TVA, association et importation de services

[RTea]

Bonjour,

Tout d'abord désolé si la question a déjà été posée mais j'ai fais une recherche et je n'ai rien trouvé.

Donc voila, je suis membre d'une association à but non lucratif, actuellement sous le régime micro-entreprise (donc on ne paie pas la TVA sur les ventes mais sur les achats), et on aimerait bien quitter le régime micro-entreprise pour pouvoir payer la TVA sur les ventes et se la faire rembourser sur les achats! Est-ce que cela est possible? J'avais lu que oui, donc si c'est le cas, est-ce compliqué? Car ça m'a l'air vraiment pas simple à remplir les papiers pour déclarer la TVA à payer, pour ensuite se faire rembourser celle qu'on a payé sur les achats, etc... De plus il me semble que si l'association commence à vouloir payer la TVA aujourd'hui on sera imposé sur l'année précédente non? Or un tient une compta d'association non assujeti donc on a peut être pas toutes les informations nécessaires pour payer la TVA...

A part ça, si on aimerait payer la TVA sur les ventes c'est parce qu'on aimerait se lancer dans l'hébergement de sites Internet, et pour ça il faut acheter ou louer des serveurs, et on aimerait les louer à l'étranger, aux Êtats-Unis et en Angleterre... En Angleterre il me semble qu'il n'y a pas de problème (celle-ci faisant partie de l'UE), mais pour les USA on doit payer la TVA il me semble puisqu'on importe le service. Donc je me demande, si on paie la TVA sur les ventes, on aura plus à la payer sur les achats, donc si on loue nos serveurs aux USA on n'aura pas besoin de payer la TVA dessus? Ou alors devra-t-on la payer aux services douaniers puis demander à se la faire rembourser ensuite (dans quel cas autant rester sous le régime micro-entreprise se sera plus simple...)?

Et enfin, quand on importe un service des USA comme la location de serveurs dédiés, en plus de la TVA, faut-il payer d'autres taxes douanières??? Et à quel service faut il s'adresser pour payer la TVA et les éventuelles taxes douanières (vu qu'il s'agit d'un service immatériel il ne passe pas physiquement la douane)?

Merci d'avance, je me suis permis de poser toutes ces questions ici car il y a l'air d'y avoir des personnes qui maîtrisent bien le sujet et qui aident les internautes ce que je trouve fort sympathique En tout cas j'ai cherché ailleurs sur Internet je ne trouve rien (je trouve que des sites disant que les associations ne sont pas obligés de payer la TVA mais justement je voudrai la payer...).

EDIT: Oups, désolé mais une autre question me tracasse depuis longtemps. Je suppose que la TVA c'est 19,6% du montant total facturé au client? Par exemple, si je veux faire de la revente avec quasiment aucune valeur ajoutée (juste un support technique) en achetant quelque chose à 6,5 HT euros et que je veux le revendre à 7 euros HT, ça veut dire que je vais payer une TVA égale à 3 fois ma marge de bénéfice??

Modifié 22 Février 2007 par RTea

[brocexco]

A - L'association n'est pas au régime de la micro entreprise (réservé aux entrepreneurs individuels), mais à celui de la "franchise de base"

B- Ce régime de franchise peut être "dénoncé" afin de bénéficier de la tva réelle, ou simplifié (voir votre service des impôts). Cela doit pouvoir encore être effectué pour 2007. L'option n'a aucun effet rétroactif.

C - Le paiement de la TVA sur les services immatériels en provenance de l'étranger s'appelle l'autoliquidation de la TVA. Vous déclarez la TVA sur vos achats étrangers, et cette TVA est immédiatement déductible (sur la même déclaration). Cette autoliquidation n'a donc aucun effet.

D - A partir du moment ou vous êtes assujettis à la TVA, toutes les opérations assujettissables doivent y être assujetties. il faut en tenir compte. Cependant, pour les reventes en provenance de particuliers vous pouvez n'être imposés que sur la marge.

"En tout cas j'ai cherché ailleurs sur Internet je ne trouve rien (je trouve que des sites disant que les associations ne sont pas obligés de payer la TVA mais justement je voudrai la payer...)."

Oh que volà une reflexion sévère pour le site elodis et bien d'autres!

[RTea]

Merci beaucoup pour toutes ces informations très utiles! (au fait j'ai oublié de précisé, mes questions concernaient la France ), maintenant que je sais comment ça fonctionne il ne me reste plus qu'à aller aux impots pour demander les formulaires.

A partir du moment ou vous êtes assujettis à la TVA, toutes les opérations assujettissables doivent y être assujetties. il faut en tenir compte. Cependant, pour les reventes en provenance de particuliers vous pouvez n'être imposés que sur la marge.

