Droit et sites internet

[Helldream]

Bonjour,

Je viens de créer une entreprise individuelle, et je crée des sites internet (entre autres). Normalement, je m'occupe de l'hébergement (j'enregistre le nom de domaine et je prend un abonnement sur 1&1 pour l'hébergement), je crée le design, et bien sûr les pages (codage des pages dynamiques etc), le tout en France. Mais j'ai plusieurs questions :

1/ En règle général, ai-je le droit d'enregistrer le nom de domaine du site au nom de mon entreprise, et pas au nom du client (je facture un "pack" création de site internet comprenant la création du design, d'une page d'accueil, et de l'hébergement pour 1 an à mes clients, comme ça ils n'ont pas à s'occuper de ça eux même)

2/ Ai-je le droit de refuser de donner les accès FTP à mes clients, pour éviter qu'ils aient accès à mon code, par exemple?

3/ Si le client ne veux plus faire appel à nos services, ai-je le droit de garder le nom de domaine?

4/ Si le client ne veux plus faire appel à nos services, puis-je lui refuser de lui transmettre mes pages (donc le site)?

5/ Si je fais un site commercial pour un professionnel, en l'absence de clause de cession de droits d'auteur dans les Conditions Générales de Vente, quels droits ai-je? Ai-je droit à un pourcentage des bénéfices générés par le site? Comment calculer ce pourcentage?

6/ Si je faisais appel à un graphiste (un particulier faisant ça sur son temps libre) pour ce genre de site, devrais-je lui verser un pourcentage des bénéfices dus aux ventes faites sur ce site / à la prestation payée par le client, ou pourrai-je lui payer un montant fixe?

Merci d'avance pour ces précisions

[karnabal]

6/ Si je faisais appel à un graphiste (un particulier faisant ça sur son temps libre) pour ce genre de site, devrais-je lui verser un pourcentage des bénéfices dus aux ventes faites sur ce site / à la prestation payée par le client, ou pourrai-je lui payer un montant fixe?

Tu nous demandes comment rétribuer quelqu'un au black donc. Il n'y a pas de loi qui oblige à rétribuer quelqu'un d'une façon ou d'une autre dès lors que la collaboration s'effectue dans un contexte d'illégalité.

As-tu bien conscience de l'absurdité de la question que tu nous poses ?

S'il est nécessaire de le préciser je rappelle qu'un graphiste est un professionnel. Entends par là qu'un professionnel est non seulement un spécialiste mais quelqu'un qui tire des revenus de l'activité qu'il exerce. Contrairement à ce que tu sembles croire, le graphisme est un métier.

Modifié 14 Janvier 2007 par karnabal

[Helldream]

6/ Si je faisais appel à un graphiste (un particulier faisant ça sur son temps libre) pour ce genre de site, devrais-je lui verser un pourcentage des bénéfices dus aux ventes faites sur ce site / à la prestation payée par le client, ou pourrai-je lui payer un montant fixe?

Tu nous demandes comment rétribuer quelqu'un au black donc. Il n'y a pas de loi qui oblige à rétribuer quelqu'un d'une façon ou d'une autre dès lors que la collaboration s'effectue dans un contexte d'illégalité.

As-tu bien conscience de l'absurdité de la question que tu nous poses ?

Tu as l'air bien sûr de toi. J'ai entendu dire que les sites internet pouvaient être considérées comme des oeuvres de l'esprit (une forme d'art), ce qui m'a fait pensé aux droits d'auteur, que je connais mal. Dedans, il est spécifié que l'artiste doit obligatoirement toucher un pourcentage des bénéfices fait avec son travail, sauf dans certains cas. Or justement, je ne sais pas si les sites internet sont considérés dans ces cas à part ou pas. Dans aucun cas, payer un particulier pour une oeuvre d'art est considéré comme du travail au noir. C'est parfaitement légal, tant qu'il te fait un papier de cessation de doit y résumant les conditions et le montant.

De plus, dans un autre registre, rien ne m'empêche de le payer en chèque emploi service (il me semble que toutes les conditions sont remplies), ou de lui faire un CDD de quelques heures (eh oui, il n'y a pas de durée minimum pour un CDD). Mais ça fait beaucoup de paperasse pour peu de chose, alors qu'en le payant comme un artiste, c'est plus intéressant pour moi (moins de charges) comme pour lui (je peux lui donner plus). Donc comme tu le vois, il y a plusieurs solutions belles et bien légales.

