Hébergement... service ou vente ?

[10000pas]

Bonjour,

J'envisage de changer d'activité, et je ne sais pas bien si je dois plutôt me déclarer via la CCI comme commerçant (vente et prestation de service), ou à l'URSSAF comme prfession libérale. Le point litigieux est le suivant :

Si je propose d'héberger des sites internet, étant en micro BIC, est-ce que cela doit être considéré comme vente ou comme prestation de service ?

Si c'est considéré comme service, je dois donc pouvoir vendre de l'hébergement en étant en micro BNC, non ?

Merci d'avance pour vos lumières.

[Arlette]

Si je propose d'héberger des sites internet, étant en micro BIC, est-ce que cela doit être considéré comme vente ou comme prestation de service ?

Les BIC ne concernent pas les prestations de service. BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Dans ton cas c'est des BNC = Bénéfices Non Commerciaux = 100 % Prestations de services.

Tu n'achètes pas de produits physiquement palpables pour les revendre (avec ou sans valeur ajoutée). Donc c'est de la prestation de service que tu fournis.

[10000pas]

Merci beaucoup Arlette... j'avoue que pour moi les distinctions ne sont parfois pas évidentes à faire, et ta réponse m'éclaire bien.

J'avais tendance à penser : si je crée un site c'est clairement un service que j'effectue, mais si j'héberge, je ne "fais rien" à part acheter un gros espace sur un serveur et le vendre par petits bouts... d'où le fait que j'avais plutôt tendance à le considérer comme une activité commerciale.

Modifié 9 Février 2007 par 10000pas

[bertimus]

Hum, pour moi ce n'est toujours pas clair et j'ose même remettre en cause ce que tu avances Arlette

Ce que j'en dégage c'est que c'est bien sûr une prestation de services mais elle fait également bien acte de commerce.

Les BIC ne concernent pas les prestations de service. BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux.

C'est donc pas aussi tranché pour moi... A lire l'APCE, il existe ainsi une catégorie "autres prestataires de services relevant des BIC" (ou "autres activités relevant des BIC"), ça pourrait coller non ?

Par contre, plus globalement, ce terme est peu développé, ça inclue quoi concrètement cette appellation ?

Merci pour vos futures précisions

PS : Et si je suis à côté de la plaque, dites-le moi surtout [C'est toute mon entreprise qui serait à côté de la plaque car je vis de la vente d'espaces publicitaires sur mes sites (= prestation de services) et je suis enregistré à la CCI, sous le régime micro BIC

Modifié 9 Février 2007 par bertimus

[10000pas]

Si je comprends bien, en fait, pour vendre de l'hébergement l'idéal est d'avoir un statut légal de commerçant (immatriculation au RC) et de déclarer le CA correspondant en BNC.

Fiscalement ce serait jouable en libéral (urssaf plutôt que cci) mais légalement contestable, c'est ça ?

Et le problème soulevé par bertimus pour la pub m'intrigue aussi...

Mon dieu, que tout cela est "subtil" pour mes neurones d'informaticien !

[Arlette]

On va pas se disputer... Mais enfin, je persiste et signe. Les revenus publicitaires sont : 100 % des BNC.

Extrait du site de Impôts.gouv .)

Pour être imposable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) vous devez exercer une activité régulière et pour votre propre compte. Cette activité peut être :

* commerciale : vente de marchandises (commerce de détail), location de biens meubles (matériels, véhicules), fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration) ou encore opérations de transports

* industrielle : transformation, extraction, industries minières, manutention, magasinage…

* artisanale : c'est le cas de toutes les professions dont le profit vient essentiellement d'un savoir faire manuel (artisans taxi, ébénistes, boulangers…)

Ou est :

- La vente ou location de bien meuble (c'est à dire que l'on peut toucher)

- Le savoir faire artisanal

- Le savoir faire artisanal (c'est à dire quelque chose que l'on créé de ses propres mains)

dans la location de serveur ? De revenus publicitaires ?

Par contre Bertimus, ce serait sympa de me communiquer ton numéro APE (c'est ce qui détermine ton activité). Eventuellement par MP . Je pourrais peut-être débroussailler le terrain et te donner une information plus complète.

Tu as toutefois intérêt à bien te renseigner avant de faire ta déclaration de revenus, si tu ne rentres pas dans le cadre des BNC car les abattements sont différents .

[bertimus]

Woolala c'est dingue ce que tu m'apportes comme éléments là, je suis sur le popotin

Avant de m'adresser à la CCI, mon projet a été longuement suivi par un membre du réseau France initiatives, j'ai également rendu visite à un conseiller de mon centre des impôts, à un expert comptable, à un représentant de la CCI et personne ne m'a jamais "mis la puce à l'oreille" sur le fait que micro BIC ne pourrait pas être adapté à ma situation...

