Mentions légales

[dldstyle]

Bonsoir à tous,

j'arrive presque au bout du développement de mon dernier site client et v'là qu'une question me traverse l'esprit. Que doit on mettre dans les mentions légales d'un site internet ?

Je sais entre autre qu'on doit donner des informations sur l'éditeur, une ou plusieurs possibilités de contacter le webmaster, les coordonnées de l'hébergeur il me semble.

Avez vous une liste exhaustive, une URL à me communiquer ?

Merci beaucoup

[TheRec]

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, en France, seul une déclaration à la CNIL est nécessaire et elle est obligatoire uniquement si tu collectes des informations personnelles lors qu'un visiteur accède à ton site. Mais rien ne t'empêche de publier également des "mentions légales" en plus, c'est un rappel des principales lois que chaque visiteur doit respecter ainsi que les lois que tu t'engage à respecter (dont la protection des données personnelles si tu en collectes)... mais étant donné que nul n'est sensé ignorer la loi tu n'a pas d'obligation de le faire

[brocexco]

Tous les sites professionnels, - ce serait d'ailleurs prudent de dire pour tous les sites (*1) - , doivent comporter les mêmes mentions que celles obligatoires dans une lettre:

Nom exact, statut (entreprise individuelle, société, etc), montant du capital, siège social, No Siret, ville du registre du commerce,

Certaines professions ont des obligations supplémentaires (mention de l'inscription à un ordre ou un barreau, référence à une assurance professionnelle, etc.)

(*1) Les sites des particuliers, ou des associations ne me semblent pas avoir la même obligation, cependant, à défaut de ces indications, certains sites de particuliers pourraient être assimilés à des sites commerciaux, et pâtir de la rigueur des lois de commerce. Je pense en particulier aux sites de ventes d'objets personnels qui pourraient être assimilés à de la brocante.

[buzzistic]

Tu peux aussi mettre un lien vers ta charte de confidentialité (ou confiance, etc...) et préciser les crédits des sources utilisés sur le site (script, logos, icones, etc...)

[dldstyle]

OK merci pour vos réponses. Il me semblait que les coordonnées de l'hébergeur étaient obligatoire ?!

Cela n'est plus le cas aujourd'hui ? D'autres témoignages ?

Merci beaucoup.

[Leonick]

il faut les coordonnées de l'hébergeur (quoique avec un whois sur le domaine ce n'est souvent pas dur de le trouver), de l'éditeur (sauf si c'est un particulier) et pour une entreprise, toutes les infos légales que l'on doit retrouver sur tous ses documents (coordonnées postales, SIRET, etc...)

[TheRec]

brocexco et Leonick, par pur désir de parfaire mes connaissances en droit (à vrai dire je ne suis pas soumis au droit français, j'héberge mes site généralement dans mon pays), sur quels articles de loi se basent vos affirmations ?

Je ne les mets pas en doute, je veux juste savoir quelles sont vos sources.

[brocexco]

C'est la question piège pour un expert-comptable: il voit passer des tas de documents administratifs à mémoriser, et, quand il s'en souvient, il ne se rappelle plus dans quel document il l'a lu....

S'agissant des commerçants, et des sociétés, le code du Commerce et la loi de 1966 sur les sociétés, spécifient bien l'obligation d'indiquer le no siret, la ville du greffe, le siège ou l'adresse sociale, le type commerce ou de société et le montant de son capital social.

Les obligations spécifiques aux professions figurent dans chacune des lois organisant ces professions.

J'ai ajouté la recommandation de bien indiquer son statut de particulier pour ceux qui feraient de la cession de biens personnels. Elle ne figure dans aucune loi mais c'est une protection pour eux, car tout interessé pourrait arguer que le particulier s'est présenté sur son site comme un commerçant, et doit alors assurer toutes les garanties du commerce.

"à vrai dire je ne suis pas soumis au droit français ..." dites-vous. D'accord ...

- mais la plupart des pays européens ont les même législations (plus compliqué même pour la Belgique, me semble-t-il);

- mais ce n'est pas le lieu d'hébergement qui détermine seulement la législation à appliquer.

[Dan]

Sans oublier le texte de la LEN (Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique):

http://www.internet.gouv.fr/information/in...ons-len-41.html

[TheRec]

- mais la plupart des pays européens ont les même législations (plus compliqué même pour la Belgique, me semble-t-il);

Tant mieux, je suis en Suisse Et je n'ai pas souvenir d'une telle loi ici, ni d'accords bilatéraux (vu que c'est la voie (lente) qui a été choisie par le peuple pour "adhérer" gentiment à l'Union européenne) à ce sujet.

- mais ce n'est pas le lieu d'hébergement qui détermine seulement la législation à appliquer.

Bien entendu, je partais du principe (appliqué en général à ma clientèle) que les fichiers sont hébergés dans le même pays qu'est situé le for juridique de la société propriétaire du site. S'il y a encore d'autres critères qui définissent la législation appliquée cela m'intéresserait de les connaître.

@Dan> Oui c'est vrai, j'avais entendu parlé de cette loi et je n'y pensais plus... il faut dire que les débats autour de cette loi ne s'étaient pas vraiment attardé sur ces points précisément