Publicités adsense et URSSAF

[ibost]

1) J'ai lu quelque part qu'il existait des gérances gérance de fait (ou de paille). Est-ce notre cas aujourd'hui ?

2) Quel est l'intérêt pour l'associé de donner 50% du capital ?

Modifié 22 Mai 2008 par ibost

[ibost]

Et les impots et TVA en fin d'année ? comment ca se passe ?

[brocexco]

le gérant qui ne rémunère pas ne paye pas de charges sociales s'il est minoritaire égalitaire ; pour l'autre associé, s'il n'est pas co-gérant, donc simplement apporteur de capital il n'a rien à payer

C'est exact, mais plusieurs précisions:

- l'urssaf pousse de plus en plus à ce que le gérant minoritaire qui a un travail effectif ait un salaire obligatoire (réussira t elle à faire passer une loi?, c'est possible ...)

- l'associé est un simple apporteur de capital. A ce titre, il n'a aucune raison de travailler dans l'entreprise.

Enfin, la re-facturation d'un nom de domaine pris à titre personnel est une opération en effet plus que litigieuse: elle pourait êtes assimilée à une activité commerciale, ou à un salaire déguisé.

[ibost]

Merci de votre contribution : c'est rassurant quand cela vient de la bouche d'un expert comptable tel que vous

Que pensez-vous de mes autres questions plus haut ?

[brocexco]

Vos autres questions:

- la gérance de fait: ce n'est pas un statut. C'est une notion utilisée en droit commercial, en droit fiscal et en droit pénal. Cela consiste à dire à un individu "vous vous êtes comporté comme un gérant sans l'avoir déclaré; vous êtes donc responsable de toutes les dettes et fraudes de la société que vous avez géré."

- L'intérêt d'un associé à placer dans le capital d'une société. Dans les petites sociétés c'est souvent un placement affectif, on aide un ami ou un parent. Cela peut être aussi un placement qu'on espère rentable, soit grace à des dividendes, soit à la revente des parts.

[gagnemoi]

Bonjour,

topic assez actif ! c trés bien ! Merci à brocexco de venir en renfort

Niveau TVA, en fonction de l'activité (CAHT) ça se passe au réel normal ou simplifié : moi je suis au réel simplifié donc je suis censé verser un acompte chaque trimestre et le 30/04/N+1 (je ne suis plus sûr du 30/04 c peut être 30/03.. brocexco? Moi je n'avais que du réel normal en cabinet...) on fait une déclaration récapitulative de l'année N-1 et on paye le solde. Mon cas : création fin 2007 donc Crédit de tva dont j'ai demandé et obtenu le remboursement ; de ce fait sur chaque demande d'acompte de 2008 je ne paye pas mais je renvoie la déclaration..

Niveau impôt : les bénéfices AVANT distribution sont imposé à 15% dans la limite de 38120 € et 33% au delà + contribution additionnel et ce que tu distribues le bénéfice ou pas.

Ensuite au niveau de ta déclaration de revenus personnel il y a un système "d'avoir fiscal" le but c'est que les bénéf ne soit pas imposé 2 fois.

En général, comme tu dois prendre un expert-comptable au moins pour superviser le bilan, celui-ci fait ta déclaration d'impôt ; enfin là où j'étais on faisait comme ça.

Voili voilou @ plus!

Modifié 23 Mai 2008 par gagnemoi

[ibost]

1) Ok donc vaut mieux avoir des fonds de côté au cas où ma société ne fonctionne pas, au moins juste pour payer les impôts et la TVA ?

2) Peut-on prendre un cas pratique svp :

on sait que moi et mon associé ne paierons pas les charges sociales. Mais si le chiffre d'affaires est par exemple de 10 000 euros (je dis n'importe quoi sûrement) , à combien s'élèvent les impôts ainsi que la TVA ?

Merci de votre précieuse aide !

[gagnemoi]

La TVA à régler est la différence entre la TVA collectée (19.6% X CAHT) et la TVA déductible (19.6% de vos achats en france notament hébergement, publicité... (sauf adwords car ils sont domiciliés en ireland donc c un peu spécial))

L'impôt sur les bénéfices n'est dû que si vous réalisez un bénéfice : le chiffre d'affaire correpond aux rentrées financières dans votre société hors mouvement de capital ; Le bénéf est la différence en le CAHT et toutes les charges déductibles. Donc pas de bénéfice=pas de TVA à payer et pas d'impôt non plus (et par conséquence pas de distribution de bénéfice). Sauf si le CAHT est supérieur à 400 000 tu devras payer un impôt forfaitaire dont voici le barème . ça laisse un peu de marge pour une première année !