S'il est nécessaire de le préciser je rappelle qu'un graphiste est un professionnel. Entends par là qu'un professionnel est non seulement un spécialiste mais quelqu'un qui tire des revenus de l'activité qu'il exerce. Contrairement à ce que tu sembles croire, le graphisme est un métier.

Peintre aussi est un métier, mais tous les peintres ne vivent pas de leur art à plein temps. C'est avant tout une passion je crois. De plus, un graphiste (j'entend par là quelqu'un qui a fait des études en art) peut très bien être embauché dans une entreprise (afin d'avoir un revenu fixe), et vouloir vendre le travail qu'il effectue sur son temps libre. Je ne vois pas ce qu'il y a de mal à cela.

De plus, je me suis tourné vers un particulier non parce que je n'ai aucune considération pour les graphistes professionnels, mais parce que le seul que je connaissais n'est pas assez fiable (eh oui, les artistes n'ont pas toujours les mêmes priorités que les autres), habite loin, et n'est pas joignable facilement (pas d'internet, pas de téléphone fixe), et travaille à mi-temps autre part (il n'a donc pas beaucoup de temps à me consacrer). Et les autres sont bien trop cher (je facture 30€/page pour les sites internet, je ne peux pas avoir un forfait graphiste à 2000€).

Bref, avant d'en tirer des conclusions, renseignes-toi. Visiblement je le suis déjà plus que toi :S Cela dit, merci de ta réponse, je me doute que tu ne l'as pas fait méchamment

Mon but serait de trouver un graphiste prêt à me faire quelque chose pour un prix entre 100 et 300€, soit, s'il est rémunéré à 30€ de l'heure, comme je le fais pour moi, un design qui lui prendrait entre 3 et 10h de travail... Je doute qu'on ne puisse pas faire quelque chose de simple (mes clients sont surtout des artisants, des petits commerçants, des associations qui n'ont pas les moyens de payer 2000€ pour un site) en ce temps là. Dans le cas d'un particulier, je pense pouvoir le payer autant, sauf qu'il ne perdrait pas 50% de ce que je lui donne en charges (enfin je le crois, comme je le disais, je ne suis pas bien renseigné, d'où mes questions)...

Modifié 14 Janvier 2007 par Helldream

[Arlette]

6/ Si je faisais appel à un graphiste (un particulier faisant ça sur son temps libre) pour ce genre de site, devrais-je lui verser un pourcentage des bénéfices dus aux ventes faites sur ce site / à la prestation payée par le client, ou pourrai-je lui payer un montant fixe?

Mon but serait de trouver un graphiste prêt à me faire quelque chose pour un prix entre 100 et 300€, soit, s'il est rémunéré à 30€ de l'heure, comme je le fais pour moi, un design qui lui prendrait entre 3 et 10h de travail... Je doute qu'on ne puisse pas faire quelque chose de simple (mes clients sont surtout des artisants, des petits commerçants, des associations qui n'ont pas les moyens de payer 2000€ pour un site) en ce temps là. Dans le cas d'un particulier, je pense pouvoir le payer autant, sauf qu'il ne perdrait pas 50% de ce que je lui donne en charges (enfin je le crois, comme je le disais, je ne suis pas bien renseigné, d'où mes questions)...

Là il y a comme une incohérence. Soit la personne le fait sur son temps libre et c'est du travail au noir, que tu le veuilles ou non

Ou la personne est affiliée à l'AGESSA parce qu'elle ne fait exclusivement que du graphisme, et là elle paiera des charges sur les revenus qu'elle tirera de ses compétences. Par contre 30 €/heure, excuse moi de te décevoir mais c'est à peine plus élevé que le tarif d'une femme de ménage. Donc je doute que tu trouves un professionnel qui accepte un tel tarif

Ceci étant dit, comme tout auteur elle peut moyenner l'exploitation de son droit d'auteur, mais gardera à jamais un droit moral qui permet à l'auteur de faire respecter son oeuvre, par exemple d'en faire interdire la modification.

En plus en relisant ton post, je m'aperçois que tu écris :

5/ Si je fais un site commercial pour un professionnel, en l'absence de clause de cession de droits d'auteur dans les Conditions Générales de Vente, quels droits ai-je? Ai-je droit à un pourcentage des bénéfices générés par le site? Comment calculer ce pourcentage?

