Législation sur le droit d'auteur et le copyright

[Guest Lisalaur]

Bonjour,

Je suis actuellement en train de créer une page perso. J'aimerais y mettre des photos. Ai je le droit de mettre ce logo © sur mes photos afin de les protéger ? Sinon, comment puis je faire ?

Merci d'avance à ceux qui répondront.

Lisalaur

P.S. Je suis en France

[Ganf]

Tes photos (si ce sont les tiennes) sont protégées par défaut. Pas besoin de mettre un copyright, pas besoin de mettre je ne sais quelle licence, pas besoin de mettre un quelconque texte. Tant que tu pourras prouver que ce sont les tiennes, personne n'aura aucun droit de les utiliser sans ton autorisation.

[Guest Lisalaur]

Ok, merci ;-)

[xpatval]

Bonjour,soir,

Existe-t-il une "prescription" concernant des clichés de 30, 50 voire 70 ans, dont l'auteur est probablement anonyme ?

De fait, et puisque ces photos ne portent absolument aucune inscription, peut-on considérer qu'elles sont tombées dans le domaine public ?

xpatval

[Cariboo]

Le fait que les photos ne portent pas d'inscriptions, et/ou que leur auteur ne soit pas connu, ne les fait pas tomber dans le domaine public.

Par contre, les droits patrimoniaux s'éteignent 70 ans après le décès de l'auteur, et peuvent être exercés par les héritiers.

Les droits moraux ne sont pas limités dans le temps.

[Ganf]

En même temps si l'auteur est anonyme, il n'y a pas de droit associé (vu qu'il est lié à l'auteur), mais comme dit cariboo, le fait qu'il n'y ait rien marqué ne te donne aucun droit donc renseignes toi avant

[xpatval]

Merci pour vos deux réponses.

Mais prenons cet exemple: j'achète une carte postale ancienne, en brocante, ou aux puces, car je souhaite la publier sur un site.

Est-ce que j'achète pour autant les droits patrimoniaux ?

xpatval

Modifié 19 Avril 2005 par xpatval

[wadison]

Créer un lien vers un site ou une page dun site viole-til le droit dauteur ?

(...)

-  et que le webmaster du site lié ne refuse pas les liens (cest rare, mais cest son droit !)

tres bien mais je voudrais connaitre quels articles du CPI est mis en jeux.

Perso je pensé au droit de divulgation.. mais je suis pas certain

Merci d'avance pour votre reponse..

[Cariboo]

Je ne suis pas sûr de bien comprendre ta question wadison...

Ce serait bien que tu la reformules : quels articles du CPI mis en jeu pour quel problème ? Ta citation ne m'aide pas.

[Cariboo]

Mais prenons cet exemple: j'achète une carte postale ancienne, en brocante, ou aux puces, car je souhaite la publier sur un site.

Est-ce que j'achète pour autant les droits patrimoniaux ?

Je n'avais pas vu que cette question était restée sans réponse : non, tu n'achètes pas du tout les droits patrimoniaux ! Tu acquiers juste la propriété de l'objet support de la reproduction.

C'est exactement la même chose que quand tu achètes un livre : l'objet "livre" t'appartient, mais tu n'as pas le droit d'en reproduire le contenu et d'en faire un autre livre... En tout cas pour le céder à un tiers.

Car il y'a le droit de la copie privée, mais c'est une autre histoire.

[Ganf]

_AT_Cabiroo: Il cite quelque chose qui dit grosso modo "c'est le droit du webmaster de refuser un lien vers chez lui" et il demande d'ou vient cette affirmation, quel est le texte de loi dans le CPI qui donnerait ce droit.

_AT_wadison: C'est tout le fondement de la problématique des liens et pour autant que j'ai pu trouver et qu'on en a discuté ici : ce "droit" n'existe pas (sauf cas spécifiques comme le fait de donner un lien vers une ressource qu'on sait privée et publiée de manière involontaire, faire des liens de manière automatisée et systématique vers toute une série de contenu, etc.).

Par contre je ne vois pas d'où vient ta citation.

[wadison]

Merci C'est bien ca que je voulais savoir.

Ma citation vient de cette article :

http://www.webmaster-hub.com/publication/article37.html

Alors je sais pas serlai bien d'etre plus cair sur ce point dans l'article.

[sgaiotti]

Bonjour,

Un grand probleme s'offre à moi.

En effet, un artisant m'a contacté pour que je lui fasse un site Web.