On à dû se rater sur msn ce matin... domage!

Modifié 23 Mai 2008 par gagnemoi

[ibost]

En tout cas merci de tes réponses. En ce moment, j'hésite entre l'entreprise individuelle (micro ok mais BNC ou BIC pour Adsense ?) et la SARL.

Comme je bénéficie de l'ACCRE, je peux être exonéré des charges sociales la première année voire les 24 mois suivants si mes revenus adsense sont faibles. Mais le problème c'est que si j'ai des bonnes rentrées d'argent (on ne sait jamais) je vais devoir changer en SARL ou EURL donc vaut mieux le faire dès le début non ?

Ca reste encore flou pour moi au niveau de la SARL. J'ai peur que la configuration telle que tu me conseilles soit mal considérée par l'administration (on parle de gérance de fait non ?)

Bref il faut que j'en sache plus, que je fasse un truc prévisionnel afin de mieux choisir. Qu'en pensez-vous ?

[gagnemoi]

Un rendez vous avec un expert-comptable pourra mieux t'éclairer sur ton projet (un bon expert comptable...)

La gérance c'est par exemple quand PIERRE est interdit de gérer ou administrer toute société (suite à désicion judiciaire) et qu'il monte qd même une société en mettant PAUL, ami de longue date, gérant. Il fait comme il à l'habitude tout ce qu'il faut pour faire couler la société et engage la société par des actes de gérance (signature chèque...). Dans ce cas la justice saisi pour résoudre l'affaire de faillite frauduleuse ou autre va s'en prendre en premier à PAUL car il est gérant "officiel" mais n'ayant jamais rien fait dans la société (on parle "d'homme de paille" : son nom ne sert qu'à renseigner le juridique de la société mais il ne s'en occupe pas) et à ce moment intervient la notion de gérance de fait : comme PIERRE a fait des actes réservé à la gérance on va considérer su'il était gérant par les acte accompli: gérant de fait.

C'est une notion qui ne ressort qu'à l'occasion de pb juridique ou de "bonne poire" qui à tout fait pour une société d'où le fait partir une main devant, une main derrière en récupérant le fruit de son travail sans qu'il n'est eu le statu de gérant (pour des indemités).

Tu n'as pas à t'inquiéter au niveau fiscal si tu fais les choses correctements!

Bon courage pour la suite!

[ibost]

Ok je tiens d'abord à vous remercier tous de votre participation. Voici un résumé du post :

Le but est de tester une activité sans payer de charges sociales. On ne paie que les coûts liés à la création et à la comptabilité annuelle de la SARL.

- SARL à gérance égalitaire

- je me mets en gérant avec 50% des parts du capital

- mon associé n'est qu'apporteur des 50% du capital restant : il ne travaille pas dans la SARL et donc ne cotise pas et donc pas de charges

- il est préférable d'avoir un emploi fixe et sûr à côté pour profiter d'une protection sociale étant donné que je ne cotise pas dans ma SARL

- Impot sur les sociétés :

si et seulement si je fais du bénéfice, je serai imposable à l'IS. Mais étant donné que le CAHT me servira à réinvestir dans la SARL et donc à gonfler les charges déductibles, mon bénéfice sera quasi nul. Je dois faire en sorte que le CAHT ne "dorme" pas sinon risque de bénéfice et risque d'imposition. (corrigez-moi si j'ai faux)

- TVA :

même principe que pour l'IS : plus j'investis dans la SARL, plus j'ai de charges déductibles et moins je paie de TVA.

Questions :

- Ai-je bon dans mon raisonnement ?

- Est-ce tous les "avantages" de ce modèle de SARL existent avec une EURL => 1 seul associé => le gérant ?

- Quelle est la différence entre le régime réel normal et le régime réel simplifié ? comment choisir le bon régime réel ?

- Me conseillez-vous de prendre une assurance ? quelle genre d'assurance ?

MERCI !

Modifié 24 Mai 2008 par ibost

[gagnemoi]

TOUT BON !

Petites corrections quand même :

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) n'intervient que si tu réalises un CAHT>400 000 ce qui laisse de la marge ;

Ces avantages n'éxistent pas en EURL car tu seras automatiquement gérant majoritaire (tu seras seul associé donc 100% de parts) ;

Réel normal ou simplifié c'est en fonction de ton CAHT voir ICI ;

Pour les assurances par contre je sais pas ! Une Responsabilité civile professionnelle peut être un bon investissement en cas de pb

A plus!

