cumstorm Posté 4 Avril 2007 Posté 4 Avril 2007 Bonjour, jaurais besoin dun éclaircissement sur quelques questions et jespère que vous pourrez maider. Quel est le statut légal dune société ou dune personne physique qui avec un site web type e-commerce servirait dintermédiaire entre un producteur (en lespèce un artisan) et le consommateur ? Daprès ce que jai compris le fait de servir dintermédiaire pour le commerce renvoie au statut dagent commercial mandataire. Ce qui entraîne des obligations légales de déclaration etc... et ça me parait plutôt compliqué. Par contre si avec ce site web, je nagis pas comme intermédiaire de vente mais que je présente uniquement les produits et que la vente se fait ensuite en direct avec le producteur, il sagit tout bêtement de publicité non ? Donc rien de spécial... Merci davance pour vos avis et remarques ! PS: Peut être aurais je du poster ce message dans "e-commerce" ?
Magicoyo Posté 4 Avril 2007 Posté 4 Avril 2007 Touta activité professionnelle suppose une inscription au registre du commerce ou des sociétés, à l'URSSAF et autres organismes sociaux. Ce sujet à déjà été abordé maintes et maintes fois. Je suis sur que tu rouveras les réponses à tes questions et même plus dans ces discussions passées.
nicobillou Posté 4 Avril 2007 Posté 4 Avril 2007 Qui est la personne qui tirera les revenus des ventes ? toi ou le producteur ? C'est trés important car c'est ce qui définira ton statut. En effet si tu achete au producteur pour revendre ensuite au client, cela fait de toi une entreprise commerciale, qui doit obligatoirement faire l'objet de démarche d'inscription notamment au RCS ... dans le cas contraire c'est considér comme du marché noir. Par contre, si c'est le producteur qui profite directement des revenus du site, il n'y a pas de probleme. Ton producteur doit sans doute etre un artisan, il a donc le droit de faire commerce. Tu peut donc trés bien faire un site de type commercial si tu est dans ce cas la mais tu ne pourra pas en tirer profit. Par contre si avec ce site web, je nagis pas comme intermédiaire de vente mais que je présente uniquement les produits et que la vente se fait ensuite en direct avec le producteur, il sagit tout bêtement de publicité non ? Donc rien de spécial... En effet dans cas, tu n'a pas besoin de statut particulier
brocexco Posté 4 Avril 2007 Posté 4 Avril 2007 En effet dans cas, tu n'a pas besoin de statut particulier Ah bon!? On peut percevoir des revenus de pub sans les déclarer, et sans devoir s'inscrire ne serait-ce qu'a l'urssaf?! Le petit smicard qui ne fait qu'une demi heure de travail dans le mois aura droit à une paie oû on lui retirera 20% au titre des cotisation sociales, 20% auquel s'ajouteront les 40% de charges sociales patronales, mais vous, sous prétexte que vous estimez le montant négligeable, vous ne vous déclareriez pas? De quel droit?
nicobillou Posté 4 Avril 2007 Posté 4 Avril 2007 (modifié) Qui a dit qu'il allait toucher quoique ce soit de la pub faite par le site ??? On peut percevoir des revenus de pub sans les déclarer, et sans devoir s'inscrire ne serait-ce qu'a l'urssaf?! Enfin je ne vois pas ce que l'histoire du smicard viens faire la mais bon ... Modifié 4 Avril 2007 par nicobillou
Arlette Posté 4 Avril 2007 Posté 4 Avril 2007 Qui a dit qu'il allait toucher quoique ce soit de la pub faite par le site ???Enfin je ne vois pas ce que l'histoire du smicard viens faire la mais bon ... Il ne faut pas non plus nous laisser croire qu'une personne va faire un site, payer l'hébergement, le nom de domaine et le mettre en jour simplement pour rendre service à quelqu'un qui va profiter de celui-ci pour vendre ses produits, sans contrepartie. Enfin, c'est l'avis de n'importe quel inspecteur du fisc qui va se pencher sur le site. Si aucune rémunération est prévue entre le propriétaire du site et celui qui va vendre ses produits, on peut penser légitimement qu'il y a une prestation en sous-main . Donc je comprend l'avis de Brocexco, la pub est rémunérée sur un site ce qui implique que le propriétaire du site est un professionnel et paie ses charges. Au même titre que le smicard qui ne travaille que quelques heures par semaine.
