Législation sur le droit d'auteur et le copyright

[Cariboo]

A signaler quatre articles récents dans les publications sur la législation française sur le droit d'auteur, de copyright et de respect de la propriété intellectuelle :

Droit de copie et de reproduction

Les images, textes et illustrations d'un site sont protégés par le droit d'auteur. Elles ne peuvent donc pas librement être utilisées. Sauf si vous obtenez le consentement explicite de l'auteur, héritier, ayant-droit ou gestionnaire de l'oeuvre.

Rappel des dispositions du code de la propriété intellectuelle

Législation sur le droit d'auteur et site web

Un résumé de la législation.

Législation sur le droit d'auteur et site web (2e partie)

Cas pratiques sous forme de questions réponses.

Droit des producteurs de bases de données

Le texte de loi annoté et commenté

N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires sur ce thread.

[Monique]

Merci pour ces infos trop souvent méconnues, Philippe

J'imagine que la législation doit être semblable au Canada, en Belgique...

Il me semblerait malgré tout utile qu'il apparaisse clairement qu'il s'agit de la législation française.

Et que m'arrivera-t-il si moi, Belge, je copie le contenu du site d'un Français ?

[Cariboo]

Non, la législation est TRES différente au canada, ASSEZ différente en Suisse, et PLUTOT proche en Belgique.

J'ai toujours un article de droit comparé en gestation, mais j'attend d'avoir fini mes recherches pour le publier, c'est trop facile de dire des bêtises sur le sujet.

En attendant, je vais suivre ta suggestion, et préciser "législation française" partout où ce n'est pas clair.

Pour répondre à ta dernière question : la solution juridique à ta question très pertinente est intéressante, car pas forcément intuitive.

En règle générale, le droit applicable est toujours celui de l'endroit où le site est consulté.

Donc, si ton site Belge contrevient à une loi française, et qu'il est consultable en France, ce qui est le cas, alors le délit est constitué, et tu peux faire l'objet de poursuites de la part de Tribunaux Français.

Dans le même temps, la protection apportée par la législation sur les droits d'auteur s'applique même si le site n'est pas consultable en France. Donc dans tous les cas, des poursuites sont possibles.

PS : j'ajoute cela aux questions réponses sur l'un des articles...

[ltsniper]

Comment çsa ce passe ,pour la loi française, concernant le graphisme..

selon l'advocat de notre comptable , même après qu'un client a payé, on garde la proprieté intellectuelle sur notre création es ce vrai et si oui qu'es ce qu'on peut et peut pas faire avec cette prop. intellectuelle ?,

[Cariboo]

Ton avocat a raison ... Le contraire aurait été fâcheux

Dans la pratique, tu ne cèdes sur ton oeuvre que les droits patrimoniaux (pas forcément tous d'ailleurs), c'est à dire notamment les droits d'exploitation. Les conditions d'exploitation d'une oeuvre sont définies en général par contrat, il convient de s'y référer pour voir exactement ce qu'ont le droit de faire tes clients ou pas.

Par contre, les droits moraux sur l'oeuvre continuent d'appartenir à l'auteur.

Tu trouveras une explication sur les droits moraux et patrimoniaux sur l'article "Législation sur le droit d'auteur et site web" dont le lien est au début du sujet ...

[selune]

bonjour

Je suis confrontée à un problème de droit et d'étique dans le domaine des sites web.

J'ai développé voici quelques années un site web (magazine web féminin alternatif) : mytilene.org

Nous venons de constater avec stupeur qu'un nouveau site venait d'ouvrir avec le nom : mytilene.net

Il s'agit d'un site web de type "rencontre entre lesbiennes". Nos administratrices s'insurgent du caractère limite proxenetiste de ce site (qui vante l'étendue de son "catalogue" !)

C'est un grossier plagiat, donc.

Nous aimerions donc nous plaindre de cet état de fait.

Je ne suis absolument pas sure de mes droits en la matière et n'ai pas envie d'engager des poursuites. Mais existe-t-il une instance quelconque ou je pourrais marquer mon mécontentement ?

[Fupap]

bonjour

peut etre fallait il investir dans l'achat du domaine avec les autres extensions afin de verouiller le nom

editer pour souhaiter la bienvenue

Modifié 13 Novembre 2003 par fupap

[Cariboo]

Et oui ! Mais on ne va pas pleurer sur le lait versé. C'est trop tard.