Donc, si j'analyse le problème :

- Tu demandes à un graphiste de faire le design du site (tu ne mentionnes pas de cession de droits d'auteur sur le contrat. Là j'extrapole dans la mesure ou tu souhaites ne pas le mettre dans tes conditions générales de vente finales)

- Tu fais tout le reste du site

- Tu vends le site à un professionnel à qui ce site sera sa vitrine (tu ne mentionnes pas de cession de droits d'auteur sur le contrat)

- Le professionnel est content : Il fait des ventes

- Et toi tu voudrais en plus parce que tu n'as pas mentionné la clause de cession de droits d'auteur demander un pourcentage sur les bénéfices ?

Non, rassure moi, il y a quelque chose qui m'a échappé dans l'histoire

[Helldream]

Reprenons ça plus simplement, car en effet, ce n'est pas très clair. Pour faire simple, j'aimerais pouvoir "commander" un design de site internet à une personne (un particulier). A ce que j'ai lu, le design pouvant être compté comme une oeuvre d'art, j'aimerais l'acheter comme on achète un tableau en gros, c'est à dire une fois terminé. En sachant que personne ne s'engage à rien : si ce qu'il a fait ne me plait pas, je ne suis pas obligé de l'acheter, et à l'inverse si la personne change d'avis (design trop complexe, client trop difficile etc), elle ne s'est engagée à rien. Pour concrétiser cette "vente", j'aimerais lui faire signer une cession de droits d'auteur mentionnant justement le montant donné en contre-partie de cette cession, et les limites de ce contrat. Jusque là, il me semble que tout est fait légalement, non? Il y a bien une trace de cette vente, et la personne n'a qu'à déclarer ce bénéfice au niveau des impots, dans la case "Bénéfice Non Commercial" (ou non commercial, je ne sais plus). D'après ce que j'ai pu savoir, cette pratique est autorisée tant que la personne ne dépasse pas un certain plafond (il ne peux pas vendre pour 10000/an, sans créer d'entreprise en gros). Jusque là, y a-t'il un soucis?

Pour ce qui est de la 2e citation (sur le montant du paiement), ce n'est qu'une estimations sur laquelle je me base pour définir le montant que je serais prêt à donner. En aucun cas, la personne ne sera payée à l'heure. Le montant sera fixe, et payable à réception du "produit fini". Je m'en sert juste pour savoir combien de temps il pourrait travailler, en le payant à x/h, pour pouvoir me faire une idée du résultat final (si je le paye 1000 et qu'il me fait un design carré avec des couleurs unies partout, je lui demanderais comment il a fait son compte, en gros). Mais si ce paragraphe te chiffonne, n'en tiens pas compte, il n'a aucune importance par rapport aux questions posées.

Par contre 30 /heure, excuse moi de te décevoir mais c'est à peine plus élevé que le tarif d'une femme de ménage. Donc je doute que tu trouves un professionnel qui accepte un tel tarif nonono.gif

Pour info, je travaille actuellement pour 23.41HT/h, et c'est le tarif normal pratiqué dans le secteur pour mon activité (entre autres pour le dépannage informatique). Là encore, je veux bien croire que selon les villes, les tarifs changent. Je doute que le cout de la vie soit le même à Paris qu'à la campagne, donc oui en effet, je ne peux pas me permettre de demander 500 ou 1000 pour le design d'un site qui va leur en couter 500 à tout casser, pour la conception. Mon public étant comme je le disais des artisans, des créateurs d'entreprise etc, il ne peuvent pas mettre trop cher pour un site. Bien sûr, en échange, ils ne veulent pas un design trop poussé, juste quelque chose de bien ficelé. Pour te donner une idée, j'habite dans une ZEP (Zone d'Education Prioritaire), dans le Nord, département considéré comme plutot défavorisé... Bref ici, il est hors de question de facturer comme à Paris ou dans les grosses villes. C'est pour cela que je me suis tourné vers les particuliers, pour ne pas avoir à payer un graphiste professionnel qui me demandera 300 pour un logo, et 1500 pour le design d'un site internet. Ce n'est pas moi qui ne veux pas payer, c'est le client qui n'a pas les moyens. Et de plus, je me rémunère 23,41/h, à quoi tu retires les charges etc, donc je ne me vois pas payer un graphiste 150/h...

5/ Si je fais un site commercial pour un professionnel, en l'absence de clause de cession de droits d'auteur dans les Conditions Générales de Vente, quels droits ai-je? Ai-je droit à un pourcentage des bénéfices générés par le site? Comment calculer ce pourcentage?

Les questions ne sont pas liées entre elles Non je ne suis pas un arnaqueur, je me pose juste des questions à propos des droits d'auteur, des droits que j'ai, que le graphiste a, que mon client a etc, et des solutions que j'ai pour pouvoir avoir un graphisme potable sans payer 1000, et justement de façon LEGALE.