Actuellement, il à un site crée et hébérgé par les pages jaunes (Il s'agit d'un loyer donc je ne sait pas si le site lui appartient ou pas)

A la fin du site, bien que cela n'est aucune valeur en france, il y a le fameux copyright.

Les photos et les texte présent sur le site ayant été fourni aux pages jaunes par l'artisant, ai-je le droit de récupérer le site et de le remettre en ligne dans l'état sans avoir à craindre une plainte de pages-jaune

Merci d'avance

[Magicoyo]

Le copyright n'a pas de valeur en France puisque toute création est protégée.

Les éléments graphiques et visuels fournis par le client à son prestataire ne peuvent appartenir au prestataire. Lui appartiennent la mise en page, les montages d'images... bref, tout ce qu'il a crée.

Je crois aussi me souvenir que le service juridique des pages-jaunes tente souvent des intimidations et des intoxications (fausses infos), du genre "le nom de domaine nous appartient, on le garde" ou encore "le contenu nous appartient".

[JJJ]

Bonjour

Merci Cariboo (et quelques autres) de subvenir aux besoins de ce topic qui montre bien le néant juridique vis à vis du web, ou en tout cas le casse-tête que le virtuel implique.

J'ai d'ailleurs quelques précisions à demander par rapport à ce que j'ai lu précédemment.

Mais avant tout, une question générale : puisque le droit d'auteur en france est considéré comme naturel dès que création est faite, que penser de la licence creative commons ? Quel statut la loi française lui confère-t-elle ? Est-ce que son texte ou son logo ne sont à considérer qu'à caractère informatif ?

Après, je réagis à ce que j'ai lu ici :

Pour répondre à ta dernière question : la solution juridique à ta question très pertinente est intéressante, car pas forcément intuitive.

En règle générale, le droit applicable est toujours celui de l'endroit où le site est consulté.

Donc, si ton site Belge contrevient à une loi française, et qu'il est consultable en France, (...)

<{POST_SNAPBACK}>

J'ai du mal à saisir cette notion de "lieu de consultation". A partir de quoi ou de qui se fie-t-on ? Pour moi a priori tout site est consultable partout dans le monde, c'est l'essence du réseau internet. Est-ce qu'un site est considéré comme consulté/able en france parce qu'il est francophone ? Ou parce qu'il devrait être déclaré quelque part (où ?) comme français ?

Qu'en est-il d'un site franocphone fabriqué par des allemands et placé sur un serveur américian ?

C'est le flou pour moi !

Salut Cariboo, comme tu as l'air renseigné et dispo, une petite question : 

L'enveloppe Soleau est une juste une preuve de date. Si elle est suffisante pour protéger une oeuvre en France, protège-t-elle cette oeuvre dans d'autres pays ? Par exemple, protège-t-elle un site web français en Belgique ou au Québec ?

Sinon, comment faire ? 

Merci d'avance si tu prends le temps de répondre, et à te lire ! 

<{POST_SNAPBACK}>

Qu'est-ce que l'enveloppe Soleau ?

Tes photos (si ce sont les tiennes) sont protégées par défaut. Pas besoin de mettre un copyright, pas besoin de mettre je ne sais quelle licence, pas besoin de mettre un quelconque texte. Tant que tu pourras prouver que ce sont les tiennes, personne n'aura aucun droit de les utiliser sans ton autorisation.

<{POST_SNAPBACK}>

Cette question de l'image, photo graphisme ou autre, est aussi un vrai casse-tête... que penser par exemple de google qui a pondu un service de recherche d'image mondial, qui fait son beurre avec, et ne cite forcément jamais d'auteur ? On peut imaginer qu'il reprends de plus le principe du frame en affichant ces images...

Autre question : on imagine qu'un photographe met en ligne son portfolio. Quelqu'un lui pique ses photos, il le constate et demande le retrait virtuel de ses oeuvres ainsi que sur le marché, s'il y a. Refus. Il tente une procédure judiciaire : je supose que tout se fait à ses frais..? L'auteur n'a-t-il jamais de protection uridique légitimement gratuite en france ? (comme on considère que les soins sont de l'ordre du partage social, pourquoi pas la création)

J'en ai d'autres des questions...