La première chose à faire dans ce cas, c'est de réunir tous les éléments permettant de démontrer que l'on a une antériorité sur l'utilisation de la marque.

Toute preuve (de préférence écrite) donnant une date certaine à l'utilisation de la marque est utile.

Ensuite il convient de réunir les éléments permettant de démontrer que cette marque est connue, et que l'existence de cet autre site est un acte de parisitisme, ou une contrefaçon (là le parisitisme me semble un angle d'attaque plus adapté).

Ensuite, prendre un avocat...

Pour le nom de domaine, il est possible d'essayer de plaider sa cause auprès des trois instances d'arbitrage approuvées par l'ICANN :

- l'OMPI

- le NAF

- le CPRADR

L'OMPI étant le plus connu.

Un lien utile pour en savoir plus :

Guide de l'OMPI concernant les litiges à propos des noms de domaine

[selune]

1500$ !!!

Une petite association comme nous n'a certainement pas les moyens de payer une somme pareille !!!

Bon, je crois voir qu'une fois de plus une entreprise a tous les droits face à une association... C'est bien triste !

[Dinostrate]

Ce genre de chose est malheureusement fréquent sur la toile : les exemples sont innombrables. Un site que j'aimais bien (avant qu'il ne devienne payant) et qui est toujours d'un grand intérêt : cathares.org. Essayez de taper cathares.net : le résultat est identique à celui de selune.

selune > à mon avis, la bataille juridique ne sera pas facile à gagner si tu t'y engages. Tu devrais peut être essayer autre chose : par exemple ajouter un suffixe ou un préfixe à ton nom de domaine (une fois avec et une fois sans tiret) et réserver au minimum les extensions .com .org .info .net et si tu peux, en tant qu'assoc, c'est possible : le .fr

Je sais bien que cette solution n'est pas forcément satisfaisante, mais ça te permet de sortir du piège.... tu conserves ton nom pour le rediriger et tu places le site sur un nom avec tiret (le tiret, à cause des mots clefs bien entendu, et l'extension de ton choix). Le problème, c'est qu'il faut réserver 8 à 10 noms, + celui dont tu disposes que tu dois conserver pour rediriger....

Mais, l'assoc. a aussi la possibilité de laisser courir, c'est fonction de la notoriété acquise ! Car si la notoriété est acquise, rien n'est bien grave.

A+

Dino

[Dinostrate]

J'ajoute : attention aux caractères accentués : c'est à la fois la meilleure et la pire des choses......

La meilleure, tout simplement pour respecter l'orthographe.

Mais la pire.....

Lorsqu'ils seront en vigueur sur tous les tld, bonjour l'angoisse pour les noms normalement accentués : pour protéger, il faudra encore doubler !!!!!! alors, les noms multiples = mission impossible pour les petits !!!!!

Dino

[tibidou]

bonjour à tous, je suis nouvelle

petite question pour cariboo,

voila nous faisons un site pour un arhitecte, il a inclu dans son site des photos de ses projets. bien entendu les maisons et magasins ne lui appartiennent pas

peux tu me dire si mon raisonnement est bon

meme si c ses projets, les photos ne lui appartiennent pas

pour ne pas avoir de problemes il doit demander l'autorisation écrite au proprio des maisons le droit d'exploiter leur image

dans les mentiosn légales du site peux t on mettre une phrase du type :

les proprio des photos ont donné un droit d'exploitation a Mr X archi pour une diffusion sur son site internet, chaque demande a fait l'objet d'une autorisation ecrite consultable chez mr X archi

Autre petite question banale :

quand on créait son propre site internet, bien entendu on est l'auteur, et donc nos droits d'auteur sont implicites. Mais doit on deposer quelque chose aupres d'un organisme.

avons nous les droit de mettre la celebre phrase "tous droits réservés avec le petit c", qui accorde le petit logo du copyright, doit on faire un enregistrement auprès d'un orgnisme

voilà merci de votre aide et surtout de votre patience pour avoir lu mon mail un peu long a bientot

[Cariboo]

Puisque je suis interpellé, je répond, et cela me donne l'occasion de rappeler des règles souvent méconnues à propos des photos de bâtiments...