Oui je suis bien conscient que toutes les ventes de l'association seront assujetties mais cela ne me dérange pas, par contre votre dernière phrase m'intéresse. Qu'entendez vous par "les reventes en provenance de particuliers"? Vous voulez dire si j'achète un bien à un particulier et que je le revend? Ou si je revend un bien en tant que particulier? En fait quand je posais cette question je faisais allusion aux noms de domaine, vous savez peut être qu'ils sont vendus aux registrars à des tarifs fixés par le registry, et comme ils sont gérés par le registry le registrar ne fait (dans bien des cas) que de la simple revente avec quasiment aucune valeur ajoutée (tout juste un support technique vraiment minimale), de plus la concurrence étant importante sur ce marché le registrar se réserve en général une marge de bénéfice minime, or ça ne sert à rien de se faire une marge de bénéfice de seulement 5% afin de pouvoir proposer le prix le plus bas possible si par derrière il y a la TVA qui se rajoute à 19% (je sais pas si vous me suivez ). Donc, étant un peu naïf () je me demandai si dans certains cas (comme la revente) la TVA ne s'appliquait pas que sur la valeur ajoutée (comme l'indique son nom lol)? Si j'ai bien compris votre réponse apparament c'est non, étant donné que les noms de domaine proviennent d'un registry qui n'est pas un particulier.

Oh que volà une reflexion sévère pour le site elodis et bien d'autres!

Désolé A mon avis il y a tout simplement d'autres sites qui utilisent ces mots clés et qui sont mieux référencés ou plus connus (je suis tombé sur des rapports de commissions européennes, sur le site officiel des impots,... ou comme je disais sur des sites assez connus qui expliquent comment créer une association mais pas en détails), en général arrivé à la page 10 de Google on arette lol

[brocexco]

Malheureusement pour vous, je ne faisais référence qu'a la revente de BIENS d'occasion (exemple, les commerçes d'automobiles) ou la TVA n'est appliquée que sur la marge. Cela ne s'applique pas aux services ... à moins que votre fournisseur ne facture directement à votre client, et que vous ne facturiez qu'une commission d'intermédiaire.

[RTea]

D'accord, c'est bien ce que je pensais mais on sait jamais

Merci beaucoup!

[RTea]

Rebonjour,

Reflexion faîtes on a choisi de payer la TVA et les taxes douanières sur les services qu'on importe plutôt que de payer la TVA sur les ventes (on bénéficie de la franchise de TVA).

Cependant j'ai beau chercher je ne vois pas où il faut déclarer les services qu'on importe! Sur le site des douanes ils ne parlent que des biens mais pas des services

J'aimerai également avoir une estimation des frais de douane mais même problème: dans les tableaux du site des douanes il n'y a que des biens, ils ne parlent pas des services (http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=18). Je ne sais même pas si c'est la douane qui s'occupe de ça en fait étant donné que le service est incorporel il ne passe pas réellement la frontière...

Merci d'avance.

[brocexco]

Les épitres de Saint Broc aux WebMasterhubiens doivent être lus au mot à mot

Je cite:

C - Le paiement de la TVA sur les services immatériels en provenance de l'étranger s'appelle l'autoliquidation de la TVA. Vous déclarez la TVA sur vos achats étrangers, et cette TVA est immédiatement déductible (sur la même déclaration). Cette autoliquidation n'a donc aucun effet.

et je précise:

sur la même déclaration de TVA.

[Arlette]

Reflexion faîtes on a choisi de payer la TVA et les taxes douanières sur les services qu'on importe plutôt que de payer la TVA sur les ventes (on bénéficie de la franchise de TVA).

Bonjour,

Ta phrase me gène quelque peu. En matière de TVA c'est pas le professionnel qui décide de faire ou pas payer la TVA qu'il supporte, ou ne supporte pas. C'est les règles du CGI qui t'imposent de la facturer ou pas et donc de l'encaisser ou pas !

Un professionnel assujetti ne paie jamais la TVA sur les ventes ! Il collecte la TVA pour le compte de l'administration fiscale, et la reverse au Trésor Public. Le montant de TVA que tu perçois de la part de tes clients ne rentre pas en compte dans ton chiffre d'affaire ! C'est de la trésorerie qui appartient aux impôts et que tu reverses régulièrement (déduction faite de celle que tu auras payée à tes fournisseurs).