Modifié 24 Mai 2008 par gagnemoi

[Dan]

Partant du principe de précaution qui veut qu'on ne démarre pas une entreprise rien qu'en glânant des informations sur les forums du Net, je ne peux que te conseiller de prendre tout de même rendez-vous avec un Expert Comptable, histoire d'avoir toutes les cartes en main avant de te lancer.

Nous ne sommes pas tous experts comptables, et n'avons qu'une connaissance très vague du dossier.

Dan

[ibost]

Merci Dan pour tes conseils avisés. J'essaie de toujours poser les mêmes questions à différentes personnes , des experts comptables entre autres

[bidibul]

je commence à me demander si j'ai été bien conseillée ou non... j'ai choisi EURL sur les conseils de plusieurs comptables et experts comptables... mais quand je lis tout ce post, je me demande si c'était le bon choix, surtout que je viens de recevoir de 1200 euros de cotisations sociales pour le trimestre alors que je n'étais pas sensée en payer étant donné que je n'ai pas de revenus de ma société, je récupère en dividende en fin d'année... j'ai les ai appelé pour demander comment ça se faisait, et c'est comme ça, c'est tout, c'est calculé sur une assiette... régularisé ensuite mais bon... ils ont fini par me faire une sacrée réduction à 120 euros pour le trimestre, ça vaut le coup de téléphoner ! :-) Mais ça m'a fichu un coup, je ne sais pas si je suis mal tombée ou quoi, car à la fin de la discussion, il me restait dans la poche 12 % !!! j'ai pris une claque ! et je leur ai dit que c'était complètement hallucinant voire suicidaire de monter une société dans ces conditions, ce à quoi la personne était d'accord avec moi et a rajouté qu'elle entendait ça toute la journée... et pour cause !

J'espère que je suis mal tombée, que j'ai mal compris ou que la personne a voulu me faire flipper dieu sait pourquoi, sans quoi je sens que je vais fermer cette EURL aussi vite que je l'ai ouverte et me diriger vers une SARL.

M'a-t-on raconté n'importe quoi ou faut-il que je change ?

Merci de m'aiguiller un peu si vous en avez encore le courage après tout ça... en gros, vous pensez que je dois ferme l'EURL pour ouvrir une SARL 50/50 ?

[ibost]

Salut. Je pense que tu es mal tombée malheureusement.

Dans le cas d'une EURL, on se retrouve sans associé et donc on est considéré comme majoritaire. Conséquence : tout gérant majoritaire doit cotiser en tant que Travailleur Non Salarié (régime TNS nouvellement nommée RSI). Que tu fasses du bénéfice ou pas, que tu te rémunères ou pas, tu dois payer des cotisations.

Alors que si tu t'étais associé (dans le cadre d'une SARL donc) en te déclarant gérant minoritaire ou égalitaire, tu n'aurais pas à cotiser en tant que TNS. Ton associé aurait été juste un apporteur de capital, ne travaillant pas dans la SARL et donc ne cotisant pas à l'URSSAF.

Seul inconvénient de cette configuration, il te faut un vrai boulot à côté, histoire d'être couvert un minimum.

Mais je pense que les comptables t'ont dirigé vers l'EURL car tu voulais sûrement être seule à gérer ton affaire.

[Arlette]

Salut. Je pense que tu es mal tombée malheureusement.

Attention ! Ne nous emballons pas !

Ce n'est pas parce que tu as trouvé la faille pour avoir une société, engranger des revenus sans payer de cotisations que tout le monde doit faire la même chose, et surtout que cela te permet de juger des professionnels à la lecture d'un post. Il y a un fossé tout de même !

Parce que ce système est peut-être bien pour toi pour l'instant, mais enfin je constate que les caisses sociales n'apprécient pas beaucoup des sociétés ou les gérants ne perçoivent pas de salaire. Cela revient à dire que c'est une société fantôme : Personne ne travaille. Mais, enfin, tant que la faille est exploitable pourquoi pas.

Non on ne peut pas te répondre Bidibul, on ne connait pas ton dossier. Si plusieurs experts t'ont conseillé l'EURL c'est certainement :

- Suivant ce que tu as demandé

- Au vu de ton dossier

Il ne faut pas penser que les experts-comptables sont là pour faire perdre de l'argent à leur client, c'est plutôt le contraire. Et je doute que plusieurs te donnent la même réponse, et que donc tous t'aient mal conseillé et par la même seul Ibost envers et contre tous a lui la solution miracle.

[ibost]

en tout cas pour moi c'est tout vu... ensuite pour les autres, je ne saurais trop vous conseiller un expert comptable.

