audi Posté 9 Janvier 2007 Posté 9 Janvier 2007 Bonjour, J'ai un projet de création d'entreprise de service à la personne et aux entreprises ( sans vente de materiel , uniquement des services ), or il semble que pour obtenir l'agrément permétant aux particuliers de bénéficier d'une reduction d'impot de 50%, ma seconde activité serait un motif suffisant pour refuser la delivrance de cet agrément. La solution de créer une seconde entreprise, pour séparer les activités semblerait possible, or à quoi bon puisque je compte créer ma ou mes entreprises en nom propre :!: Je comptais créer un site web detaillant les services proposés aux particuliers et aux entreprises, vais je devoir créer un site séparé pour chacun d'entre eux, avec nom de domaine différent :!: C'est parfois compliqué de satisfaire aux exigences de l'adminisration fiscale
brocexco Posté 9 Janvier 2007 Posté 9 Janvier 2007 - Ce n'est pas l'administration fiscale qui fait barrage, mais la loi relayée par l'administration sociale: le service à la personne doit être l'unique objet de l'entreprise qui s'y consacre. Le dossier d'agrément doit être déposé à la préfecture. - La plupart des entreprises de service à la personne revêt le statut associatif, mieux accepté par l'adm préfectorale (remarque très personnelle: ce qui prouve bien que cette adm. n'y connait rien!).
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