Donc, si j'analyse le problème :

- Tu demandes à un graphiste de faire le design du site (tu ne mentionnes pas de cession de droits d'auteur sur le contrat. Là j'extrapole dans la mesure ou tu souhaites ne pas le mettre dans tes conditions générales de vente finales)

- Tu fais tout le reste du site

- Tu vends le site à un professionnel à qui ce site sera sa vitrine (tu ne mentionnes pas de cession de droits d'auteur sur le contrat)

- Le professionnel est content : Il fait des ventes

- Et toi tu voudrais en plus parce que tu n'as pas mentionné la clause de cession de droits d'auteur demander un pourcentage sur les bénéfices ? wacko.gif

Non, rassure moi, il y a quelque chose qui m'a échappé dans l'histoire smile.gif

Alors pour résumer:

- en effet je demande à un graphiste "amateur" de faire mon design. Je le rémunère pour le résultat final, et je lui fait signer une cession de droit d'auteurs pour avoir une trace légale de la transaction, et éviter des soucis par la suite.

- Je fais tout le reste du site, là aucun soucis

- Je vends le site à un professionnel à qui ce site sera sa vitrine commerciale ou pas (Il pourra modifier le contenu via des formulaires php, mais il n'aura pas le droit de modifier le design ou le code des pages par lui même, ce qui me semble relativement normal puisqu'il est utilisateur, mais pas créateur du site).

- Le professionnel est content, il fait ses ventes (ça il faut l'espérer )

- Et moi, bah rien. Je n'ai jamais dit que je voulais demander un pourcentage des bénéfices, j'ai juste lu qu'il était obligatoire de donner un pourcentages des bénéfices faits grâce au travail de l'artiste (visiblement les webmasters sont considérés comme artistes). Et justement je voulais savoir si cela était vrai, pour pouvoir par exemple modifier mes prix, ou trouver une autre solution à ce problème. Car si c'est une obligation, ce n'est pas moi qui VEUX avoir un pourcentage, c'est la loi qui l'impose... Et justement, dans ce cas j'aimerais savoir s'il est possible de céder les droits d'auteurs sans toucher ce pourcentage (je n'ai pas trouvé la réponse)...

Si vous préférez, je peux faire un sujet par question, pour bien diviser les réponses. Ce n'est qu'une liste de question de droit sur des points spécifiques, dont je n'ai pas trouvé la réponse sur le net. Ces questions n'ont rien à voir les unes avec les autres, et elles n'ont pas forcément de but direct (je ne demande pas si j'ai droit à un pourcentage pour m'en mettre plein les poches, mais juste pour connaitres mes droits, mes obligations, et savoir ce que je peux ou non proposer).

[brocexco]

Réponse partielle:

" D'après ce que j'ai pu savoir, cette pratique est autorisée tant que la personne ne dépasse pas un certain plafond (il ne peux pas vendre pour 10000/an, sans créer d'entreprise en gros). Jusque là, y a-t'il un soucis?"

extrait du site agessa:

"Pour ce qui concerne le droit de la sécurité sociale, les droits d'auteur représentent l'équivalent d'un salaire et cette assimilation permet que les artistes auteurs soient rattachés au régime général par leur appartenance au régime des artistes auteurs et puissent, de ce fait, bénéficier, dans certaines conditions, des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales.

La conséquence en est que, même perçu occasionnellement, les droits d'auteur sont soumis à toutes les cotisations actuellement en vigueur :

assurances sociales

contribution sociale généralisée

contribution pour le remboursement de la dette sociale."

Moralité: votre tacheron doit être inscrit ou salarié

[Helldream]

OK donc pour ce qui est du particulier, j'ai plus qu'à oublier et faire les designs moi-même, ou trouver un professionnel qui partage ma politique tarifaire (c'est pas gagné) :S

Merci pour vos réponses à ce sujet. Et pour les autres questions? Vous voyez, je pose mes questions avant de faire, pour savoir ce que j'ai le droit ou pas, et ne pas faire d'impaires, et pas pour me renseigner sur "comment faire au black "

[karnabal]

Bref, avant d'en tirer des conclusions, renseignes-toi. Visiblement je le suis déjà plus que toi :S

Tu as raison, je ne sais vraiment pas pourquoi je facture encore via la Maison des Artistes, ni ce à quoi sert cet organisme.

Pour les graphistes c'est plus généralement la MDA qui encadre ce genre d'activité (auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes). De toute façon ça ne change pas grand chose, et ne remets pas en cause ce qui est dit dans les interventions d'Arlette et brocexco, le fonctionnement est analogue.