[bidibul]

oui ARlette, tu as sans doute raison, dans mon cas j'étais seule ça doit être essentiellement pour ça qu'on m'a conseillé l'EURL... par contre, pour les dividendes, je comptais faire comme ça cette année car j'avais encore mon boulot à côté, mais l'année prochaine je me salarierais sans doute. Le but pour moi n'est pas de ne pas payer de cotisation, c'est normal d'en payer, mais là, quand elle m'a annoncé qu'il me restait 12%, je me suis sentie légèrement plumée !!!

bon, je vais rappeler ma comptable et redemander des explications à ce sujet.

Je vous remercie de m'avoir répondu.

[Arlette]

ibost : Je te rappelle l'objet du topic... Adense et l'urssaf. Aussi, si tu as monté une SARL juste pour l'adsense je pense qu'il n'y a pas de soucis de n'avoir pas de salaire. Vu qu'après la mise en place des pubs il n'y a qu'à attendre pour encaisser.

Donc, tu n'as besoin que d'un comptable pour la gestion, et donc ton expert comptable fait l'affaire. Tu lui verses donc un salaire indirectement.

Mais je doute fortement que ce genre de plan fonctionne avec une société de prestation de services ou de commerce. Car sans employé, ni gérant qui travaille faut expliquer à l'URSSAF et cie comment tu fais ! Et là commence les emmerdes, car ils vont te répondre : "Alors c'est que vous employez des personnes au black" ! Faut rester lucide.

Bidibul, les cotisations de la première année sont établies en fonction du salaire que tu avais avant la société. Mais cela reste des provisions, donc tu peux toujours re-négocier le montant de celles-ci ! Mais ne pas en payer c'est utopique.

[bidibul]

oui oui, c'est ce que je disais, je ne compte pas ne pas en payer, c'est clair, ce n'est pas le but... et j'ai en effet renégocié (je le disais dans le topic) ils ont descendu de 1200 euros à 120 euros, donc ça va encore, mais quand on n'a pas encore rentré de chiffre, c'est pas forcément évident comptablement parlant, sortir de l'argent pas encore rentré... enfin 120 euros c'est déjà beaucoup mieux, mais en fait, c'est parce qu'on m'avait expliqué que tant qu'il n'y avait pas de salariés il n'y avait pas de charges... j'ai du mal comprendre. Puis c'est pas évident, j'y connais absoluement rien en compta, je suis nulle de chez nulle, mais quand on rentre des adsense on est obligé de monter une société, et quand on y connait rien... c'est franchement pas évident. J'apprends doucement....

Modifié 26 Mai 2008 par bidibul

[ibost]

Bienvenue dans les méandres du système français.

[Arlette]

EURL : tu es seul comme son nom l'indique. Donc tu es considérée comme gérant non salarié et de ce fait comme un indépendant. Et un indépendant, qu'il ait ou non les moyens de se verser un salaire et bien il cotise

Oui, je sais c'est pas sympa du tout mais c'est la triste réalité. L'an prochain tes cotisations seront régularisées en fonction des "revenus" que tu auras été en mesure de te dégager. Suivant le montant des dits revenus tu auras droit à des exonérations partielles ou totales. Mais en attendant, il te faut des sous. C'est pour cette raison que quelque soit la structure que tu prennes, il vaut mieux avoir des économies devant soi. Le slogan : "Entreprise à 1 € de capital" c'est bien, mais enfin c'est trompeur à mon sens. Mais là n'est pas l'objet du débat

[ibost]

Oui Arlette a raison. Il faut attendre le statut d'auto entrepreneur prévu pour janvier 2009. J'ai attendu les réformes sur la micro entreprise depuis que Chirac avait annoncé mais à force d'attendre et attendre...

[Nicolas]

Bonjour,

Ce tableau montre entre autre le statut social et fiscal des gérants minoritaires / majoritaires => http://www.apce.com/pid1674/majoritaire-ou...pace=1&tp=1

Cotisations sociales

S'il est considéré comme "gérant minoritaire" (au sens social) et donc rattaché au régime général des salariés, il ne payera pas de cotisations en l'absence de revenus.

En revanche, si la SARL lui verse une rémunération, il sera soumis au paiement des cotisations salariales et patronales.

Par contre pour Les TNS (gérant travailleur non salarié avec de +50% parts) Arlette a raison ==> ils doivent payer les cotisations sociales dans tous les cas !!

Idem pour les indépendants...

Il devra verser, en début d'activité, des cotisations calculées sur une base forfaitaire, même en l'absence de rémunération.