La jurisprudence a tout d'abord étendu la notion de droit à l'image aux bâtiments et à leur propriétaire. Par exemple, dans sa décision du 10 mars 1999, la Cour de Cassation a jugé qu'il était interdit de reproduire un immeuble sur une carte postale sans l'accord du propriétaire, ce dernier pouvant réclamer des indemnités.

Donc il est prudent que M. X, Architecte, demande effectivement l'autorisation des propriétaires...

Toutefois, la jurisprudence évolue, et un arrêt très récent de la Cour de Cassation, en date du 7 mai 2004, a rappelé que ce "droit à l'image" ne pouvait être invoqué que si l'exploitation de l'image causait un préjudice sérieux au propriétaire. La preuve de ce préjudice sera rapportée si le propriétaire du bien arrive à démontrer que la publication a violé l'intimité de sa vie privée au sens de l'article 9 du Code Civil ou qu'elle l'a privé du produit de l'exploitation de l'image du bien photographié.

A l'inverse, l'exploitation de l'image d'un bâtiment par son propriétaire se heurte au droit d'auteur de l'architecte... A condition que ce bâtiment soit "empreint de la personnalité de l'auteur", ce qui ne sera pas reconnu à tous les bâtiments. Par contre, impossible de faire une carte postale de la Pyramide de Peï sans l'autorisation de l'architecte.

En ce qui concerne les formalités à accomplir pour préserver le droit d'auteur sur un site web, aucune démarche officielle n'est obligatoire. La loi préserve les droits des auteurs sans qu'ils n'aient à justifier de l'accomplissement de quelque formalité que ce soit. Par contre il est important de démontrer la preuve de la violation d'un droit d'auteur, il est donc prudent de prendre ses précautions : l'enveloppe SOLEAU fait partie des moyens les plus efficaces pour les textes et les illustrations, ou l'enveloppe scellée pour les fichiers numériques, mais tout élément de preuve est acceptable.

Le watermarking est une bonne solution pour les photos également.

[lafleur]

Salut Cariboo, comme tu as l'air renseigné et dispo, une petite question :

L'enveloppe Soleau est une juste une preuve de date. Si elle est suffisante pour protéger une oeuvre en France, protège-t-elle cette oeuvre dans d'autres pays ? Par exemple, protège-t-elle un site web français en Belgique ou au Québec ?

Sinon, comment faire ?

Merci d'avance si tu prends le temps de répondre, et à te lire !

[tibidou]

merci cariboo, je te remercie pour ton aide et ta rapidité. ce forum possede vraiment des participant de qualité merci encore et a bientot pour me retirer une autre epine du pieds

bye bye tout le monde

[tibidou]

désolée encore moi cariboo

donc si par défaut on a des droits d'auteurs , on a le droit de mettre le petit c, pour copyright, sans faire auncune demarche légale ?

[Cariboo]

tibidou>Le "c" du copyright n'a aucune valeur légale en France (il n'a un sens que dans le contexte américain en fait).

Mais cette mention est utile vis à vis des internautes étrangers.

lafleur>L'enveloppe SOLEAU permet effectivement de prouver une antériorité sur une création... C'est ce qui permet le plus souvent de savoir qui a copié qui ! Attention, c'est juste un élément de preuve, elle n'est pas toujours suffisante pour protéger une oeuvre en France. Prouver l'antériorité est par contre nécessaire dans la plupart des contentieux.

En tant qu'élément de preuve, son utilisation dans le cadre d'une juridiction étrangère doit être possible. Mais sa validité peut être contestée et je ne sais pas s'il y'a eu des précédents... Il y'a quand même de nombreux accords internationaux tentant d'harmoniser la législation sur les marques, les brevets, et la propriété intellectuelle, donc je pense que l'utilisation de l'enveloppe SOLEAU peut apporter une protection réelle pour la plupart des pays.

Pour la Belgique, le Benelux propose une enveloppe i-DEPOT, pour les dessins et modèles uniquement, disponible auprès du Benelux Design Office.

[lafleur]

Oki Cariboo, merci de tes précisions

Juste un détail au sujet du © qu'on voit partout : s'il peut être valable, en effet, c'est juste à titre de bluff. Pour être opposable aux EU, une création doit en effet être ornée de cet affreux attribut, mais elle doit aussi être déposée à la Bibliothèque du Congrès.