[RTea]

Slt,

Oui bien sur, mais si j'ai bien compris l'histoire l'article 293 B du CGI permet aux assujettis de bénéficier d'une "franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à [...] 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services", or notre association se trouve dans ce cas de figure et peut donc bénéficier de la franchise de plein droit à condition d'indiquer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur ses factures (art. 293 E du CGI), ce que nous faisons.

Et toujours si j'ai bien compris, on a la possibilité de refuser cette franchise et donc de choisir de collecter la TVA sur les ventes (et par conséquent de pouvoir la déduire sur les achats).

Donc j'ai peut être fait un abus de langage pour un juriste mais je pense que sur le fond ça revient au même non?

[Arlette]

Reflexion faîtes on a choisi de payer la TVA et les taxes douanières sur les services qu'on importe plutôt que de payer la TVA sur les ventes (on bénéficie de la franchise de TVA).

Oui bien sur, mais si j'ai bien compris l'histoire l'article 293 B du CGI permet aux assujettis de bénéficier d'une "franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à [...] 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services", or notre association se trouve dans ce cas de figure et peut donc bénéficier de la franchise de plein droit à condition d'indiquer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur ses factures (art. 293 E du CGI), ce que nous faisons.

Et toujours si j'ai bien compris, on a la possibilité de refuser cette franchise et donc de choisir de collecter la TVA sur les ventes (et par conséquent de pouvoir la déduire sur les achats).

Ou tu t'exprimes vraiment mal, ou il y a quelque chose que tu n'as pas bien saisi.

Oui tu as la possibilité de ne pas facturer la TVA à la vente si tu rentres dans les conditions de l'article 293 B du CGI. Cela implique que tu factures HT à tes clients mais que tu paies la TVA à tous tes fournisseurs sans possibilité de récupération.

Oui tu peux choisir l'option d'être assujetti. Ce que je conseille d'ailleurs dès le départ. Là, tu peux récupérer la TVA de tes fournisseurs mais cela t'oblige à facturer la TVA à tes clients.

Il n'y a pas de solution intermédiaire qui dirait : "Tu peux récupérer la TVA payée à tes fournisseurs, et ne pas la facturer à tes clients".

Dans un cas comme dans l'autre, tu ne paies jamais toi la TVA sur les ventes.

- Soit tu es exempté

- Soit tu la collecte pour la rendre au trésor public.

[RTea]

Vous devez mal interpréter mes propos qui reflètent parfaitement le fond de ma pensée.

Reflexion faîtes on a choisi de payer la TVA et les taxes douanières sur les services qu'on importe plutôt que de payer la TVA sur les ventes (on bénéficie de la franchise de TVA).

Vous parlez d'un point de vue juridique, mais pour le profane que je suis je pense m'être tout à fait exprimé comme il le faut, si je copie ce que je viens de dire à mes voisins ou a un passant dans la rue ils comprendront tout à fait ce que je veux dire... Il est bien établit que le profane a du mal à comprendre le juriste, mais le contraire je l'ignorais... Pour vous, dans la réalité, il y a une différence entre payer la TVA sur les ventes et collecter la TVA sur les ventes? Pour moi c'est exactement la même chose, si je paie la TVA sur les ventes ça veut dire que si je vend quelque chose à 10 TTC je verserais 19,6% aux impots, collecter la TVA sur les ventes ça veut dire que si je vend quelque chose à 10 TTC il y a 19,6% qui ne me reviendront pas mais que je dois garder de côté pour ensuite les transmettre aux impots, au final ça revient au même il y a toujours 19,6% que je verse aux impots, et ces 19,6% resteront des une série immatérielle de chiffres sur un compte en banque jusqu'à ce que je paie les impots... Après je veux bien croire qu'un artifice juridique (comme il en existe tant) a été créé autour de cette réalité, pour faire en sorte justement que la TVA n'entre pas dans le CA, mais cela n'altère pas le sens de mes propos de profane. Si je connaissais le droit sur ce sujet comprenez bien que je n'aurai pas pris la peine de poser une question à ce sujet sur ce forum... C'est bien beau l'adage nemo censetur ignorare legem, mais si en parallèle on fait tout pour que le profane n'y comprenne rien et qu'on fasse semblant de ne pas comprendre ce qu'il dit parce qu'il n'utilise pas les expressions juridiques adequates, ce n'est pas la peine...