Sinon, je peux bien sûr te donner mon code APE ici, y'a rien de confidentiel, c'est le 723 Z : Traitement de données (pertinent hein pour un webmaster ). Ils m'ont logiquement attribué ce code suite à la description de mon activité que je leur avais communiquée : "Achat, vente, création et gestion de sites internet" (j'avais bien précisé que mon activité principale était la "Gestion de sites internet").

Enfin, c'est gentil de te pencher sur mon cas, merci à toi et oui oui, je ferais hyper gaffe le moment voulu, là je n'en suis qu'à 1 mois d'exercice, je peux encore réagir

Edit : Je prends un peu de recul sur ma situation et c'est quand même pas très logique cette affaire... Je veux dire, mon activité est clairement commerciale : je fais la promotion de divers annonceurs et touche (logiquement) une commission fixe ou variable pour cette mise en avant. Je devrais néanmoins déclarer des Bénéfices Non Commerciaux, cette appellation est vraiment inappropriée...

Modifié 10 Février 2007 par bertimus

[brocexco]

Entre les professions de services qui relèvent de l'urssaf, et celles qui relèvent de la chambre de commerce (voire de celle des métiers), la frontière n'est pas évidente.

En gros, on relève de l'urssaf pour des professions à prédominence intellectuelle (informaticiens, professions médicales ou juridiques), on relève de la chambre des métiers si le service comporte en plus une habileté physique ou un savoir faire (taxi, coiffeurs, métiers de bouche, ), à defaut on relève de la chambre de commerce .

Dans le cas de location d'hébergement de sites, on relève donc de la chambre de commerce et des BIC.

[Arlette]

Sinon, je peux bien sûr te donner mon code APE ici, y'a rien de confidentiel, c'est le 723 Z : Traitement de données (pertinent hein pour un webmaster ). Ils m'ont logiquement attribué ce code suite à la description de mon activité que je leur avais communiquée : "Achat, vente, création et gestion de sites internet" (j'avais bien précisé que mon activité principale était la "Gestion de sites internet").

Dans le cas de location d'hébergement de sites, on relève donc de la chambre de commerce et des BIC.

Et bien pour une fois je ne vais pas être d'accord avec toi Brocexco.

Définition de la prestation de service :

Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d'activités qui va du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. C'est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services"

En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé "activités tertiaires". On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration, …) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers

Source Insee

Code APE 723Z

Classé dans "service" par : Chambre de Commerce et Industrie de Rouen (cf. activités informatiques)

Après si tu as une activité de commerce en % plus élevé que ton activité de service bertimus tu peux être dans la catégorie "commerce". Mais visiblement vu que c'est ton code APE qui défini ton activité, je persiste et signe... Tu es bien un prestataire de service. Le fait que tu sois à la CCI n'est pas dramatique en soit. Les charges et impôts seront les mêmes malheureusement pour toi

[Pat74]

Bonjour,

c'est en effet vraiment pas clair ce classement.

Dans mon cas (pub, creation site), code ape 723Z, lors de mon 1er passage au CFE de la CCI de Haute Savoie, personne ne savait vraiment de quoi je dependai.

Ils avaient fait une réunion avec l'urssaf, la DGI74 et eux, et finalement ils m'ont inscrit CCI + Ursaff (double inscription mais ça ne change rien de toute façon coté cout).

Pub (ils le considerent comme apporteur d'affaires) => BIC,

creation de sites => BNC

J'avais également rencontré une autre personne de la DGI74 qui m'avait confirmé cela.

Ca n'avait pas l'air de choquer mon comptable non plus.

J'ai surtout l'impression que le classement sera fait en fonction de notre interlocuteur, ce qui n'est pas vraiment rassurant.

J'avais meme une personne du CFE qui voulait me rediriger vers la chambre des metiers ...

[Arlette]

Pub (ils le considerent comme apporteur d'affaires) => BIC,

Apporteur d'affaires = Agent Commercial...

BNC : Acojour

[brocexco]

Et bien pour une fois je ne vais pas être d'accord avec toi Brocexco.

Sur ce point, je n'insisterai pas trop sur le différent: la législation est ancienne et n'a pas été précisée avec les prestations liées les nouvelles technologies:,

La notion d'hebergement

doit elle, - comme je le pensais -, être assimilée à la location de meubles (au sens juridique) et relever à ce titre du commerce (art 110-1 du Code du commerce)?

doit on au contraire insister -comme le pense Arlette - sur la part "intellectuelle" - technique informatique-, de traitement des données ?