nicobillou Posté 4 Avril 2007 Posté 4 Avril 2007 Je suis d'accord, mais 2.3 saucisson et un fromage chévre sont considérés comme sous-mains ? Je plaisante ... Peut on donc considérer cela comme du Freelance alors ?
Cariboo Posté 5 Avril 2007 Posté 5 Avril 2007 La question est intéressante, car elle pose d'une manière générale le statut des propriétaires de sites qui hébergent des programmes rémunérés "à la performance" (en fait par des commissions sur les ventes). La plupart des webmasters ne se posent pas la question, mais effectivement dans de nombreux cas, si cela ne se passait pas sur le net ils seraient considérés comme "intermédiaire" ce qui suppose effectivement un contrat rédigé selon des règles précises, et un statut particulier. Or, le fait que cela se passe sur le net ne change rien à la donne, si ce n'est le fait que les caisses et organismes impactés n'ont pas encore "levé le lièvre". Si le site support est celui d'une société commerciale, un contrat d'apport d'affaires ou de licence de diffusion résout élégamment le problème. Mais s'agissant d'un particulier, la question se pose avec acuité. Cumstorm : si tu fais uniquement de la publicité, tu n'as certes plus besoin du statut de commerçant ou d'intermédiaire, mais tu vends des prestations de services, ce qui suppose quand même une inscription, paiement de charges sociales, et choix d'un statut. Nicobillou>Je précise que le fisc n'aime pas les gens stupides, ni les gens généreux, qui sous couvert de faire gratuitement des prestations de services, le privent de recettes (IS ou TVA). Certains redressés l'ont appris cruellement à leur dépens. Par ailleurs, je rappelle que certaines formes de publicité "gratuites" tombent sous le coup de la loi Sapin.
brocexco Posté 5 Avril 2007 Posté 5 Avril 2007 à nicobillou - Désolé si j'ai pu paraitre un peu rude, mais: - il circule sur le net des rumeurs du genre "si tu ne gagnes pas trop (combien trop?!) tu n'as pas besoin de t'inscrire"; - Nous n'avons pas eu la même lecture du message initial, et j'ai bien compris que "cumstorm" comptait se faire rémunérer pour cette pub. La comparaison avec le smicard payé pour une demi heure avait simplement pour but de montrer qu'il est illogique de penser qu'on peut éviter les cotisations sociales d'entrepreneur alors que le moindre gain salarié est taxé. Parlons aussi de votre exemple des "deux saucissons et un chêvre" gagnés et naturellement non déclarés. Mettez vous à la place du controleur (fiscal ou social) qui l'apprendrait: Il se demande alors si ce petit gain n'en cache pas d'autres .plus importants........
cumstorm Posté 5 Avril 2007 Auteur Posté 5 Avril 2007 (modifié) Merci a tous pour vos réponses... Ca confirme ce que je pensais sur le statut d'intermédiaire de vente. Pour répondre a nicobillou a propos de la rémunération, a priori ce serait bien le producteur qui tirerait profit de la vente sur le site. Et j'imagine que dans le cas ou le propriétaire du site toucherait une commission ou une rémunération proportionnelle liée a la vente, on retombe sur le statut de mandataire commercial... Dans le cas d'une sté, la solution du contrat d'apport d'affaires semble intéressante et moins contraignante que le mandat, merci pour la piste Cariboo... (aprés verif, le courtage peut aussi etre le fait d'une personne physique en fait) Pour la publicité, j'ai tout a fait conscience que les revenus génerés doivent être déclarés, pas de pb a ce niveau la... Modifié 5 Avril 2007 par cumstorm
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