Projet de loi pour la protection des micro-entreprises

[captain_torche]

Je viens de voir cet article du Monde : Jacques Chirac veut protéger les micro-entreprises.

Si cette loi est votée (ce qui ne serait pas une mauvaise chose), ça pourrait simplifier pas mal de choses pour la perception de biens publicitaires sur un site non-professionnel, non ?

Qu'en pensez-vous ?

[smile]

Etant moi même en micro, je redoute l'année 2007 et les charges à payer, une réforme de ce statut, ca serait pas mal et encouragerait en effet les editeurs de sites web (entre autre) à se déclarer

Plus d'infos :

-http://www.oscoop.com/?articles=1523672

[tom_sawyer]

Super nouvelle, merci

[gripsous]

Excellent nouvelle. A partir de quand doit on declarer ses revenusen créant un EI, à la fin de l'année pour declarer tout 2006 à l'ursaff ou dès le moment qu'on touche 1ct ?

Modifié 14 Novembre 2006 par gripsous

[captain_torche]

La loi n'est pas encore passée, hein, ce n'est qu'un projet.

Le temps qu'elle soit ratifiée, on devrait avoir du retour en ce sens.

[gripsous]

Juste pour info sur le projet qui sera mis en place le 1er janvier 2007

L'Elysée n'est pas allé aussi loin que le souhaitait Renaud Dutreil, lequel proposait d'inclure l'impôt sur le revenu dans les 14 %.

-http://www.lesechos.fr/info/france/4498095.htm

Bien l'idée de Dutreil (sans prosélitisme)

Modifié 15 Novembre 2006 par gripsous

[gripsous]

La loi n'est pas encore passée, hein, ce n'est qu'un projet.

Mise en place au 1er janvier 2007 coco ;-)

[MiKL34]

ok ça fait plusieurs mois que je pense à créer mon EI, mon CA ne devrait pas dépasser les 10K/an mais j'ai quelques questions .

que comprend exactement le 24.5% dans mon cas? (prestations de services)

est-ce que si je prend l'option IS je n'aurai pas à payer l'impot sur le revenu?

cette loi est pour les EI à regime micro ou pour les travailleurs indépendants à régime micro ou les deux ?

Merci pour vos réponses

[gripsous]

Ei = travailleur indepedant=entrepreneur individuel

C'est la meme chose. Statut juridique

Micro entreprise est un régime d'imposition :-)

[elixir]

est-ce que si je prend l'option IS je n'aurai pas à payer l'impot sur le revenu?

Euh ... tu auras toujours l'impot sur le revenu a payer. Tu as un CA, dessus tu vas deduire les charges que tu paieras. Il te reste tes benefices qui representent egalement ton revenu. Tu payes ensuite de l'impot dessus comme tous les salaries

Excellent nouvelle. A partir de quand doit on declarer ses revenusen créant un EI, à la fin de l'année pour declarer tout 2006 à l'ursaff ou dès le moment qu'on touche 1ct ?

Tu dois tout declarer des le premier centime sinon tu es dans l'illegalite car c'est du travail au noir.

[MiKL34]

Oui mais si j'investit à hauteur de mes bénéfices ? je n'aurai rien à payer? sauf les 24.5% sur mon CA

exemple: CA = 10 000

24.5% = 2450 donc reste 7550

donc ensuite je serait imposé sur 7550, mais si j'investit les 7550 je n'aurai rien à payer pour l'IR ?

et si je prend l'option IS au lieu de IR ça change quoi?

désolé si je pose trop de question mais là ça devient urgent j'ai des demandes en pagaille !

merci en tout cas à ceux qui me repondront

[Arlette]

Si tu te mets en société, celle-ci paiera l'impôt sur les sociétés soit : IS. Qui est calculé sur les bénéfices. Mais cela implique que tu te verses un salaire non ?

Donc a ce titre toi tu paieras des impôts sur ton salaire.

Si tu te mets en Entreprise Individuelle tu paieras des impôts sur le revenu qui sera calculé sur le montant des bénéfices que tu auras fait. Et ce n'est pas dans ce cas le même taux d'imposition que pour des salaires, car tu les déclare en BNC ou BIC

Si tu réinvestis le montant de tes bénéfices avant la fin de l'exercice en équipement. Et bien, non seulement cela voudra dire que tu as travaillé pour la gloire une année, mais en plus les équipements ne sont déductibles du chiffre d'affaire qu'au prorata de leur immobilisation sur chaque exercice. En clair pour reprendre ton exemple :

Sur un CA de 10 000 €.Tu dégages un bénéfice de 7 500 € au 1er décembre. Tu achètes un ordinateur qui coûte 7 500 €. Amortissable sur 3 ans.