En passant, la liste des activités AGESSA.

[Geo]

Moralité: votre tacheron doit être inscrit ou salarié

Hem... j'angoisse un peu de contredire un expert-comptable ,

mais une personne qui exerce occasionnellement une activité d'auteur (ou en tous cas dont les revenus d'auteur représentent une part modeste de ses revenus) n'a pas à être inscrit (affilié) à l'AGESSA.

Il y est seulement assujetti, et c'est au tiers diffuseur (au client) qu'il revient de verser les cotisations par le système du précompte (la pratique veut d'ailleurs que l'auteur déduise les dites cotisations du montant brut de sa note de droits d'auteur). Ces cotisations sont moins élevées que pour un auteur affilié (précompte AGESSA de 0,85 % + CSG + CRDS)

Il est vrai que cet assujettissement ne donne droit à aucune couverture sociale mais on peut faire des notes de droit d'auteur tout à fait légalement en parallèle de son activité.

Par la suite, si son activité d'auteur devient prépondérante, ou qu'il décide d'en faire sa profession, il demande son affiliation à l'AGESSA afin de prétendre à cette couverture sociale. Cette affiliation n'est d'ailleurs acceptée que si l'auteur justifie d'au moins une année d'activité d'auteur assujetti (avec un montant minimum requis).

En tant que photographe j'ai moi-même été assujetti quelques années (ayant alors le statut d'artisan) avant d'être affilié (inscrit) donc je ne crois pas me tromper.

Ou alors j'ai mal interprété votre affirmation.

Cela dit effectivement l'activité de designer ne dépend pas de l'AGESSA mais de la MDA

et je vous rejoins sur le terme de tâcheron et loin de moi d'encourager de faire des design à de tels tarifs ridicules.

Et pour Helldream :

En sachant que personne ne s'engage à rien : si ce qu'il a fait ne me plait pas, je ne suis pas obligé de l'acheter

Ca ne se passe pas comme ça et que ce soit pour la personne une activité annexe ou principale ne change rien.

Modifié 15 Janvier 2007 par Geo

[brocexco]

Hem... j'angoisse un peu de contredire un expert-comptable ,

Ne le dites pas trop, sinon Arlette m'exigera en muselière!

mais une personne qui exerce occasionnellement une activité d'auteur (ou en tous cas dont les revenus d'auteur représentent une part modeste de ses revenus) n'a pas à être inscrit (affilié) à l'AGESSA.

Il y est seulement assujetti, et c'est au tiers diffuseur (au client) qu'il revient .....

C'est vrai qu'au départ, le client paye pour le cotisant. Est-on pour autant dispensé de l'inscription préalable? j'ai quelque doute ... je me renseignerai.

........ [Complément après pêche à l'information]

Vous avez raison: c'est aussi le client qui informe l'Agessa des références de l'auteur (bordereau simplifié de cotisations). L'auteur ne confirme son inscription qu'une fois déclaré aux impôts ses premiers droits percus.

[Arlette]

Ne le dites pas trop, sinon Arlette m'exigera en muselière!

[Joke] Mais non, j'exigerai pas la muselière. Je sortirais simplement les bottes en cuir et le fouet [/Joke]

Reprenons ça plus simplement.../...

- en effet je demande à un graphiste "amateur" de faire mon design. Je le rémunère pour le résultat final, et je lui fait signer une cession de droit d'auteurs pour avoir une trace légale de la transaction, et éviter des soucis par la suite.

- Je fais tout le reste du site, là aucun soucis

- Je vends le site à un professionnel à qui ce site sera sa vitrine commerciale ou pas (Il pourra modifier le contenu via des formulaires php, mais il n'aura pas le droit de modifier le design ou le code des pages par lui même, ce qui me semble relativement normal puisqu'il est utilisateur, mais pas créateur du site).

- Le professionnel est content, il fait ses ventes (ça il faut l'espérer )

- Et moi, bah rien. Je n'ai jamais dit que je voulais demander un pourcentage des bénéfices, j'ai juste lu qu'il était obligatoire de donner un pourcentages des bénéfices faits grâce au travail de l'artiste (visiblement les webmasters sont considérés comme artistes). Et justement je voulais savoir si cela était vrai, pour pouvoir par exemple modifier mes prix, ou trouver une autre solution à ce problème. Car si c'est une obligation, ce n'est pas moi qui VEUX avoir un pourcentage, c'est la loi qui l'impose... Et justement, dans ce cas j'aimerais savoir s'il est possible de céder les droits d'auteurs sans toucher ce pourcentage (je n'ai pas trouvé la réponse)...

