Fiscalité des "dons"

[marouani62]

Bonjour à tous

Depuis quelques mois, j'ai installé sur mon site un bouton "Paypal Donation" qui fonctionne plutôt bien, dans la mesure où j'approche du millier d'euros de donations...

Je voudrais savoir quel statut dois-je donner à ce somme pour les rentrer en compta et surtout quelle fiscalité leur assigner. Pour faire simple, un "don" est-il bardé de 19.6% de TVA ou est-il exempté de TVA comme l'est un versement Google Adsense au titre des ventes à l'export, par exemple ?

Modifié 15 Septembre 2006 par marouani62

[Arlette]

Si je me réfère à la lecture de tes autres posts, tu fais une activité commerciale ? Me trompe-je ?

Comment fais-tu pour percevoir des dons ? C'est dans le cadre d'une association à but non lucratif ?

Ce n'est pas avec cette association que tu vends de la prestation publicitaire ?

Désolée pour toutes ses questions, mais vu que je n'ai pas trouvé tes sites... Il est difficile de répondre

[marouani62]

Effectivement, nous avons une activité d'éditeur de presse sous statut Sarl. Nous finançons un portail par le biais de la publicité ET accessoirement (c'était une expérience pour en mesurer la portée) sous la forme de "dons" volontaires comme le proposent de nombreux site, par opposition à un accès payant pour tous, sous forme d'abonnement par ex.

J'appelle ceci "don" mais on peut surement aussi l'appeler mécénat, etc

Je ne sais donc pas comme appeler exactement ceci et sous quelle catégorie comptable l'intégrer... merci de votre expertise !

[Arlette]

Je ne sais donc pas comme appeler exactement ceci et sous quelle catégorie comptable l'intégrer... merci de votre expertise !

Mon expertise ? Flatteur

Je suis toujours surprise de voir de nombreux sites proposant effectivement cette option : "Don". En régle générale les dons sont perçus par les associations à but non lucratif, ou les établissements dûment accrédité (tel que la recherche : et encore c'est très réglementé).

En tout état de cause, une société qui perçoit des fonds doit obligatoirement avoir une facture à l'appui.

Dans le cas des dons fait à la recherche, il y a une convention qui stipule : "Don attribué à M. Untel pour sa recherche sur le développement des morpions en Papouasie". C'est strictement réglementé, doit être accepté par le conseil d'Administration, sinon c'est considéré comme une rémunération de prestations de service et donc soumis à TVA.

Donc dans ton cas, il s'agit d'une activité commerciale et elle est donc soumise à TVA. Mais, je me pose la question : Et les factures ? Chaque généreux donateurs aurait du recevoir en son temps une facture ou un reçu ?

Pour que cela soit considéré comme un "Don" il faut qu'il n'y ai pas de contrepartie. Si la personne te verse un don pour avoir accès à un service particulier il y a contrepartie. Donc ce n'est pas un Don

En plus, la réglementation en matière de collecte de "Don" sur internet est très stricte. Cela doit passer par un site sécurité (ça en principe pas de soucis), mais surtout l'internaute doit pouvoir mettre ses coordonnées pour qu'il soit en mesure de recevoir un reçu.

Maintenant si tu veux ouvrir le parapluie :

- Tu peux demander à l'administration fiscale si ta structure entre dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts (ceux qui peuvent recevoir des dons et donc émettre des reçus). Sans réponse sous 6 mois tu es réputé remplir les conditions prévues par la loi. Une réponse positive engage l'administration fiscale qui ne pourra pas par la suite te réclamer une pénalité pour émission illégale de reçus fiscaux (La pénalité pouvant aller à 25 % du montant figurant sur les reçus).

Maintenant l'avis de plus expert que moi serait le bienvenue.... Brocexco es-tu là ?

[brocexco]

Il faudrait analyser dans le détail la motivation exacte des donateurs, cependant, dans le cas d'un site internet, les dons reçus sont, amha, à priori assujettis à la TVA

A - L'administration recherche d'abord si le don est la contrepartie d'un service. Pour un site, elle peut utiliser de nombreux arguments:

- si certaines pages ou certains droits sont réservés aux donateurs, il s'agit bien d'une prestation de services.

- il peut s'agir de la rémunération spontanée du spectacle offert par le site (un peu comme les dons offerts aux orchestres de rue);

- il peut s'agir d'une avance versée spontanément en vue d'une prestation à venir surtout si votre argumentaire est "donnez pour que je puisse continuer à vous offrir ce site"

B - L'Administration recherche ensuite si le don n'est pas en fait le complément du prix d'une autre prestation (passée ou à venir). Ce serait le cas, par exemple, si un avantage quelconque serait accordé aux donateurs. (Ne serait ce que d'être prévenus en premier de l'apparition de nouvelles pages du site ..)

C - Ce n'est qu'après un recherche infructueuse de ces deux éléments (1) que l'Administration vous accorderait (de très mauvaise grâce, croyez le bien!), le droit à l'exonération des dons.

(1) recherche suspicieuse, car un organisme à but lucratif n'a aucune raison de jouer sur le marché des associations.