Par exemple, comment savoir qu'un oeuvre est protégée et qu'on ne se met pas dans l'illégalité en la reproduisant ? J'en reviens à gogole : on trouve à peu près n'importe quoi. Mettons qu'on utilise une image pour enrichir un site web en restant un minimum attentif aux droits d'auteur, comment vérifier la paternité d'une telle image ? Egalement, le principe d'antériorité semble être le crédit le mieux accordé en cas de contentieux. L'article dit que s'il n'y a pas de dépôt auprès d'un organisme agrée, on peut toujours se servir d'un envoi en recommandé à soi-même, la date du cachet faisant foi ou pas d'une antériorité de paternité : dans le cas d'un photographe par exemple - ma question semble bête - l'objet envoyé doit-il de préférence être numérique ou en version papier ? Parce que finalement c'est bien la question du support de reproduction qui est en jeu...

Et puis une dernière pour le fun : un pixel peut-il être placé sous législation de droit d'auteur ?

[michel durand]

pour les sites web j'utilise perso http://www.iddn.org par contre jamais eu a utiliser donc..

[sophiae]

Bonjour a tous,

J'aimerai apporter mon point de vue.

D'abord je pense qu'il est important de faire effectivement la différence entre droit d'auteur qui est un droit reconnue en France et pour les Etats signataires de la loi du 30 juin 1994 et Convention de Berne qui font référence à la loi sur la propriété intellectuelle et le copyright (comme on l'a dit plus haut) est réservé aux américains.

Voici des liens qui peuvent vous aider à y voir plus clair. Attention la mise à jour de se site date de janvier 2001.

Droit d'auteur et multimédia

Copyright

Un dernier lien pour la route vous y trouverez la précision sur la nuance entre droit d'auteur et copyright.

Droit auteur et copyright

Par prévention je dirais qu'il est toujours bon de mettre une phrase du style tous document, photos ou blablabla sont soumis aux droits d'auteurs et de copyright.

Vous me direz pourquoi. Pour l'aspect psychologique et préventif.

Nous nous cassons la tête ici pour connaitre nos droits et comprendre des termes. Pensez vous donc que lamda qui va venir sur notre site ce posera les mêmes questions ... connaitra t il les lois ... Je répond pour la plupart NON.

Donc il déduira sans indication de protection des droits d'auteur ou copyright qu'il peut faire ce qu'il veut. Et en cas de littige il invoquera cette absence d'information ou de précision.

Auteur et copyright vous aurez compris permettent de couvrir la majorité des pays et Etats. Et découragerons la majorité des gens.

Pour finir en gros voici des exemples en photos qui peuvent (je l'espère) vous donner une idée.

Un contrat de vente en photographie précisera :

- L'utilisation faite des clichés (en privée ce sera moin cher que si c'est utilidé en panneau publicitaire par exemple)

- le nombre d'édition et/ou tirages et sur quel support (j'autorise 4 editions ou tirages par exemple donc dans ce cas je ne céde pas les droits)

- ou la longivité d'utilisation ( la je céde les droits pour 2 ans par exemples)

- Et enfin j'abandonne totalement mes droits

Cordialement à vous

[Cyril K.]

Bonjour a tous, Bonjour Philippe,

Le domaine du copyright/droit d'auteur est plus comliqué que ce que j'attendais. Votre aide serait tres appréciée...

Les questions sont plutot complexes et specifiques.

Je suis en train de travailler sur la traduction de matériel de langue anglaise en langue francaise.

La plupart possede des copyrights dont j'ai négocié (ou je suis en train de négocier) la licence.

J'ai juste un probleme sur deux documents:

- L'un a été écrit en 1930 et ne supporte plus de copyright. Seulement une traduction de ce document a déja éte faite. En droit Americain, la traduction d'un document sans copyright ne peut pas porter de copyright. Est ce applicable en droit francais aussi? Puis je distribuer la traduction sans licence? Suis je obligé de faire une traduction différente pour la distribuer?

- Un autre document est en utilisation libre sous condition de faire apparaitre une page renseignement sur l'auteur. Je peux donc effectuer et utliser la traduction sans accord avec l'auteur. Est ce que je béneficie automatiquement d'une protection copyright sur mon travail? ou me faut-il une licence avec l'auteur?

Merci beaucoup pour votre aide. N'hésitez pas a me contacter si vous etes dans la meme situation...

Cyril

Modifié 5 Juillet 2007 par Cyril K.

[Cariboo]

L'un a été écrit en 1930 et ne supporte plus de copyright. Seulement une traduction de ce document a déja éte faite. En droit Americain, la traduction d'un document sans copyright ne peut pas porter de copyright. Est ce applicable en droit francais aussi? Puis je distribuer la traduction sans licence? Suis je obligé de faire une traduction différente pour la distribuer?