Là tu m'épates ! Si les webmasters qui font un site professionnel avaient la possibilité de demander un pourcentage sur les bénéfices beaucoup d'entres eux seraient très riches

Il ne faut pas confondre : Ce n'est pas parce que les graphistes (et seulement s'ils ne vivent que de ça) peuvent être assimilé à des artistes et donc être inscrit à l'AGESSA, qu'un webmaster qui fait un site internet de A à Z, qui plus est du veut faire de l'hébergement sont des artistes. Ta création est protégée par le droit d'auteur soit, mais ce n'est pas pour cette raison que tu vas toucher des royalties. Tu es un prestataire de service ni plus ni moins.

Tu vends le fruit de ton travail.

Pour ce qui est de dire :

En sachant que personne ne s'engage à rien : si ce qu'il a fait ne me plait pas, je ne suis pas obligé de l'acheter

Comme le souligne Geo, ce serait un peu trop facile non ?

Un client te commande un site, tu le fais, et au final il te répond : "Ca me plait pas, donc je ne suis pas dans l'obligation de l'acheter". Quelle sera ta réaction ?

Soit tu vois un graphiste qui a des réalisations déjà faites et effectivement tu peux acheter celle qui te plait

Soit tu lui sune commande avec un cahier des charges bien précis, et là tu as l'obligation d'honorer ta commande si lui a respecté ce que tu lui avais demandé. Donc si au départ du lui a demandé un fond : "Vert fluo à poids rose" et qu'au final tu t'aperçois que c'est vraiment une horreur, et bien tant pis pour toi. Lui a respecté ses engagements, toi tu dois respecter les tiens. Même si au final tu ne pourras pas utiliser ce design.

Par contre, pour ce qui est de ta rémunération : Je maintiens que facturer 28 €/HT n'est pas viable. Lorsque tu auras payé toutes tes charges, il va pas te rester grand chose. Ce n'est pas parce que tu es installé en ZEP que tous tes clients seront des personnes qui n'ont pas les moyens. Tu ne tiens pas une boutique locale. Tu travailles sur Internet. Donc ton potentiel de client est grand (pour ne pas dire infini).

Personnellement je suis à Marseille, cela ne m'a pas empêché de commander le design de mon site à un designer sur Paris que je ne connais pas de visu.

Faire payer des interventions par Chèque Emploi Service, il me semble qu'il faut être agréé, et que cela demande que tu ne fasses que des interventions pour des services à la personne (ça Brocexco pourra te le confirmer). Ce qui n'est pas ton cas.

[hit7374]

bonjour,

vous vous êtes tous emballés sur le problème du graphiste ok, mais il y a plus grave à mon sens reprenez le 1er message.

1/ En règle général, ai-je le droit d'enregistrer le nom de domaine du site au nom de mon entreprise, et pas au nom du client (je facture un "pack" création de site internet comprenant la création du design, d'une page d'accueil, et de l'hébergement pour 1 an à mes clients, comme ça ils n'ont pas à s'occuper de ça eux même)

tu peux prendre le domaine à ton nom mais il faut alors le prévenir qu'en cas de fin de contrat il perd tout. Cela dépend aussi de l'extension.

2/ Ai-je le droit de refuser de donner les accès FTP à mes clients, pour éviter qu'ils aient accès à mon code, par exemple?

là je pense oui mais pas pour protéger ton code d'une copie mais pour protéger la bidouille qui plante, surtout si tu as un dédié.

en ce qui me concerne quand un site est achevé je donne à mon client un cd avec TOUS les codes même les épreuves images psd pour qu'il puisse faire faire les modifs par la suite. il a payé c'est donc à lui, mais bien sur il n'a pas le droit de le revendre.

3/ Si le client ne veux plus faire appel à nos services, ai-je le droit de garder le nom de domaine?

je trouve cela fondamentalement malhonnête...

en plus si un jour tu as un pépin de santé ou commercial, je ne t'explique même pas la galère pour pouvoir récupérer le domaine

4/ Si le client ne veux plus faire appel à nos services, puis-je lui refuser de lui transmettre mes pages (donc le site)?

voir plus haut la réponse, mais avec un bon avocat tu dois pouvoir y laisser ta chemise.

en remarque : un site internet est un outil qui doit rapporter de l'argent à son propriétaire, si le boulot est bien fait les honoraires et frais liés au site s'amortissent tous seuls. Pourquoi vouloir ficeler les clients, un client content reste.

j'attends vos remarques

amicalement

JP

[Arlette]

vous vous êtes tous emballés sur le problème du graphiste ok, mais il y a plus grave à mon sens reprenez le 1er message.

