été déposée alors.

Oui, mais c'est payant ! Attention, protégée ou pas une marque à partir du moment ou elle est commercialisée elle est protégée de fait.

Dans ton cas si le ndd a été pris avant le dépôt de la marque, ou la commercialisation de celle-ci : Oui tu pourras ne pas céder ton ndd mais tu ne pourras pas l'exploiter non plus Donc je ne vois pas l'intérêt d'aller au conflit, payer un avocat pour faire valoir tes droits et garder un ndd inexploitable. Tu vas seulement faire "ch...r", la marque (et encore dans la mesure ou tu n'exploites pas le ndd), tu vas déposer quelque milliers d'euros pour te défendre... Pourquoi ? Pour amortir la dizaine d'euros que tu as dépensé pour obtenir ce ndd ?

Tu peux toujours leur faire une proposition de rachat, mais enfin ils risquent de t'envoyer bouler.

Dans ce cas le jeu n'en vaut pas la chandelle à mon sens

[kiwio]

Je viens de vérifier et la marque a été déposé bien avant le nom de domaine. En fait cette marque m'avait demandé "oralement" de lui réserver son nom de domaine en vu de la création de son site Internet dont ils ont finalement céder la création à un autre prestataire.

Je voulais pas leur demander des millions mais juste rembourser mes frais et leur faire comprendre d'y aller avec plus de tact et de politesse

Bref, ça s'était à mes débuts et depuis je fais signé tous mes contrats , ça m'apprendra

[Arlette]

En fait cette marque m'avait demandé "oralement" de lui réserver son nom de domaine en vu de la création de son site Internet dont ils ont finalement céder la création à un autre prestataire.

Et voilà ! Je comprend mieux. Je le dis souvent : "Les paroles s'en vont, les écrits restent"...

S'ils voulaient le nom de domaine, ils pouvaient l'acheter directement eux. Là tu aurais eu un peu de poids (avec un écrit), car tu aurais pu faire valoir qu'ils t'accordaient la possession du ndd. Tu peux toujours faire valoir que tu l'as acheté sur leur ordre, mais je crains qu'ils te demandent une preuve