zantar Posté 22 Juin 2007 Posté 22 Juin 2007 (modifié) Voici une liste non exhaustive des recommandations minimales. Un rappel sans doute évident pour beaucoup, mais je suggérerai aux banquiers de joindre un document légal , remis à chaque ouverture de compte VAD, cela éviterait des mauvaises surprises. A chacun de se renseigner pour les spécifcités de sa propre activité : Article 1 : Champ d'application A quelle parties ou totalité de votre site ces conditions s‘appliquent-elles. Article 2 : Commande Dans quelles conditions la commande passée est accepté et traitée Article 3 : Prix Conditions d’application des prix, variabilité, promotions, taxes, promotions.... Article 4 : Paiement Les moyens de paiement, le cas des chèques et des virements bancaires Article 5 : Frais d'envoi A quels tarifs, selon quelles modalités, vers quelles destinations... Article 6 : Modalités de livraison Comment vous livrez, à quelle adresse, selon quelles modalités, votre prestataire, ses garanties Article 7 : Droit de rétractation Important les 07 jours où le client peut se rétracter, demander annulation de la commande ou remboursement Article 8 : Remboursement Hyper important : -30 jours après la commande : modalités, par quel biais dans quels délais Article 9 : Droit d échange en cas de mal façon Mal façon d’origine ou de transport, vous réagissez comment Article 10 : Droit d'accès et de rectification Même si pas obligatoire, mentionner numéro CNIL Droit du client Devoirs du vendeur Responsabilité du vendeur Article 11 : Acceptation de l'acheteur L’acheteur s’engage a accepter toutes les clauses du contrat de vente Article 12 : votre conformité Cnil avec la collecte de données privées CONTACT : - le nom de l’entreprise ( raison sociale) - -adresse - numéro de téléphone - - SIRET ( en footer de préférence ) - - Numéro de TVA INTRACOM (en footer de préférence) - capital ( en footer de préférence ) - si profession soumise à autorisation, qualité et coordonnées du corps qui a dispensé l’autorisation d’exercer - mail ( pas un formulaire de contact mais une adresse : xxx@ yyy.com, utiliser le xxx_AT_yy.com en expliquant qu’il faut transformer le _AT- en @ - mesure anti spamm – les vérificateurs de l’état n’acceptent pas les formulaires php. Si vous avez des doutes des questions, le mieux est de demander de l’aide à votre conseiller départemental Les adresses mail génériques sont de la forme : dd(numéro de votre département de rattachement fiscal à deux chiffres)@dgccrf.finances.gouv.fr pour des informations d’ordre général sur la législation en vigueur : www.legifrance.gouv.fr Bonne chance à toutes et à tous Modifié 22 Juin 2007 par zantar
pluriels Posté 23 Juin 2007 Posté 23 Juin 2007 merci pour ces rappels. C'est bien de relire les recommandations au moins une fois.
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