Charlie Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 Bonjour à tou(te)s Cela fait quelque temps que je me pose une question à laquelle je ne trouve pas de réponse satisfaisante sur Internet Elle concerne le droit des marques Ex : Je cree un nom de domaine type boobatix.com je vérifie ce nom n'existe nulle part 1 an après une société décide de déposer et de protéger la marque Sont ils en droit de me demander de leur donner mon site boobatix.com ? L'antériorité (principe existant en droit des marques) prévaut elle ? Qu'en est il exactement ? puis je continuer d'exploiter mon site boobatix.com ? Merci d'avance de vos réponses Charlie
lafleur Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 C'est l'antériorité du NDD qui prime. Dans le cas que tu donnes, tu dois même pouvoir attaquer le possesseur de la marque Il y a des réponses en ligne avec des recherches genre http://www.google.fr/search?sourceid=navcl...+domaine+marque
Arlette Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 Je serais moins catégorique que Lafleur Tu dis avoir pris le nom de domaine : Ok... Mais a t il été exploité commercialement parlant ? Car, personne n'est obligé de déposer sa marque pour l'exploiter. Prenons l'exemple d'un commerçant qui s'appelerait : "Webmaster-hub", qui n'a pas déposé sa marque, et un an après, un petit malin dépose la marque... Et bien il existe bien une antériorité pour Webmaster-Hub car du moment que le nom est exploité il est protégé. On ne dépose jamais une marque, on dépose un logo qui représente la marque. Vu qu'une marque (c'est à dire le nom) est obligatoire protégé dès son exploitation. Donc si tu as simplement pris le nom de domaine, sans l'exploiter : Alors oui, la marque peut faire valoir ses droits. La jurisprudence prévoit bien : A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine ( ) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque ( )" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau. Source Comment ça marche
Charlie Posté 6 Janvier 2007 Auteur Posté 6 Janvier 2007 Merci de vos réponses rapides Je suis allé voir vos sources, dans ce cas il faut bien qu'il y ait eu exploitation du nom de domaine Maintenant qu'entendent ils par "exploitation effective", le simple fait d'avoir fait une simple page sur le site qu'elle soit commerciale ou non ? Evidemment j'imagine que cela est laissé à l'appréciation des experts du Tribunal de grande instance en cas de jugement. Cette jurisprudence est en tous les cas rassurante.
KaRaK Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 Bonjour, Dans le cas d'un dépôt de nom de domaine avec une exploitation effective de celui-ci, cela ne servirait donc à rien de déposer la marque correspondante par simple mesure de protection ?
karnabal Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 Dans le cas d'un dépôt de nom de domaine avec une exploitation effective de celui-ci, cela ne servirait donc à rien de déposer la marque correspondante par simple mesure de protection ? On peut se l'imaginer. La jurisprudence est un élément important du droit français certes, cependant déposer une marque permet d'écarter dès l'acte de dépôt les principaux risques de contentieux relatif à la propriété de celle-ci. Il n'y a pas de précaution inutile !
cognotte Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 La depose d'un nom de domaine ou meme de la marque ne vous protegera que si "l'autre" est dans le meme domaine que vous, il ya plein de catégories différentes qui recouvrent tous les domaines d'activités (assez flou d'ailleur)
karnabal Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 Bien sûr, il s'agit du système de classes. Le critère géographique peut également être pris en compte. Un lien utile.
Arlette Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 Maintenant qu'entendent ils par "exploitation effective", le simple fait d'avoir fait une simple page sur le site qu'elle soit commerciale ou non ? Evidemment j'imagine que cela est laissé à l'appréciation des experts du Tribunal de grande instance en cas de jugement. Cette jurisprudence est en tous les cas rassurante. Il est évident que le site doit être exploité commercialement parlant. Sinon, ce serait la porte ouverte aux cyber-squatteurs qui n'auraient qu'à prendre des noms de domaine, et faire une page avec 3 phrases et 2 images histoires de dire "le site est exploité". Ceci étant dit, il ne faut pas oublier non plus la notoriété d'un produit. La jurisprudence a été différente dans le cadre de la "vache violette" alors que la marque n'était pas déposée, et que le site en question était bel et bien une exploitation commerciale. Mais comme il est de notoriété publique que lorsqu'on voit une "vache violette" on pense à la marque de chocolat (ou alors c'est qu'on a vraiment trop bu ) Dans le cas d'un dépôt de nom de domaine avec une exploitation effective de celui-ci, cela ne servirait donc à rien de déposer la marque correspondante par simple mesure de protection ? Comme je le disais plus haut : Un dépôt de marque ne protège pas un nom et/ou un signe de manière générale, mais un nom et/ou un signe identifiant des produits ou des services. Source : Inpi Je maintiens toujours qu'un nom est protégé de fait, c'est le produit et surtout le logo qui désigne celui-ci associé à ce nom qu'il faut protégé. C'est pour cette raison qu'il existe des classes. Par exemple demain si un magasin de chaussure veut s'appeler : "Webmaster-Hub" il en a tout à fait le droit. Par contre, il aura du mal à trouver le nom de domaine de libre pour les vendre sur Internet car une grande partie des extensions sont prises par Dan
cognotte Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 (modifié) Par exemple demain si un magasin de chaussure veut s'appeler : "Webmaster-Hub" il en a tout à fait le droit. Par contre, il aura du mal à trouver le nom de domaine de libre pour les vendre sur Internet car une grande partie des extensions sont prises par Dan D'ou l'interet de deposer son nom de domaine dans un maximum d'extensions et de fautes de frappes (en tout cas au moins le pluriel). Et bien sur de l'exploiter par la suite !!! Modifié 6 Janvier 2007 par cognotte
Arlette Posté 6 Janvier 2007 Posté 6 Janvier 2007 D'ou l'interet de deposer son nom de domaine dans un maximum d'extensions et de fautes de frappes (en tout cas au moins le pluriel).Et bien sur de l'exploiter par la suite !!! Non, pas forcément pour les fautes de frappes. Car si tu prends "webmasterhub"en nom de domaine et que tu fais un site similaire à celui-ci qui proposent aussi les mêmes services que les catégories dans laquelle la marque est protégée, prépare toi à casser ta tirelire car là il y a parasitage et tu n'en sortiras pas gagnant
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