Je regarderai dans la semaine si ma documentation professionnelle a des réponse plus précises, et en attendant, je m'applique à moi même une citation de Romain Gary "je suis a priori contre tous ceux qui croient avoir absolument raison".

[Arlette]

Je regarderai dans la semaine si ma documentation professionnelle a des réponse plus précises, et en attendant, je m'applique à moi même une citation de Romain Gary "je suis a priori contre tous ceux qui croient avoir absolument raison".

Je ne cherche pas à avoir absolu raison Brocexco Mais j'ai fait que tous les webmasters qui débutent.... J'ai ecumé : La CCI, l'Urssaf, et les Impôts... Bien que j'avais ma petite idée sur le problème avant (ça sert parfois d'être comptable de métier), et par regroupement, j'ai suis vraiment arrivé à cette conclusion. Conclusion qui a été confirmée par mon expert-comptable (chez qui je suis allé sans dire que j'étais dans la partie... Donc j'ai pu juger sur pièce ce qu'il me proposait, sinon je me serais sans vergogne tournée vers un autre).

Je reconnais, que même lui m'a avoué que l'Internet commençait à être un métier qui était neuf... Et pourtant il fait parti de la génération "Internet"

Ceci étant dit, dans la mesure ou comptablement parlant les publicités doivent être constatées dans : "prestations immatérielles"... Il faut que l'on me prouve par un texte faisant "force de loi" qu'il s'agit de commerce.

Mais je suis prête à reconnaître mes erreurs, si tu me trouves quelque chose sur lequel m'appuyer. Et après : Promis je fais un article sans ambiguïté avec les liens qui vont bien.

[brocexco]

J'ai bien reparcouru mon imposante documentation concernant les attributions des différents CFE .... et je ne suis pas plus avancé!

On y parle bien des "brodeuses à la main", des "lingères sur mesure" (?!), et des "staffeurs ornemaniste" (?!), mais l'hébergement de sites ce n'est vraiment pas de la même époque.

Dans le flou, je préfère les solutions qui ont fait leur preuve, et je me rallie à celle d'Arlette.

De toute façon, j'ai tout de même lu une chose intéressante dans cette doc:

"Si plusieurs centres se trouvent compétents, celui choisi par le déclarant est tenu d'accepter le dossier (D. 19 juill. 1996, art. 4, modifié D. 19 mars 2002)."

En bref, pour les cas limites, c'est au déclarant de choisir.

[bertimus]

Bonjour,

J'ai avancé de mon côté en appelant mon centre des impôts.

Bon c'est très clair et dans mon cas, je suis bien imposable au titre des BIC (avec abattement de 45%) et non au titre des BNC.

Plusieurs éléments en vrac :

Si je m'étais trompé de CFE, on m'aurait redirigé vers le bon CFE (répertoire des métiers ou URSSAF). En l'occurrence, la CCI filtre et étudie logiquement au cas par cas ses demandes d'immatriculation (et donc redirige si nécessaire).

Ensuite, j'ai un courrier en provenance de mon centre des impôts qui dit, suite au transfert du dossier en provenance de la CCI :

"[...] En matière de bénéfice : Bénéfices Industriels et Commerciaux - Régime Micro-Entreprise"

Ca ce n'est pas moi qui l'aie choisi mais eux qui me l'ont défini, toujours en étudiant mon dossier...

Enfin, suite à mon appel et avant d'avoir dit que j'avais ce courrier, j'ai demandé l'avis du conseiller que j'avais en ligne...

Pour lui, la distinction est la suivante mais celle-ci n'est pas figée côté BIC :

BIC : Achat / revente de marchandises ET prestataires (exemple : plombier)

BNC : Activité intellectuelle > Science ou Art

Bref, bref, tout ça pour vous dire que c'est vraiment du cas par cas suivant vos départements et les centres d'impôt dont vous dépendez.

Il ne faut donc pas prendre au pied de la lettre les extraits que vous tirez de impots.gouv.fr ou de l'APCE.

La seule règle pour être tranquille : demandez toujours un écrit.

Hum voilà, je concluerai en citant ce conseiller "Bah les métiers liés à Internet c'est nouveau pour nous et on a toujours du retard (chez nous)"... Voilà donc la cause de ce flou avéré

Bertrand

Modifié 14 Février 2007 par bertimus

[brocexco]

Vous avez pris la bonne solution de présenter votre cas aux services des impôts, et de recevoir une réponse écrite: s'agissant de "métiers limites", - avec en plus la méconnaissance des nouvelles technologies par certains inspecteurs (ou leur bétise parfois, cela existe aussi!) - , vous auriez pu recevoir des réponses écrites différentes.