Bref, j'ai bien compris que soit on collecte la TVA sur les ventes et dans ce cas on peut la déduire des achats sur lesquels ont a payé la TVA, soit on ne collecte pas la TVA sur les ventes mais dans ce cas on doit payer la TVA sur tous les achats. Je pense que c'est comme ça qu'on doit le voir d'un point de vue juridique. Après d'un point de vue du fait (une fois de plus, le point de vue qui m'intéresse, je n'ai pas pour ambition d'apprendre le droit fiscal mais juste de payer la TVA aux impots, ma question est purement pratique), le client n'a pas conscience qu'il paie la TVA aux impots et que l'entreprise est chargée de la collecter, pour lui il paie simplement un montant TTC à l'entreprise et il pense qu'ensuite c'est l'entreprise qui paiera la TVA aux impots même si d'un point de vue juridique c'est en réalité lui qui paie l'impot et l'entreprise fait simplement office d'intermédiaire entre le client et les impots. La preuve de ce que je dis c'est que dans tous les magasins en France les prix sont affichés TTC et non HT, qui plus est quand il paie un objet à la caissière la caissière ne met pas dans une caisse la somme HT qui revient à l'entreprise et dans une autre caisse la TVA qui est collectée pour les impots, tout l'argent est placé dans la même caisse et c'est ensuite l'entreprise qui va calculer la TVA et va "la payer".

Enfin je sais pas, ça me parait tellement évident, pourquoi faut-il toujours tout compliquer? Les juristes reprochent à certaines lois de ne pas être intelligibles mais je constate que les practiciens participent activement à cette logique.

Je m'en vais donc quérir les informations à la source, c'est à dire au centre des impôts, en espérant qu'ils savent se mettre à la portée des assujettis mais il me semble que c'est leur métier donc ça devrait aller.

[brocexco]

Vous devez mal interpréter mes propos qui reflètent parfaitement le fond de ma pensée.

Plus humblement, j'utilise la formule "ou je me suis mal exprimé, ou vous m'avez mal compris." ce qui laisse chacun libre de la conclusion (conclusion moins intéressante que le fonds du sujet).

Ce qu'Arlette exprime est dans toutes les présentations sérieuses de la TVA:

a - l'option pour la TVA est réservée a des activités précises (comme la location de locaux à usage commercial, par exemple) . Sinon la loi définit précisement ce qui doit ou non être assujetti à la TVA.

b - lorsque vous évoquez le paiement en caisse dans les magasins, vous parlez de ventes à un "utilisateur final", qui ne récupèrera en effet pas la TVA payée. Mais dans tout les autres cas, - et particulièrement si vous louez vos serveurs à des entreprises -, la tva sera "transparente", puisque celui qui vous la paye la déduit simultanément de la tva qu'il a collectée. Cette remarque est importante pour les discussions entre entrepreneurs: lorsque vous négociez, c'est sur un prix hors TVA.

[Arlette]

b - lorsque vous évoquez le paiement en caisse dans les magasins, vous parlez de ventes à un "utilisateur final", qui ne récupèrera en effet pas la TVA payée. Mais dans tout les autres cas, - et particulièrement si vous louez vos serveurs à des entreprises -, la tva sera "transparente", puisque celui qui vous la paye la déduit simultanément de la tva qu'il a collectée. Cette remarque est importante pour les discussions entre entrepreneurs: lorsque vous négociez, c'est sur un prix hors TVA.

RTea vous avez mal pris mes propos et c'est bien dommage. Je voulais simplement bien éclairé le processus de TVA car ceux qui choississent de collecter la TVA peuvent aussi être amené à se la faire rembourser un montant de TVA par les impôts si le montant de la taxe déductible est supérieur à la taxe collectée.

Et ce n'est pas négligeable de bien comprendre que l'on ne paie pas la TVA lorsqu'on est assujetti, mais seulement qu'on la collecte, car lorsqu'on débute dans une profession avec un chiffre d'affaire inférieur à 27 000 et bien on est souvent dans les premiers temps bien content que le fisc rembourse le montant de TVA payée sur ses achats si le résultat de la TVA collectée-TVA déductible est négatif.

Exemple concret :

27 000 € de CA

11 960 € de dépenses

--------

15 040 € de bénéfice (et de montant en trésorerie)

27 000 € de CA donc 5 292 € TVA soit en trésorerie = 32 292 €

10 000 € de Dépenses soit 1 960 € de TVA soit à payer = 11 960 €

---------

17 000 € de bénéfice et 3 332 € à reverser soit en trésorerie = 20 332 €

Et si tu gères bien ta trésorerie cela te permet d'avoir un fond de roulement

Maintenant reste à savoir si tu veux faire du bénéfice

[Dan]

Je ferme cette discussion. RTea a demandé un changement d'adresse email ce jour et l'adresse donnée est invalide.

Il ne pourra donc pas voir son compte rétabli et poster sur le Hub tant qu'il ne m'aura pas contacté.

Dan