Après, je sais pas comment on réalise ce dépôt concrètement, ni si c'est gratuit ou payant, voilàvoilà

[Guest ElvisDeRetour]

Bonsoir a tous

Je me pose une question concernant les droits dauteurs,

Surtout apres avoir lu ce que dis « itsniper »

selon l'avocat de notre comptable , même après qu'un client a payé, on garde la proprieté intellectuelle sur notre création est ce vrai et si oui qu'es ce qu'on peut et peut pas faire avec cette prop. intellectuelle ?

Moi et le droit ca fait 2 donc je comprend pas tres bien..

Du coup je me demande comment ca se passe lorsque lon fait réaliser un siteweb par une société ou webmaster indépendant ?

Réalisation qui comprend toute la programmation et création du désign.

Ny a til pas un risque que si le site marche fort au bout de 6 mois 1 ans 2ans peux importe, le webmaster layant réalisé veule et puisse le récupérer

Merci davance

Elvis.

Modifié 31 Octobre 2004 par ElvisDeRetour

[Cariboo]

Dans l'absolu, le risque existe toujours que le "créateur" revendique ses droits moraux sur l'oeuvre qu'il a réalisée... Voire même ses droits patrimoniaux s'il a été lésé de ce côté là.

Dans la pratique c'est quand même un cas extrême.

Car même si les contrats sont rarement très clairs (et c'est un tort) sur ce sujet, les créateurs de site web vendent déjà de facto les droits d'exploitation de leurs graphismes à leur client.

Ensuite, ils ne peuvent invoquer leurs droits moraux que si leur création peut réellement être qualifiée d'oeuvre originale, ce qui n'est pas toujours évident...

Bref, il y'a un risque juridique théorique, que l'on peut diminuer par un contrat bien rédigé. On ne peut pas éliminer ce risque, juste le rendre suffisamment faible pour être tolérable.

Le droit français protège les auteurs contre une exploitation injuste et non respectueuse de l'oeuvre d'un auteur.

Par contre, les tribunaux donneront difficilement raison à un petit malin qui voudrait invoquer le droit d'auteur pour toucher une dîme sur le travail de quelqu'un d'autre.

[sbondice]

salut tout le monde

je travaille sur un site internet en ce moment pour mon équipe de warcraft3 (jeu que vous connaissez peut-etre )

et je me demandait si j'avais le droit de mettre sur ma page d'accueil une image que j'ai trouvé en libre téléchargement sur le site de blizzard (un "wallpaper") malgré le "blizzard entertainement. all rights reserved" en bas de l'image .

bon voila

en attendant une réponse merci d'avance

[dernierexile]

ben aprés tout ce qu'on lu là.... il est clair que... non!

[dièse]

Bonjour,

Cariboo, a évoqué le droit à l'image en matière de batiment. Je voudrais savoir si ce qui a été dit est aussi appliquable aux marques ? Puis-je prendre des photos de différents produits et les publier sans problèmes ?

merci

[Philippe1805]

Bonjour,

Je suis passionné par le 1er Empire, je travaille à la rédaction de biographies sur les officiers de la Révolution et de l'Empire originaires de ma région.

Pour cela je cherche des informations dans différents dictionnaires récents ou anciens et je fais des photos des tombes de ces officiers.

Je souhaite publier localement quelques biographies.

Est-ce que l'état-civil, la carriere, les affectations, les propos tenus par ces officiers sont libres de droit d'auteur ?

Bien souvent j'ai constaté que les dictionnaires se reprennent les uns les autres, les auteurs de ces dictionnaires. Ont-ils payés des droits d'auteurs ?

Merci de m'aider à rester en régle avec la loi.

Philippe Evrard

[Ganf]

> Est-ce que l'état-civil, la carriere, les affectations [...] sont libres de droits d'auteurs ?

Oui, il s'agit d'une information, l'information n'est pas sous le droit d'auteur, seul l'oeuvre est protégée.

Par contre autant tu peux reprendre un état civil, tu ne peux pas le recopier, car là tu ne copierais pas que l'état civil mais aussi l'oeuvre, le texte rédigé qui parle de cet état civil. Même chose pour une définition de dictionnaire, la définition n'est pas protégée mais par contre sa formulation l'est.

> les propos tenus

Le droit d'auteur (du moins la partie patrimoniale) c'est 70ans après la mort de l'auteur. Pour des choses qui datent de l'empire ça devrait être bon

Par contre même chose, tu peux recopier les propos, mais pas l'analyse qui va avec ou la présentation de ces propos