..../...

j'attends vos remarques

Moi je ne répond que dans le domaine que je maîtrise . Je n'ai pas répondu aux premières questions pour éviter de dire des sonneries (avec un c comme crocrodile ).

2/ Ai-je le droit de refuser de donner les accès FTP à mes clients, pour éviter qu'ils aient accès à mon code, par exemple?

là je pense oui mais pas pour protéger ton code d'une copie mais pour protéger la bidouille qui plante, surtout si tu as un dédié.

Là, je remarque au passage l'expérience de l'infogéré

[brocexco]

vous vous êtes tous emballés sur le problème du graphiste ok, mais il y a plus grave à mon sens reprenez le 1er message.

C'est vrai que je me suis placé dans le droit strict.

Or, à condition que le contrat le spécifie bien, on a le droit de rendre le client captif, en lui refusant la pleine propriété de son site, les accès FTP, les sources, etc.

Le problème n'est plus juridique, il est commercial: dans un marché oû l'offre dépasse largement la demande, qui signerait un pareil contrat!

[Geo]

Là tu m'épates ! Si les webmasters qui font un site professionnel avaient la possibilité de demander un pourcentage sur les bénéfices beaucoup d'entres eux seraient très riches

Il ne faut pas confondre : Ce n'est pas parce que les graphistes (et seulement s'ils ne vivent que de ça) peuvent être assimilé à des artistes et donc être inscrit à l'AGESSA, qu'un webmaster qui fait un site internet de A à Z, qui plus est du veut faire de l'hébergement sont des artistes. Ta création est protégée par le droit d'auteur soit, mais ce n'est pas pour cette raison que tu vas toucher des royalties. Tu es un prestataire de service ni plus ni moins.

Tu vends le fruit de ton travail.

Juste quelques précisions sur un sujet souvent sujet à controverses et incompréhensions (il faut dire que le droit d'auteur en France est vraiment compliqué):

D'abord, pour Helldream, céder des droits d'auteur n'implique pas une rémunération au poucentage, en encore moins au % sur les bénéfices ! il faut que tu te documentes parce que tes sources sont fausses.

Il peut y avoir une rémunération avec un pourcentage sur les ventes (donc du chiffre d'affaires, et pas du bénéfice), comme dans le cas de l'édition de livres, de disques etc... ça implique la signature d'un contrat entre les deux parties et cela s'applique dans des cas particuliers, où l'on peut contrôler le nombre de personnes qui ont acheté la représentation de l'oeuvre.

Le plus souvent, une note de droits d'auteur comprend deux parties si elle concerne un travail de commande :

- une rémunération de mise en oeuvre (temps passé à la réalisation, en heures, en jours, forfaitaire, plus les frais techniques...)

- la rémunération des droits d'auteur cédés, en général proportionnelle à l'usage qui est fait de l'oeuvre, selon une base (barême) propre à chaque profession..

Si elle concerne une oeuvre pré-existante, que le client choisit parmi des travaux déjà réalisés par l'auteur, seule la deuxième partie est à facturer.

Les graphistes, y compris webdesigners, sont concernés par ce système, quoiqu'ils dépendent de la Maison des Artistes et non de l'Agessa

Quant à la conception de sites, le débat a été plusieurs fois ouvert ici avec des réponses contradictoires.

Pour ce que j'en sais, à l'heure actuelle l'AGESSA assimilent les concepteurs de sites à des auteurs d'oeuvres multimédia, et donc les affilient si ils en font la demande, sauf changement très récent dont je ne sois pas au courant.

[Helldream]

Non je ne veux pas rendre captif le client!!!

En fait, certaines de mes questions ont avant tout un but informatif, afin de pouvoir éventuellement construire des offres autour. D'autres au contraire peuvent me servir à rédiger mes conditions générales de ventes. Je m'explique :

- L'accès au FTP limité me permet de m'assurer que personne ne touche à mon code. J'ai déjà eu un client, dont un ami savait bidouiller le php sans que ce soit son métier, et qui a fatalement foutu le bordel (désolé pour l'expression sur le site) : menus dépassant du fond du site (oui c'était un site avec une image de fond), livre d'or bugué, code altéré (bah oui il a essayé de retoucher les pages avec dreamweaver qui a rajouté pas mal de lignes, alors que je ne l'utilise pas justement pour limiter au maximum le code "inutile"), intégrité de la base de données corrompue. Allez prouver après que ce n'est pas de votre faute... ok, on peut avoir le code livré au moment de la vente, mais bon c'est toujours délicat...

