cyril77 Posté 7 Mars 2008 Partager Posté 7 Mars 2008 Bonjour, J'établie actuellement un contrat de maintenance pour un de mes client. Comment savoir de qu'elle tribunaux dépend ma région ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
nicolasdu83 Posté 7 Mars 2008 Partager Posté 7 Mars 2008 Normalement, tu dépend du tribunal de ton arrondissement (sous préfecture). Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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