La première année tu déduits : 7 500/3*1/12 soit : 208 €, la deuxième tu pourras déduire de ton CA : 2 500 €, la troisième : 2 500 € la quatrième : 2 292 €.

Donc ton bénéfice la première année sera de : 7 500 - 208 = 7 292 €

Le principe est le même pour une société.

Conclusion : Les achats d'immobilisation sont a faire en début d'exercice et non en fin d'autant que ceux-ci rentreront en compte pour le calcul de la taxe professionnelle que tu auras à payer l'année suivante

[MiKL34]

oulala ça devient de plus en plus compliqué là.....

a mon avis BNC est le mieux mais ce quoi qui vaut le coup IS ou IR? je ne me donnerai pas de salaires

[Arlette]

oulala ça devient de plus en plus compliqué là.....

a mon avis BNC est le mieux mais ce quoi qui vaut le coup IS ou IR? je ne me donnerai pas de salaires

Oui, je te l'accorde c'est compliqué quand ce n'est pas son métier

IS c'est le cas ou tu as une société. C'est la société qui paie.

Si la société ne dégage pas de bénéfice, ou est en déficit elle ne paiera pas l'IS.Mais tu vas avoir du mal a faire admettre au fisc que tu travailles pour la gloire

BNC c'est dans le cas ou tu es travailleur indépendant c'est toi qui paie.Dans ce cas tu peux avoir un bénéfice (très bas) ou un déficitif qui engendrera une non-imposition. Mais c'est toujours la même problèmatique : Le fisc va te demander comment tu as fait pour manger pendant un an

Dans les deux cas pour le fisc : Pas de salaire = ça sent le travail au noir

Désolée de te saper le moral aujourd'hui

[MiKL34]

Mais étant donné que je reste salarié de mon entreprise actuelle, je compte justement ouvrir une EI pour ne pas avoir à faire du black.

Voici mon raisonnement:

CA = 10K/an

24.5% = 2450/an

reste 7550 <- c'est les bénéfices ça?

j'investit 2500 dans du matériel (ADSl, téléphone, PC, Photocopieuse, etc)

reste 5050.

Si je me déclare salarié de mon entreprise (BNC?) ça me fais 420.80/mois <- c'est ça?

Si je prend l'option IS ça se passe comment ?

oolala je comprend de moins en moins ........

[Arlette]

Alors essayons de remettre tout à plat.

Tu es salarié d'une entreprise, et tu te déclares indépendant pour les recettes telle que publicités.

Moi quand tu me parles investissement je pense "immobilisation" c'est à dire le matériel qui a un coût unitaire de 500 € HT et une durée de vie.

Mais si tu me parles de ADSL, téléphone, un phocopieur de moins de 500 €, l'hébergement etc.... Ca c'est des dépenses de fonctionnement. Donc tu les déduits sur l'exercice sur lequel elles auront été faites . Et donc effectivement tu déduits le tout de ton CA pour obtenir ton bénéfice. Et si tu arrives à 0 et bien tant mieux.

En entreprise individuelle (EURL) si tu te déclares comme salarié tu seras "travailleur indépendant". En SARL si tu es gérant majoritaire : "Tu seras travailleur indépendant"... Donc tu paieras les cotisations sociales qui vont avec et tu devras déclarer tes revenus en BNC.

Tu vois il n'y a guère de possibilité d'échapper au fisc et organismes sociaux.

Sachant que si tu es salarié d'une autre entreprise, tu peux justifier la première année que tu as travaillé pour la gloire parce que c'est un début d'activité, et que tu voulais tester si l'affaire serait viable, mais la deuxième année il sera difficile de faire croire que tu ne fais ça que par passion, sans en tirer un bénéfice (ou tout du moins un salaire)

[olliewood]

Bonjour à tous,

Avec cette nouvelle loi, le statut fiscal de micro-entreprise devient-il plus avantageux que celui de franchise en base de TVA? Ou bien ça ne change rien? Comment calculer celui qui est le plus avantageux?

Modifié 16 Novembre 2006 par olliewood

[MiKL34]

ya un comparatif sur www.statutsonline.com dans la rubrique FAQ qui compare le regime actuel de la micro et le regime chirac.

J'ai (encore!) unequestion:

c'est quoi la difference entre immobilisation et investissement?

parceque voilà ce que je compte mettre au nom de la société:

Véhicule de fonction (la 2eme ou 3eme année), PC Protable, PDA, ADSL, Telephone Portable, Photocopieuse/Imprimente, Fax, location bureau (c pas sur), puis apres tout ce qui relève du fonctionnement: papier, envoies postaux, etc...

Je dois enlever tout ça du CA ou non ?