- Pour la transmission des pages, en effet, là je "coince" un peu le client : je considère qu'à 28 la page, le client a un site "vitrine". Il n'a aucun frais annexe (sauf l'hébergement et le nom de domaine tous les ans), mais je ne désire pas non plus lui donner tous les droits sur son site, principalement le droit de faire modifier le code du site par une autre personne, ou réutiliser les graphismes.

De plus, je pense proposer des sites Internet créés sans avoir à payer de gros montant dès son ouverture : un site internet faire gratuitement, mais qui est "loué" au client. Il y aurait un abonnement mensuel, et une durée d'engagement minimum de 12/24 mois (afin de rentrer dans mes sous au final). Pour des personnes ne pouvant pas avancer une grosse somme, la solution serait intéressante. Et moi ça m'assure un revenu 'fixe' tous les mois. Mais s'il veux casser le contrat, je ne vais pas lui laisser le nom de domaine, l'hébergement, et l'ensemble du code/des images du site! Imaginez qu'il change d'avis au bout de 3 mois.... Donc je ne le bloquerait pas, mais ces choses pourrait lui être "revendu", afin de couvrir les frais engagées (je vais pas lui refiler son nom de domaine à 50 non plus, ne vous en faites pas).

Il existe bien des sociétés qui proposent la création d'un site par le client, et qui le fait payer tous les mois pour son exploitation (selon les modules utilisés, la fréquentation, etc)....

Comme vous le voyez, j'ai des idées, mais pas les connaissances juridiques me permettant d'étudier leur viabilité. Je profite donc du forum pour avoir un premier aperçu de mes droits, et pouvoir ainsi me donner une idée des possibilités que j'ai. En aucun cas mon but est de faire un contrat béton, où le client n'a aucun droit sur mon travail, du moins pour une vente de site "classique".

Vous allez me prendre pour un fou, mais pour moi la création de site internet est une passion : je dois en vivre, mais mon but n'est pas de devenir riche par ce moyen, juste d'avoir quelques clients par mois. Si j'en tirais 1500 de chiffre d'affaire mensuel, ça me suffirait (payer les charges de l'entreprise et mes factures en gros). Et 1500, à 30 la page (pour arrondir), ça fait 50 pages (soit 2 pages par jour, si je bosse tous les jours). Pour moi, le deal est correct.

Merci de vos réponses.

Modifié 16 Janvier 2007 par Helldream

[brocexco]

"Vous allez me prendre pour un fou, mais pour moi la création de site internet est une passion : je dois en vivre, mais mon but n'est pas de devenir riche par ce moyen, juste d'avoir quelques clients par mois."

Je retire ma veste d'expert, et je mets celle de représentant de mes petits clients (ceux qui me demandent toujours mon avis avant de signer votre contrat).

Pour eux le site est un besoin, mal percu, et lorsque vous lui proposez le référencement mondial, la mise à jour quotidienne du menu du jour, plus Mozart pendant que le visiteur lit "spaghetti Bolognaise", le petit restaurateur se prend pour un Grand et veux signer n'importe quoi.

Il n'a pas discuté du prix (il en est incapable!) , et vous a même encouragé à lui facturer toutes les options.

Le résultat c'est que je suis obligé de tout arréter.

C'est pour cela que vos contrats de sites à plus de six mois sont vite perçus comme des arnaques (on ne fait que répartir dans le temps la trop grosse addition).

Si le devis comportait toutes les options avec leur prix total et la possibilité de leur retrait; plus la possibilité de paiement échelonné (ce qui reviendra à votre formule de loyer), je pourrais alors - et je ne demande que çà! - être moins négatif.

[hit7374]

bonjour,

dans le référencement assistance et conseil internet j'utilise la mensualisation avec le détail :

montant total de la prestation

paiement par mois = montant/12

paiement par trimestre d'avance = montant - 10%

paiement l'année d'avance = 10/12 ème du montant (il t'avance la trésorerie ça vaut un effort)

mais l'engagement du contrat porte sur le montant total

comme je le disais plus haut le but est de faire gagner de l'argent à ton client, le fait que se soit une passion fait que tu te mets au boulot avec plaisir.

si tes clients sont contents

si tu bosses avec plaisir

si tu peux en vivre normalement

tes clients te recommanderont

l'année sera bonne

amicalement et bonne route.

JP