Il me semble que non, et qu'il faut faire une nouvelle traduction pour disposer des droits.

Mais je vais vérifier.

Un autre document est en utilisation libre sous condition de faire apparaitre une page renseignement sur l'auteur. Je peux donc effectuer et utliser la traduction sans accord avec l'auteur. Est ce que je béneficie automatiquement d'une protection copyright sur mon travail? ou me faut-il une licence avec l'auteur?

Ce genre d'accord tacite de l'auteur sous réserve du respect de certaines conditions permet de présumer qu'en respectant ces principes on ne sera pas poursuivi par l'auteur. Mais la loi française est terrible, et l'auteur a le droit de changer d'avis, notamment en ce qui concerne ses droits patrimoniaux. Par ailleurs, le fait d'exploiter à votre tour le travail de l'auteur vous expose à des poursuites de celui-ci qui est en droit de vous réclamer une partie des droits d'auteur perçus grâce à son travail.

[Anonymus]

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé, dans ce fil, d'infos concernant le droit et la traduction :

Pour un texte anglais traduit en francais ?

A qui appartient la traduction ?

Nicolas.

[Cyril K.]

Bonjour Nicolas,

Tout dépend du contrat de licence que tu as négocié

>>> en général, il doit définir une periode pendant laquelle tu bénéficie de la licence d'exploitation de la traduction de l'oeuvre.

Ta traduction sera protégé aussi par un droit d'auteur au meme titre que l'oeuvre.

Mais apres le délai negocié dans le contrat, le propriétaire de l'oeuvre peut

- soit utiliser la traduction (si stipulé dans le contrat)

- soit développer une autre traduction et la pulier

- soit vendre une autre licence

Cyril

PS: Merci Cariboo pour les infos!!!

[Anonymus]

Ok, mais c'est dans l'esprit du 'sans licence'.

Autrement dit, j'ai un client qui commence son site en anglais. Mais il me demandait si, si quelqu'un traduisait le site en francais, il pourrait se retourner contre le traducteur.

D'un coté, le traducteur reprend l'oeuvre originale. D'un autre coté, il en fait à son tour une autre oeuvre originale.

[Cyril K.]

Toutes les oeuvres protégées par les droits d'auteurs sont aussi protégées contre les traductions intempestives.

Donc si son travail en anglais est traduit et utilisé par qq1 d'autre, il peut le poursuivre.

La pratique est beaucoup plus compliquée puisqu'il faudra qu'il prouve que son oeuvre a été publié avant et que la traduction (attention si seulement plagia) est issue de son oeuvre.

[TheRec]

En complément à ce qui a été dit et après quelques recherches, je suis tombé sur ce texte qui fait partie du droit international :

Art. I

Chaque Etat contractant sengage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de tous autres titulaires de ces droits sur les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques, telles que les écrits, les oeuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures, gravures et sculptures.

[...]

Art. V

1. Les droits visés à larticle 1 comprennent le droit exclusif de faire, de publier et dautoriser à faire et à publier la traduction des oeuvres protégées aux termes de la présente Convention.

Source: Convention universelle sur le droit dauteur révisée à Paris le 24 juillet 1971

Bref, sauf convention contraire établie entre le traducteur et l'auteur, ce dernier garde les droits exclusifs pour la traduction. Maintenant je ne suis pas un expert en droit français (étant suisse), mais j'ai l'impression que cette logique doit être respectée dans la majorité des pays européens. Peut-être qu'un spécialiste pourra confirmer ou infirmer

[Azumi]

Bonjour

J'ai une petite question concernant les droits d'auteur et copyright, à laquelle je ne trouve pas de réponse.

Je suis photographe animalier amateur pour une association de protection féline. Admettons que je prenne un chat en photo, l'association (à qui les chats appartiennent officiellement puisqu'ils sont tatoués à son nom) a-t-elle le droit de refuser que je diffuse la photo sur mon site internet ou puis-je en disposer comme je veux ?

Autre question: l'association est locataire d'un local. Peut-elle refuser que des photos montrant ce local soit diffusée sur internet (même s'il n'y a aucune personne physique dessus) ? Si ce local est en visible simplement en arrière-plan derrière un portrait de chat, peut-on considérer que les photos montrent le local en question ?

Merci de vos réponses.