Merci

[ludo88]

je ne pense pas me tromper en pensant que azctuellement en regime micro entreprise : si tu gagnes 10000e tu paies pas mal plus que 2450 de charges a cause de la maladie et du regime retraite (sauf dans le cas des salariés qui montent leur entreprise en parallele mais seulement pendant 1 an).

Don si tu pars de ce principe la tu vas payer 2450 de charges sociales + retraite + maladie, apres si tu decides de reinvestir tout ce que tu as gagné : tu ne paieras pas d'impot. Justement en rapport avec ca est ce que de l'achat de publicité ou de sites ou de services peut etre décompté des bénéfices sasn eter immobilisé?

En gro si je gagne 20000 : j'ai une activité salariée et n'ait donc aps besoin de revenus : je reinvesti tout (hors charges) en hebergement, pub, achat de nouveau site ... je ne paierai pas d'impots

Est ce que cela marche aussi pour une micro entreprise en franchise de tva ?

[brocexco]

c'est quoi la difference entre immobilisation et investissement?

L'investissement, c'est les fonds que vous êtes obligés de mettre dans l'entreprise pour qu'elle marche.

Avec ces fonds, (avec aussi des emprunts) vous financerez non seulement des immobilisations, mais encore votre besoin en fonds de roulement (comme le paiement des fournisseurs bien avant que les clients ne vous payent)

[MiKL34]

OK merci à tous pour vos reponses mais.......

j'en ai encore une dernière ! lol

Etant donné que maintenant les charges ne sont plus au forfoait les deux premieres années sur quel CA se basent les impots la première année?

[aymericj]

Personnellement, je ne suis pas, mais absolument pas convaincu que cette décision soit dans l'intéret des entrepreneurs.

J'oserais même dire qu'elle est presque unitaléralement pensée dans le sens de l'état.

Moins de travail au noir = plus de cotisations dans les caisses de l'état.

Plus de créations d'entreprises et moins de travail au noir et moins de portage salarial (faut pas l'oublier lui) = c'est bon pour les chiffres coco, regarde la france est dynamique, elle créé plein d'entreprises.

Plein de choses avaient été promises pour faciliter la création de TPE ou PME, sur la simplification des démarches, le guichet unique, j'en passes et des meilleures.

A la place on a ça... qui ne concerne en rien la création d'entreprise au sens propre car cela ne concerne en gros que les activités de complément.

On nous promet du pain, on nous donne des miettes, et on est content d'avoir eu quelque chose.

Désolé Captain, comme toi quand j'ai entendu cette annonce la première foi, j'ai cru à une vraie annonce, après avoir un peu creusé le truc je me rends compte que ce n'est que de la poudre aux yeux.

[smile]

Cela ne concerne pas que des activités annexes, beaucoup de EI ayant le statut de micro-entreprise sont obligés de fermer au delà de la 1ere année dû à des charges élévées, que cela soit ramener sur ton CA, je pense que c'est logique, interessant et tant mieux pour ceux qui en bénéficient

Pour le reste, si cela permet à certains de sauter le pas et de creer leur activité sans risque inconsidéré, on ne peut etre que pour

Il faut ranger je pense ses opinions politiques, et voir simplement ce que cette réforme va apporter, je ne vois pas de coté négatif en tous les cas à première vue.

[captain_torche]

C'est sûr, ce n'est pas spécifiquement une aide à la création d'entreprise, mais un encouragement à se mettre en accord avec la loi pour les très petites structures.

Après, dire que ça n'arrange que l'état parce que ça lutte contre le travail au noir, c'est un peu fort

Je trouve au contraire que c'est très positif d'avoir enfin une mesure incitative (et non répressive), pour limiter le travail au noir.

Ca peut permettre, à terme, de lancer plein de micro-entreprises, dont certaines, sans doute, pourront évoluer en des structures plus importantes qui n'auraient pas vu le jour sans cette mesure.

Et dans ce sens, c'est également une aide à la création d'entreprise.

[aymericj]

Je précise, il n'est pas question ici d'opinion politique mais plus une réaction face à une annonce qui n'est que du vent.

Pour rappel la micro entreprise :

Selon larticle 50-0 du code général des impôts, relèvent du régime de la micro entreprise les personnes physiques exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle dont le chiffre daffaire annuel hors taxes est inférieur à 76 300 euros hors taxes pour les entreprises dont lactivité relève de la vente ou lhébergement et à 27 000 euros hors taxes pour les entreprises de prestations de services.

Selon larticle 102 ter du Code Général des Impôts, relèvent du régime déclaratif spécial les personnes physiques exerçant une activité libérale non commerciale ou titulaire dune charge ou dun office dont les revenus commerciaux ne dépassent pas 27 000 euros hors taxes par an.